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Déliberation - Del250315 10 Participation familles creche ALSH 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del250315 10 Participation familles creche ALSH 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 24
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
7 mars 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 mars 2025
OBJET : Participation des
familles structure petite
enfance et ALSH pour 2025.
250315-10
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 mars, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-quatre, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 7 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN..Mr
BOY.. Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
Mr LACAUX.Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mr LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr
DEQUAIRE..Mme PETIT,.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme DELERIS à Mme
LESCURAT, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr
OSTECTAG, Mr RICHOUX à Mme JOUANNIN,
A A A QE
Le procès-verbal de la séance du 7 février 2025 est approuvé (date
de publication : 18 mars 2025).
D QE AP
Madame le maire rappelle à l’assemblée ses délibérations des 6
avril et 22 juin 2024 relatives à la participation des familles pour la
structure petite enfance et les ALSH.
La tarification appliquée aux familles par les établissements
d'accueil du jeune enfant (Eaje) et les ALSH (accueils de loisirs sans
hébergement) doit respecter le barème national des participations
familiales. Etabli par la caisse nationale des allocations familiales
(Cnaf), ce barème est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje et/ou à
un ALSH bénéficiant de la prestation de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux
de participation familiale (taux d'effort), variable selon le type
d'EAIE (micro-crèches et accueils collectifs), le nombre d'enfants à
charge et les ressources de la famille. Pour ce qui concerne les ALSH,
ce taux de participation est calculé uniquement par rapport aux
revenus des familles.
fu Le tarif horaire pour ces structures est donc calculé à partir d’un taux de participation
familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles de
l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
Mme le maire indique que la caisse d’allocations familiales de l’Allier nous a informés
de la revalorisation du plancher et du plafond, à compter du 1° janvier 2025,
conformément aux dispositions suivantes :
Plancher de ressources à compter du 01/01/2025 801 €/mois (765.77 € en
2023)
Plafond de ressources jusqu’au 31/08/2025 7 000 €/mois
Plafond de ressources à compter du 01/09/2025 8 500 €/mois
Conformément à ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification
familiale de la structure petite enfance et des ALSH de la ville de Domérat, à compter
du 1° janvier 2025, conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la nouvelle tarification conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
Secrétaire de Séance.
Date de publication sur le site internet : 18 mars 2025