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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2024 06 27 PV valide
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2024 06 27 PV valide)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Démocratie,
Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 27 JUIN 2024
ORDRE DU JOUR
N°
Délibération Objet
2024-DL-068 Installation de deux nouveaux conseillers communautaires pour les communes de Pamiers
et Saint Michel
2024-DL-069 Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
2024-DL-070 Bilan d’activités 2023 de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
2024-CNI-006 Syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l'Ariège - Rapport d'activité 2023
2024-DL-071 SPL AREC: Augmentation du capital
2024-DL-072 SPL AREC: Création d'une filiale
2024-DL-073 Pacte Financier et Fiscal
2024-DL-074 Modification du tableau des effectifs
2024-DL-075 Modification du schéma de mutualisation
2024-DL-076 Création d’emplois pour avancements de grades d’agents titulaires pour l’année 2024-DL-077 Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonniers d’activités
2024-DL-078 Fonds de concours tranche 3
2024-DL-079 Convention Triennale – Partenariat CCPAP et Initiative Ariège – Période 2024-2026
2024-DL-080 Cession du lot 22 issu du lotissement PIGNES à Mazères
2024-DL-081 Aide à l’immobilier d’entreprise – Modification du régime d’aides
2024-DL-082 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés 2024-DL-083 Signature d’un protocole de territoire en la Communauté de Communes des Portes
d’Ariège Pyrénées et l’Etablissement public foncier d’Occitanie
2024-DL-084 Signature de la convention tripartite entre la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, la Commune de Villeneuve du Paréage et l’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPF)
2024-DL-085 Approbation de l’avenant Bourg-centre de Pamiers
2024-DL-086 Approbation de la poursuite de l’expérimentation sur le covoiturage dynamique intercommunal jusqu’au 31 décembre 2024
2024-DL-087 Modification de l'intérêt communautaire pour la commune de Bénagues
2024-DL-088 Accueil d’étudiants dans le cadre du Service Sanitaire en Santé
2024-DL-089 Avenant 2024 de la convention cadre 2023-2025 relative à l’entretien des itinéraires inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires et Promenades de Randonnées avec le conseil départemental de l’Ariège
2024-DL-090 Convention relative au portail numérique départemental de lecture publique 2024-DL-091 Proposition de convention entre le Bibliopôle et les crèches privées du territoire
2024-DL-092 Mise à jour de la politique de désherbage et mise en place d’un partenariat avec Ammareal (entreprise de l’ESS) pour le Bibliopôle
2024-DL-093 Transfert au 1er janvier 2025 de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept juin à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle La Tour Lasserre 09100 La-Tour-du-Crieu en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET. Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
2
Date de la convocation : 20 juin 2024
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – M. GOULIER – J.GUICHOU - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN – G. LELEU – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - J.RAMIREZ - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - G.FOURMENT - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: M.LELOSTEC,
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
Michèle BARDOU à Sandrine AUDIBERT à partir de la délibération 2024-DL-089 Jean-Luc LUPIERI à Alain ROCHET
Corinne LAFONT à Martine CALLEJA
Françoise PANCALDI à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Michel RAULET jusqu'à la délibération 2024-DL-072 Daniel MEMAIN à Michèle GOULIER
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Gaelle BRIQUET-BOISSIERE à Michel LABEUR
Louis MARETTE à Géraldine PONS
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Jean GUICHOU
Gérard LEGRAND à Françoise LAGREU-CORBALAN à partir de la délibération 2024-DL-093 Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Louis BOUSQUET à partir de la délibération 2024-DL-086 Jérôme BLASQUEZ à Michel DOUSSAT à partir de la délibération 2024-DL-093
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Monsieur Alain ROCHET : « Bonsoir, tout le monde, le quorum étant atteint, je déclare la séance ouverte. Merci de votre présence en ce jour de chaleur. Tout d’abord, je voudrais rendre un hommage à Monsieur André TRIGANO.
Mesdames et Messieurs les élus communautaires, le 6 mai 2024, Monsieur André TRIGANO, Président de la CCPAP entre 2017 et 2020, nous a quitté à l’âge de 98 ans. Avec sa disparition, notre territoire a perdu une figure emblématique, un homme politique visionnaire et un grand bâtisseur. Entre 1993 et 2020, soit 27 années durant, Monsieur TRIGANO a œuvré en tant que président de la communauté de communes du Pays de Pamiers d’abord, puis comme premier président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées après la fusion de 2017. Monsieur TRIGANO était un homme doté d’un esprit vif, animé de la volonté d’entreprendre qui, à Mazères comme à Pamiers, a su placer le développement économique au cœur de notre action. Au-delà, chaque élu ou chaque agent de la CCPAP se souviendra de l’attention qu’il portait aux relations humaines, à sa capacité d’écoute, à sa volonté de privilégier la concertation plutôt que la confrontation. À jamais son nom restera gravé dans l’histoire des Portes d’Ariège Pyrénées. Je vous propose à présent d’observer une minute de silence pour honorer sa mémoire. Je vous remercie.
Un deuxième point avant de démarrer notre conseil concernant la présentation du dispositif FRR – France Ruralité Revitalisation. Pour votre information, la loi de Finances pour le budget 2024 du 29 décembre 2023 institue un nouveau régime d’exonération fiscale et sociale qui s’appelle France Ruralité Revitalisation, FRR, pour lequel le zonage inclue toutes les communes de l’Ariège y compris la CCPAP ce qui n’était pas le cas du dispositif précédent qui s’appelait ZRR – Zone de Revitalisation Rurale. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1 er juillet prochain. Nous avions prévu avec le Député sortant, Laurent PANIFOUS, qui s’était beaucoup investi personnellement pour l’intégration de l’ensemble des communes d’Ariège et notamment de Pamiers, dans le périmètre FRR, de faire une présentation commune en début de conseil, mais en raison de la campagne législative en cours et pour préserver la neutralité de notre assemblée, cette présentation a été annulée. Juste pour information, les décrets d’application du FRR viennent tout juste d’être sortis d’imprimerie, on attend encore le FRR+ qui est une spécificité sur laquelle nous n’avons pas plus d’information, nous verrons si nous sommes placés en FRR+, je n’en sais rien honnêtement, cela devrait plutôt être les zones vraiment de montagne qui seraient classées, mais nous attendons l’application exacte. Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Est nommé secrétaire de séance, le plus jeune de la salle, Jean-Emmanuel PEREIRA, si personne n’y voit d’obstacle. Tout le monde est d’accord, c’est parfait.
Approbation des procès-verbaux, je vous propose d’approuver le procès-verbal du conseil du 21 mars 2024, y a- t-il des observations par rapport à ce procès-verbal ? Je le soumets donc à votre vote, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie.
Accord à l’unanimité
Ensuite, proposition d’approuver le procès-verbal du 11 avril 2024, y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
1. 2024-DL-068 Installation de deux nouveaux conseillers communautaires pour les communes de Pamiers et Saint Michel
Monsieur Alain ROCHET : « Installation de deux nouveaux conseillers communautaires pour les communes de Pamiers et Saint-Michel. Le conseil communautaire est appelé à procéder à l’installation d’un conseiller communautaire et d’un conseiller communautaire suppléant. Pour la commune de Pamiers, je vous rappelle que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. En cas de cessation du mandat du conseiller communautaire pour quelque motif que ce soit, le remplaçant est le conseiller municipal de même sexe suivant la même liste dont est issu le conseiller communautaire titulaire et n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. À la suite du décès de Monsieur André TRIGANO, il est proposé au conseil communautaire de désigner Monsieur Jean GUICHOU en qualité de conseiller titulaire, s’il veut bien se lever. Je vous remercie.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau consacré par la loi, établi au moment de l’élection du maire et de ses adjoints. Ainsi, lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le Maire est par défaut désigné comme conseiller communautaire titulaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller suppléant est le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat communautaire dans l’ordre du tableau, soit le ou la premier adjoint(e). À la suite de la décision du conseil municipal de la commune de Saint-Michel de ne pas maintenir Madame Sophie FERNANDEZ dans ses fonctions d’adjoint au Maire et de modifier ainsi l’ordre du tableau, il est proposé au conseil communautaire de désigner Monsieur Éric EYCHENNE figurant en seconde position dans l’ordre du tableau de la commune de Saint-Michel après Madame le Maire en qualité de suppléant. Avez-vous des questions ? C’est un donné acte et je déclare ces deux élus installés. » Point non soumis au vote
2. 2024-DL-069 Compte rendu des délégations au bénéfice du président de la communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Monsieur Alain ROCHET : « Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT. Je vais vous faire la liste qui est un peu longue. La décision n° 13 : attribution d’un marché pour l’achat d’un podium remorque à ALTRAD pour un montant de 27 950 euros, la décision 14 : un don de matériel de la Direction Petite Enfance, la décision 15 : convention PPE CAMSP mise à jour, la décision 16 : attribution de subvention à l’achat d’un broyeur, la décision 17 : convention DPE ludothèque – Centre social – CAF de Pamiers, la décision 18 : convention DPE, réservation de la salle Las Parets, la décision 19 : convention DPE avec le Royaume d’Apamée avec le CAMSP Groupe repas, la décision 20, demande de subvention au titre du FDAL pour le Pont du Vernet deuxième tranche, la décision 21, convention de mise à disposition de la ville de Pamiers de parcelles situées sur le boulevard Delcassé en face de notre siège pour faire un parking, la décision 22 : demande de subvention CAF sur l’investissement du DPE 2024, la décision 23 : demande de subvention à l’agence de l’eau, la décision 24 : convention habilitation information DPE – CAF, la décision 25 : décision de cession du bien EB-507-WY, la décision 26 : décision de cession du bien GE- 628-QC, la décision 27 : convention réservation salle séminaire Mazères – ateliers Bébégym RPE, la décision 28 : versement d’une subvention au Centre National du Livre pour Partir en Livre 2024 dont l’édition était hier et s’est très bien passée, la décision 29 : convention DPE réservation de la salle Las Parets, la décision 30 : attribution du marché portant achèvement dans la construction du bâtiment voué à la location pour les PME/PMI et de ses abords, la décision 31 : attribution de subvention pour l’achat d’un broyeur, la décision 32 : convention DPE pour la mise à disposition de la salle du centre culturel de Saverdun, la décision 33 a été annulée par erreur matérielle, la décision 34 : Résiliation du marché suite à la liquidation judiciaire de la société HABA, la décision 35 : convention DPE pour la mise à disposition de la salle Aragon Saint-Jean-du-Falga, la décision 36 : demande de subvention CAF pour l’aide au financement projet semaine de l’assistant maternel, la décision 37 : souscription d’un emprunt de 1 million d’euros auprès de la Caisse d’Épargne. Avez-vous des questions ?» Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Point non soumis au vote
3. 2024-DL-070 Bilan d’activités 2023 de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Monsieur Alain ROCHET : « On vous a remis en début de séance le bilan d’activités de la collectivité. Ce rapport est à destination des maires, des conseillers municipaux et plus largement des citoyens et a pour but de présenter le bilan des actions menées par la CCPAP en 2023. C’est un donner acte, il en sera donné quelques exemplaires pour chacune des communes pour le mettre à disposition de leurs citoyens. Avez-vous des questions sur le rapport d’activités ? Nous avons essayé de le faire plus aéré, plus succinct, plus didactique que les années passées. »
Madame Isabelle PEYREFITTE : « Je l’avais parcouru, il est très bien. Juste j’avais une interrogation, est-ce qu’en tant qu’intercommunalité nous avons l’obligation de faire un rapport du service public de gestion des déchets ? »
Monsieur Alain ROCHET : « La réponse est oui. Il faudra le faire. »
Madame Isabelle PEYREFITTE : « Mais c’est du boulot, c’est sûr, mais il faudra le faire. »
Monsieur Alain ROCHET : « Merci pour la question ! Pas d’observation sur le bilan de la collectivité ? » Point non soumis au vote
4. 2024-CNI-006 Syndicat mixte du SCoT de la Vallée de l'Ariège - Rapport d'activité 2023
Monsieur Alain ROCHET : « Dans la même série, le rapport d’activité 2023 du Syndicat SCoT de la Vallée de l’Ariège, il vous a été présenté dans les annexes ce qui retrace l’activité du SCoT qui a eu une année assez prolixe puisque la révision du SCoT a amené un certain nombre de réunions, quelques-uns parmi vous y participent régulièrement. Avez-vous des questions sur cette présentation de rapport ? Juste pour rappel, le SCoT devrait valider son nouveau règlement en fin d’année 2025. »
Point non soumis au vote
5. 2024-DL-072 SPL AREC : Création d’une filiale
Monsieur Alain ROCHET : « Sur l’AREC Occitanie qui est l’Agence Régionale pour l’Énergie et le Climat Occitanie, c’est une structure pilotée par la Région qui en détient 99,9 % du capital notamment de la SPL AREC Occitanie, elle propose une augmentation de capital d’environ 2,5 millions en vue d’actions spécifiques. Je dirais que pour nous cela ne nous impacte pas ni financièrement ni au-delà de cela puisque nous n’avons que 25 actions sur les 2 700 000 actions. En premier lieu, il faut voter sur la création de la filiale. Y a-t-il des questions d’abord ? »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je ne comprends pas pourquoi nous devons voter pour quelque chose qui concerne la Région et l’organisme régional. »
Monsieur Alain ROCHET : « Parce que chaque fois que nous appartenons à un syndicat ou à une structure, quelles que soient les modifications, que ce soit du périmètre des actionnaires, nous sommes consultés et nous devons donner notre aval, il faut être honnête sur ce sujet. Si demain nous voulions sortir d’un syndicat tel qu’il soit, les autres membres du syndicat devraient dans les mêmes conditions se prononcer sur l’entrée ou la sortie du syndicat. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Je précise en l’espèce que l’AREC Occitanie nous a explicitement demandé de fournir une délibération à l’appui du droit de vote lors de cette assemblée générale qui entérinera à la fois l’augmentation de capital et la création de la filiale pour que, malgré le fait que nous ne détenions que 25 actions, nous puissions avoir le droit de vote lors de cette assemblée générale qui sera une assemblée générale extraordinaire. Ils demandent qu’à l’appui il y ait une délibération de la communauté de communes, voilà pourquoi nous délibérons. »
Monsieur Alain ROCHET : « Premier vote, c’est en premier lieu sur la création de la filiale, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. »
Accord à l’unanimité Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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6. 2024-DL-071 SPL AREC : Augmentation du capital
Monsieur Alain ROCHET : « En deuxième lieu, c’est l’augmentation du capital qui nous impacte peu si ce n’est que nous perdons un peu de pouvoir, mais cela se joue en millièmes. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
7. 2024-DL-073 Pacte Financier et Fiscal
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bonsoir à toutes et à tous. Nous allons passer au point relatif à l’adoption du pacte financier et fiscal. En propos liminaires, je vais vous rappeler l’élaboration de ce pacte financier et fiscal et la conjonction de deux volontés si je puis dire, puisque le but est d’abord de se conformer à l’obligation réglementaire puis de mettre en perspective le projet de territoire, les relations financières entre les communes et la communauté de communes des Portes d’Ariège et de favoriser ainsi l’atteinte des objectifs de notre projet de territoire. Nous allons projeter cela au fur et à mesure. Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, ce pacte est totalement dénué de valeur juridique, il n’a pas une force contraignante, il constitue avant tout une charte entre nous, un pacte de confiance entre les collectivités. Sa mise en œuvre concrète suppose l’adoption de délibérations spécifiques pour la plupart des actions. Pour ce qui a été de l’élaboration, nous rappelons également les différentes étapes à savoir que la toute première fois où nous avons évoqué cela ensemble, c’était à Brie le 17 juin 2021 lors d’une Conférence des maires, il y a également eu deux réunions d’information dédiées à la FPU qui ont permis de définir les premiers objectifs d’impact financier et fiscal pour notre territoire, ces objectifs étant de financer le projet de territoire évidemment, assurer la péréquation des ressources du bloc communal, mutualiser les moyens et identifier les leviers mobilisables pour financer les projets d’investissement. Le projet de territoire a ensuite été adopté en juin 2022 et au conseil communautaire suivant, septembre 2022, nous avons constitué un groupe de travail autour du pacte financier et fiscal qui s’est avéré être la Commission Finances que je préside, élargie à d’autres élus qui souhaitaient travailler sur ce dossier. Différentes réunions s’en sont suivies et nous avons défini des objectifs. Nous sommes évidemment partis d’un diagnostic, je vous ferai grâce de celui-ci, sauf si vous souhaitez y revenir, et nous nous trouvons évidemment, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, dans un contexte d’incertitude inédit et lié à la situation nationale des finances publiques, je ne parle même pas de la quinzaine que nous traversons, mais nous avions déjà eu l’occasion de vous le dire avant cela. Et la stratégie fiscale de l'État est également assez difficile à percevoir. Et donc, tant sur la fiscalité des ménages que sur celle des entreprises, nous naviguons, ou du moins, ils nous font naviguer à vue. Cela se traduit donc à notre niveau par un resserrement des financements publics et une perte d'autonomie fiscale de nos collectivités qui nécessite d'identifier les ressources disponibles pour notre territoire. Ce pacte s'appuie sur les outils réglementaires qui régissent les liens financiers de coopération au sein du bloc communal, évidemment. Il repose en outre sur un postulat liminaire : le pacte ne prive pas les communes ou les intercommunalités des ressources acquises. Il propose un partage des ressources fiscales nouvelles. Voilà les 3 objectifs que nous vous proposons. L'objectif numéro 1 est un objectif au bénéfice de la CCPAP, à savoir accompagner la structuration des compétences communautaires actuelles et futures, donner des marges de manœuvre à la CCPAP et favoriser l'intégration communautaire.
L'objectif numéro 2 est un objectif au bénéfice des communes, à savoir soutenir les communes pour la mise en œuvre de leur politique communale dès lors qu'elles concourent à la réalisation du projet de territoire afin d'optimiser le financement de leurs projets et améliorer leur épargne nette. Et enfin, le troisième objectif est un objectif partagé à l'échelle du territoire puisqu'il s'agit de favoriser les coopérations et les mutualisations entre les collectivités du territoire pour optimiser les moyens disponibles.
En termes d'actions, pour ces 3 objectifs, nous vous proposons de les décliner de la façon suivante, en différentes actions, certaines de ces actions sont déjà mises en œuvre de facto, nous les avons reprises. Dans l'objectif 1, il s'agit notamment du reversement partiel de la taxe d'aménagement perçue auprès des entreprises sur les zones Gabrielat, Chandelet, Pignès et sur les extensions Bonzom et Garaoutou, le maintien également du principe actuel de calcul des attributions de compensation. L'objectif 2, nous avons déjà mis en œuvre la répartition de droit commun du FPIC, puisque c'était déjà la répartition actuelle que l'inscription dans le pacte financier vient figer ; le maintien de la répartition de droits communs de la DGF, que l'inscription également dans le pacte vient figer. Et dans l'objectif numéro 3, il y a différents points qui sont déjà en œuvre, à savoir le prêt de matériel entre collectivités. Ici même, vous vous souvenez qu'on avait parlé notamment des festivités il y a quelque temps, la constitution d'un groupement d'achats pour la satisfaction des besoins de la communauté et des communes membres, le développement d'outils SIG partagés, c'est tout le mappage de notre territoire à dématérialiser. L'accompagnement de 1er niveau par les services de la CCPAP auprès des communes membres sur les volets juridiques, comptables et en matière de ressources humaines, pour ceux qui le souhaitent. » Alarme incendie Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Monsieur Alain ROCHET : « Je le reprends du début. Si vous voulez bien vous asseoir, comme ça, on va pouvoir reprendre la suite après cet intermède musical, on va dire. Je note la célérité avec laquelle vous êtes sortis de la salle. Nous pouvons reprendre parce qu'on a quand même des débats un peu longs. Je vous propose de recommencer du début, si vous voulez. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Nous en étions à l'objectif 3, le service commun de la commande publique. Donc le pacte financier entérine par ailleurs le principe des fonds de concours comme outils de transfert financier entre les communes et la communauté, en apportant toutefois 2 évolutions : un, l'instauration à compter du 1er juillet 2024 d'un fonds de concours des communes vers la CCPAP, lorsque cette dernière réalise des investissements sur le territoire d'une commune et que la taxe d'aménagement payée par la CCPAP excède les frais d'aménagement et de viabilisation supportés par la commune. Une modification également des fonds de concours versés aux communes par une hausse des montants maximums et des plafonds pour créer de réels effets leviers et pour assurer une contrepartie intercommunale aux autres financements, que ce soit régionaux et départementaux. Et enfin, un fléchage de ces fonds de concours vers des thématiques librement déterminées par le conseil communautaire, en lien évidemment avec notre projet de territoire. Sur ce dernier point, la mise en œuvre se fera au second semestre 2026, je dis bien 2026, après les prochaines élections municipales. Ceci permettra donc de passer par d'abord une révision programmée du projet de territoire et d'ici là, le règlement actuel des fonds de concours est maintenu.
Dans le domaine des coopérations et de mutualisations, le pacte financier propose de créer au lancement de la révision du projet de territoire une commission d'élus communautaires chargée d'étudier et de proposer de nouvelles pistes de mutualisation pour un approfondissement de la coopération entre collectivités sur 3 axes : le premier, les prestations de services entre collectivités, exemple, dans le domaine de la voirie, débroussaillage d'accotements, viabilité hivernale, etc. ; le second : les nouveaux services communs, exemple, le service Finances, les Ressources Humaines, secrétariat de mairie, etc. Et enfin, la satisfaction des besoins d'ingénierie territoriale à destination des communes de moins de 1 000 habitants.
Le pacte financier fiscal propose une mesure fiscale nouvelle limitée aux champs des zones d'activités économiques et d'intérêts communautaires et prévoyants à compter du 1er janvier 2025 un partage des nouvelles recettes de taxes sur le foncier bâti. Les recettes actuelles issues de la TFB sur des zones d'activités restant acquises pour l'instant aux communes. Ce partage dont la répartition a été négociée est proposé à 80 % pour les communes et 20 % pour l’EPCI ce qui permettra de participer aux dépenses de fonctionnement et d'entretien des zones d'activités supportées par la CCPAP. Il fera l'objet évidemment de conventions spécifiques propres à chaque zone et délibérées séparément par la CCPAP et les communes concernées. Enfin, dernier point, les modalités d'évolution du pacte financier fiscal puisque ce n'est pas un document figé. Donc celui-ci, ce projet de pacte qui vous est soumis fera l'objet d'une clause de revoyure à mi-parcours en 2027 dans le but d'évaluer sa mise en œuvre initiale, de préserver sa pertinence et sa cohérence et de l'adapter si nécessaire évidemment aux évolutions du cadre d'action des collectivités locales et ainsi prendre en compte les orientations définies dans le cadre de la mandature 2026-2032. Cette revoyure s'articulera avec la révision du projet de territoire comme le montre le schéma que vous avez à l'écran. J'espère qu'il est lisible pour tout le monde s'il y a des reflets et à vos questions si vous en avez. »
Madame Géraldine PONS : « Bonjour. Concernant la clause de revoyure, elle est prévue en 2027, dans l'intermédiaire comment peut-on faire si éventuellement on veut essayer de retravailler si on s'aperçoit qu'il y a des points à améliorer ou pas ? Et qui peut déclencher la revoyure ? Comment ça se passe ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Je pense que c'est une décision collective de décider la revoyure s'il y avait besoin. Sachant que le pacte financier fiscal ne détermine pas des montants, ne fixe pas de montants. C'est au cas par cas, une convention entre la commune et l'intercommunalité qui va déterminer les taux de reversement de la taxe aménagement, de la taxe sur le foncier bâti qui seront vues au cas par cas. L'idée de le faire en 2027, c'est de redéfinir le projet de territoire ou de modifier le projet de territoire et de se mettre en ligne dans les mois qui suivent le projet de territoire. C'était l'objet initial, c'est vrai que nous avons pris un peu plus de temps que prévu, mais c'est l'objectif, c'est de faire le projet de territoire et dans la foulée le pacte financier fiscal. »
Madame Géraldine PONS : « Par contre, il est effectif à partir du 1er janvier 2025, notamment au niveau des recettes. Tout ce qui concerne la revoyure au niveau des fonds de concours comme nous en avons actuellement, ce sera après 2026, après l'élection municipale. Y a-t-il une logique ou pas ? Pourquoi n’aurions-nous pas pu tout faire en même temps, au 1 er janvier 2025 ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Je m'étais engagé au départ de la mandature à mettre un dispositif avec des clauses, il me semble légitime de le faire après les élections municipales de 2026. Si vous êtes pressé de modifier, il n'y a pas de fermeture dessus, mais cela me paraissait assez logique de le faire en début de mandature pour la mandature à venir. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Merci, sur ce point juste, Géraldine, l'idée c'était aussi de permettre aux maires qui se sont déjà projetés jusqu'à la fin du mandat de garder le même contexte ou les mêmes possibilités, exactement les mêmes que ce que le Président avait proposé initialement. »
Madame Géraldine PONS : « Par exemple en matière de mutualisation de services, on va y travailler de suite. En matière de mutualisation de services entre communes, cela va-t-il se travailler plus rapidement ou pas ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Ce n'est pas inscrit tel que dans le pacte financier fiscal. Ce n'est pas le pacte financier fiscal qui le fixe, qui le favorise. Et donc ensuite effectivement si les communes veulent travailler ensemble, elles peuvent travailler demain matin. Il n'y a pas de sujet là-dessus. De même si demain on voulait imaginer un service commun, je ne sais pas quoi, on pourrait très bien le mettre en œuvre sans réviser le pacte financier fiscal puisque le pacte financier fiscal permet de mettre en œuvre des dispositifs spécifiques à chaque fois qu'on veut faire quelque chose en commun. D'autres questions ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Donc s'il n'y a pas d'autres questions, je le mets aux voix et je vous prierai de compter parce que je ne vois pas. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Pas d'abstention. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité
Arrivée de J. RAMIREZ avant le vote à 17h29
Arrivée de F. THIENNOT à 17h40 avant le vote entraînant la fin de la procuration
8. 2024-DL-074 Modification du tableau des effectifs
Monsieur Philippe CALLEJA : « La modification du tableau des effectifs, nous avions adopté le 21 mars 2024 un tableau des effectifs. Vous savez que nous remettons à jour régulièrement. Et donc on vous propose une adaptation qui fait qu'au niveau des ressources humaines, depuis le départ du conseiller en prévention en octobre 2022 (cela fait déjà presque 2 ans que cette dame est partie), le poste de technicien principal de deuxième classe est vacant, il convient aujourd'hui de faire appel à candidature afin de pourvoir ce poste indispensable pour la collectivité. C'est vrai que c'est très important au niveau du fonctionnement des agents et en plus, il pourrait y avoir éventuellement une mise à disposition vers certaines de nos collectivités municipales. Afin de faciliter le recrutement, ce poste sera ouvert sur la catégorie B des filières techniques et administratives. Les grades suivants seront ajoutés au tableau des effectifs : deux grades, catégorie B, 1 er juillet, de rédacteur, rédacteur principal de deuxième classe, rédacteur principal de première classe à temps complet et en catégorie B, à partir du 1er juillet, technicien et technicien principal de première classe. Nous ouvrons comme ça largement avec divers grades. Pourquoi ? Parce que cela permet d'élargir le spectre du recrutement possible des agents parce que si on se limite à un seul et même grade, on pourrait exclure des gens et il faudrait qu'on redélibère derrière. Les grades non pourvus après le recrutement seront supprimés.
Au niveau de la Direction Petite Enfance, création d'un pool de remplacement. Donc cela, c'est un essai de fonctionnement pour affiner, pour faire qu'on puisse mieux fonctionner au niveau de la petite enfance. La CCPAP gère aujourd’hui six crèches collectives dans lesquelles travaillent environ 80 agents. Ce service ne peut souffrir de l'absence de personnel du fait des obligations réglementaires qui sont imposées. Donc l'année 2023 a généré 10 330 heures de temps d'absence, dont 72 % liés aux absences de maladies. Et la CCPAP a payé 18 774,49 euros d'indemnités de fin de contrat. Fin de contrat, c'est chaque fois que nous avons des contrats à durée déterminée, c’est ce que nous payons pour instabilité et manque de sécurité dans l'emploi. La création d'un pool de remplacement permettra d'améliorer la gestion des remplacements, de limiter les temps d'accompagnement aux prises de poste, de fidéliser les professionnelles. Nous avons mis au pluriel féminin parce que c'est la plupart du temps des dames et on n'a pas d'hommes dans cette catégorie. Gagner du temps de recherche de professionnels, éviter le versement d'indemnités de fin de contrat, limiter la précarité de professionnels avec des contrats de très courte durée, ce point est quand même très important. Limiter la diminution ponctuelle du nombre de places d'accueil par manque de personnel. Pour cela, nous vous proposons de créer 5 postes à compter du 1er juillet et d'en pourvoir 3 sur les 5 : un poste catégorie A et B, donc 2 postes, un de catégorie A et un de catégorie B, en tant qu'éducateur de jeunes enfants auxiliaires de puériculture à temps complet, un poste en catégorie A d'éducateur de jeunes enfants, un poste en catégorie B auxiliaire de puériculture, toujours pareil, là c'est un temps non complet à 17h30, et un poste catégorie C d'adjoint d'animation à temps complet. Là aussi, c'est une organisation qui va faire l'objet d'une expérimentation. Nous nous sommes donné 2 ans à l'issue de laquelle on analysera et on verra si ça permet de mieux fonctionner ou pas. Au niveau du Relais Petite Enfance, en raison du départ à la retraite du responsable du Relais Petite Enfance de Pamiers, nous proposons de pourvoir son remplacement. Cette personne était éducateur de jeunes enfants et donc là aussi on ouvre, et vous allez voir très large, le panel des grades. Ce sera forcément une catégorie A à compter du 1er juillet et qui sera sous le grade ou de puéricultrice, de puéricultrice hors classe, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, d'infirmier en soins généraux, d'infirmier Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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en soins généraux hors classe, d'assistant socio-éducatif ou d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, toujours à temps complet et là on fermera, une fois le recrutement fait, les postes qui ne seraient pas pourvus.
Les espaces extérieurs secteur Saverdun, secteur Nord : en raison du départ dans une autre collectivité de l'agent de maîtrise en poste, il convient de créer un poste d'adjoint technique afin de pourvoir à son remplacement à temps complet, à compter du 1 er juillet toujours. On avait un poste d'agent de maîtrise catégorie C et on se propose de créer un poste d'adjoint technique de catégorie C. Le poste d'agent de maîtrise sera ensuite supprimé. Est-ce que vous avez des questions Mesdames, Messieurs ? Non. Je soumets donc à votre approbation : qui est contre ? Qui s'abstient ? Personne. »
Accord à l’unanimité
9. 2024-DL-075 Modification du schéma de mutualisation
Monsieur Philippe CALLEJA : « La modification du schéma de mutualisation. Il convient donc de rectifier, cela, c'est le corollaire de la création de postes et de l'évolution des postes, d'acter : - la mise à disposition individuelle du chef de service réseau lecture pour une durée de 10 mois du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025,
- la mise à disposition des services aménagements urbains et ingénierie de projet pour une durée de 1 an renouvelable de manière expresse,
- la mise à disposition individuelle du remplaçant de la chargée de mission en charge du dispositif Petite ville de demain.
Vous avez donc au niveau de la médiathèque, la Direction de la médiathèque, poste mis à disposition à 50 %, mise à disposition individuelle, au niveau du projet de rénovation urbaine, c'est le service avec la directrice de projet rénovation urbaine, la chargée de mission concertation ANRU, la chargée de projet NPRU, nouveau programme de renouvellement urbain à 70 ; au niveau de la ville de Mazères, la ville de Saverdun, 2 jours par semaine pour chacune des 2 communes, mise à disposition individuelle de la chargée de projet Petite ville de demain. Il s'agit là de remplacer la personne qui est aujourd'hui en place et qui va partir pour un heureux événement. Des questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l'unanimité, parfait. »
Accord à l’unanimité
10. 2024-DL-076 Création d’emplois pour avancements de grades d’agents titulaires pour l’année
Monsieur Philippe CALLEJA : « Création d'emplois permanents pour avancement de grade d'agents titulaires pour l'année : nous avons modifié le tableau des effectifs et nous proposons donc de prendre en compte la modification liée aux avancements de grade. Plusieurs agents remplissent ces conditions : en catégorie A, un éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle sur un poste d’EJE, un éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle en catégorie C, adjoint technique principal de 1ère classe, adjoint technique principal de 1ère classe. Je ne cite pas tous les services à chaque fois, vous avez tout un ensemble de personnels. Adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 2ème classe aussi, 2 autres, un agent de maîtrise principal, adjoint administratif principal de 1ère classe un adjoint administratif principal de 2ème classe. Et je vous propose d'agréer à leur avancement parce que c'est quand même important pour leur carrière. Avez- vous des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l'unanimité, parfait. » Accord à l’unanimité
11. 2024-DL-077 Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités
Monsieur Philippe CALLEJA : « La création d'emploi non permanent pour accroissement saisonnier, c’est la délibération que nous prenons tous les ans. Nous proposons donc à la déchèterie d’avoir au grade d’adjoint technique contractuel à temps complet du 29 juillet au 1er septembre un agent du 29 juillet au 1er septembre, un 2ème agent du 12 août au 1er septembre, un autre agent sur cette période ; au niveau du refuge, de prendre du personnel du 17 juin au 15 septembre et en festivité du 8 juillet au 1er septembre. Des questions ? Non, je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l'unanimité, parfait. » » Accord à l’unanimité
12. 2024-DL-078 Fonds de concours tranche 3
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Merci beaucoup. Nous pouvons passer au rapport suivant à savoir l'attribution des fonds de concours tranche 3 pour cette année 2024. Nous avons, comme chaque fois, rappelé la règle. Nous vous avons également mis un tableau de rappel sur l'enveloppe 2024, aujourd'hui nous avons un solde à 106 859,27 euros et nous vous proposons donc différents projets pour cette troisième tranche de fonds de concours, cette tranche qui représenterait 72 040,95 euros répartis comme suit : premier dossier, la Tour-du- Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Crieu avec un projet à rayonnement intercommunal s'inscrivant dans nos priorités intercommunales à savoir la rénovation énergétique de la salle de gymnastique de la commune et sur ce dossier, nous vous proposons d'intervenir à hauteur du plafond à savoir 40 000 euros ce qui représenterait 7,65 % du montant. Le dossier suivant et celui de la commune d'Arvigna, son premier dossier de l'année, projet apporté intercommunal également à savoir la création d'une MAM, maison d'assistance maternelle, et sur lequel nous pourrions intervenir à hauteur de 20 % soit 9 959,17 euros. Également un projet de la commune d’Unzent qui est également le premier projet de la commune cette année à rayonnement communal qui est dans nos priorités qui serait l'embellissement et l'aménagement du village pour lequel nous pourrions intervenir à hauteur de 4 071,26 euros soit 20 %. La commune d’Escosse également présente son premier projet à rayonnement intercommunal à savoir la rénovation énergétique du bâtiment scolaire et un système de chauffage neuf sur lequel nous pourrions abonder à hauteur de 14 491,71 euros soit 10 % du projet. La commune de Lescousse porte un projet s'inscrivant dans nos priorités à rayonnement communal à savoir la rénovation électrique du logement du presbytère, même chose nous pourrions apporter 20 % à hauteur de 1 428 euros. Le dernier projet que nous vous proposons ce soir pour cette tranche est celui de la commune de Saint-Quirc, un projet rayonnement communal qui est dans nos priorités intercommunales à savoir la rénovation énergétique du logement communal sur lequel nous pourrions apporter 20 % de financement soit 2 090,81 euros. Est-ce que vous avez des questions ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Pas de question. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l'unanimité. » »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour vous préciser que sur ces fonds de concours, il restera à l'issue de cette séance relativement peu de fonds puisque nous serons à peu près à 15 000 euros sur les projets à rayonnement intercommunal et puis on doit être à 17 ou 18 000 euros sur les projets à rayonnement communal. Il ne faut donc pas trop tarder sur les projets puisque nous aurons bientôt épuisé notre fonds. » Accord à l’unanimité
13. 2024-DL-079 Convention Triennale – Partenariat CCPAP et Initiative Ariège – Période 2024-2026
Monsieur Alain ROCHET : « Convention triennale avec Initiative Ariège entre la CCPAP et l'Initiative Ariège. Notre projet territoire prévoit dans l'action 3-6 de formaliser l'accompagnement des porteurs de projets en renforçant les partenariats avec les structures d'accompagnement et les pépinières d'entreprise. L'objectif est d'assurer un accompagnement adapté pour des porteurs de projets contribuant ainsi au soutien du développement de projets économiques sur le territoire. À ce titre, l'association Initiative Ariège sollicite chaque année la communauté de communes, enfin les communautés de communes, dans le but d'abonder les fonds qui servent à octroyer les prêts d'honneur, ce sont des prêts à taux zéro sans garantie. Pour mémoire, l'association Initiative Ariège a pour mission de financer et d'expertiser des dossiers de créateurs, repreneurs, développeurs d'entreprises TPE, TPI qui souhaitent s'installer dans le département de l'Ariège. Elle contribue ainsi à la création d'emplois en soutenant la création de ces petites entreprises et pour la croissance d'activités sur notamment l'artisanat, le commerce et les services, et ce à travers différents fonds de prêts d'honneur qui sont le fonds d'insertion, le fonds création, développement reprise, fonds croissance, fonds agriculture et forêt. Vous avez les chiffres qui sont au tableau. C'est une association qui fonctionne plutôt bien même si le mois de juillet est en baisse par rapport à l'activité précédente, mais je pense que c'est plus dû au contexte général que d'habitude. C'est à peu près une centaine de dossiers qui sont accompagnés chaque année. Dans ce cadre, la communauté de communes des Portes d'Ariège-Pyrénées conventionne pour une durée de 3 ans avec Initiative Ariège sur les points principaux suivants : donc les engagements d’Initiative Ariège qui consistent à continuer à améliorer l'accueil, le soutien technique et financier des porteurs de projets, agir en toute transparence envers les collectivités en informant les collectivités, en mettant à disposition les outils adaptés à ces objectifs notamment par des visites régulières sur le territoire et en les invitant à participer aux instances d'orientation et des décisions de l'association à travers un collège.
Alarme incendie
Monsieur Alain ROCHET : « On repart jusqu'au prochain épisode. Je continue avec les engagements de la communauté de communes puisqu'elle n’a cessé de mettre à disposition des porteurs de projets les ressources techniques et d'infrastructures dont elle dispose, de contribuer au financement de l'animation d'Initiative Ariège à hauteur de 15 000 euros pour l'année 2024. Un soutien de montant équivalent sera proposé à l'approbation du conseil communautaire pour 2025 et 2026. Cette convention est signée pour une période de 3 ans, 2024, 2025, 2026. Juste vous souligner l'intérêt de la plateforme, c'est qu'elle permet de passer d'un taux de survie des entreprises à 3 ans de grosso modo 50 % à 91 %, c'est-à-dire la plus-value que cela apporte non seulement économique, mais surtout humaine pour les chefs d'entreprise qui sont souvent de petites entreprises et qui leur permet de bénéficier aussi d'un effet de levier, c'est-à-dire que cela leur permet d'aller chercher souvent des Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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fonds bancaires auxquels elles ne pourraient pas accéder. Sur la délibération pour Initiative Ariège, y a-t-il des questions ? Pas de questions, on passe au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l'unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
14. 2024-DL-080 Cession du lot 22 issu du lotissement PIGNES à Mazères
Monsieur Alain ROCHET : « Je continue avec la cession du lot 22 sur les Pignès à Mazères, c'est une des dernières surfaces que nous ayons. Donc la SCI Les Pines, domiciliée à Béziers, a souhaité installer un crématorium animalier pour construire un bâtiment de 200 m2, vraisemblablement un peu plus grand. Le bâtiment sera composé d'un accueil public, de bureaux, d'espaces techniques et de crémation ainsi qu'une zone de recueillement couverte en columbariums. Les porteurs de projets ont identifié un périmètre non couvert par ce type de prestations, puisqu'aujourd'hui les Ariégeois doivent aller dans le Tarn-et-Garonne pour accomplir cette crémation. Il est prévu la création de 5 emplois qui assureront les fonctions de support, accueil commercial, technique, crémation, chauffeur-livreur, nécessaires à l'activité. Le prix de cession est de 35 euros du mètre carré, soit 76 685 euros hors taxes. Avez-vous des questions ? Non ? Je vous soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l'unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
15. 2024-DL-081 Aide à l’immobilier d’entreprise – Modification du régime d’aides
Monsieur Alain ROCHET : « Délibération 81 sur l'aide à l'immobilier d’entreprise et les modifications du régime d'aide que nous souhaitons porter par rapport à la version du mois de février 2022 qui est actuellement en vigueur sur le territoire. Trois éléments nous demandent de modifier et de porter une révision sur l'intervention de la communauté de communes. Tout d'abord la modification des taux d'intervention dans les zones à la finalité régionale et aux zones d'investissement de petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, l'évolution de la délégation d'octroi de toute ou partie du financement au conseil départemental de l'Ariège, l'intégration de critères environnementaux dans notre régime d'aide lié à la transition écologique et énergétique des acteurs économiques. Cette révision, bien que concomitante avec la révision du régime d'aide appliqué aux secteurs touristiques, n'aborde que les secteurs dits productifs de l'économie. On va parler surtout des modifications. Une modification suivant la directive européenne 2013-34UE du 26 juin 2013 modifiée par la directive 2033-2775 du 17 octobre 2023 sur la typologie retenue des entreprises bénéficiaires qui classifie en 3 secteurs : les petites entreprises : PE, moins de 50 salariés, moins de 10 millions et un bilan inférieur à 5 millions, les moyennes entreprises : ME, un effectif compris entre 50 et 250 salariés, moins de 50 millions de chiffre d'affaires et moins de 25 millions de total bilan et les grandes entreprises, plus de 250 salariés, plus de 50 millions de chiffre d'affaires et plus de 25 millions au total de bilan. Sur la nature des projets éligibles, nous avons rajouté la modernisation et la réhabilitation des bâtiments existants dans le cadre de l'accompagnement des entreprises à la transition énergétique et écologique. De plus, l'entreprise devra justifier d'une extension capacitaire de son activité économique concernant ses opérations et les modalités d'intervention différentes. Là, il s'agit surtout de viser véritablement l'extension des entreprises avec une augmentation de l'activité économique et pas simplement la rénovation énergétique visant à améliorer le patrimoine du chef d'entreprise. Le portage, nous avons rajouté un cas qui était exclu jusqu'à présent, c'est le portage par une SCI qui est autorisé uniquement pour les petites entreprises de moins de 5 ans d'activité. Souvent, c'est porté soit à titre personnel par le chef d'entreprise, soit dans le cadre de l'activité. À ce moment-là, il n'y a pas de problème pour aider, mais le portage par la SCI, c'est un petit peu la même chose, cela améliore le patrimoine personnel du chef d'entreprise et pas forcément l'activité de l'entreprise. Ensuite, sur les dépenses éligibles, nous avons rajouté les équipements en faveur de l'efficacité énergétique en lien avec ce que je viens de vous présenter, des bâtiments, de la transition écologique avec les toitures végétales, les équipements de rétention et d'utilisation d'eau de pluie, les équipements intégrés produisant de l'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable type géothermie ou photovoltaïque. Sur les taux d'intervention, on a créé un taux bonifié lorsque le projet répond aux enjeux écologiques que nous venons de définir avec sur la création, l'extension et l'achat, un taux normal de 20 % pour les petites entreprises bonifié à 35 %. Pour les moyennes entreprises, 10 % bonifiés à 25 %. Pour les grandes entreprises, un taux de 10 % bonifié à 15 %. Et sur la modernisation et la réhabilitation, un taux pour les petites entreprises à 45 %, sur les moyennes entreprises à 35 % et sur les grandes entreprises à 25 %. Chaque projet ouvrant des taux bonifiés sera soumis à une grille d'analyse composée de questions fermées à choix unique permettant l'évaluation de la performance de l'opération sur les items suivants : densification immobilière, biodiversité, gestion de l'eau, transport, énergie. Les plafonds, je vous les rappelle : création, extension, achat : 200 000 euros, modernisation, réhabilitation : 10 000 euros. Le reste des éléments sont identiques aux précédentes délibérations. Avez-vous des questions ? »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Secteurs d'activité éligibles : les activités industrielles ou artisanales de production des services à l’industrie, les activités de transformation et commercialisation de matières premières Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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et produits issus de l'agriculture et de l'élevage. Donc on est sur la catégorie 9. Le code, cela va être 1, 2, 3, si je ne me trompe pas. Il y a l'industrie. C'est ça, Alain ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, alors franchement, je n'ai plus souvenir des codes NAF. »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « En fait, je t'explique. Ce matin, on était plusieurs à être chez R3S, qui est une entreprise qui rayonne sur le territoire, qui fait la création d'emplois et cela m'a fait penser qu'ils sont dans le secteur de la construction. Or, aujourd'hui, on ne saurait pas aller les aider. Je ne sais pas s'ils auraient pu avoir le package complet des financeurs qui viennent leur permettre de faire leur évolution comme ils le souhaitent. Donc je pense qu'unanimement, ceux qui étaient là ce matin partagent mon sentiment. C'est de dire qu'on a eu raison de les aider parce que c'est un acteur qui devient important sur le territoire par sa technicité particulière. Donc aujourd'hui, il faut être vigilant à ce chapitre de codes restrictifs, je trouve, d'aide à l'immobilier d'entreprise. »
Monsieur Alain ROCHET : « Après, ils rentrent parfaitement dans l'entreprise de production, même s'ils ne produisent pas forcément localement, mais ils produisent en tous les cas une activité qui correspond d'abord à nos zones d'activité. »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Mais ils n'ont pas une classification industrielle. »
Monsieur Alain ROCHET : « Et pourtant, on les a accompagnés, donc on répond aussi. Ou artisanales de production, c'est artisanal. Parce que c'est quand même une PME-TP. Qu'est-ce qu'ils font ? Ils font de la réparation d’ouvrages d'art, patrimoine et ouvrages d'art, une réparation très spécifique avec des technologies qu'ils ont mises au point, réparation de béton, réparation de soudure, il y a un bureau d'études, il y a laboratoire. Ils sont à Mazères et ils ont une agence à Bayonne, de mémoire, une agence à Lyon, par là-bas. Bayonne, Paris. Madame GOULIER. On va vous prêter le micro. »
Madame Michèle GOULIER : « On m'entend ? Je voulais savoir, sur la page 36, il est question de dérogation aux modalités d'intervention précédemment indiquées. Comment se décidera cette dérogation ? En conseil communautaire ou dans un bureau à part ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Parce que déjà, la page 36, moi, je ne suis qu'à la page 30 ou 31. Ce ne sont pas les mêmes. »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, c'est vers la fin. Monsieur le Président propose que la communauté de communes, etc. C'est dans l'article 4, l’alinéa qui est en gras. Ce n’est pas clair apparemment. Donc, ça serait peut-être bien de préciser que cela sera plutôt en conseil communautaire que dans un bureau. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, on posera la question en conseil communautaire sur des projets très spécifiques. De toute façon, les projets, je vous le rappelle, chaque projet est validé en conseil communautaire. Donc, par défaut, il y a un vote qui est produit au projet, ce n'est pas une convention-cadre dans laquelle je peux signer n'importe quoi puisque chaque projet est soumis au vote du conseil communautaire. Donc, on pourra à la fois voter sur le montant, mais voter sur la qualité de l'entreprise. »
Madame Michèle GOULIER : « Et la dérogation ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, par le coup, la dérogation. Parce que vous le savez, au départ, il y avait une espèce de convention entre la Région, le Département et la communauté de communes, c'était 70 % de la Région, 15 % le Département et 15 % la CCPAP, il se trouve que les règles d'aide à l'immobilier de la Région ont fortement évolué et qu'aujourd'hui, on ne peut pas s'engager sur cette répartition puisque la Région souhaite délibérer de façon indépendante sans que nous puissions intégrer les financements de la Région dans les aides à l'immobilier d'entreprise. Donc, on ne délibère, nous, que sur la part CCPAP, en accord avec le Département qui accepte de prendre, ou pas d'ailleurs, 50 % de l'aide à l'immobilier d'entreprise. Jusqu'à présent, l'idée étant de travailler en amont pour que les décisions qui sont présentées soient déjà partagées avec le Département. Mais il n'y a rien d'obligatoire pour le Département de nous accompagner dans le financement que l'on écrit. Simplement, on essaie de se mettre d'accord à l'avance, c'est quand même plus facile plutôt que de revenir après. Il y a quand même des intercommunalités pour lesquelles cela est déjà arrivé, je tiens à le signaler. Je tiens à remercier le Département de nous avoir accompagnés sur ces sujets. D'autres questions ? Non, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Une unanimité ? Je vous remercie. Accord à l’unanimité Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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16. 2024-DL-082 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés
Monsieur Jean-Christophe CID : « Alors, il y a trois délibérations concernant l'habitat. La première, c'est la traditionnelle délibération concernant les attributions de subventions aux propriétaires privés, cela a été validé en Commission d'habitat du 23 mars et du 22 mai. Vous avez donc 24 dossiers propriétaires occupants pour un montant de subventions CCPAP de 36 690 euros pour les propriétaires occupants, 5 dossiers pour un montant de 52 192 euros et 13 dossiers façade pour un montant de 61 946 euros. Dans les annexes, vous avez le détail des dossiers. Est-ce qu'il y a des questions ? »
Monsieur Éric CANCEL : « Oui, juste une question. Dans la Commission du mois de mai, il y a eu une opération en façade qui a été refusée à un propriétaire occupant à Canté parce qu’il y avait soi-disant une rupture du centre-bourg. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Cela a été refusé surtout parce que ce n'était pas dans un périmètre qui avait été validé par la commune. »
Monsieur Éric CANCEL : « Le problème, c'est qu'on avait redélibéré pour l'intégrer parce qu'on l'avait oublié la première fois. Je suis surpris parce qu'il y a quand même continuité, même si entre le centre-bourg et cette maison-là, il y a un lotissement neuf, ça c'est vrai, mais à un moment donné, il y a continuité. C'était juste une interrogation. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Au moment de la Commission, on avait cette délibération, ce n'était pas la délibération qui était arrivée. Je crois que c'était un mail qui disait que vous alliez délibérer sur la modification du périmètre pour prendre un compte. »
Monsieur Éric CANCEL : « On avait délibéré bien avant, ça, c'est sûr. Si cela peut être reporté, ce n'est pas un problème. La délibération est liée. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « On le regardera à la prochaine Commission. »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Je viens à ton secours un peu, Jean-Christophe, parce que j'étais aussi à la Commission. À un moment donné, le trait s'arrête quelque part. On est éligible et on n'est pas éligible. À un moment donné, on se retrouve en limite. Il y a la notion de bâti continu dans les périmètres. Aujourd'hui, on ne peut pas accepter que tout le monde change le périmètre pour faire plaisir à une ou telle personne. Ce n'est pas le but. Le périmètre est fixe sur Saverdun, il y a une notion de bâti continu, c'est le cœur ancien de la Ville de Saverdun. Après forcément, quand on se retrouve juste à la limite du trait et qu'on n'est pas bénéficiaire... »
Monsieur Alain ROCHET : « Il y a une notion de continuité. C’est-à-dire que nous ne pouvons pas faire une poche là et une poche à côté. C'est un ensemble. Je parle d’intégrer des maisons neuves. »
Monsieur Éric CANCEL : « La continuité est liée, mais au milieu, il y a des constructions neuves. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur les plans que j'ai vus, il y a discontinuité entre la patate qui est dessinée sur le centre-bourg et une 2ème patate qui est dessinée un peu à côté. La continuité, c'est d'avoir un seul trait. »
Monsieur Éric CANCEL : « Je vais plus loin. Le hameau de Piote qui est à 3 km avait été intégré sur la 1ère , il y a plus qu'une poche, c’est un gouffre. Là, la maison rentrait dans le cadre de l'ancienne limite de la maison. Il y a continuité avec des maisons neuves au milieu, c'est vrai. En poche, vous avez le hameau de Piote qui avait été pris sur la 1ère qui est à 2 km. C’est tout, c’est juste une observation. »
Monsieur Alain ROCHET : « D'autres questions ? »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Je le mets au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? À l’unanimité. » Accord à l’unanimité
17. 2024-DL-083 Signature d’un protocole de territoire en la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et l’Établissement public foncier d’Occitanie
Monsieur Jean-Christophe CID : « La seconde délibération concerne la convention entre l'EPF Occitanie et la communauté de communes. Le protocole est arrivé à terme fin décembre 2023 et il convient donc de le revalider Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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pour les 6 prochaines années. Il n'y a pas de modification par rapport au précédent protocole qui avait été signé en 2018. Est-ce qu'il y a des questions là-dessus ?
Monsieur Éric CANCEL : « J'avais souhaité qu'il y ait une évolution. Je ne sais pas si ça sera dans ce cadre, c’est que les communes qui sont passées par l'EPF puissent faire des travaux et soient subventionnées notamment par l'État même avant qu'il en soit propriétaire. Pour le cas d'aujourd'hui, visiblement, ce n'est pas encore le cas. On est passé par l'EPF, je voulais faire des travaux sur la maison avant le rachat de l'EPF et cela m’a été refusé, on m’a dit : « non, vous n'êtes pas du tout propriétaire puisque c'est l'EPF » et je ne sais pas si c'est en vigueur. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Généralement, c'est l'EPF qui est propriétaire. Il faut en discuter avec l'EPF dans le détail. Est-ce qu'il est possible pour une commune de faire des travaux ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Je pense qu'il faut discuter avec l'État pour que la DETR soit éligible en vue de la cession par l'EPF à la commune. C'est ça que vous voulez. Cela fait partie des questions qu'on peut travailler avec l'État. On est en cours de modification des règles de la DETR, cela fait partie des sujets qu'on peut aborder. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. » Accord à l’unanimité
Départ de J. RAMIREZ à 18h17 avant le vote
18. 2024-DL-084 Signature de la convention tripartite entre la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, la Commune de Villeneuve du Paréage et l’Établissement public foncier d’Occitanie (EPF)
Monsieur Jean-Christophe CID : « La dernière délibération, c'est la signature d'une convention entre la communauté de communes, l'EPF et la commune de Villeneuve-du-Paréage. La commune de Villeneuve-du- Paréage souhaitait conventionner avec l'EPF, car, comme on s'en aperçoit souvent dans toutes les communes, il y a une dynamique de mutabilité dans les centres-bourgs qui génère des fois des pratiques de petits logements. À ce titre, la commune a souhaité préempter ou en tout cas acquérir par le biais de l'EPF un immeuble vacant au centre du village. C'est l'objectif de cette délibération tripartite. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Merci.
Accord à l’unanimité
19. 2024-DL-085 Approbation de l’avenant Bourg-centre de Pamiers
Monsieur Alain ROCHET : « On avait vu au conseil communautaire précédent l'approbation des bourgs-centres de Mazères, Saverdun, Saint-Jean-du-Falga, La Tour-du-Crieu. Aujourd'hui, il est proposé de valider l'avenant bourg-centre de la commune de Pamiers. Je suppose que vous avez tous lu le rapport dans son ensemble. Avez- vous des questions sur l'avenant bourg-centre de Pamiers ? Non ? Oui, Madame GOULIER. »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, simplement une affirmation. Il y a de beaux projets, c'est clair. Il y a un point qui fait l'unanimité, et c'est la santé, on l'a abordé en conseil municipal, je reviens ici. Je pose la question à mes collègues élus : quel est le point commun entre une crèche, une ludothèque, l'école maternelle, la programmation culturelle, la requalification des médiathèques, la requalification du Carmel et la sensibilisation à la réduction des déchets ? Vous n'allez pas trouver. C'est améliorer la santé et le bien-être. Oui, cela peut améliorer bien évidemment le bien-être, mais pas la santé, ce qui veut dire que les 40 % d'Appaméens qui n'ont pas vu de dentiste depuis 2 ans et les 10 % qui n'ont pas de médecin peuvent toujours se brosser, ce n'est pas ça qui va résoudre le problème. Merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Comme vous avez déjà fait la question au conseil municipal, et vous avez eu la réponse, je ne ferai pas de commentaire là-dessus. Y a-t-il d'autres questions ? «
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Juste dire que nous serons en cohérence avec notre vote à Pamiers, nous voterons contre. »
Monsieur Alain ROCHET : « S'il n'y a pas d'autres questions, je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Deux. Des abstentions ? Un, deux ? Deux votes contre ? Deux votes. Vous avez une procuration contre. Les abstentions ? Deux.
Accord à la majorité
4 contres MM GUICHOU, LEBEAU, LAGREU-CORBALAN et LEGRAND
2 abstentions MM GOULIER et MEMAIN Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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20. 2024-DL-086 Approbation de la poursuite de l’expérimentation sur le covoiturage dynamique intercommunal jusqu’au 31 décembre 2024
Monsieur Alain ROCHET : « Ensuite, une délibération pour proposer pour l'approbation de la poursuite de l'expérimentation sur le covoiturage dynamique intercommunal jusqu'au 31 décembre 2024. Nous avions mis en œuvre 5 lignes de covoiturage qui étaient Pamiers-Toulouse, Mazères-Toulouse, Saverdun-Mazères et Pamiers- Foy. J'ai dû faire les 5. Il s'avère que nous avons deux lignes qui ne fonctionnent pas du tout, c'est le Saverdun- Mazères et le Pamiers-Toulouse en passant par Mazères qui ne fonctionnent pas du tout. Nous allons donc proposer de supprimer ces deux lignes-là et de prolonger l'expérimentation qui, jusqu'à présent, était gratuite jusqu'à la fin de l'année pour voir si on arrive à motiver un peu plus de covoiturés parce qu'on a beaucoup de covoitureurs, c'est-à-dire des gens volontaires pour prendre quelqu'un avec eux dans la voiture, mais on a très peu de covoiturés, c'est-à-dire des gens volontaires pour aller dans la voiture de l'autre. On peut espérer qu'avec quelques mois d'expérimentation complémentaires, nous arriverons, je ne dirais pas avoir un équilibre, mais en tous les cas, à favoriser le fait qu'on puisse accepter d'aller dans la voiture de l'autre. Ce qui a une contrainte, c'est qu'il faut être sûr de faire le retour, c'est un des enjeux, mais je pense que c’est bien que nous lancions des actions pour essayer d'améliorer ce dispositif. Ce n'est pas la panacée, mais en tous les cas, ça peut être un complément notamment, la Roue Verte nous en avait informé, sur les lignes un peu longues. C'est vrai que sur les trajets courts, on n'imagine pas d'aller perdre 3 ou 4 minutes pour un trajet qui fait 15 minutes, alors que sur un trajet qui fait plus de 45 minutes, on est plus enclin à perdre 3 minutes pour aller dans la voiture de l'autre, notamment en s'arrêtant à l'aire de covoiturage de Gabrielat ou à l'aire de Mazères. C’est sur les trajets longs où nous voyons que cela marche le mieux, c’est pour ça que nous voudrions le prolonger pour un coût de 15 000 euros, cela nous semble valoir le coup de le prolonger et on verra en fin d'année si ce dispositif trouve son équilibre ou ne trouve pas son équilibre. Je pense que 4 mois d'expérimentation, c'était un peu court, c'était ce qui nous était proposé et nous verrons en fin d'année si ça vaut le coup de continuer ou pas. Avez-vous des questions ? Oui, Madame. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je voulais savoir comment cela se passe concrètement quand on veut prendre un coup de covoiturage par exemple Pamiers - Mazères. »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors en fait, vous avez une application sur laquelle vous venez vous inscrire d'abord et ensuite vous avez deux solutions : soit vous préparez votre transport à l'avance en disant après-demain je veux faire Pamiers - Toulouse, etc. Et vous regardez quels sont les départs éventuels, c'est la première solution et puis vous avez aussi la solution au pied levé, c'est-à-dire dire 10 minutes avant, je regarde quels sont les départs à Toulouse et je peux à ce moment-là aller à l'aire de covoiturage de Gabrielat pour ceux qui sont à Pamiers, d'abord parce que l'aire de covoiturage n'existait pas à l'époque quand on a créé le dispositif. Maintenant elle est fonctionnelle, elle est plutôt agréable. Donc vous pouvez le faire au pied levé très rapidement. Il faut simplement télécharger l'application qui est assez facile à utiliser. Pour ceux qui l'ont utilisée, Géraldine, je pense, pourrait vous donner la primeur de l'utilisation puisqu'elle l'a utilisée comme covoitureur, c'est plutôt facile comme utilisation. D'autres questions ? Ou il y a d'autres situations ? Je pense que ce n'est pas la peur d'avoir la voiture, c'est de dépendre de l'autre, alors de l'autre qui n'est pas forcément le même à l'aller et au retour. Puisque l'idée du dispositif, c'est d'avoir un certain flux de covoitureurs à l'aller qui ne sont pas forcément les mêmes au retour, à des horaires un petit peu étagés. L'idée c'est d'avoir quelqu'un toutes les 10 – 15 minutes, comme ça si on ne prend pas la bonne voiture, on prend la suivante, mais effectivement, on n'a aucune garantie d'avoir quelqu'un, mais si on imagine qu'il y a 10 personnes qui font le trajet aller, on peut penser que les 10 vont faire le trajet retour. Il faut simplement que les horaires coïncident. C'est un petit peu ça la difficulté aujourd'hui. Plus il y aura de covoitureurs, plus quelque part on offrira une offre de retour potentielle sachant qu'on peut s'inscrire à l'avance, c'est-à-dire que les gens définissent leur trajet aller-retour. Certains disent j'y vais tous les lundis, tous les mercredis, tous les vendredis et donc on sait à l'avance quels sont les covoitureurs potentiels. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Dans le schéma que j'ai mis à l'écran, chacune des patates représente un niveau de maturité de l'expérience. Et on voit que pour que ce type de dispositif fonctionne, il faut d'abord, voyez l'élément de bascule, c'est que la grille horaire devienne attractive. Donc la grille horaire devient attractive quand il y a, à l'aller comme au retour, suffisamment de propositions et tous les jours. Parce qu'on peut voir sur certaines destinations qu'il y a des propositions en retour pour le lundi, pour le mardi, mais il n'y a rien le mercredi, il n'y a rien de jeudi, il y en a une le vendredi. Donc à partir de là, lorsque la grille devient attractive, les gens commencent à l'adopter. C'est l'étape 3 et ils la testent et au bout d'un certain temps, cela se pérennise. C'est l'étape 4. Et vous voyez que sur le tableau que je vous présente là, qui a été établi par notre prestataire, la Roue Verte, le degré de maturité sur nos 5 parcours, on voit qu'on en a 3 qui sont encore à l'étape 1 et 2 qui sont passés dans l'étape 2, mais qui n'ont pas encore franchi le cap d'une grille horaire suffisamment attractive. Donc ils ne permettent pas encore d'inciter les passagers à vraiment adopter ce mode de déplacement comme un mode pérenne. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Monsieur Alain ROCHET : « La lignée qui fonctionne le mieux, c'est le Mazères - Toulouse, qui est celle où il y a le plus de flux, la proximité et le fait de partager ce trajet. D'autres questions ? Non ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l'unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité
Départ de S. ROBERT à 18h25 avant le vote
Retour de J. RAMIREZ à 18h28 avant le vote
Départ de J. PAGLIARINO à 18h30 avant le vote entraînant le début de sa procuration en faveur de Jean- Louis BOUSQUET
21. 2024-DL-087 Modification de l'intérêt communautaire pour la commune de Bénagues
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, délibération concernant la voirie, la modification des voiries et des intérêts communautaires sur la commune de Bénagues. La commune de Bénagues, les petites communes, vous le savez, ont l'ensemble de leurs voies, sauf les places qui sont intégrées dans le domaine intercommunal, est par courrier du 21 mai 2024 et suite à une délibération du conseil municipal de la commune de Bénagues, la commune nous a sollicités pour la sortie de la voirie d'intérêts communautaires de 2 voies suivantes : l'impasse Jalabert et l'impasse du Lavoir. Au regard du caractère non structurant au titre des voies communautaires de ces 2 impasses, il est proposé au conseil communautaire de donner une suite favorable à la demande de la commune de Bénagues. Avez-vous des questions ? Non ? Pas de question ? Donc, je vous soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l'unanimité ? Je vous remercie pour la commune de Bénagues. » Accord à l’unanimité
22. 2024-DL-088 Accueil d’étudiants dans le cadre du Service Sanitaire en Santé
Madame Frédérique THIENNOT : « La délibération 88, il s'agit de proposer la communauté de communes comme terrain de stage pour des élèves infirmiers de l'Institut de formation métiers de la santé qui se trouve à Pamiers. Il s'agit de stages en première année de 3 semaines. Ça existe depuis 2019, c'est une directive nationale dans un objectif de mettre en place une action de prévention. Il y a un tuteur pédagogique qui se trouve au niveau de l'Institut et un référent au niveau de la communauté de communes qui serait notre coordinatrice en santé. Comme thématiques, il peut y avoir l'alimentation, les addictions, la promotion de l'activité physique, les relations sexuelles ou affectives. Cela serait pour l'année scolaire 2024-2025. Si vous avez des questions. Pas de questions. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Si, pardon, excusez-moi. Oui, je trouve le projet intéressant évidemment. Maintenant, nous on fait l'effort d'assister au CLS avec Mme GOULIER, avec d'autres, et là ça passe hors CLS comme la dernière fois qu'on a financé un film, on n'en avait pas entendu parler au CLS. Est-ce qu'on pourrait décider ensemble, en Commission, de ce qui se passe ou alors ça passe par-dessus et ça arrive en conseil communautaire ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « Vous avez raison. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je pense que le calendrier fait qu'il n'y a peut-être pas eu de Commission CLS entre la proposition qui a été faite par l'IFMS et le délai. Je pense que c'est ça. Après, si vous souhaitez vous opposer à la venue de stagiaires, il faut le dire. »
Madame Frédérique THIENNOT : « C'est vrai que je pense qu'il y a eu une espèce de semi-urgence, mais vous avez tout à fait raison, Mme LAGREU, c'est normal que les deux choses que vous citez passent en CLS. Par contre, le film, il y est passé, j'en suis pratiquement sûre, en Commission. Je suis à peu près sûre que oui. Peu importe. »
Monsieur Alain ROCHET : : « Sur cette délibération, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Une unanimité. » Accord à l’unanimité
23. 2024-DL-089 Avenant 2024 de la convention-cadre 2023-2025 relative à l’entretien des itinéraires inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires et Promenades de Randonnées avec le conseil départemental de l’Ariège
Madame Frédérique THIENNOT : « Délibération 89, c'est l'avenant 2024 pour une convention-cadre 2023 à 2025, l'avenant doit être produit et validé tous les ans pour l'entretien des chemins du PDIPR, donc du plan départemental d'itinéraires et de promenade et de randonnées. C'est une convention avec le conseil départemental et qui engage la communauté de communes à entretenir ces chemins, un certain nombre de chemins puisqu'il y a 133 kilomètres, pour le maintien de la sécurité et de la qualité des itinéraires. Donc, si vous avez des questions. Il n'y a pas de questions. Si, pardon, Madame GOULIER. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Madame Michèle GOULIER : « J'ai juste besoin de précisions, certains doivent savoir, pas moi. Que met-on derrière les termes : « linéaires hors doublon » ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « C'est-à-dire qu'il y a des boucles, qu'il y a un chevauchement des sentiers. C'est-à-dire que sur un certain linéaire, il y a deux sentiers, par exemple, la boucle rouge et la boucle verte qui utilisent le même sentier. »
Madame Michèle GOULIER : « Donc, je vois aussi que le sentier de Cailloux est intégré, pourquoi la grande boucle n'est pas intégrée ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « C'est le Département qui valide des sentiers, peut-être parce qu'il y a trop de bitume. Je ne sais pas. »
Madame Michèle GOULIER : « Non, pas du tout. Non, il n'y en a pas. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Attendez, Madame GOULIER, la grande boucle passe par l'abbaye de Cailloux, elle remonte à l'antenne et elle longe la route, la départementale qui longe les crêtes et qui est en bitume, cette grande boucle. Cette grande boucle, il y a un tiers de bitume. »
Madame Michèle GOULIER : « Entre les deux, il y a une boucle qui arrive à la croix, à la croix de Vicaria. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Oui, mais pour arriver à la croix de Vicaria, il faut faire 3 kilomètres de bitume. »
Madame Michèle GOULIER : « Mais non, parce que vous passez sur le haut de Vicaria. Je connais, c'est mon quartier quand même. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Votre quartier est élargi, si je peux me permettre. »
Madame Michèle GOULIER : « Donc, ce que je note quand même par rapport à une remarque que j'avais faite il y a quelque temps, c'est bien quand on voit une passerelle défectueuse au niveau du sentier de Cailloux, il faut quand même bien le signaler. C'est bien la communauté de communes qui prend le relais. »
Madame Frédérique THIENNOT : « La passerelle que vous avez évoquée, comme je vous avais déjà expliquée, Madame GOULIER, n'est pas dans l'itinéraire PDIPR entretenu par la communauté des communes, c'est un petit sentier qui est dessous et qui n'est pas dans le cadre de ce sentier. »
Madame Michèle GOULIER : « Il y a une bonne volonté qui la réparée. Merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Le sentier, il est dessus. Ce n'est pas en bas, c'est en haut, le sentier. Il a été réparé. »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, très bien réparé. Donc, merci à ce généreux donateur. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il est intercommunal, mais il n’est pas dans le PDIPR. Non, c'est la communauté de communes. Mais tous les sentiers de la communauté de communes, on a 600 km de sentier, il n'y a pas 600 km de sentier en convention avec le Département. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Très bien, nous allons passer au vote. Qui s'abstient ? Qui s'oppose ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
Départ D. LAFON et F. BOCAHUT à 18h32 et retour à 18h35 avant vote
Arrivée de Sandrine AUDIBERT à 18h31 entraînant le début de la procuration de M. BARDOU
24. 2024-DL-090 Convention relative au portail numérique départemental de lecture publique
Monsieur Alain ROCHET : « En l’absence de Gérard LEGRAND, je vais faire lecture de ses délibérations. Une concernant la convention relative au portail numérique départemental de lecture publique. Le conseil départemental a inauguré POM09, son portail départemental de lecture publique, aboutissement d'un projet en cours depuis 2021. Il nous a demandé de choisir entre trois niveaux d'intégration de ce projet. L'objectif de ce portail est de plusieurs ordres : suppression de l'architecture informatique complexe, enrichissement des ressources numériques financées par le Département, acquisition de livres numériques pour tous les réseaux de bibliothèques de l’Ariège avec un financement de 10 centimes d'euros par an par habitant, fédération des Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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catalogues. Les usagers pourront selon l'option choisie et la mise en place d'un webservice réserver directement les documents issus de leurs collections à la bibliothèque départementale, chose impossible à l'heure actuelle, donner une visibilité sur l'agenda culturel de toutes les médiathèques de l’Ariège et fédérer les professionnels. Il faut savoir que cette décision entraînera une hausse des cotisations, une subvention de 1 840 euros du budget actuel et un effort de 7 500 euros la première année pour la mise en place du portail. Sachant que l'acquisition des livres numériques ne démarrera qu'en 2025. Avez-vous des questions ? Non ? Je soumets à votre vote, des votre contre ? Des abstentions ? À l'unanimité, je vous remercie.
Accord à l’unanimité
25. 2024-DL-091 Proposition de convention entre le Bibliopôle et les crèches privées du territoire
Monsieur Alain ROCHET : « Ensuite, une proposition de convention entre le Bibliopôle et les crèches privées du territoire. Pour faire simple, nous souhaitons traiter de manière égalitaire toutes les crèches privées situées sur le territoire communautaire. On avait des interventions dans les crèches publiques. Il me semble naturel de les étendre aux crèches privées. Les interventions du Bibliopôle seront bien moindres que dans les petites structures gérées par la CCPAP, mais elles interviendront aussi. Y a-t-il des questions ? Notamment, c'est pour Saverdun et la crèche du 1er RCP et les Mini-pouces à Pamiers. Des questions ? Non ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l'unanimité, je vous remercie.
Accord à l’unanimité
26. 2024-DL-092 Mise à jour de la politique de désherbage et mise en place d’un partenariat avec Ammareal (entreprise de l’ESS) pour le Bibliopôle
Monsieur Alain ROCHET : « Mise à jour de la politique de désherbage. Alors, ce n'est pas de l'herbe, mais c'est le nettoyage des ouvrages et mise en place d'un partenariat avec une entreprise de l'économie sociale et solidaire – Ammareal – pour le Bibliopôle. Il s'agit de faire un nettoyage de certains ouvrages dont l'état physique est très ancien. Le nombre d'exemplaires n'est pas en rapport avec les besoins. L'adéquation avec la politique d'acquisition n'est pas à jour, les dates d'édition sont très anciennes, le nombre d'années écoulées sans prêt, une valeur littéraire ou documentaire faible, la qualité des informations, contenus périmés, obsolètes, l'existence ou non de documents de substitution. Le Bibliopôle propose de fixer les modalités suivantes pour le devenir des documents désherbés : soit un mauvais état physique, soit les documents seront proposés en premier lieu à des institutions du territoire qui pourraient en avoir besoin, associations caritatives, écoles, centres de loisirs, crèches, maisons de retraite, autres bibliothèques, hôpitaux, etc. Dans les cas nombreux où les institutions locales ne seraient pas intéressées par ces dons, le Bibliopôle propose de donner une seconde vie aux documents en établissant un partenariat avec l'association de l'économie sociale et solidaire. Cette disposition est conforme à l'article L3214-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Les avantages, c'est une société proposée par la société Ammareal, c'est une solution professionnelle et responsable pour le devenir des livres désherbés. Le soutien d'une organisation caritative en faveur de la lecture, la protection de la planète en donnant une nouvelle vie aux livres et le soutien à l'économie sociale et solidaire, circulaire et solidaire en soutenant un programme de création des emplois en France. Avez-vous des questions ? Non ? Je vous soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Accord à l’unanimité
27. 2024-DL-093 Transfert au 1er janvier 2025 de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Monsieur Alain ROCHET : « Dernière délibération, 93, concernant le transfert de la compétence du plan local d'urbanisme. Un document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale. La délibération qui vous est proposée ce soir est un marqueur fort de la volonté des 34 communes de structurer l'aménagement du territoire que nous laisserons aux générations futures. La loi Climat et Résilience, souvent décriée, a été rendue nécessaire parce que l'urbanisation intensive que nous avons connue pendant les 60 dernières années ne peut plus être un modèle pour les années futures. Le réchauffement climatique, les inondations à répétition, la pollution de l'air, la préservation des ressources naturelles nous imposent de revoir l'étalement urbain tel que nous le pratiquons actuellement. Cette nouvelle organisation de l'urbanisation, qui vise à réduire la consommation d'espaces naturels et forestiers, ne conduit pas, comme certains le prétendent, à la décroissance, au recul et à la suppression de la liberté de construire. Cette nouvelle organisation doit au contraire permettre à l'ensemble de nos concitoyens de vivre dans des conditions plus agréables et acceptables par et pour tous. C'est bien de l'intérêt général dont on parle et non de la somme des intérêts particuliers. La CCPAP a donc organisé plusieurs séances d'information sur ce qu'il est convenu d'appeler la trajectoire ZAN, zéro artificialisation nette. En 2022, nous avions organisé une conférence des maires sur la présentation de la loi climat et résilience. En février 2024, une conférence des maires avec une présentation de la DDT et du SCoT des enjeux et des conséquences liés à cette loi climat et résilience. En juin 2024, trois réunions territoriales ouvertes à tous les conseillers municipaux sur la compétence PLUi. De plus, quelques-uns d'entre vous participent aux travaux du SCoT en cours de révision et Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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peuvent mesurer les enjeux à venir. Un complément de la note affichée derrière moi, vous avez tous reçu les documents réalisés par l’AUAT, l'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Toulousaine, qui présentent en huit fiches outils, une synthèse des opportunités et de la compétence PLU portée par l'intercommunalité. Nous avons essayé de vous donner tous les éléments d'appréciation pour un choix qui vous appartient. Quelques points sur lesquels je souhaite revenir, points qui ont été systématiquement évoqués lors des différentes réunions.
D'abord, la compétence urbanisme est répartie en deux sous-compétences, la planification et l'instruction. L'objet de la présente délibération ne porte que sur la planification. L'instruction des dossiers d'urbanisme s'effectuera dans les mêmes conditions qu'actuellement. Ce sont bien chacune des communes qui vont définir les périmètres des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, ainsi que leurs règles applicables. Le permis de construire et différentes autorisations d'urbanisme resteront délivrés par chaque Maire des 34 communes. Le PLUi est un document de planification. Le PADD, les règlements graphiques et écrits, sont les outils qui permettent aux services instructeurs d'apprécier un projet au regard de la volonté politique des élus. Ces documents devront être étudiés et validés par chacune des communes. Même si l'objectif du PLUi réside dans l'élaboration de règles partagées, chaque commune pourra définir des règles spécifiques en lien avec des enjeux particuliers tels que patrimoine, formes d'habitat, paysages par exemple. La trajectoire ZAN, qui consiste à réduire de moitié la consommation foncière à chaque décennie, est difficilement atteignable avec 34 documents d'urbanisme et d'autant plus pour une application en 2028. Je vous rappelle qu'à ce jour, aucun des 34 documents d'urbanisme n'est actuellement climatisé, c'est-à-dire compatible avec la loi climat et résilience.
Au-delà du transfert de compétences proposé aujourd'hui, la prescription du PLUi, qui fera l'objet d'une deuxième délibération, n'interviendra qu'après la mise en place du mode de gouvernance et de pilotage validé par l'ensemble des conseillers communautaires. Je vous propose, si la compétence est transférée, de réfléchir au mode de gouvernance possible lors de la conférence des maires du 19 septembre. Il nous appartient en effet collectivement de définir les modalités de pilotage, d'information, de validation des différentes étapes par les communes et par le conseil communautaire. Le calendrier proposé est le suivant : prescription du PLUi au 1er septembre 2025, choix du bureau d'études et recrutement d'un agent, sous réserve que nous ayons mis en place le comité de pilotage, diagnostic 2025-2026, élaboration du PADD : 2027-2028, rédaction des différents documents : 2028-2029, validation en 2030 pour une mise en œuvre correspondant au calendrier 2031 de la trajectoire ZAN.
À la question, ce transfert de compétences supprime-t-il un quelconque pouvoir aux maires ? La réponse est clairement non. Je le répète, ce sont bien les communes qui définiront les éléments du document de planification et ce sont bien les maires qui continueront à délivrer les autorisations d'urbanisme. À la question, qu'est-ce que la communauté de communes gagne avec ce transfert ? La réponse est : rien, si ce n'est de permettre aux 34 communes de répondre aux enjeux environnementaux qui sont devant nous. En complément, le choix de porter financièrement le PLUi mobilisera un budget compris entre 500 000 et 800 000 euros, dont on pourra déduire environ 200 à 300 000 euros de subventions accordées par l'État, au niveau de la CCPAP, mais allégera les charges pesant sur les communes, et plus particulièrement les communes les moins urbanisées pour un montant d'environ 2 millions d'euros, pour lesquelles il n'y aurait pas de subventions.
En conclusion, et avant de laisser la parole au débat, face aux enjeux qui sont devant nous, vous avez le choix, soit élaborer 34 PLU conformes à la réglementation, soit travailler ensemble pour écrire un aménagement partagé. Je vous remercie, j'attends vos questions. »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Je vais commencer. Je l'ai fait en bureau, je l'ai fait dans les réunions publiques, puisque j'ai participé à celle de Saverdun et à celle de Mazères, en tant qu'adjoint au Maire en charge de l'urbanisme de Saverdun, donc j'ai la sensibilité par rapport à ce dossier. Effectivement, la réflexion de l'urbanisme au niveau intercommunal est intéressante et je ne suis pas contre. Par contre, j'ai quelques réticences et je souhaiterais les exprimer. Déjà, dans les documents qui nous ont été présentés par l’AUAT, je suis resté sur ma faim, je l'ai dit à la deuxième réunion, on nous a présenté un document assez généraliste sur le respect des lois et des étapes pour la rédaction d'un PLU ou d'un PLUi. Que ce soit un PLU ou un PLUi, ce sont les mêmes choses, puisque quand un document d'urbanisme soit communal ou intercommunal, il doit répondre à des règles de conformité, compatibilité, prise en compte des documents d'urbanisme d'autorité, la loi, les PPR, les règles d'État, les PLH, etc. Donc, que ce soit un PLUi ou un PLU, on doit les respecter. Effectivement, le seul argument que j'ai retenu de la réunion, c'est l'argument économique, c'est-à-dire que plutôt qu'il y ait 34 communes qui payent à la fin, il n’y en aura qu’une, ce sera l’intercommunalité qui le prendra en charge. Tu dis : « le Maire ne perd pas de pouvoir », je dis si, il perd du pouvoir. Je l'ai dit sur un exemple simple, une opportunité se présente à la commune, il faut modifier le document d'urbanisme, il ne pourra pas lancer à lui tout seul la révision de ce document d'urbanisme. Donc là, il perd quand même une marge de manœuvre dans l'aménagement de son territoire et l'aménagement de territoire pour une ville locale, c'est quand même essentiel. À la fin, on l'a déjà dit, qu'est-ce qui va nous rester, aux communes, comme compétences ? Quand on Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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va se présenter aux municipales, quel sera notre projet ? Parce que si tout dépend de la communauté de communes, comment on va faire ? Je ne sais pas. La gouvernance, tu en as parlé, vous allez effectivement en discuter en conférence des maires, ça sera la clé de voûte de la réussite de ce projet de planification. Après, cela va être compliqué, parce que j'imagine que chacun d'entre nous, chaque commune va vouloir être représentée. Cela me paraît difficile qu'il y en ait peut-être plusieurs par commune, cela me paraît difficile aussi de mettre plusieurs sensibilités par commune. Donc à la fin, soit c'est un groupe restreint, mais on va faire des malheureux, soit c'est un groupe élargi et on va faire un régime de travail qui va être compliqué. Donc, comment trouver le juste milieu ? Je ne sais pas. Je me suis perdu, j'avoue. Pour une commune comme Saverdun, nous avons rédigé un document d'urbanisme avec beaucoup de réunions, beaucoup de concertations, c'est énormément de travail. On a fini, finalisé en décembre 2023. Forcément, réaliser ce même travail à l'échelle intercommunale, c'est énorme. Je ne sais pas si vous en prenez la mesure surtout qu'on a un territoire avec des disparités. On a trois typologies de communes : on a des communes rurales, des communes intermédiaires, on a la commune centre, c'est-à-dire la plus importante, donc avec trois typologies différentes, trois besoins différents, trois expressions de volonté différentes. Je ne sais pas comment nous pourrons concorder tout cela. Voilà pour ma première intervention ».
Monsieur Alain ROCHET : « Alors juste sur la modification des PLU. Alors certes, les modifications des PLU, les communes peuvent les piloter. Cela prend quand même énormément de temps. Ce qui pourrait être proposé, mais c'est le comité de pilotage qui validera, c'est de dire qu'on programme des modifications des PLU tous les 18 mois, 2 ans, etc. Parce qu'il y en aura besoin sur 34 communes, il y aura toujours un projet à droite, à gauche, sur une commune, etc., ou même des modifications. Donc l'idée c'est plutôt de programmer et de dire tous les 18 mois, 24 mois, on engage une modification et du coup, le projet qui est une opportunité pour la commune, il s'inscrit dans un cadre de modifications qui sont programmées ce qui facilite beaucoup plus les choses, parce que dire : « je modifie mon PLU parce que j'ai une opportunité », il faut bien s'imaginer que demain, l'État n'acceptera plus ce type de solution. Je n'ai pas la boule de cristal, mais c'est à peu près écrit. L'État n'acceptera plus qu'on modifie à la marge pour un PLU, de rajouter des hectares, parce que modifier, il va falloir d'un côté définir des zones que l'on veut rendre constructibles, mais il ne faut pas se leurrer, il faudra en enlever un constructible. Demain, ça ne sera pas : « je rajoute », c'est : « j'équilibre », dans le cadre de la trajectoire ZAN. Sur le groupe de pilotage, alors moi je suis ouvert à toutes les solutions. Si vous pensez que c'est nécessaire que nous soyons, si vous trouvez que c'est intéressant qu'on soit 34 avec éventuellement des remplaçants, parce qu'effectivement on travaille à 70, c'est possible, c'est déjà un peu plus compliqué, mais travailler avec les 34 maires, avec un remplaçant qui puisse venir en cas d'absence du Maire ou de celui qui est en charge de l'urbanisme, moi cela ne me pose pas de problème. Simplement il faut accepter qu'on travaille nombreux, c'est possible, c'est une question d'organisation, ce n'est pas un problème. De même, je ne suis pas sûr que les 34 communes soient présentes à l'ensemble des réunions, il y a des petites communes pour lesquelles il y aura peut-être quelques impacts, sachant que de toute façon, ce n'est pas le groupe de pilotage qui va définir ce qui va se passer dans la commune. Le travail se fera dans chaque commune. Ce n'est pas le comité de pilotage qui va dire dans la commune de Lescousse : « ce terrain va être constructible », ce n'est pas cela l'enjeu, le comité de pilotage ne va pas définir ce qui va se passer dans chaque commune. C'est bien chaque Maire, chaque conseil municipal, c'est l'organisation de la commune qui le définira, mais c'est bien chaque commune qui va pouvoir définir qu'est-ce qui est constructible, pourquoi faire, et surtout justifier de l'expansion urbaine parce que demain, les nouveaux documents d'urbanisme, il ne s'agit pas de dire : « j'avais 10 hectares, je divise par 2 », il va falloir démontrer pourquoi on a besoin de 5 hectares, ou de 3 hectares, ou de ce que l'on veut, au regard de la volonté politique de la commune. C'est-à-dire que si une commune dit : « moi, je ne veux pas d'habitants », elle ne pourra pas justifier d'une extension urbaine. L'enjeu est bien là, mais cela n'est pas moi qui le dis, c'est la loi. La loi climat et résilience est comme ça. Les enjeux qui sont fixés à 50 % dans la consommation foncière du passé, il va falloir aller les chercher, c'est une fois qu'on a regardé toutes les friches, une fois qu'on a regardé tous les terrains enclavés, une fois qu'on a regardé tout ça, si effectivement on a besoin de surface pour répondre aux enjeux politiques du Maire, il faudra aller chercher les espaces supplémentaires, mais ce n'est pas un droit de tirage automatique sur les surfaces que vous avez consommé divisées par deux. »
Madame Monique DUPRÉ-GODFREY : « Oui, bonsoir, moi je reviens sur la question de la gouvernance. Alain, tu viens d'évoquer les petites communes, d'abord les petites communes font partie des 34 communes de l'intercommunalité, elles ont le même regard que les grandes communes. Elles ont la fibre intercommunale comme les grandes communes. La question de savoir si on va être trop nombreux, est-ce que les maires des petites communes viendraient ou pas ? Je trouve cela un peu réducteur. Pardon, ce n’est peut-être pas ce que tu as voulu dire ».
Monsieur Alain ROCHET : « Ah non, ce n'est pas ça, mais encore une fois le comité de pilotage ne va pas définir ce qui va se passer dans la commune. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Madame Monique DUPRÉ-GODFREY : « On est d'accord, mais je pense que nous sommes en capacité intellectuelle de le comprendre. »
Monsieur Alain ROCHET : « C'est plus sur l'organisation, sur la méthodologie et sur la façon de travailler. »
Madame Monique DUPRÉ-GODFREY : « Je pense que nous sommes en capacité intellectuelle, petites communes ou pas, de le comprendre. Pour autant, nous pouvons vouloir souhaiter faire partie de cette réflexion, nous savons ce qu’est un COPIL, donc personnellement, moi je serais pour, on votera, on discutera entre nous bien évidemment, mais tu dis : « cela fait 34 maires ou 34 personnes élues, cela va être compliqué peut-être de travailler tous ensemble », nous le faisons déjà lors des conférences des maires où nous prenons aussi des décisions qui, ensuite, sont proposées au vote à l'Assemblée délibérante. Je voulais juste te dire cela. La gouvernance, c'est important et c'est important qu'on y soit tous associés, chacune de nos 34 communes. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je le dis très simplement, toutes les possibilités sont offertes aux 34. Après, c'est vrai que si on commence à mettre une proportionnalité des communes plus importante avec 2 ou 3 personnes, ça revient à faire le conseil communautaire, cela me paraît un petit peu ambitieux, mais après, si c’est un souhait, je n'ai aucune opinion là-dessus. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Oui, alors moi, il y a quelque chose que je n'ai pas compris. Vous dites que ça ne changera rien pour les maires. Alors le comité de pilotage, il va piloter quoi ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Il va piloter l'organisation, la façon de travailler, mais la définition des zones constructives sur chaque commune, c'est bien le conseil municipal ou les maires, c'est l'équipe municipale qui va le définir. Ce n'est pas moi, et après ça sera validé en conseil communautaire. Simplement, l'enveloppe globale, elle, elle est connue ou figée, il faudra donc s'inscrire à 34 dans une enveloppe, ce qui ne serait pas possible individuellement. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Mais c'est déjà le cas, cela. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ah non ! Aujourd'hui, aucun des PLU, des documents d'urbanisme de la communauté de communes n'est compatible avec le futur SCoT qui va sortir en 2025, alors qu'il est compatible avec la loi. Aucun des documents, le PLU de Pamiers qui a été voté en 2023, n'est pas compatible avec la loi, et pas plus celui de Saverdun, pas plus celui de Mazères, aucun. »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Se mettre en conformité avec la loi, cela passe forcément par un PLUi ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, cela ne passe pas forcément par un PLUi, mais 34 documents à réaliser d'ici 2028, parce que l'enjeu, il est quand même là, je vous rappelle la règle, on peut évoluer dans le temps, ce n'est peut-être pas 2028, c'est peut-être 2030 ou 2032, je n'en sais rien, mais de toute façon, la trajectoire, elle est là. C'est-à-dire que les documents d'urbanisme qui ne seront pas compatibles avec la loi climat et résilience ne permettront plus à la commune d'instruire un permis de construire. L'enjeu, il est là ».
Madame Isabelle PEYREFITTE : « Merci. Oui, vous avez dit qu'il y a 34 documents d'urbanisme qui ne sont pas conformes, nous sommes 13 communes au RNU. Donc là, déjà, nous, on n'a pas de document d'urbanisme. Est- ce que le Maire perd du pouvoir ? Quand on est au RNU, on a zéro pouvoir. On a zéro pouvoir parce que c'est l'État qui décide. On a zéro pouvoir parce que c'est l'État qui décide, il faut batailler avec l'État, et on a zéro visibilité sur ce qu'on peut faire dans sa commune. Donc c'est vrai que moi, ce PLUi, je vois que c'est un super projet pour le territoire complet, et bien sûr, j’y vois aussi une opportunité pour ma commune, parce que quand on est une petite commune, on n'a pas envie de mettre, je ne sais pas, 20 000 ou 30 000 euros dans une étude, on se garde l'argent pour autre chose. Voilà, c'est pour ça qu'à Brie, on n'est jamais rentrés dans un document d'urbanisme, parce que l'argent, on le met ailleurs. Et puis moi, je trouve que voir le territoire à l'échelle intercommunale, c'est très bien. À Brie, les limites ne s'arrêtent pas à la limite de Brie, j'ai mes voisins à côté, de même typologie d'habitat, je trouve donc que c'est une bonne chose pour la communauté de communes. »
Monsieur Alain ROCHET : « Merci. Alors, on va faire dans l'ordre dans lequel vous avez levé la main. »
Monsieur Jean GUICHOU : « Je suis à côté, j'en profite. Oui, les objectifs premiers que vous avez définis, tout le monde les partage, bien évidemment, l'économie d'espace, le respect des règles environnementales, etc., tout le monde ne peut que souscrire à ces objectifs et bien sûr, à terme, chaque collectivité, que ce soit une commune ou une intercommunalité, se devra d'être dans le droit chemin, si je puis m'exprimer ainsi. Alors, il me semble qu'on met peut-être la charrue avant les bœufs, vous parlez d'un groupe de travail, cela a peut-être été fait Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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préalablement, mais visiblement pas suffisamment, ne vaudrait-il pas mieux, avant que de prendre la compétence, se mettre autour de la table, sous une formation qui reste à définir, on a entendu le souhait des petites communes, qui est tout à fait légitime, pour travailler ce que sera cette prise de compétence en amont, avant que de prendre la délibération, qui, une fois qu'elle est prise, s'imposera aux uns et aux autres ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste, il ne faut pas confondre. Là, c'est le transfert de compétences, et demain, il y aura l'élaboration du PLUi. Je vais vous prendre l'exemple de la communauté du Pays de Tarascon, qui a pris la compétence, je crois que c'était en 2017-2018, et qui n'a prescrit le PLUi que l'année dernière. La prescription du PLUi peut se faire, une fois qu'on est d'accord sur les modalités. D'ailleurs, c'est bien l'objectif, c'est de se mettre d'accord sur les modalités de gouvernance. Je dirais que ce qui compte, il y a le transfert de compétences, mais ce qui compte, c'est la prescription du PLUi. C'est le jour où on le démarre, effectivement. »
Monsieur Didier SÉGUÉLA : « Je voulais faire un petit commentaire justement par rapport au comité de pilotage. Est-ce que, par exemple, une des missions du futur comité de pilotage va être de définir les modes d'arbitrage ? Parce que nous, la communauté d’Escosse, par exemple, on a élaboré notre PLU il y a quelque temps, il a fallu faire des arbitrages en termes de choix, là, cela s'est limité aux 11 membres du conseil municipal. Mais là, à l'échelle intercommunale, à quelle échelle va se faire cet arbitrage-là et qui effectuera l'arbitrage ? A-t-on déjà une idée ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Effectivement, c'est bien le rôle du comité de pilotage de faire les arbitrages, et in fine, c'est le conseil communautaire qui va le valider. Pour fluidifier les relations, c'est bien le comité de pilotage qui va, je dirais, au départ, cadrer sur ce que l'on veut faire. L'idée de départ, ce n’est pas de dire : « on répartit les hectares constructibles », c'est de dire : « quels sont nos objectifs ? ” Est-ce que notre objectif est de développer l'économie ? Oui ou non ? Est-ce que notre objectif, c'est de développer l'habitat expansif ? Oui ou non ? Ce sont des questions comme ça qu'il faut se poser et ensuite, nous déroulerons le reste, mais si on ne répond pas à la trajectoire d'objectifs que nous avons fixée, ce n'est pas la peine de faire un PLUi. Je vous le dis tout simplement. Il faut d'abord se poser les bonnes questions. »
Madame Nadine CARMINATI : « Qu'est-ce que j'allais dire ? Oui, vous me troublez. Ce que je veux dire, c'est qu'on parle énormément de construction, du rôle du PLUi sur les zones constructibles, nous ne parlons pas beaucoup de l'impact du PLUi sur les zones naturelles, forestières ou agricoles, notamment naturelles, ce qui me tient beaucoup à cœur. Pourrait-on éventuellement attendre du PLUi un projet de territoire pour notre communauté de communes ? Un territoire qui est quand même extrêmement vulnérable et sinistré. Le PLUi pourra-t-il avoir une force plus importante que chaque PLU vis-à-vis des services de l'État pour intervenir et pour insister sur le fait que nous ne voulons que notre territoire devienne une poubelle ? Moi, c'est ma question la plus importante. Est-ce que le PLUi sera vraiment une force vis-à-vis des services de l'État ou est-ce que, finalement, ce sera à peu près la même chose ? »
Monsieur Alain ROCHET : « En tous les cas, il sera plus fort, 1 que 34, c'est sûr. Après, vous le savez, l'organisation des lois en France fait que le schéma régional des carrières, puisque vous y faites allusion, il est au-dessus du SRADDET et donc, forcément, il s'applique et ce n'est pas le PLUi qui va définir les zones dans lesquelles nous pourrons ou ne pourrons pas faire. Après, le PLUi, le document d'urbanisme, va pouvoir prescrire, essayer d'interdire le maximum de zones, mais de toute façon, si on n'est pas en compatibilité avec les règlements qui sont au-dessus de nous, il sera retoqué. Donc, là-dessus, sur le schéma régional des carrières, mon avis, il ne faut pas se leurrer, je ne vais pas vous raconter l'histoire, il n'y aura pas beaucoup d'influence. On l'a déjà dit, on l'a déjà écrit, on l'a déjà dit plusieurs fois, mais en tous les cas, il aura plus de force, il aura 34 fois plus de force avec un PLUi que 34 PLU. »
Monsieur Jean CRESPY : « Oui, juste un petit retour d'expérience, puisque nous avons un PLU depuis 2012, donc il a été signé et validé en 2012. En 2014, le SCoT, il a fallu recommencer, nous ne l’avons fait qu'en 2019, puisque c'était la date limite, ça nous a coûté entre 5 et 10 000 euros. Derrière, il y a eu le PLH qui est sorti, il fallait réviser de nouveau le PLU. Le SCoT est rentré en révision, il faudra réviser à nouveau, donc pour un petit village comme moi, je vous assure que la charge financière est beaucoup trop importante, nous ne pouvons pas y arriver. Ce n'est pas possible, nous ne pouvons pas suivre et les révisions s'enchaîneront tous les 2 ans, tous les 2 ans et demi, tous les 3 ans, elles vont s'enchaîner puisque tous les schémas qui sont au-dessus de nous, qui s'imposent au PLU, vont rentrer en révision les uns après les autres, puisque derrière le SCoT, de nouveau le PLH sera révisé, etc. Donc moi, évidemment, je préfère que ce soit transféré en PLUi évidemment, d'abord parce que, collectivement, on est plus fort, c'est sûr. Je voudrais revenir sur un mot qui m'a un peu choqué, c'est : « les opportunités », parce qu'il ne me semble pas que ce soit un mot approprié, parce qu'il ne peut pas y avoir, à mon avis dans les trajectoires ZAN d'opportunités, qu'on soit en PLU ou en PLUi d'ailleurs, puisque nous n’aurons plus la possibilité avec la trajectoire d'agrandir nos surfaces et c'est la loi qui va nous l'imposer. Donc une opportunité, Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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il pourrait y en avoir une, mais dans le cadre de ce qui a été construit, que ce soit en PLU ou en PLUi, et pas dans un cadre de révision à mon avis, dans un cadre d'un périmètre déjà acté, que ce soit en PLU ou en PLUi. Je vous assure que je l'attends avec impatience pour un petit village. »
Monsieur Alain ROCHET : « Monsieur BOUSQUET, je crois que vous aviez une autre question. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Moi, il y a quelque chose que je ne comprends pas, je suis désolé, c'est peut- être la chaleur. Vous dites que, dans une commune quelconque, c'est le Maire qui décidera de tout et puis vous dites que le comité de pilotage va prendre des arbitrages. À quel niveau ?
Monsieur Alain ROCHET : « Le Maire va décider dans le cadre du quota affecté à chacune commune. Je n'aime pas trop ce terme, parce qu'il ne faut pas parler du quota, il va falloir d'abord définir. Chaque commune va définir ses besoins et ces besoins, il va falloir vérifier si la totalité des besoins des 34 communes répond aux enjeux qui sont fixés par le SCoT, etc. S'ils répondent, le comité de pilotage ne va finalement pas avoir grand-chose à faire, puisque si les enjeux correspondent à la totalité du projet, il n'y a pas de souci, chacun aura ce qu'il veut. Si, une deuxième hypothèse, la totalité des enjeux dépasse le quota, il va bien falloir, à un moment donné, arbitrer. Alors, soit chaque commune est responsable et se dit : « je vais faire 80 % de ce que j'avais prévu », il n'y a pas de problème. Si, effectivement, personne ne veut se mettre autour de la table, il faudra bien qu'il y ait un arbitre et c'est le comité de pilotage qui va arbitrer. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Cela veut donc dire que ce n'est plus le Maire qui décide. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ce n'est plus le Maire qui décide, parce que, de toute façon, la totalité des surfaces construites ne correspond pas aux enjeux. Dans tous les cas, le Maire ne pourra pas décider, parce que soit c'est l'État qui va dire à un moment donné : « vous ne pouvez plus construire ». » »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Alors, moi, je vais faire un peu de politique fiction, si vous permettez. Non, mais, par le temps qui court, on a 15 jours encore pour faire des hypothèses. Supposons que, dans quelques années, vous soyez maire de Pamiers. J'ai dit que c'était la fiction. Et supposons que vous ayez un président de la communauté de communes qui ne soit pas trop de votre avis, et que cette personne-là, ou l'ensemble de la communauté de communes décide qu'il veut faire une prison, pourrez-vous vous y opposer ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, tout à fait. Ce n'est pas l'intercommunalité qui va définir quels sont les projets dans chaque commune. C'est un permis d'État. D'abord, c'est un permis d'État, et ensuite, ce n'est pas l'intercommunalité qui va définir ce qui va être réalisé sur chacune des communes. Et qu'est-ce qu'elle va faire ? Ah non, non, je vois Géraldine qui fait la moue. Non, non, clairement, ce n'est pas cela d’abord parce qu'il faudra que le document d'urbanisme élaboré par la commune permette de mettre en œuvre le projet, quel qu'il soit, tout ce qu'on veut et peut imaginer et derrière, c'est le Maire qui va délivrer le permis de construire. Ce n'est donc pas l'intercommunalité qui va délivrer le permis, c'est un pouvoir du Maire.
Monsieur Jean GUICHOU : « Cela va dépendre de la répartition. »
Monsieur Alain ROCHET : « Peut-être que ça va coincer, mais en tous les cas, la répartition communale dans un cadre 34 PLU, alors là, c'est une équation impossible. Ce n'est pas aussi simple que cela, parce que l'enjeu sans donner les chiffres, mais disons que nous ayons 100 hectares à nous répartir. Divise-t-on 100 par 34 ? Pourquoi pas. Non, mais c'est possible. Ou décidons-nous que c’est un peu pour l'activité économique, un peu pour ci, un peu pour ça ? »
Madame Martine CALLEJA : « Je disais que c'était un petit peu simpliste, ce raisonnement parce qu'en fait, au préalable, il faut que nous déterminions ensemble quel est le projet réel que l'on veut d'aménagement du territoire. »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais c'est bien ce que j'ai dit. »
Madame Martine CALLEJA : « Non, vous dites que les maires seront souverains, que nous allons nous partager peut-être 100 hectares, et qu'on va faire, mais ce n'est pas ça un vrai projet de territoire. C'est qu'est-ce qu'on veut mettre à tel endroit, à tel autre endroit, encore à tel autre endroit et ça, c'est au préalable qu'il faut le faire tous ensemble et on ne l'a pas fait. »
Monsieur Alain ROCHET : « « Mais ce n'est pas maintenant qu'on va le faire, c'est le PADD qui va le faire. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Madame Martine CALLEJA : « Avant de prendre la compétence PLUi, il me semble que c'est un préalable. Moi, je ne suis pas forcément opposée à ça, mais il faut quand même qu'il y ait ce préalable et que l'on sache avant. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faut d'abord définir notre projet. Mais ce que vous demandez, cela ne peut se faire que quand on réalise le PLUi. Ça se fait au moment du PADD, c’est-à-dire que dans le calendrier proposé, c’est 2026 - 2028. »
Madame Martine CALLEJA : « Alors, reste quand même une inconnue, quel va être, pour l'ensemble des maires de notre territoire, le réel pouvoir qu'ils vont avoir sur la mise en place d'une prison à tel endroit, par exemple ? C'est un exemple. Ou un habitat groupé où on va ghettoïser des gens ? Parce que c'est ce qui se fait aussi. Mais oui, il faut quand même en parler de tout cela, je crois que c'est important et pour moi, c'est un préalable. »
Monsieur Alain ROCHET : « On ne peut pas commencer un préalable si on n'a pas commencé l'exécution de la compétence parce que la compétence porte sur ça, sur comment on crée les conditions. »
Madame Martine CALLEJA : « Mais Monsieur le Président, on peut quand même parler entre nous de tout ça avant de dire : « on prend la compétence », c’est mon avis. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ça fait 2 ans qu'on en parle. Je pense qu'à un moment donné, au lieu de parler, on va agir. Alors, oui, chaque commune va délibérer elle-même sur le plan. Les maires ont la main, les conseils municipaux ont la main. Ici, nous serons là pour valider l'ensemble des 34 documents d'urbanisme de chacune des communes. Simplement, la condition nécessaire, mais elle est indépendante du PLU, c'est de rentrer dans le cadre et il faut que les 34, ensemble, on rentre dans le cadre. Il y a peut-être des communes qui ne souhaitent pas forcément une urbanisation extensive. »
Monsieur Claude DESCONS : « À partir du moment où on fait un transfert de compétence, les maires perdent par définition du pouvoir. Mais si ! Un transfert de compétence, ce n'est plus la commune qui a la compétence, par définition. Donc, il y aura des arbitrages, il y aura des débats, il y aura des réunions, certes, mais ce n'est plus la commune, par définition, qui aura le dernier mot. Je m'interroge sur le délai. Vous dites qu'on réfléchit depuis 2 ans, je n'ai pas eu de débat depuis 2 ans à ce sujet, je ne fais pas partie de la conférence des maires, mais peut- être que nous sommes dans un calendrier un peu en marche forcée, puisque nous avons aussi la possibilité d'attendre les prochains mandats pour que les nouveaux élus communautaires décident pour un projet de mandat parce que là, on est à 1 an et demi d'une échéance et on va engager la communauté de communes, et on ne sait pas si les futurs élus seraient d'accord. »
Monsieur Alain ROCHET : « L'enjeu, c'est qu'effectivement, le PADD, qui est quand même l'organe central, le document central de l'urbanisme, soit voté à la prochaine mandature. Parce qu'avant de démarrer un PADD, il y a toute une phase de diagnostic qui est requise. Ceux qui ont fait des PLU le savent, il y a un temps d'élaboration de diagnostic qui est entre 12 et 18 mois à peu près, suivant la vitesse à laquelle on va. Cela veut donc dire que mécaniquement, si on démarre en 2025, le PADD ne se délibérera qu'à partir de 2026, c'est-à-dire après la prochaine mandature. Ce qui permet, dans le cadre de la prochaine mandature, d'arriver à élaborer le document parce que si on démarre en 2026, il sera fini après la mandature. Ce qui me paraît logique, moi, c'est que les élus qui seront après les prochaines élections municipales, aient la capacité de finaliser le document parce que le remettre à l'élection d'après revient finalement à le mettre au panier parce que nécessairement, les élus changeront, ils voudront modifier à la marge. Pour moi, cela ne peut pas fonctionner. L'idée, c'est de faire le diagnostic qui est un document neutre, qui est un document qui n'appelle pas de diagnostic politique avant les élections, et de travailler après les élections avec les équipes municipales qui seront en place.
Madame Géraldine PONS : « Oui, je comprends le sentiment des petites communes qui recherchent quelque part que l'intercommunalité prenne en charge les frais de PLU. Après, je ne suis pas certaine qu'un PLUi, qui est quand même beaucoup plus complexe et beaucoup plus long, revienne moins cher, c'est-à-dire que la somme de tous les PLU potentiels de chaque commune, parce qu'il ne faut pas se leurrer, quand Mazères refait son PLU, elle ne va pas payer le même PLU, comme tu as annoncé, Jean, c'est proportionnel au travail. Un PLUi, c'est encore plus compliqué, nous serons 34 autour de la table. Je ne suis pas certaine que nous trouvions là une économie. Mais quand même, indirectement, même si les petites communes et à ce moment-là, une commune comme Mazères ne payaient pas, il ne faut pas se leurrer, c'est l'intercommunalité qui va payer, c’est donc nous indirectement. Et moi, je ne suis pas sûre que ça revienne moins cher. Cela n'engage que moi. »
Monsieur Alain ROCHET : « Une révision simplifiée, comme le font bon nombre de communes, que ce soit Mazères ou Pamiers, etc. C'est effectivement assez minime, sauf que pour nous mettre en compatibilité avec la Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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loi Climat et résilience, nous ne sommes pas sur une révision simplifiée, nous sommes sur une nouvelle élaboration de documents d'urbanisme, ce n'est plus du tout la même, ce n'est pas 10 000 euros. »
Madame Géraldine PONS : « Oui, oui, je suis d'accord. Mais je pense qu'il faut le comparer. Je ne suis pas certaine qu'un PLUi soit moins cher et entre 500 et 800 000 euros. Je ne veux pas dire de bêtises, mais il semble qu'à la conférence des maires, quand Thomas FROMENTIN était venu, il avait parlé de 1 million d'euros, non ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, mais parce qu'ils ont choisi un autre type d'organisation, qui n'est pas forcément celle que nous prendrons. Tarascon, pour vous donner une idée, c'est 300 000 euros avec 50 % de subventions. »
Madame Géraldine PONS : « Après, les subventions, cela reste quand même de l'argent public. Cela n'est que mon avis, je suis sûre qu'à la fin, quand on aura multiplié le nombre de réunions, je ne suis pas sûre que ce soit moins cher que la somme de 34 PLU. Et ensuite, juste au niveau du problème de la gestion des confits, c'est vrai que chaque commune a des intérêts et des décisions individuelles qui lui seront propres. Et là, le PLUi, il y aura forcément des décisions à prendre. Donc, ça sera le comité aussi de pilotage. La gestion des confits, si moi, je ne suis pas d'accord avec Jean CRESPY, par exemple, ou si on n'a pas le même avis, qui va trancher ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Le même avis sur quoi ? Sur le PLU de Jean ? »
Madame Géraldine PONS : « Non, mais si on n'est pas d'accord sur le PLUi, comment on va trancher ? Pas d'accord sur le fait, par exemple, je prends un exemple qui est peut-être totalement tordu, je vais avoir 20 hectares à urbaniser, ce sont des chiffres pour exemple, on va tous faire un pot commun et puis finalement, moi, j'en ai plus que 10 alors que j'aurais pu en avoir 20 et les 10 sont mis dans l'intérêt général. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, mais d'accord, mais encore une fois, la règle n'est pas de dire : « j'ai droit à la moitié de ce que j'avais consommé », c'est comment je justifie demain que j'ai besoin d'hectares pour me développer. Et cet exercice-là, je pense que personne ne l'a fait jusqu'à présent et demain, c'est un nouvel exercice qui ne va pas être facile parce qu'il va falloir se faire des planifications et je pense que c'est bien là l'enjeu demain. C'est que les communes devront planifier ce qu'elles vont organiser, un PLU, c'est 10 ans, mais on peut imaginer ce qu'il va se passer derrière. Ce sont justement les communes qui vont avoir la main pour planifier ce qu'elles veulent. »
Madame Géraldine PONS : « Alors, admettons, qui tranche dans ce cas-là ? C'est le comité de pilotage ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Je vais me répéter. Je suis désolé, mais si l'enveloppe de chacune des communes, qu'elle ait justifié la nécessité de consommer des hectares rentre dans l'enveloppe globale, il n'y a pas de débat. »
Madame Géraldine PONS : « Mais ça ne sera peut-être pas le cas. »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais cela, je n'en sais rien. Effectivement, s'il y a un cas, il faudra que le comité de pilotage trouve une règle de répartition peut-être en fonction du type d'activité, peut-être en fonction du passé, peut-être en fonction du futur. Franchement, c'est le comité de pilotage qui va le définir. Il faut qu'il y ait une cohérence d'ensemble. »
Madame Géraldine PONS : « Et c’est peut-être un peu dommage que nous n’ayons pas plus de vision sur cette vision-là pour voir à quelle sauce nous allons être mangés. »
Monsieur Alain ROCHET : « C'est bien vous qui allez définir les règles. Je ne veux pas vous dire quelles sont les règles. C'est vous qui allez les écrire. Simplement pour les écrire, il faut effectivement qu'à un moment donné, il y ait un transfert de compétences, parce qu'on ne va pas réfléchir. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Oui, mais cela veut quand même dire qu'au bout du bout, il y aura des maires qui perdront de leur pouvoir, entre guillemets. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, ça ne veut pas dire ça. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Comment, ça ne veut pas dire ça ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, cela ne veut pas dire ça. De toute façon, si demain, il devait y avoir 34 PLU, il faut bien s'imaginer que la définition des surfaces constructibles, elle va prendre un sacré coup. Parce qu'il y a bon nombre de communes, je le répète, aucune des communes n'est compatible avec la loi Climat et résilience Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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et pour certains, cela va être divisé par 5 ce qui est aujourd'hui constructible et ce qui demain devra l'être. C'est pour cela que je le répète, l'enjeu, c'est l'inverse. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « On est d'accord, mais cela veut dire qu'il y a des maires qui perdent leur pouvoir. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non. Ils ne perdent pas le pouvoir, ils l'ont. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Puisque ce n'est plus eux qui décideront. »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais ils décideront. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Merci de me donner la parole. D'abord, moi je suis très content de ce débat parce qu’au moins, nous débattons et c'est important et cela me paraît fondamental. Sur la manière d'ailleurs, le fait que nous ayons une réunion de préparation, que ça se soit préparé en amont, vous dites 2 ans, mais c'est quand même sur les derniers mois, mais en tout cas, cela a eu le mérite d'être préparé et qu'il y ait des réunions comme ça qui soient faites et cela, je vous en remercie. Et qu'aujourd'hui, il y a un débat. Alors certains de nos collègues s'agacent parce que ça dure, mais l'expression de la démocratie, c'est quand même ça et qu'on puisse s'exprimer au sein d'un conseil. Après, moi, il y a des choses, plein de choses ont été dites, mais j'ai envie de les dire un peu différemment. Par exemple, on parle de la perte de pouvoir du maire. Le pouvoir. Le pouvoir, c'est une chose. Moi, ce qui m'inquiète beaucoup dans l'affaire, c'est l'éloignement du citoyen de l'échelon de décision et c'est toujours cela que l'on a depuis des années dans notre beau pays de France, c’est que nous n’arrêtons pas de faire des structures plus grandes, plus grosses et que nous avons tout le temps l'échelon de décision qui s'éloigne du territoire. Alors, là, qu'est-ce qui va se passer ? C'est qu'effectivement, nous allons nous réunir, nous allons nous voir, mais ce n'est plus dans les petites salles de Mazères, Saverdun ou autre que se fera la réflexion en proximité. Quand on a fait notre PLU, on a voulu qu'il soit absolument participatif, 6 ans de travail avec plein de réunions, des réunions, des réunions. Nous insisterons donc pour que nous reproduisions ce genre de choses, pour de la participation, pour impliquer les citoyens parce que cela nous paraît être quelque chose d'extrêmement important. Mais, aujourd'hui, ce que je déplore, c'est quand même cette dimension-là. Alors, oui, l'État, lui, il dit : « mais faites des PLUi », bien évidemment ! Aujourd'hui, le RNU, c'est lui qui le gère. Donc, s'il y a des PLUi, c'est nous qui les gérerons, il aura donc moins de personnel et il nous refile le bébé. Ça, c'est quand même une des réalités absolues, le recul de l’État et ça, c'est quand même un peu gênant sur le principe. Sur la forme, tant mieux qu'il n'y ait plus de communes au RNU, sur un règlement national, c'était à la liberté des communes de décider cela, mais c'est assez intéressant que ça puisse se faire. Le PLUi a, pour ça, un intérêt. Mais, effectivement, attention à l'organe de gouvernance de ce PLUi et c'est bien ce qui ressort du débat : l'interrogation sur qui va décider, comment va décider, comment nous allons gérer ça. Alors, vous dites : « le maire », oui, mais le maire, d'accord, mais dans notre cas particulier, j'en reviens à cela parce que je le connais, il y a le Maire qui est concerné par l'urbanisme et j'ai aussi un adjoint concerné par l'urbanisme qui est très investi donc, s'il n'y a que le maire, il me manque une parole, je boîte, c'est un peu dommage. Si vous voulez, il va falloir trouver la gestion et le niveau de présence parce que ce sera quand même important qu'on entende toutes les voix parce que si on veut avoir un outil, il faut qu'il y ait ces voix. Donc, à un moment donné, oui, vous l'avez bien dit, parler à 10, c'est une chose, parler à 70, c'en est une autre. C'est compliqué d'animer, la preuve ce soir, ce n'est pas simple pour vous d'animer ce débat et de gérer la parole, mais c'est nécessaire et donc, cette décision que l'on va prendre m'inquiète à ce titre : éloignement pour le citoyen de l'échelon de décision et finalement, de manière inéluctable, et nous voyons cela depuis 20 ans, c'est cette manie de faire que les communes disparaissent, sauf quand on est dans la panade et où on vient chercher la proximité immédiate parce qu’on se dit qu’il faut des plus gros trucs et des plus gros machins pour gérer. Donc, oui, je suis inquiet de ce côté-là. À nous, après, à partir du moment où le conseil en aura décidé, de voir ce que l'on en fait, mais, personnellement, j'aimerais autant qu'on attende et qu'on mûrisse les choses. Certains l'ont dit, il y aura un autre mandat, l'urgence. Alors, en plus, dans la période actuelle, vous allez me dire dans 15 jours qui est-ce qui va se décider au plan national ? Je n’en sais rien, vous non plus, nous non plus. Et donc, qu'est-ce qui va se passer ? On est dans une telle période d'incertitude que prendre cette décision ce soir, à la veille de ces éléments, me chagrine un petit peu. Juste une chose, pardon. Je voulais aussi transformer de manière différente l'histoire de la prison. Notre collègue l'a présenté comme cela un peu en négatif parce qu'une prison place Milliane, c'est sûr que ça n’enchante pas Madame le maire de Pamiers, je comprends bien. Mais, imaginons qu'un équipement qui est aujourd'hui certainement nécessaire, on appelle cela dans notre territoire un lycée, un lycée d’enseignement général, regardez les effectifs surchargés des lycées de Pamiers, il va falloir de la place. »
Monsieur Alain ROCHET : « Qui vont se décharger demain, il ne faut pas l’oublier. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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Monsieur Philippe CALLEJA : « En partie, mais sur certains phénomènes, mais à un moment donné, imaginons cela, qu'on nous propose, que la Région, dans sa grande générosité, nous propose de construire un lycée dans notre territoire. Un lycée, c'est 8 à 10 hectares. Oui, c'est ça qu'il faut entre tous les éléments, 10 hectares, il va falloir les prendre quelque part. Et donc, il va falloir avoir dès maintenant imaginé où est-ce qu'on le met demain, alors qu'on ne sait pas même qu’il y sera. La problématique est donc quand même effectivement importante et comme l'ont dit certains d'entre nous, le fondement de tout ça, c'est ce que vous appelez le PADD, mais c'est en fait le projet politique de notre collectivité. Que voulons-nous faire de notre territoire ? Comment voulons-nous le faire ? Comment voulons-nous l'articuler ? Parce que nous n’avons pas tous la même vision du territoire. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste sur l'éloignement, encore une fois, je vais m'inscrire en faux sur cette démarche parce que qu'est-ce que c'est qu'un PLUi ? C'est un document d'urbanisme sur lequel on écrit, pour chaque commune, les règles que l'on veut appliquer. Si je fais simple, c'est ça. Ce n’est ni plus ni moins, c'est ça. Ces règles, c'est chacune des communes, il faudra quand même qu'il y ait un minimum d'harmonisation et de cohérence en tous les cas au sein du même document, cela me paraît à la base. Mais demain, pour la commune de Saverdun, si on prend cet exemple, c'est bien le maire de Saverdun ou le conseil municipal de Saverdun qui va dire : « je veux de l'habitat ici, groupé, je veux de l'habitat isolé là, je veux je ne sais pas quoi, une clinique, un lycée », c'est bien chaque maire qui va le définir. Et le PLUi, ce n'est que la traduction politique, enfin je dirais traduction littérale, du projet politique. Et donc c'est bien toujours le maire, je le rappelle, vous me dites souvent, qui est à portée de baffe, qui va écrire son document. Il ne s'agira pas de dire : « c'est l'intercommunalité qui me dit qu'il faut que je fasse ceci ou ça », ce n'est pas vrai, ce n'est pas l'intercommunalité qui va le dire, c'est chaque commune qui va le définir et derrière, le permis de construire, encore une fois, il est accordé par le maire de la commune. Alors là, pour le coup, c'est le Maire. Ce n'est pas l'intercommunalité qui va définir les permis de construire. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors, si j'arrive avec un projet qui surprend et qui scandalise tout le monde, ça veut dire que je peux l'avoir ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, s'il rentre dans l'enveloppe que vous avez définie dans votre projet politique, il n'y a aucun problème. Il n'y aura aucun obstacle et il ne pourra y avoir aucun obstacle de l’intercommunalité. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « La réalité, c'est que c'est quand même le conseil de communauté qui va voter, qui va décider. Imaginons que je décide la suppression de toute activité économique, on est dans un pays d'absurdité, cela ne va pas vous enchanter. »
Monsieur Alain ROCHET : « Si c'est votre décision, je la respecterai. Moi, là-dessus, vous pouvez compter sur moi. Si c'est votre décision, je l'appliquerai. Et je ne vois pas qui pourrait s'y opposer. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Donc c’est la somme des 34 PLU ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, parce que la somme 34 PLU, ça ne fera jamais un document compatible avec le SCoT. Ça, c'est la règle. Moi, je ne suis pour rien. »
Madame Nadine CARMINATI : « Oui, au moins de ce que j'entends quand même, c'est qu’il y a des choses qui sont un petit peu surprenantes. On est dans une communauté de communes et finalement, on a l'impression que tout le monde prêche pour sa chapelle. Donc, on a l'impression quand même qu'il n'y a pas vraiment de grande cohésion, en fait, entre les gens et il y a quand même un projet de territoire. Quant à participer au fameux comité de pilotage, moi, je suis assez simple pour en parler, puisque je n'en ferai pas partie. Quand je vois, par exemple, ce qui se passe au SCoT, où il y a quand même énormément de gens qui sont invités pour les COPIL, etc., du SCoT, quand on voit les listes d'émargement, il y a énormément de monde et finalement, au bout du compte, il n'y a pas grand monde qui vient. Donc, je pense que peut-être pour le PLUi, je ne sais pas si c'est une bonne chose ou pas, mais en tout cas, pour le PLUi, il n'y aura peut-être pas non plus une manne extraordinaire de personnes qui pourront y assister et y assisteront les gens qui seront vraiment intéressés par leur commune, par leur projet et par un projet de territoire en commun. Je pense que c'est important aussi d'avoir un projet de territoire commun sans bien sûr enlever la responsabilité, l'existence, le pouvoir du maire, parce c'est très important que le maire dans sa commune puisse exister, être respecté, parce qu'il est aussi respecté par rapport à ça, quand même par rapport à tout le potentiel qu'il peut avoir sur les projets et les décisions qu'il prend. »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, vous avez raison de souligner le SCoT, parce que c'est vrai que dans les comités de pilotage, on est beaucoup moins nombreux que la liste des inscrits, c'est sûr. Par contre, ce que nous pouvons voir, c'est que ceux qui sont là arrivent à modifier le canevas qui est écrit en l'occurrence par l’AUAT, je ne vise pas l’AUAT, mais en tous les cas, ce qui est écrit par l'AUAT, ce n'est pas parce qu'ils arrivent avec un document Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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en disant blanc, qu'à l'arrivée, les élus valident et c'est bien le poids des élus dans ces structures qui permet d'écrire ce que l'on voudra. Alors, tout ça, évidemment, dans un cadre qui doit respecter la loi, mais ça, je dirais, quel que soit le document, il doit être conforme à la loi. La loi, ce n’est pas nous qui l'avons écrite, on va l'appliquer, je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Oui, une dernière question. Supposons que la ville de Saverdun envisage un aménagement quelconque. Et que la ville de Gaudiès aménage le même, qui tranche ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, moi, clairement, ce n'est pas l’intercommunalité qui va trancher. Si les deux projets sont compatibles avec le document d'urbanisme qui sera approuvé, il n'y a aucune raison de freiner ni l'un ni l'autre. Après, si on imagine que c'est un stade sur Saverdun et que c'est le même à Gaudiès, on va peut- être se poser la question de savoir si c'est compatible avec la consommation foncière, mais après, deux mêmes projets identiques sur deux communes différentes, il n'y aura aucun blocage parce que de toute façon, cela sera conforme au document, encore une fois, qui aura été écrit. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Tout cela, j'ai bien compris, sauf que vous n'avez pas répondu à ma question. Qui tranche ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Mais il n'y a pas à trancher. Si cela a été inscrit dans le document d'urbanisme de départ pour les deux communes, s'ils veulent le faire tous les deux, ils le feront tous les deux. C'est aussi simple que ça. »
Madame Isabelle PEYREFITTE : « Alors, moi, je vais continuer à rester optimiste. Je rejoins Monsieur CALLEJA sur le besoin de participation de la population. Justement, là, on a un gros sujet effectivement et il faut que tout le monde puisse prendre la parole, que tout le monde puisse s'exprimer, et même si c'est une grosse assemblée. Et il y a des gens qui sont en capacité d'animer de grosses assemblées, de faire émerger des idées, des paroles, de structurer les débats, etc. Cela peut donc être l'occasion de ce projet-là, de renouveler la démocratie dans notre assemblée et de faire différemment pour que les projets soient appropriés. »
Monsieur Alain ROCHET : « Typiquement, le groupe de pilotage pourra définir le canevas de ces réunions publiques. Est-ce que c'est par commune ? Est-ce que c'est un regroupement de communes qui ont une proximité ? Je pense que c'est l'occasion pour ce groupe de pilotage de définir les modalités d'application de la consultation publique. »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Une autre réflexion, on est sur un territoire qui investit beaucoup pour le monde économique avec beaucoup de zones qui sont amenées à se développer, avec, je pense notamment aux 20 hectares qui sont approchés au niveau de Pignès, cela va forcément amener de l'emploi, donc des besoins en logement, nous ne pourrons pas d'un côté favoriser ces zones économiques, faire des emplois, avoir des subventions diverses d’État et régionales et ne pas être en capacité d'offrir un logement à toutes ces personnes. Donc il va y avoir une raréfaction du logement, une hausse importante des prix de l'immobilier et forcément, à la fin, les enfants de nos territoires seront quand même assez pénalisés. Il faudra donc organiser tout cela et essayer en contrepartie quand même de ces créations d'emplois, de ces consommations financières, d'avoir les possibilités par-derrière de loger toutes ces personnes. C'est un équilibre à trouver. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste un chiffre, c'est un chiffre national : il y a l'équivalent de 6 millions de logements vacants en France actuellement. Avant d'aller construire de l'établissement urbain, commençons par utiliser, alors je n'ai pas les chiffres au niveau de la CCPAP ni de chacune des communes, mais il y a de quoi héberger un certain nombre de familles sans aller chercher de la construction en extension. »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Oui, mais ne les mettons pas à je ne sais pas combien de kilomètres et qu’on ne nous dise pas après de financer une mobilité alors qu'on pourrait les avoir juste à côté. À un moment donné il faut être cohérent. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je parlais au niveau national, mais à Pamiers on a un certain nombre de logements vacants, je pense qu’à Saverdun, il y en a un certain nombre aussi. Il y a beaucoup de communes où nous pourrions aller aménager. Alors ça va peut-être supposer des modifications de la structure urbanistique ou des lois sur la propriété individuelle, c'est possible, demain, de pouvoir aller chercher les logements qui ne sont plus utilisés depuis 10 ans, mais ça, cela dépasse un peu le cadre de l’intercommunalité, ce sont peut-être des lois nationales qui devront se mettre en place. Je ne suis pas du tout inquiet là-dessus. Sur les logements qui ne sont pas utilisés depuis 10 ans, 15 ans, qui sont vides et qui sont dégradés, demain, il y aura peut-être un droit de Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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préemption du maire pour aller chercher ses logements à 0 euro et cela sera peut-être l'occasion de développer de nouvelles surfaces sans aller construire de l'expansion agricole. »
Monsieur Éric CANCEL : « Justement, sur les droits de préemption, ceux qui sont au RNU ne peuvent pas préempter. Ça, c'est la 1ère chose. La 2ème chose que je vois dans ce débat, c'est qu’il y a effectivement un décalage entre les grosses communes et les petites communes. C'est clair que chacun prêche pour sa paroisse. Je reprendrai, Jean-Emmanuel, ce que tu viens de dire, les projets politiques de Saverdun ou de Pamiers ou de Mazères, ça n'a effectivement rien à voir avec le projet politique de Canté. Je pense qu'à un moment donné, il faut de la complémentarité et je ne trouve pas idiot qu'à un moment donné, sur de grosses communes, il y ait de l'économie qui se développe et des logements qui soient faits sur les plus petites communes. Nous, on ne va pas y mettre le lycée, c'est clair. Il faut savoir qu'après, tous ceux qui sont au RNU, en tout cas, à l'instant T, je ne sais pas si ça changera en 2028, on ne pourra plus rien développer. Je pense que les petites communes, pour Canté, nous sommes effectivement favorables à ce PLUi, pas forcément pour un truc financier, nous avions payé 25 000 euros à l’époque sur un PLU qui a été cassé et c’est notre faute, tant pis, je n’en fais pas forcément un aspect financier, mais je pense qu'il faut qu'on arrive à s'entendre sur une complémentarité entre les grosses communes et les petites communes. Ça, je pense que c'est primordial. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je voudrais vous rappeler que même au niveau de l'intercommunalité, il y aura plusieurs délibérations au fur et à mesure, une à l'arrêt du PADD, il faudra que le PADD soit conforme aux prescriptions de la loi Climat et Résilience. Donc, il y aura un arrêt en conseil communautaire, mais chaque commune devra aussi délibérer dans la même condition et il y aura un arrêt de PLU avec un droit de veto d'un certain nombre de communes suivant des règles que je n’ai pas en tête, mais qui ne seront pas appliquées. »
Monsieur Jean CRESPY : « Je reprends la parole. Il me semble que c'est la loi qui va nous définir les surfaces à artificialiser. Ce n'est pas nous qui allons décider de la surface globale. La surface globale, c'est la loi. Le PLUi va avoir une surface globale qu'il va répartir, qu'il va être obligé de répartir. »
Monsieur Alain ROCHET : « L'enveloppe globale maximale est déterminée par la loi et il faut ensuite que chacun détermine avec son projet politique quelle est la consommation foncière dont il va avoir besoin une fois qu'on a éliminé les terrains enclavés, une fois qu'on a éliminé les logements habitants, etc., une fois qu'on a éliminé toutes les caractéristiques, ça a été présenté par l'AUAT. C'est comment on justifie demain de mètres carrés ou d'hectares nécessaires. Il faut que le total de tout cela entre dans l'enveloppe. »
Monsieur Jean CRESPY : « On est d'accord. Ça donnera donc une répartition à terme par commune obligatoirement à l'intérieur du PLUi. Il va bien falloir décider une répartition par commune. C'est là que la décision et la liberté du maire interviendront sur ces surfaces-là, parce qu'on dit qu'il va perdre le pouvoir, mais pas du tout, il aura le pouvoir dans ces surfaces-là d'agir et d'agir en concertation avec sa population. C'est là que la concertation se fera sur le terrain et à l'intérieur du périmètre qui aura été défini par la loi au départ, par le cadre du PLUi ensuite. Cette trajectoire-là, ce PLUi sera pour les 10 ans 31-40 et pour les 10 ans d'après, elle sera de moins 50 % et pour les 10 ans d'après, encore moins de 50 %. C'est-à-dire qu'il y aura une réflexion à mener si la loi ne change pas d'ici là, mais la réflexion pour l'instant de la trajectoire est celle-là. »
Monsieur Alain ROCHET : « C'est pour cela que la trajectoire, le timing que je vous propose, c'est de s'inscrire dans ces décennies qui sont fixées par la loi Climat-Résilience, c'est 2031-2040 et de toute façon, le PLUi ou le PLU d’ailleurs serait révisé automatiquement au bout de 10 ans pour se cadrer avec les nouvelles décennies. D'ici là, la loi aura peut-être évolué, il y aura peut-être des changements, etc., mais la trajectoire dans laquelle on a été inscrits, ce n'est peut-être pas 2050, l'arrêt l’artificialisation, mais ce sera peut-être 2055 ou 2060, il ne faut pas se leurrer. La loi découle de la loi SRU de 2000, c'est-à-dire qu'on est sur une trajectoire qui a démarré il y a 25 ans. La loi Climat-Résilience a précisé quelques éléments, mais ça n'a pas démarré en 2021, ça a démarré en 2000. »
Monsieur Claude DESCONS : « Par rapport à ce que vient de dire Jean, je ne crois pas que la répartition se fera par commune, la répartition se fera plutôt par projet. »
Monsieur Alain ROCHET : « Tout à fait. Chaque commune devra proposer un projet. Après, à l'intérieur de ce projet, je le répète, mais si l'enveloppe est contenue dans l'enveloppe générale, chaque commune définira ce qu'elle veut faire et comment elle veut le faire. Si une commune considère qu'il faut 20 habitations à l'hectare, c'est son choix, toujours en respectant le SCoT, mais si une autre commune considère qu'il en faut 12, ce sera 12. Si l'autre considère qu'il en faut 8 à un terrain et 14 à l'autre pour respecter la moyenne de 12, c'est chacun qui va le gérer. Les communes peuvent définir un petit collectif. C'est vrai que le petit collectif, cela a l'intérêt de moins consommer en surface foncière. Un petit collectif, cela ne veut pas dire la barre HLM de 200 logements, Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 27 juin 2024
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c'est le petit collectif à 4 logements. À partir de 2, c'est déjà un collectif. Tout cela dans le cas du SCoT, mais globalisé, puisque le SCoT ne définit pas aujourd'hui une densité par commune, ce qui n'était pas le cas du SCoT précédent, c'est une densité globale pour l'intercommunalité. Y a-t-il d’autres questions ? La prison, je ne sais pas, c’est à vous de voir où on va la mettre. Il y a déjà une demi-prison et on fera l'extension d'une demi-prison. D'autres questions ? Non ? Voulez-vous que nous passions au vote ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Je demanderai à ce que le vote soit à bulletins secrets. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je n'ai aucun problème. Vous savez que je ne peux pas le demander, mais puisque vous le proposez, il faut qu'il y ait un tiers minimum des délégués qui demandent le vote à bulletin secret. Je mets au vote le fait que nous votions à bulletins secrets ? Il y a largement la majorité. Vous aurez donc deux bulletins : un qui est pour la délibération, l’autre contre la délibération. Abstention, ce sont les bulletins blancs, Sophie est en train de l’organiser, nous faisons l’appel nominatif. On va vous distribuer deux bulletins à chacun. Est-ce que vous voulez l'isoloir ou est-ce que vous considérez qu'on peut se passer de l'isoloir ? Y en a-t- il qui souhaitent absolument l'isoloir ? Non. On est d'accord ? Cela va nous gagner du temps. Ceux qui ont des procurations, merci de demander deux bulletins. Vous distribuons-nous les deux bulletins à chacun ou passez- vous là-bas et vous prenez les bulletins ? N'oubliez pas pour ceux qui ont des procurations de prendre deux bulletins de vote. »
Vote à bulletin secret et dépouillement
Monsieur Alain ROCHET : « Donc 57 votants, 57 exprimés, 39 pour, 17 contre, 1 blanc et nul. La délibération 2024-093 est donc adoptée. Je rappelle juste pour les communes qu'elles ont la possibilité d'émettre un vote dans les 3 mois qui viennent, cela vous sera rappelé dans l'envoi de la documentation. Le vote sans vote est réputé favorable. Le vote n’est pas une obligation, à défaut, c’est favorable. Je vous remercie pour cette soirée un peu animée, mais c'est le débat, c'est la démocratie. Bonne soirée à tous. » Accord à la majorité vote à bulletin secret
39 favorables 17 abstentions 1 blanc
Départ de J. BLASQUEZ à 19h entraînant le début de sa procuration à l’attention de Michel DOUSSAT Départ de D. LAFON à 19h03 avant le vote
Départ de F.LAGREU-CORBALAN à 19h18 entraînant la fin du pouvoir de G. LEGRAND Départ de F. THIENNOT à 19h27 avant le vote et retour à 19h30 avant le vote La séance est levée à 20h05