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Déliberation - Del240406 11 Participation famille RPE et ALSH
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240406 11 Participation famille RPE et ALSH)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
29 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
9 avril 2024
OBJET : Participation des
familles structure petite
enfance et ALSH pour
l'année 2024.
240406-11
Ville de DOMERAT
03410 DOMERAT
Le 99 AVR. 202k
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 avril, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 29 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mmes
JOUANNIN..PIRES.Mr DUFLOUX.Mme BERGERON.Mr
LIMOGES..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BRUNET.
BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme MATHIAUD..Mr LEFEBRE..
Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat _ de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme BERGERON, Mme
COULANGEON à Mme FAUCHARD, Mr LUQUET à Mr
PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mr RICHOUX à
Mme MATHIAUD, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
© QC D Q
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2024 est approuvé
(date de publication : 9 avril 2024).
2 9 QC 2?
La tarification appliquée aux familles par les établissements
d'accueil du jeune enfant (Eaje) et les ALSH (accueils de
loisirs sans hébergement) doit respecter le barème national
des participations familiales. Etabli par la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf), ce barème est appliqué à toutes
les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement
leur enfant à un Eaje et/ou à un ALSH bénéficiant de la
prestation de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer
un taux de participation familiale (taux d'effort), variable selon
le type d'Eaje (micro-crèches et accueils collectifs), le nombre
d'enfant à charge et les ressources de la famille. Pour ce qui
concerne les ALSH, ce taux de participation est calculé
uniquement par rapport aux revenus des familles. Le tarif horaire pour ces structures est donc calculé à partir d'un taux de
participation familiale appliqué aux ressources de la famille. Les ressources retenues sont celles de l'année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond. Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les montants de ressources plancher et plafond auxquels s'appliquent ce barème s'établissent comme suit :
-__ Ressources mensuelles plancher : 765,77 €, soit 9 189,24 € annuels (754,16
€ en 2023),
- Ressources mensuelles plafond : 6 000 €, soit 72 000 € annuels (identique à 2022)
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène pour les Eaje (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.
Pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, le taux de participation familiale par heure facturée, conforme au barème national établi par la caisse nationale des allocations familiales, s'établit comme suit pour la structure petite enfance (inchangé par rapport à 2023) :
Nombre Taux d'effort
d'enfants applicable au
| revenu mensuel
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants |____ 0,03100 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310
7 enfants 0,0310 %
8 enfants 0,0206 %
9 enfants 0,0206 %
10 enfants 0,0206 %
Le taux d'effort applicable pour les ALSH sur les revenus mensuels de la famille
est de 0,0025 %.
Considérant ces éléments, l'assemblée est invitée à approuver la tarification familiale de la structure petite enfance et des ALSH de la ville de Domérat pour l’année 2024 conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalem igrée par :
Guill AU,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 9 avril 2024