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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2022 02 Avenant1 marche espaces verts communautaires CSMA versionpubliee Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2022 02 Avenant1 marche espaces verts communautaires CSMA versionpubliee)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Sport, Le Président,

Jean-Guy Cornu

M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2022

Décision du 5 décembre 2022 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON

12.2022-02

VOIRIE – RESEAUX DIVERS

OBJET : Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien des espaces verts communautaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo - Avenant n°1 au lot 1 « Nord »

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°03.03.2020-74 du Conseil communautaire en date du 3 mars 2020 relative à l’attribution des marchés d’entretien des espaces verts communautaires - période 2020-2023,

VU la notification en date du 1er avril 2020 de l’accord-cadre à bons de commande « Entretien des espaces verts communautaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo- lot n° 1 « Nord » attribué à la SARL EFFIVERT SPORT – 4 La Chenillère – Saint Germain sur Moine – 49230 Sèvre Moine,

VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

Considérant qu’en date du 30 septembre 2022, il a été procédé à la transmission universelle du patrimoine de la société EFFIVERT SPORT au profit de la société EFFIVERT SASU – 2 rue Pierre et Marie Curie – ZA de l’Abbaye III – 44160 Pontchâteau dans le cadre d’une opération de fusion- absorption,

Considérant le changement de dénomination de la société EFFIVERT SPORT en EFFIVERT SASU à l’issue de la réalisation définitive de la fusion,

Considérant la nécessité de signer un avenant de transfert actant cette transmission universelle du patrimoine, étant entendu que cet avenant, ci-annexé, sera sans incidence financière,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de conclure un avenant n° 1 actant le transfert des droits et obligations à charge de la société SARL EFFIVERT SPORT vers la société EFFIVERT SASU dans le cadre du marché précité à compter du 30 septembre 2022.

ARTICLE 2 : d’approuver la nouvelle dénomination de l’établissement secondaire, à savoir EFFIVERT SAINT GERMAIN SUR MOINE, qui aura à charge la réalisation des prestations.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20221209-3-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 09-12-2022

Publication le : 09-12-2022

Publication sur le site

internet le : 09/12/20224

EX | Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

13 rue des Ajoncs

44190 CLISSON

EFFIVERT SASU

2 rue Pierre et Marie Curie

ZA de l’Abbaye Ill

44160 PONTCHATEAU

M Objet du marché public ou de l’accord-cadre :

Accord-cadre à bons de commande

Entretien des espaces verts communautaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo

Marché n° 2020-02

m Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 1er avril 2020

m Forme de l'accord-cadre : Accord-cadre à bons de commande monoattributaire, sans minimum ni maximum

m Durée d'exécution de l’accord-cadre : Période initiale de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction tacite de 12 mois. La durée maximale de l’accord-cadre est de 48 mois.

m Montantinital du marché public ou de l'accord-cadre :

“Les prestations sont rémunérées par application des prix fournis au bordereau des prix unitaires, étant précisé que seules les quantités réellement exécutées seront facturées.

1 Formulaire non ‘RS disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère ns de l'économie.D - Objet de l'avenant.

■ Modifications introduites par le présent avenant :

Le présent avenant n° 1 a pour objet de prendre acte du changement de titulaire du marché en raison d'une opération de Fusion Absorption.

Cette opération a pour effet de transférer les p restations et obligations à charge de la société EFFIVERT SPORT dans le cadre du marché de prestations de services n° 2020-02, vers la société EFFIVERT SASU à compter du 30 septembre 2022, pour l'exécution du marché en cours, suite à l'opération de Fusion-Absorption.

Le présent avenant n° 1 acte également le changement de dénomination de EFFIVERT SPORT qui devient EFFIVERT SAINT GERMAIN SUR MOINE à l'issue de la réalisation définitive de la fusion.

La société EFFIVERT SASU détient un établissement secondaire dénommé EFFIVERT SAINT GERMAIN SUR MOINE qui aura à charge de mener à bonne fin la réalisation des prestations.

Le nouveau titulaire du marché est la société EFFIVERT SASU, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro SIREN 834 073 348. La société EFFIVERT SASU se substitue sans rupture de continuité dans tous les droits et obligations découlant du marché - n° 2020-02:

EFFIVERT SASU

2 Rue Pierre et Marie CURIE - ZA de l'Abbaye 111

44160 PONTCHATEAU

SIRET: 834 073 348 00023

L'établissement secondaire EFFIVERT SAINT GERMAIN SUR MOINE aura à charge de mener à bonne fin la réalisation des prestations.

EFFIVERT SAINT GERMAIN SUR MOINE

4 La Chenillière

Saint Germain sur Moine - 49230 SEVRE MOINE

SIRET: 834 073 348 00031

Les paiements à intervenir au titre du marché seront réglés par virement au compte bancaire de l'établissement secondaire EFFIVERT SAINT GERMAIN SUR MOINE selon le RIB suivant :

Le présent avenant s'impose à tous les bons de commande passés à compter du 30 septembre 2022 en cours d'exécution ou à exécuter.

Les clauses du marché initial (et des p récédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

■ Montant du marché transféré: Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. Le montant du marché sera calculé en fonction des p restations réellement exécutées en application des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.

■ Caution bancaire: il n'avait pas été prévu de caution bancaire

■ Conditions de transfert de l'exemplaire unique du marché: Cession de créances du titulaire initial: NEANT

■ Prestations exécutées par les sous-traitants: Aucune p restation n'a été effectuée par l'un quelconque des sous-traitants déclarés durant la période d'intervention du titulaire initial, précédant le transfert du contrat.

■ Incidence financière de l'avenant:

L'avenant n° 1 a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)

[8J NON □ OUI

--=E=X .... E =- 1 ;.:; 0_- __ A __ v .... e""n=a=n ..,, t ..., 1 ___________....,;::..20. = '2=0- -- 0 "" '2 =-------------P = age : 2 / 3Nom, prénom et qualité “ ; : du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)

B En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

M En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

D En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

Le Président,

Jean-Guy Cornu

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20221209-3-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 09-12-2022

Publication le : 09-12-2022

Publication sur le site

internet le : 09/12/2022