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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 312 du 14 décembre 2015
Document publié le Lundi 14 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 312 du 14 décembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 312 DU 14 DECEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 312 DU 14 DECEMBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Avis modificatif modifiant l'avis préfectoral du 15 octobre 2015 délivrant un avis favorable à l’autorisation d’exploitation commerciale N° 259 – INTERMARCHE - SOMAIN
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'état des terrains cadastrés B 310, 886, 887, 889, 891, 1166 et 1167 SIS LIEU-DIT LA CROIX AU BOIS À FRELINGHIEN
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision n° 2015-327 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MAESELLE pour la période du 21.12.2015 au 24.12.2015
Décision n° 2015-328 portant délégation de signature à Monsieur Pascal DELAGRANDE pour la période du 28.12.2015 au 31.12.2015
TABLE DES MATIERES NS Le
Liberté
» Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
AVIS
FAVORABLE
De
DOSSIER
N°
259
frection
PROCEDURE
PC-AEC
de la réglementation
et
des
libertés
publiques
«
pe
a
Avis
modificatif
Bureau
de
la
modifiant
l'avis
préfectoral
du
15
octobre
2015
réglementation
générale
*
délivrant
un
avis
favorable
à
l'autorisation
et économique
d'exploitation
commerciale
N°259
—
INTERMARCHE
—
SOMAIN
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
15
octobre
2015
prises
sous
la
présidence
de
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché, Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n° 2014-626
du
18 juin
2014
relative à
l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-900
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vue
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.122-1-15,
ainsi
que
L425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
20165-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la demande
susvisée,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2015
par
lequel
M.
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Cailais,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
; délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le n°253
du
14
octobre
2015,
Vu
ie
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
059
574
15
00015
en
date
du
23
juillet
2015
à
la
mairie
de
SOMAIN, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
N°259
portant
sur
l'extension
de
3365
m°
de
la
surface
de
vente
actuelle
de
5885
m?
pour
atteindre
9250
m?
du
magasin
«
INTERMARCHE
»
situé
à
SOMAIN,
boulevard
Louise
Michel,
présentée
par
la SCI
LOSDET
et
la SCI
DE
BAUVOIR,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Nord
(DDTM), Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
suivant
les
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
que
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
avec
réserve,
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
N°259
portant
sur
l'extension
de
3365
m?
de
la
surface
de
vente
actuelle
de
5885
m?
pour
at-
teindre
9250
m°
du
magasin
«
INTERMARCHE
»
situé
à
SOMAIN,
boulevard
Louise
Michel,
présentée
par
la
SCI
LOSDET
et la SCI
DE
BAUVOIR,
Considérant
que
ce
projet
renforce
la structure
commerciale
du
grand
Douaisis
(pôle
SOMAIN-ANICHE),
Considérant
que
ce
projet
renforce
le
pôle
commercial
existant
tout
en
témoignant
d'un
manque
de
visibilité
prospective
dans
l'aménagement
de
cette
zone,
Considérant
l'étude
d'impact
des
flux
de
circulation
complétée
par
le
projet
de
création
d'une
station
service
réservée
aux
poids
lourds
qui
délestera
la
circulation,
Considérant
que
le
pétitionnaire
a
pour
projet
de
créer
une
seconde
sortie
sur
la
voirie
routière
par
l'acquisi-
tion
de
nouvelles
parcelles
de
terrain,
ce
qui
fluidifiera
la
circulation
autour
et
à
l'intérieur
du
site,
Considérant
qu'en
termes
de
développement
durable,
ce
projet
comporte
des
points
positifs
par
l'intégration
d'énergies
renouvelables,
la
réflexion
autour
du
stationnement
par
la
création
d'ilot
pour
les
deux
roues,
le
stationnement
des
véhicules
électriques,
l'intégration
de
noues
paysagères
pour
l'évacuation
des
eaux
plu-
viales, Considérant
que
le stationnement
est
mutualisé
avec
celui
des
enseignants
du
groupe
scolaire
à
proximité,
Considérant
que
ce
projet
sera
accompagné
par
la
modernisation
du
bâtiment
qui
apportera
des
améliora-
tions
sur
le plan
énergétique
ainsi
qu'en
termes
d'insertion
paysagère,
“ex
Article
1°":
l'avis
préfectoral
du
15
octobre
2015
est
modifié
comme
suit
:
AVIS
FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
de
3365
m?°
de
la
surface
de
vente
actuelle
de
5885
m°
pour
atteindre
9250
m?
du
magasin
«
INTERMARCHE
»
situé
à
SOMAIN,
boulevard
Louise
Michel,
par
9
votes
favorables
à
SCI
DE
BEAUVOIR
SCI
LOSDET
Monsieur
Vincent
DELOS
Boulevard
Louise
Michel
59490
SOMAIN
fax
: 03.27.86.45.36
mail
: delosvincent@yahoo.fr
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l’avis
préfectoral
mentionné
à
l'article
1°
restent
inchangées.
Fait
à
Lille,
le
T4
Der
MIE
Pour
le préfet
et
par
délégation
le secrétaire
général
adjoint Liberté
+
Liberté
» Egalité
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ÉTAT
DES
TERRAINS
CADASTRÉS
B 310,
886,
887,
889,
891,
1166
ET
1167
SIS
LIEU-DIT
LA
CROIX
AU
BOIS
À
FRELINGHIEN
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(partie
législative)
et notamment
son
article
L.2141-1
;
Vu
le
code
du
domaine
de
l’État,
et
spécifiquement
le
titre
II
du
livre
IT
(partie
réglementaire)
relatif
à
l'aliénation
des
biens
du
domaine
privé
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2008-1248
du
1”
décembre
2008
relatif
à
l’utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
l’État
et
ses
établissements
publics
notamment
son
article
7
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
et notamment
son
article
19
;
Vu
la correspondance
du
sous-directeur
des
affaires
immobilières
du
ministère
de
l’intérieur
du
2 octobre
2015 ;
Considérant
que
les
terrains
cadastrés
B
310,
886,
887,
889,
891,
1166
et
1167
sis
lieu-dit
La
Croix
au
Bois
à
Frelinghien
(Nord)
sont
devenus
inutiles
aux
besoins
des
services
du
ministère
de
l’intérieur
;
Considérant
que
leur
déclassement
est
un
préalable
indispensable
pour
assurer
la parfaite
validité
de
la
cession
d’un
bien
immobilier
de
l'Etat
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
; ARRÊTE
Article
1
Est
prononcé
le déclassement
des
terrains
ci-dessus
référencés.
Aïrticle2
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
adressée
à Monsieur
le directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord
Pas-de-Calais
et du
département
du
Nord.
paf{a
Linie
1 4
DEC.
2015
4H
Jean-François
CORDET CENTRE
HOSPITALIER
DE
WATTRELOS
IS
PP
PS PS dd
Décision
n°
2015
— 327
Délégation
de
signature
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Wattrelos,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
09
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Décide
Article
1
Délégation
de
signature
du
chef
d'établissement
est
donnée
à
M.
Arnaud
MAESEELE,
responsable
des
ressources
humaines
et
des
affaires
médicales,
pour
la
période
du
21
décembre
2015
au
24
décembre
2015.
Article
2
Cette
délégation
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
départementaux
et
d’un
affichage
dans
les
panneaux
et
sur
le
site
intranet
de
l’établissement.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
et
Madame
le
Trésorier
Principal
de
la
Trésorerie
Principale
de
Wattrelos
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Wattrelos,
le
10
décembre
2015
Arnaud
MAESEELE
Laurent
BARRET
Responsable
des
re
uces
humaines,
Directeur,
et des
affaires
médi
) A CENTRE
HOSPITALIER
DE
WATTRELOS
RS
PS
SP
Décision
n°
2015
— 328
Délégation
de
signature
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Wattrelos,
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
09
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Décide
Article
1
Délégation
de
signature
du
chef
d'établissement
est
donnée
à
M.
Pascal
DELAGRANDE,
directeur
des
soins,
pour
la
période
du
28
décembre
2015
au
31
décembre
2015.
Article
2
Cette
délégation
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
départementaux
et
d’un
affichage
dans
les
panneaux
et
sur
le
site
intranet
de
l'établissement.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
et
Madame
le
Trésorier
Principal
de
la
Trésorerie
Principale
de
Wattrelos
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Wattrelos,
le
10
décembre
2015
Pascal
DELAGRANDE
Laurent
BARRET
Directeur
des
sains,
Directeur,