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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 583)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Budget,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 583
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de la subvention pour l'année
2020 à l'ALPA liée à la convention d'objectifs "gestion locative personnalisée et accompagnement des
ménages"
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — AUGEY Dominique —- BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre —- BRAMOULLEÉ Gérard — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe —- DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal — GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LEGIER Michel —- LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène - MANCEL
Joël —- MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MORBELLI Pascale —
PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RENAUDIN Michel - SALOMON Monique - SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIE Richard — BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis - DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- FABRE-
AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —
MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI
Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy — ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian — BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David —- DEVESA Brigitte —- FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie - RAMOND Bernard - ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
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RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
M Séance du 12 décembre 2019
04 1_03
M Attribution de la subvention pour l'année 2020 à l'ALPA liée à la convention
d'objectifs « gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages »
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, le Territoire du Pays d'Aix soutient financièrement les actions
en faveur de l'accès au logement dans le parc privé menées par l'Association Logement Pays d'Aix
(ALPA).
L'ALPA est implantée depuis plus de 20 ans sur le territoire, elle a pour but de favoriser l'accès et le
maintien au logement des personnes en difficulté d'insertion sociale et de gérer un fonds de garantie
logement.
Une première expérience réussie en 2011 et 2012 a conduit le Territoire du Pays d'Aix à un partenariat
avec l'ALPA par le biais d'une convention d'objectifs qui s'est achevée en mai 2018.
Le Territoire du Pays d'Aix a souhaité poursuivre ce dispositif de mobilisation de logements afin de
permettre aux populations de condition modeste de résider de manière durable dans les villes et villages
dont ils sont issus, le parc public ne répondant pas à tous les besoins en logement. Une nouvelle
convention a été signée le 1° juin 2018 pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2020 et
concerne l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix.
L'objectif quantitatif de l'action porte sur un volume de 18 (minimum) à 20 logements par an,
majoritairement des logements de type 1 — type 2 — type 3 (60%).
L'objectif qualitatif de conventionnement à atteindre est fixé entre 25 % (minimum) et 50% de
logements conventionnés. Le Territoire encourage vivement l'association à atteindre la fourchette haute
de l'objectif et ainsi dépasser le taux de conventionnement réalisé sur la période de l'opération 2013 -
2017 (25%).
Le dispositif PAS est un dispositif de mobilisation du parc privé vacant visant à sécuriser et à inciter les
propriétaires de logements vacants à réhabiliter leurs logements et à les louer dans des conditions de
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loyer maîtrisé et de permettre aux populations de condition modeste d'y résider de manière durable.
Ainsi, l'ALPA devient locataire de logements dans le parc privé pendant une durée déterminée, en vue
de les sous-louer à des ménages de condition modeste et ainsi faciliter leur accès à un logement par le
glissement du bail à leurs noms. Cela permet d'une part d'offrir aux locataires un suivi personnalisé et
adaptable à leurs besoins et d'autre part à garantir les bailleurs contre un défaut de paiement de loyers
ou des dégradations, éléments qui peuvent encourager une vacance prolongée.
L'ALPA aura pour objectif de louer les logements conventionnés Anah sans travaux et/ou les logements
non conventionnés. L'association peut également repérer des logements susceptibles d'être
conventionnés avec travaux, qu'elle orientera vers le PIG « Mieux Habiter — Mieux Louer ».
Le public ciblé : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment
de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité,
dans les conditions fixées par la loi n°90.449 du 31 mai 1990, pour accéder à un logement décent et
indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques.
Une priorité est accordée aux personnes et aux familles sans aucun logement, menacées d'expulsion
sans relogement, hébergées ou logées temporairement ou logées dans des taudis, des habitations
insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés ... ».
Les actions de l'ALPA dans le cadre de ce dispositif sont la prospection des logements, la prise à bail et
la gestion courante des logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée dans le logement
pendant une année.
Ainsi, tout propriétaire désireux de mettre en location son ou ses logements passera une convention
avec l'ALPA aux termes de laquelle cette dernière :
- interviendra, selon l'état du logement, soit en location/sous location, soit en tant que preneur d'un bail
à réhabilitation ;
- Examinera l'adéquation loyer/ressources du locataire :
- Entretiendra le logement ;
- Paiera l'intégralité du loyer et des charges aux propriétaires :
- Assurera l'accompagnement des ménages jusqu'au glissement du bail.
La période de location/sous-location s'étend sur 12 mois. La file active de logement doit pouvoir se
renouveler chaque année. Ainsi, sur une période de 5 ans près de 100 logements pourront être captés
et mis à disposition de ménages de condition modeste en vue de glisser le bail après 12 mois
d'occupation. Un nouveau logement sera alors capté pour se substituer à ce dernier et ainsi de suite.
De plus, il pourra bénéficier d'avantages fiscaux liés au conventionnement avec l'Agence Nationale
d'Amélioration de l'Habitat (Anah) (déduction fiscale sur revenus fonciers locatifs). En cas de travaux, il
pourra être accompagné, s'il le souhaite, par le cabinet CITEMETRIE, opérateur du Programme d'Intérêt
Général - PIG - « Mieux Habiter, Mieux Louer » 2016-2019.
Dans le cas de location de logements « sans travaux » où « avec travaux d'entretien légers », non
éligibles aux crédits Anah, engagés par l'ALPA pour lever des freins et inciter la mise en « Intermédiation
Locative Sociale », l'ALPA pourra solliciter une aide financière du Pays d'Aix pour la prise en charge de
fournitures et d'équipements à hauteur de 35 % du coût du matériel acquis en vue des travaux (le coût
d'heures d'intervention d'agents techniques de l'ALPA ne pourra être pris en charge).
Le budget général de l'action se porte à 723 581€ pour la période couverte par la convention.
La participation du Territoire du Pays d'Aix est fixée à 421 451 €, soit 58% du coût total prévisionnel,
répartie annuellement selon le tableau suivant :
| 2018 | 2019 2020 TOTAL
Coût annuel 101451€ | 160000€ 160 000 € 421451€
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Les modalités de versement se feront par acompte dans la limite de 80 % de subvention votée sur
demande du bénéficiaire puis par le versement du solde de 20% sur production des pièces justificatives
suivantes : compte rendu financier de l'action spécifique subventionnée et rapport d'activité annuel.
Pour 2020 :
Subvention
. | proposée |Convention
t N° GU Association Domaine d'activités
SHENEMHEN AUsget * ur " Nu par la d'objectifs N-1 l'action |n sollicitée
= commission|
oui/non
thématique
2020 00125 Association Mobiliser le parc privé vacant et | 160 000 € | 257 680 € [160 000 €| 160 000 € oui
Logement Pays lpermettre aux populations de
d'Aix (ALPA) condition modeste d'y résider de
manière durable
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-
après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2013_A026 du Conseil communautaire de la CPA du 28 mars 2013 relative à
l'approbation d'une convention d'objectifs avec l'ALPA « gestion locative personnalisée et
l'accompagnement des ménages » dans le cadre du dispositif de mobilisation du parc privé sur
le territoire communautaire ;
La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement budgétaire et financier :
Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix :
La délibération n° 2018 CT2 146 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 15 mai 2018 relatif à
l'approbation d'une convention d'objectifs entre le Territoire du Pays d'Aix et l'ALPA pour le
dispositif de mobilisation du parc privé « Gestion locative personnalisée et accompagnement
des ménages » ;
L'avis de la Commission de Territoire Habitat Urbanisme et Aménagement du 14 novembre
2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
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Considérant
*__ Qu'il convient de mobiliser le parc privé vacant et de favoriser l'accès au logement des ménages
en difficulté.
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'un montant total de 160 000 € pour l'année 2020 pour la mise en œuvre
du dispositif de mobilisation du parc privé « gestion locative personnalisée et accompagnement des
ménages ».
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier et notamment la convention ci-annexée.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrit sur le Budget Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix en section de
fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 50.
Est précisé : la subvention est attribuée sous réserve de l'adoption du Budget Etat Spécial du Territoire
du Pays d'Aix pour l'exercice 2020.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Demande de subvention pour l'exercice 2020
Fiche administrative
Association : Association Logement Pays d'Aix - ALPA
Objet social : Favoriser l'insertion par le logement
Président : Jean-Paul ROUMAGERE Personne en charge du dossier : Anne-Claire Simand
Chiffres clés au 31/12/2018 : Relation avec l'intercommunalité : oui] non [1]
Total produits : 1 575 377 € Subvention 2019 oui] non []
Résultat net : 1 145 € Convention oui] non []
Fonds associatifs: 795 271 € MAD à titre onéreux de Personnel ouill non
MAD à titre gratuit de Locaux ouill non
Présentation de l’action :
Subvention demandée à l'intercommunalité : 160 000 €
Compétence : Habitat
Lieu de l'action : Territoire du Pays d'Aix
Intitulé, objectif et description de l'action : Dispositif de « gestion locative personnalisée et accompagnement des
ménages ». Ce dispositif a pour objet la prospection des logements, la prise à bail et la gestion courante des logements,
l'accompagnement des ménages à l'entrée dans le logement pendant au minimum 12 mois. L'enjeu de ce programme de
caution solidaire est de rechercher des solutions au sein du parc privé en rendant cette offre accessible aux personnes
de condition modeste. Il vise d'une part à offrir aux locataires un suivi personnalisé et adaptable à leurs besoins et d'autre
part à garantir les bailleurs contre un défaut de paiement de loyers ou des dégradations, éléments qui peuvent
encourager une vacance prolongée.
Remarques :
Ce dispositif a fait l'objet d'une convention d'objectifs avec la CPA de 2013 à 2017, puis d'une reconduction par le
Territoire du Pays d'Aix du 1° juin 2018 au 31 décembre 2020.
Total produit de l'action :
Chiffres clés de l'action : ———|
Subvention demandée à l'intercommunalité : 160 000 € soit 38 % du total produit . |
Avis du Service Opérationnel le :
Commentaires :
Favorable [] Négatif L]
Avis de la Commission chargée d’assurer le suivi et la cohérence des subventions accordées aux associations
le :
Commentaires :
Favorable [1 Négatif L] |
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 MÉTROPOLE ..
Territoire du Pays d'Aix
Association Logement du Pays d'Aix
RkkKX
« GESTION LOCATIVE PERSONNALISEE
ET ACCOMPAGNEMENT DES MENAGES »
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE
Le Territoire du Pays d'Aix, représenté par son Président Madame Maryse JOISSAINS
MASINI, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2018 _CT2 146 du
Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 15 mai 2018
ci-après dénommé le Territoire du Pays d'Aix,
d'une part,
ET
L'Association Logement du Pays d'Aix, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le
siège social est situé 2 avenue Albert Baudouin, représentée par Monsieur Jean-Paul
ROUMAGERE Président de l'ALPA
ci-après dénommé ALPA,
d'autre part,
PREAMBULE
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'ALPA anime un dispositif de mobilisation du parc privé vacant visant à sécuriser et à inciter
les propriétaires de logements vacants à réhabiliter leurs logements et à les louer dans des
conditions de loyer maîtrisé et de permettre aux populations de condition modeste d'y résider
de manière durable. L'action de l'ALPA repose sur la mobilisation de logements sans travaux
(ou avec des travaux légers d'entretien) ou sur la captation de logements avec travaux.
L'expérience réussie des programmes relatifs à la « mobilisation du parc privé vacant »
conduits de 2011 à 2012 sur le centre-ville d'Aix-en-Provence puis de 2013 à 2017 sur
Le
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l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix a permis la mobilisation de 871tocenrents-vacants: Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix puis le Territoire du Pays d'Aix ont souhaité
encourager ce dispositif de mobilisation de logements afin de permettre aux populations de
condition modeste de résider de manière durable dans les villes et villages dont ils sont
issus, le parc public ne répondant pas à tous les besoins en logement. L'enjeu de ce
programme de caution solidaire est de rechercher des solutions au sein du parc privé en
rendant cette offre accessible aux personnes de condition modeste. Il vise d'une part à offrir
aux locataires un suivi personnalisé et adaptable à leurs besoins et d'autre part à garantir les
bailleurs contre un défaut de paiement de loyers ou des dégradations, éléments qui peuvent
encourager une vacance prolongée.
La présente convention a pour objet de poursuivre sur l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix
ce programme qui revêt un levier opérationnel intéressant pour remettre sur le marché locatif
des logements vacants et produire du logement conventionné.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet, pour l'ensemble du Territoire du Pays d'Aix, la
prospection des logements, la prise à bail et la gestion courante des logements,
l'accompagnement des ménages à l'entrée dans le logement pendant au minimum 12 mois.
L'association « ALPA » devient locataire de logements dans le parc privé pendant une durée
déterminée, en vue de les sous-louer à des ménages de condition modeste et ainsi faciliter
leur accès à un logement par le glissement du bail à leur nom.
ARTICLE 2 : Enjeux du dispositif
Ce dispositif de mobilisation du parc privé vise à sécuriser et inciter les propriétaires de
logements vacants à réhabiliter, si besoin, leurs logements et à les louer dans des conditions
de loyer maîtrisé.
Les actions de l'ALPA dans le cadre de ce dispositif sont la prospection des logements, la
prise à bail et la gestion courante des logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée
dans le logement pendant une année.
Ce principe d'action permet la sécurisation de l'accès au logement pour l'ensemble des
parties. Il vise à aider les bailleurs et les locataires à faire face à une situation problématique
sans déresponsabiliser les individus. La perspective d'un rapport locatif « classique » comme
objectif prémuni ce dispositif des effets « assistantiels ». Chacune des parties demeure
actrice face à ses droits et devoirs.
2.1. Gestion locative : les principes
Rassurer les propriétaires : chaque propriétaire bailleur dont le projet est de mettre en
location son ou ses logement(s) contractualise avec l'ALPA par le biais d'une convention
dans laquelle l'ALPA s'engage durant une année à :
+ __ intervenir en location ou sous-location,
* examiner l'adéquation loyer/ressources du locataire, \ Q
* entretenir le logement durant la durée de la location, de Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 *__ verser au propriétaire l'intégralité du loyer mensuel et des charges
*__ assurer l'accompagnement des ménages durant 12 mois jusqu'au glissement du bail.
L'ALPA, seul ou en partenariat, accompagne le propriétaire dans les actions suivantes :
*__ prise en charge possible des petits travaux d'entretien incombant au propriétaire,
* mise en lien avec les artisans partenaires de l'ALPA et suivi des chantiers,
* mise en relation avec l'opérateur PIG pour le montage des dossiers permettant la
défiscalisation des revenus locatifs.
Pérenniser la location : pour encourager le propriétaire à pratiquer un loyer conventionné
ou pratiquement équivalent, l'association insiste sur l'importance de proposer un niveau de
loyer « acceptable » qui facilite la sécurisation du paiement des loyers et rend plus pérenne
la location. Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à communiquer à l'ALPA les éléments
actualisés du Programme d'Actions Territorial, inhérents aux loyers du parc privé et au
zonage.
Mutualiser les compétences et l'articulation avec les dispositifs existants : l'ALPA
s'appuie sur les partenariats qu'elle peut développer avec :
*__l'ADIL13 (Agence Départemental d'Information sur le Logement),
*__ l'UNP113 (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers),
+ la SPLA/SEMEPA,
*_ le Territoire du Pays d'Aix et les prestataires du PIG « Mieux Habiter-Mieux Louer »
2016-2019.
2.2. Gestion locative : la mise en œuvre
L'ALPA va louer les logements conventionnés sans travaux et les logements non
conventionnés. L'association peut également repérer des logements susceptibles d'être
conventionnés avec travaux, logements qu'elle orientera vers le PIG « Mieux Habiter - Mieux
Louer ».
* Logements «sans travaux » ou «avec travaux d'entretien légers »: ces
logements doivent répondre aux caractéristiques du logement décent et ne nécessiter que
des travaux légers, pris en charge par l'ALPA. Ces travaux ne sont pas éligibles aux crédits
Anah mais sont engagés par l'ALPA pour lever des freins et inciter la mise en
« Intermédiation Locative Sociale ».
Dans ce cas de figure, l'ALPA peut solliciter une aide financière du Pays d'Aix pour la prise
en charge de fournitures et d'équipements à hauteur de 35 % du coût du matériel acquis en
vue des travaux (le coût d'heures d'intervention d'agents techniques de l'ALPA ne pourra être
pris en charge). L'ALPA devra solliciter la direction Habitat sur production de devis (facture
d'achat de matériel hors main d'œuvre à fournir).
* Logements conventionnés « avec travaux ». || s'agit de logements à intégrer dans
le dispositif programmé « PIG «Mieux Habiter - Mieux Louer » qui permet d'associer des
aides financières et des mesures fiscales ouvrant sur une meilleure rentabilité du bien loué.
Les travaux engagés et subventionnés par l'Anah peuvent également être financés jusqu'à 6
collectivités locales. Le reste des travaux de rénovation demeure à la charge du propriétaire.
k (LER\ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_583-
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 + __ Logements non conventionnés
Le contrat de location conclu entre l'ALPA et le propriétaire a une durée de 3 ans. L'ALPA est
locataire en titre, l'occupant est sous locataire. A compter de l'entrée du sous-locataire dans
son logement, l'association s'assurera de la solvabilité et du comportement locatif de
l'occupant lequel, au terme de cette période, peut devenir locataire en titre. Un nouveau bail
est alors conclu entre le propriétaire et le locataire. Le niveau de loyer mensuel pratiqué sera
équivalent à un loyer intermédiaire ou social ou très social. Pour les logements
conventionnés « sans travaux », une convention lie le propriétaire et l'Anah durant 6 ans et
précise le niveau de loyer. Elle ouvre droit à une défiscalisation.
2.3. Gestion locative: le public
Le panel des ménages éligibles à ce programme est suffisamment souple pour pourvoir
s'adresser à des publics présentant des situations assez diverses en terme de parcours
locatif, familial et professionnel, qu'ils relèvent des conditions telles que définies à l’article 1
de la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au
logement ou de tout autre ménage de condition modeste ( familles monoparentales,
intérimaires, salariés en contrats précaires, retraités....).
Les parcours et les situations, parfois complexes, des ménages relogés peuvent nécessiter
des adaptations du programme en cours d'exercice telles que :
-Durée de la sous location prolongée au-delà de 12 mois ;
-Ré orientation du ménage vers un dispositif plus soutenant. Dans ce dernier cas, il faut donc
continuer à « lutter contre la vacance » en ré attribuant le logement.
De ce fait, les objectifs quantitatifs globaux devront intégrer ces éventualités liées aux
spécificités des ménages et les intégrer en tant que paramètres influant sur la réussite de la
lutte contre la vacance.
ARTICLE 3 : Objectifs
3.1. Objectifs quantitatifs globaux de la convention
L'objectif quantitatif de l'action porte sur un volume de 18 (minimum) à 20 logements par an.
L'objectif de la convention étant la lutte contre la vacance, lorsqu'un même logement est
remis à disposition du programme suite à une première attribution ne se soldant pas par un
glissement de bail, celui-ci pourra alors être comptabilisé dans les objectifs de captation.
Les logements captés doivent être très majoritairement (60%) des logements de type 1 —
type 2 — type 8.
Le Pays d'Aix précise que tout logement capté par l'ALPA hors du Territoire du Pays d'Aix ne
sera pas comptabilisé au titre de la convention et sera ré-orienté vers le dispositif de gestion
solidaire de l'ALPA.
Vu N
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Le Territoire du Pays d'Aix s'engage à communiquer à l'ALPA les éléments qui lui seront
utiles pour parvenir à capter les logements déclarés vacants sur le Territoire et intégrés dans
le fichier Filocom, propriété de la DGFIP.
De son côté, l'ALPA reconnaît être tenu au secret professionnel et à l'obligation de
confidentialité pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel dont elle aura
connaissance pour les besoins de l'exécution de la présente convention, toute exploitation
de fichiers transmis étant conditionnée à l'accord express du Territoire du Pays d'Aix.
3.2. Objectifs qualitatifs de la convention
L'objectif qualitatif de conventionnement à atteindre est fixé entre 25% et 50% de
logements conventionnés. Le Territoire encourage vivement l'association à atteindre la
fourchette haute de l'objectif et ainsi dépasser le taux de conventionnement réalisé sur la
période de l'opération 2013-2017 (25%).
L'objectif minimum à atteindre est de 25 %.
ARTICLE 4 : Articulation avec le PIG « MIEUX HABITER - MIEUX LOUER »
Le Territoire du Pays d'Aix détermine les modalités de coopération entre les équipes de
l'ALPA et des opérateurs en charge du suivi du PIG.
Une des clés de réussite de l'action repose sur un partenariat étroit productif entre les
intervenants.
Le Territoire demande aux opérateurs d'orienter vers l'ALPA tout propriétaire bailleur privé
favorable à produire du logement conventionné. Inversement, il demande à l'ALPA d'aiguiller
vers le PIG les propriétaires susceptibles de produire du conventionnement avec travaux.
ARTICLE 5 : Suivi, contrôle, évaluation
5.1.Suivi
L'ALPA s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état d'avancement
et du déroulement de l'objectif défini à l'article 3 de la convention selon des modalités
établies d'un commun accord par les deux parties. Le pays d'Aix pourra demander à
l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.2. Contrôle
L'ALPA s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de
tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.3. Evaluation
Une réunion de bilan de la première année d'exercice sera impérativement programmée 12
mois après le début de l'action. Une réunion de fin de bilan des 3 années de l'action sera
programmée à la fin de la mission, pour validation définitive par le Territoire, sur la
base du bilan global.
L'ALPA communiquera le(s) bilan(s) de l'action aux fins d'évaluation des conditions de
réalisation des objectifs poursuivis par L’ALPA sur un plan quantitatifAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_583-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à
l'article 3. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être provoquée,
par le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 6 : Budget prévisionnel de l'opération
Le budget général de l'action se porte à 728 581€ pour la période couverte par la convention.
La participation du Territoire du Pays d'Aix est fixée à 421 451 €, soit 58% du coût total
prévisionnel, répartie annuellement selon le tableau suivant :
| 2018 2019 2020 | TOTAL
Coût annuel | 101.451€ | 160.000€ | 160.000€ | 421451€
L'action se déroulera sur 7 mois en 2018 du fait de la fin de la première convention
d'objectifs avec l'ALPA en mai 2018. C'est pourquoi, l'enveloppe annuelle 2018 est
proratisée.
Le coût prévisionnel de la mission est calculé sur la base de l'unité logement traité et
comporie : un montant forfaitaire au logement qui couvre les frais de participation à la
prospection et de recherche du logement, les frais de gestion et d'accompagnement social,
les frais de petites réparations et d'ameublement, les frais d'entretien à la charge du locataire
et les frais de gestion locative.
Le montant global estimatif de l’action, tenant compte des diverses charges mentionnées ci-
dessus, est joint en annexe à la présente convention (Cf annexe 1).
ARTICLE 7 : Obligations de l'association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association ALPA et
ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire
du Pays d'Aix.
L'association ALPA s'engage en outre :
A respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités ;
À tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 fé-
vrier 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établis-
sement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril
1999) ;
À souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance néces-
saires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la pré-
sente convention. L'association ALPA assure le paiement des primes et cotisations et
devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_583-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 8 : Communication
L'ALPA s'engage à appliquer sur tous les supports de communication relatifs à l'opération
soutenue par le Territoire du Pays d'Aix, le logo du Territoire du Pays d'Aix en respectant sa
charte graphique.
L'ALPA s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays
d'Aix dans tout article de presse, conférence de presse, colloque, interview...
ARTICLE 9 : Obligations comptables de l'association
L'ALPA s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées
aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 1°’ juillet 1901, relative au contrat d'association.
Si L'ALPA est soumise à l'article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport financier
devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon, par le président et le
trésorier de l'association et éventuellement l'expert comptable agréé de l'association.
L'ALPA s'engage à transmettre le compte de résultat et le bilan de la manifestation, objet de
la convention, du dernier exercice clos à la date de la convention.
L'association tiendra une comptabilité permettant de connaître pour chaque logement les
financements perçus et les dépenses engagées. Cette comptabilité sera tenue à la
disposition du Territoire du Pays d'Aix, chargé d'en assurer le suivi.
A la fin de l'opération, un bilan financier définitif sera établi par l'association. Il donnera lieu,
le cas échéant, à un reversement des sommes trop perçues.
En cas d'événement exceptionnel engendrant des dépenses non prévues par la précédente
convention, ou en cas d’écarts importants par rapport aux hypothèses retenues pour calculer
les financements, l'association se rapprochera du Territoire du Pays d'Aix afin de convenir
des modalités de prise en compte de ces écarts.
Toute cessation partielle ou totale de l’activité de l'association sera portée à la connaissance
du Territoire du Pays d'Aix, dans les meilleurs délais et en tout cas trois mois avant que la
décision de cessation d'activité ne soit mise à exécution. L'association s'engage, dans le
même délai, que l'exercice soit clos ou non, à produire les comptes de liquidation. En cas de
cessation de l'activité, le trop-perçu sera calculé conformément aux modalités de
financement mentionnées précédemment.
ARTICLE 10 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
10.1. Versement de la subvention
Conformément au Réglement Budgétaire et Financier approuvé par délibération N° HN 021-
049/16/CM en date du 7 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- Un acompte dans la limite de 80 % de subvention votée sur demande du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production des piéces justificatives : compte rendu
financier de l'action spécifique subventionnée et rapport d'activité an nuel et s'ilest pr À isoire.
le bilan définitif devra être fourni au plus tard les 31 mars de l'exercit Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_583-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 10.2. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Territoire du Pays d'Aix, celui-ci peut
suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles est inférieur à celui des dépenses prévues
au budget prévisionnel, la subvention du Pays d'Aix sera recalculée au prorata de la
dépense réalisée.
À contrario, si le montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur au
montant prévisionnel, la participation du pays d'Aix ne sera pas réévaluée.
En conséquence de quoi, le Pays d'Aix rappelle l'importance de bien dimensionner le budget
prévisionnel annuel de façon à ce qu'il concorde avec le compte de résultat annuel de
l'action fourni par l'association.
10.3. Conditions de versement
Le comptable assignataire de la dépense est l’'Agent Comptable de la Métropole/Territoire du
Pays d'Aix qui se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par virement
au compte du Bénéficiaire « ALPA »
FR76 4255 9000 3821 0223 6730 863
CODE BIC : CCOPFRPPXXX
Titulaire du compte : Association Logement du Pays d'Aix
Adresse : 150 Avenue Georges Pompidou — 13090 Aix-en-Provence
Domiciliation : CREDICOOP AIXENPROVE
ARTICLE 11 : Prise d'effet de a convention, révision, résiliation et prorogation
11.1. Prise d'effet, entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter du 1° juin 2018 au 31 décembre 2020.
La date d'achèvement de l'action sera celle de la validation par le Territoire du Pays d'Aix en
comité de suivi du rapport final définitif conforme établi par l'ALPA. Cependant, les
dispositions de la présente convention continueront à produire leurs effets sur les logements
dans le cadre des baux établis durant la mise en œuvre du dispositif.
En fonction de l'avancement de la mission, la durée de la mission pourra être allongée par
voie d'avenant.
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification à l'ALPA par le
Territoire du Pays d'Aix. Par notification, il faut entendre la date d'envoi par le Territoire du
Pays d'Aix à l'association ALPA des exemplaires originaux signés de la présente convention.
Cette même convention demeurera en vigueur jusqu'à la date de paiement effectif du solde
par le Territoire du Pays d'Aix tel que prévu ci-dessus et au plus tard trois mois à compter de
la date de fin de réalisation de la prestation. SN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_583-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 11.2. Révision et/ou résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
tout moment avec un préavis de six mois, à compter de la réception d'une lettre
recommandée notifiant la rupture.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans
indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des
obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix sera fondé d'exiger
la restitution des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporisa.
Dans ce cas, les parties contractantes déterminent les conditions détaillées dans lesquelles
la dite résiliation est mise en œuvre.
Fait en 2 exemplaires originaux à Aix-en-Provence, le U9 Jui 2018
Maryse JOISSAINS MASINI Jean-Paul ROUMAGERE
| He
Président du Térritojré/du Pays d'Aix, Présidente RcStipion ALPA
Délibération n720ÿ8_CT2_146 Ur
erritgire du 15 mai 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_583-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 _CT2_583
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Attribution de la subvention pour l'année 2020
à l'ALPA liée à la convention d'objectifs “gestion locative personnalisée et accompagnement des ménages"
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls
(e) Suffrages
exprimés 69
Maijorité absolue
35 Pour
69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote
Q
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
re présents
Signé, le D3 JAN 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_583-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020