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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°293 du 25 octobre 2023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°293 du 25 octobre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-293
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2023-10-11-00015 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8654 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
2023-10-11-00016 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8655 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 7
2023-10-11-00022 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8657 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 11
2023-10-11-00019 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8658 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 17
2023-10-11-00028 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8659 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 21
2023-10-11-00023 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8660 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 25
2023-10-11-00017 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8661 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 29
2023-10-11-00021 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8662 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 33
2023-10-11-00018 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8678 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 37
2023-10-11-00025 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8679 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 41
2023-10-11-00026 - Décision du 11 octobre 2023 n° 8684 de délégation de signature et
nomination d'ordonnateur secondaire (1 page) Page 43
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2023-09-25-00021 - Décision n° 23-09-07 du 25 septembre 2023 relative à la délégation de
signature du directeur général pour la direction des finances / direction du contrôle de
gestion - performance (4 pages) Page 44
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2023-10-25-00008 - Arrêté de subdélégation du 23 octobre 2023 (10 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2023-10-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement des dépenses par le centre de services partagés régional chorus
du secrétariat général commun du Nord (4 pages) Page 58
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2023-10-24-00006 - Arrêté du 24 octobre 2023 portant création et délimitation de deux
zones commerciales correspondant aux enseignes « L’Usine » et « MacArthurGlen » sur
le territoire de la commune de Roubaix (4 pages) Page 62
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-10-24-00007 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéoprotection du 25 septembre 2023 - arrêtés signés le 24/10/2023 (5 pages) Page 66 Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8654
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
19° septembre 2023,
Vu le contrat d'engagement de Monsieur Alain LECHERF en date du 06 février 2018 en qualité de directeur chargé de missions
auprès du directeur général au centre hospitalier de Valenciennes à compter du 1er mars 2018,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur chargé de missions auprès du directeur général,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès du directeur
général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances au titre de la direction générale adjointe, ainsi que les marchés de pharmacie et de laboratoire à l'exception
de ceux dont le montant est égal ou supérieur à 1 million d'euros HT.
A ce titre, Monsieur Alain LECHERF peut engager des dépenses afférentes à la direction générale adjointe, dans la limite des
crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès du directeur
général, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann LAGORCE, directeur général adjoint, aux fins définies à l'article
1 ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SALVI, directeur général, Monsieur Alain LECHERF,
directeur chargé de missions auprès du directeur général, est le représentant de l'autorité légale et a délégation à l'effet de
signer, durant la période d'absence de Monsieur Nicolas SALVI, directeur général, toute décision ou correspondance liée à la
vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources
humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence
manifeste. Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi
n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, au titre de la garde de direction du centre hospitalier
de Valenciennes, représentant de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes
médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public
ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation conceme également les procédures d'admission et les
décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 5 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 enenes Cedex
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[] [€] O lin] CENTRE HOsprrauER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 7 : La présente décision fait l’objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Article 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
ait à Valengénnes, le 11 octobre 2023
CENTRE À.
HOSPITALIER
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479 er 59322 Valenciennes Cedex
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DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8654
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur chargé de missions Le directeur général adjoint
auprès du directeur général
Alain LECHERF Yoann LAGORCE
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin + CS 50479 À
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DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8655
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le
centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 janvier 2020 affectant Madame Isabelle SOUPLET aux centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe chargée des affaires juridiques et du contentieux
à compter du 19 février 2020,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur des affaires juridiques
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET, directrice des affaires juridiques à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances de la direction
des affaires juridiques
Au titre de directeur adjoint chargé des affaires juridiques, Madame Isabelle SOUPLET dispose d'un mandat permanent de
représentation de l'établissement devant l'ensemble des juridictions nationales.
Elle dispose d'une délégation de signature permanente pour signer :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la Direction des
affaires juridiques
- Les actes utiles au déroulement des procédures devant la Commission de Conciliation et d'indemnisation, les
juridictions administratives, judiciaires, ordinales, la Commission d'Accès au Document Administratif
- Les correspondances à l'attention des patients, de leurs proches, des mandataires judiciaires, des assureurs, des
avocats, des médiateurs, des notaires, des huissiers
- Les conclusions et mémoires déposés dans le cadre des différentes procédures
- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République
- Les conventions d'honoraires des avocats
Délégation est également donnée concernant les autorisations d'autopsies scientifiques et de prélèvements d'organes et de
tissus.
Article 2 : Madame Isabelle SOUPLET peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des affaires
juridiques après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle SOUPLET, directrice adjointe chargée de la direction des
affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Madame Magali BEREAUX, attachée d'administration hospitalière,
aux fins définies à l'article 1 ci-dessus, à l'exception des recours, mémoires et conclusions produits devant les juridictions
nationales.
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479 37° 59322 Valenciennes Cedex
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Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET, au titre de la garde de direction du centre
hospitalier de Valenciennes, représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures
d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 5 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 7 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans
les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
CENTRE
HOSPITALIER
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479
Page 2 sur 3 59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
[w] a ©) O © CENTRE HOSPITAUER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8655
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des affaires juridiques L'attachée d'administration hospitalière
de la direction des affaires juridiques
Isabelle SOUPLET Magali BEREAUX
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin- CS 50479 À
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DA000 ::::::: DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8657
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 affectant Monsieur Simon RAOUT au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la performance à compter du 1® juillet 2021,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 8 juin 2022 affectant Madame Eline GEROME au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargée de la stratégie à compter du 5 septembre 2022,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur de la performance.
DECIDE
Article 1: Monsieur Simon RAOUT assure la direction et la coordination des services composant la direction de la
perfommance :
- La direction de la qualité et du développement durable,
- La direction du système d’information,
- La cellule méthode et projets,
- La direction de la stratégie, du marketing et des relations internationales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances de la Direction de la
Performance, ainsi que les achats et marchés publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes
délégués.
Monsieur Simon RAOUT peut engager des dépenses afférentes à la Direction de la Performance, après accord du chef depôle
administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées
par la certification des comptes.
Article 3 : Monsieur Simon RAOUT est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les dépenses afférentes
aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et mettre en
recouvrement les recettes afférentes aux chapitres et articles des différents budgets pour tous les comptes de la classe 7.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Eline GEROME, directrice de la direction de la stratégie, du marketing
et des relations internationales, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la direction de la stratégie, du
marketing et des relations internationales.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance, délégation de
Signature est donnée à :
- Madame Eline GEROME, directrice adjointe de la direction de la stratégie, du marketing et des relations
intemationales, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus.
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- Monsieur Stéphane RUYANT, directeur technique, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la
direction de la qualité et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane RUYANT, directeur technique, délégation de signature
est donnée à Madame Odile DEMOULIN, ingénieur, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la direction
de la qualité et du développement durable.
- Monsieur Icham SEFION, directeur des systèmes d'information, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant
uniquement de la direction des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Icham SEFION, directeur des systèmes d'information, délégation
de signature est donnée à Monsieur Amauld CARIDROIT, directeur des systèmes d'infommation adjoint.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT et à Madame Eline GEROME au titre de la garde de
direction du centre hospitalier de Valenciennes, représentants de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de
direction qui lui sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des
patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens,
à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les
procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 7 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 9 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage dans
les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 10 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment.
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24 lin] CENTRE hosprauER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8657
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
Le directeur de la performance
Simon RAOUT
Le directeur des Systèmes d'Information Le directeur des Systèmes d'Information
Adjoint
Icham SEFION Amauld CARIDROIT
Le directeur technique L'ingénieur qualité
de la direction de la qualité et du
développement durable
Stéphane RUYANT Odile DEMOULIN
La directrice de la de la stratégie, du marketing et des
relations intemationales
Eline GEROME
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59322 Valenciennes Cedex
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24 CENTRE HOSPITAUER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8657
Délégation de signature et de nomination ANNEXE I!
d’ordonnateurs suppléants a
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340 Annulation de titre ex-antérieur
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341 Annulation titres hos. et tarif spé.
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348 Annulation autres titres ex-antérieur
681111 DAM frais études & recherches 661100 Intérêts des emprunts
681112 DAM autres immo incorporelles 661101 Intérêts intercalaires
681511 Dotation provision capital décès 661102 Intérêts sur ligne de trésorerie
671800 Charges exceptionnelles
6815810 Provisions charges de personnel 672203 Ex-antérieur charges à caractère général
6815820 Provisions charges médicales 6571 Subventions, participation
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578 Autres subventions
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500 Dépôts et cautionnement reçus
164101 Emprunts Dexia 203100 Compléments de mission
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800 Autres Charges de Gestion
164103 Emprunts Société générale 667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb
164104 Emprunts BNP 668000 Autres Charges Financières
164105 Emprunts organics 681740 Dotation Créances lrrécouvrables
2768 Intérêts courus 622800 Frais d'actes IRM
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000 Pertes sur créances irrécouvrables
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100 Services bancaires
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810 Frais d'actes IRM
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
Centre Hospitalier de Valenciennes
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04606 CENTRE HOSPITAUER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.I.O.
2135180 Agenc!, Aménagi, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
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28 O lin} cenre Hospnauen DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8658
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
ainsi que ceux relatifs aux statuts des personnels médicaux,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 17 décembre 2021 affectant Madame Frédérique BRIED aux centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe chargée des ressources médicales à compter du
1er janvier 2022,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur des ressources médicales.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique BRIED, directrice des ressources médicales, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances de la direction
des ressources médicales pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 2 : Madame Frédérique BRIED est nommée en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les mandats et les
bordereaux des dépenses relevant de sa compétence (cf. annexe1).
Article 3 : Madame Frédérique BRIED peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des ressources
médicales, après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique BRIED, au titre de la garde de direction du centre
hospitalier de Valenciennes, représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures
d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 5 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 7 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d’une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
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Article 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
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Décision n° 8658
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des ressources médicales
Frédérique BRIED
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Avenue Désandrouln - CS 50479 De
59322 Valenciennes Cedex
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90890 CENTRE HosriTauER (DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Com relevant de la délégation de signature
Annexe |
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peuvent se rapporter à chacun des budgets
composants l’Entité du Centre Hospitalier de Valenciennes à savoir : À, B, H, J, E1, E3, C, G, P1, P2
TITRE 1 Dépenses de personnel
Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre Intitulé 621 Personnel extérieur à l'établissement
631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations
633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)
641 Rémunération du personnel non médical
6411 Personnel titulaire et stagiaire
6413 Personnel sous contrat à durée indéterminée
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée 642 Rémunération du personnel médical
6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire 6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable 6423 Praticien recrutement contractuel sans RD 6425 Permanences de soins
6451 Charges sécurité sociale et prévoyance P. non médical 6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical 6471 Personnel non médical
6472 Personnel médical
648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé 62 Autres services extérieurs dont
622521 Indemnités régisseur titulaire
622522 Indemnités régisseur CDI
622680 Honoraires autres
623100 Annonces et insertions
6237 Publications
625100 Voyages et déplacement personnel non médical 625110 Voyages et déplacement personnel médical 6256 Missions
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3 CENTRE HOSPITAUER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8659
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le
centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
19 septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 affectant Madame Guillemette SPIDO au centre hospitalier
de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe chargée de la direction des finances à compter du 1° juillet
2021,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur des finances,
DECIDE
Article 1 : Madame Guillemette SPIDO assure la direction et la coordination des services de la direction des finances des
centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies :
- Le service financier,
- La facturation et gestion patients,
- La cellule d'analyse de gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances des structures figurant en
article 1 de la présente décision, ainsi que les achats et marchés publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués
sur les comptes délégués ainsi que les contrats de prêt pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies (cf. annexe
1)
Madame Guillemette SPIDO peut engager des dépenses afférentes aux structures figurant en article 1 des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour
l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Madame Guillemette SPIDO est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les dépenses
afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
mettre en recouvrement les recettes afférentes aux chapitres et articles des différents budgets pour tous les comptes de la
classe 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies aux articles
2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier, à l'exception des contrats de prêts.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, délégation de
signature est donnée à Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant
uniquement du service financier, à l'exception des contrats de prêts.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière
principale et de Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, délégation de signature est donnée à Madame Sophie
BOULANGER, adjoint des cadres, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier.
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies à l'article
2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BUIRE,
adjoint des cadres, aux fins définies à l’article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
- Madame Annick SCHROOTEN, attachée principale d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3
ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion Patient.
En cas d'absence de Madame Annick SCHROOTEN, délégation de signature est donnée à Madame Silia OUMOUCHI,
attachée d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et Gestion Patient.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO, au titre de la garde de direction du centre
hospitalier de Valenciennes, représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures
d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 6 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 7 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 8 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage dans
les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
£ 11 octobre 2023
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Décision n° 8659
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des finances
Guillemette SPIDO
L'adjoint des cadres
de la direction des finances
Sophie BOULANGER
L'attachée d'administration hospitalière
principale de la gestion patients
Annick SCHROOTEN
L'attachée d'administration hospitalière
principal de la cellule d'analyse de gestion
Audrey MAESTRE-LEFEVRE
L'adjoint des cadres
de la direction des finances
Gaëtane GILLERON
L'attachée d'administration hospitalière
de la gestion patients
Silia OUMOUCHI
L'adjoint des cadres
de la cellule d'analyse de gestion
Sébastien BUIRE
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59322 Valenciennes Cedex
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Décision n° 8659
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
687100
687102
687103
681111
681112
681511
6815810
6815820
6815830
6815840
164100
164101
164102
164103
164104
164105
2768
675000
681110
681123
681124
681125
681126
681127
681128
681510
678
1677
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
626501
628400
618401
672202
672302
ANNEXE 1
Articles & chapitres des divers budgets
Amort. exceptionnel frais étude
Amort. exceptionnel frais recherche
Amor. exceptionnel frais de publicité
DAM frais études & recherches
DAM autres immo incorporelles
Dotation provision capital décès
Provisions charges de personnel
Provisions charges médicales
Provisions charges hôtelières & générales
Provisions charges amortis. et frais financiers
Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement
Emprunts Dexia
Emprunts Caisse d'épargne
Emprunts Société générale
Emprunts BNP
Emprunts organics
Intérêts courus
Valeurs Compt. Des éléments d'act.
Dot. Cptes Amor. Frais 1° Etabli
Dot. Cptes Amort. Constructions
Dot. Cptes Amort. Installations
Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
Dot. Cptes Amort. Mobilier
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
Provisions pour risques
Autres charges exceptionnelles
Emprunts Caisse Assurance Maladie
Autres immob.
Mat. Bureau Mat informatique
Frais d'étude D.S.I.0.
Agenc', Aménag! Installation informatique
Fournitures informatiques stockées
Fournitures informatiques directement affectées
Locations mobilières informatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations informatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
67340 Annulation de titre ex-antérieur
67341 Annulation titres hos. et tarif spé.
67348 Annulation autres titres ex-antérieur
661100 Intérêts des emprunts
661101 Intérêts intercalaires
661102 Intérêts sur ligne de trésorerie
671800 Charges exceptionnelles
672203 Ex-antérieur charges à caractère général
6571 Subventions, participation
6578 Autres subventions
16500 Dépôts et cautionnement reçus
203100 Compléments de mission
658800 Autres Charges de Gestion
667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb
668000 Autres Charges Financières
681740 Dotation Créances lrrécouvrables
622800 Frais d'actes IRM
654000 Pertes sur créances irrécouvrables
627100 Services bancaires
622810 Frais d'actes IRM
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2460 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8660
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1e septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 29 septembre 2022 affectant Monsieur Yoann LAGORCE au centre
hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité d’adjoint au directeur à compter du 1° novembre 2022,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur général adjoint,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann LAGORCE, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances au titre de la direction générale adjointe, à l'exception de ceux dont le montant est égal ou supérieur à 1 million d'euros HT.
A ce titre, Monsieur Yoann LAGORCE peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes à la direction générale
adjointe, après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann LAGORCE, directeur général adjoint, délégation de
Signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès du directeur général, aux fins définies
à l'article 1 ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Nicolas SALVI, directeur général, et de Monsieur
Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès du directeur général, Monsieur Yoann LAGORCE, directeur général
adjoint est le représentant de l'autorité légale, et a délégation à l'effet de signer, durant la période d'absence de Monsieur
Nicolas SALVI, directeur général, et de Monsieur Alain LECHERF, directeur chargé de missions auprès du directeur général,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes
médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public
ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation conceme également les procédures d'admission et les
décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann LAGORCE, au titre de la garde de direction du centre
hospitalier de Valenciennes, représentant de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures
d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 5 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
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Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 7 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Article 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préayi
Fait à ValenciennesAÉ 11 octobre 2023
gr Général
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Décision n° 8660
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur général adjoint Le directeur chargé de missions
auprès du directeur général
Yoann LAGORCE Alain LECHERF
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90800 lin centre nospraueER C DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8661
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1e" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 affectant Monsieur Charles LEPAS aux centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de missions à compter du 1er janvier 2023,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de missions auprès de la direction générale,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles LEPAS, directeur adjoint chargé de missions auprès de la
direction générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances liés à la recherche clinique.
Article 2 : Monsieur Charles LEPAS peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la recherche clinique, après
accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles LEPAS, au titre de la garde de direction du centre hospitalier
de Valenciennes, représentant de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes
médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public
ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation conceme également les procédures d'admission et les
décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 4 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 5 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 6 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
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DGA0000 sr: DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis ;
ait à Valencieprés, le 11 octobre 2023
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Décision n° 8661
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur adjoint
chargé de missions auprès de la direction générale,
Charles LEPAS
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DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8662
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L4383-1 et suivants, L. 6143-7, R.6143-38, R4383-2 et
suivants, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière, et en particulier son article 5,
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation
paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la
santé publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant
Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre
hospitalier de Fourmies à compter du 1°" septembre 2023,
Vu la décision d'autorisation de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé du centre hospitalier de
Valenciennes,
Vu la décision n° 8476 en date du 26 septembre 2022 nommant Madame Pascale LANNOY aux fonctions de
directrice par intérim de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé du centre hospitalier de Valenciennes à
compter du 26 septembre 2022,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur des soins chargé de la coordination de l'Institut de
Formation aux Métiers de la Santé.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins et directrice en
charge de la coordination de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé de Valenciennes, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances de
l'institut.
A ce titre, Madame Pascale LANNOY peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes à l'Institut
dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la
certification des comptes.
Madame Pascale LANNOY reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement,
correspondance, décision, attestation pour :
L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de l'Institut ;
La coordination des activités de formation ;
Le contrôle des études dans le respect des droits des étudiants et élèves ;
Le développement de la recherche en soins et en pédagogie ;
Les partenariats avec les autres organismes de formation et avec les établissements pouvant accueillir
les stagiaires ;:
La constitution, l'animation et l'encadrement de l'équipe pédagogique.
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Elle signe les notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de l'institut.
Elle constitue les jurys en vue de l'admission dans l'Institut, de la délivrance des diplômes et titres sanctionnant la
formation dispensée.
Elle signe tous les documents nécessaires dans le cadre du suivi des études et notamment :
- Les attestations de scolarité, de présence....;
- Les conventions de stage ;
- Les demandes d'interruptions d'études, de reports, de reprise de la formation. ;
- Les octrois des équivalences....;
Elle assure la rémunération des stagiaires.
Elle est responsable de la discipline au sein de l'Institut et peut à ce titre prendre les décisions de sanction envers
les élèves.
Elle est responsable de l'animation et de l'encadrement de l'équipe de formateurs ; dans le cadre du management
des équipes d'enseignement, elle signe les documents relatifs à l'organisation du travail, à la rémunération, aux
congés, autorisations d'absence pour les personnels placés sous son autorité.
Elle peut assigner les personnels nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale LANNOY, Directrice des Soins directrice
en charge de la coordination de l'Institut de Formation aux métiers de la santé, délégation de signature est
donnée par ordre de priorité à :
- Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint chargé des ressources humaines,
- Madame Florence CRISTANTE-CONNAN, cadre supérieure de santé,
- Madame Anne WORSTEAD, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Sandrine ROUSSELLE, cadre supérieure de santé.
aux fins définies à l’article 1 ci-dessus. Cette délégation est assurée en fonction de leurs présences et de leurs
missions respectives.
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du
délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent
informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant
que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les conceme,
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre
et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un
affichage public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans pré
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Décision n° 8662
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des soins et coordinatrice de l'institut de La cadre supérieure de santé
formation aux métiers
de la santé
Pascale LANNOY Florence CRISTANTE-CONNAN
Le directeur adjoint chargé des ressources La cadre supérieure de santé
humaines
Johan DUSAUTOIS Sandrine ROUSSELLE
L’attachée d'administration hospitalière
Anne WORSTEAD
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DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8678
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7, R6143-38, R6145-1 et suivants, D6143-33 à D6143-35
Vu le code général de la fonction publique
Vu le code de la commande publique
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 affectant Monsieur Charles LEPAS aux centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de missions auprès de la direction générale
à compter du 1er janvier 2023,
Vu la décision en date du 11 septembre 2023 nommant Monsieur Charles LEPAS aux fonctions de directeur de la
communication par intérim du centre hospitalier de Valenciennes à compter du 11/09/2023
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles LEPAS, directeur de la communication par intérim, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relatifs à la
gestion courante interne de la direction de la communication.
Sont exclues de la présente délégation les prises de contact directes avec les autorités gouvernementales, les autorités de
tutelle notamment l'Agence Régionale de Santé, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, qui de par leur
dimension stratégique, relèvent du directeur général.
Monsieur Charles LEPAS peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes à la communication dans la limite des
crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Il est habilité à signer les devis et bons de commandes inhérents à la gestion des actions de communication.
Monsieur Charles LEPAS a délégation permanente pour signer les documents relatifs aux autorisations de reportage et au droit
à l'image.
Article 2 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 3 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
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4: La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage
public dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
Article 5 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
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Décision n° 8678
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur de la communication par intérim
Charles LEPAS
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DELEGATION DE SIGNATURE
N° 8679
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L2223-42, R2213-7 et suivants, R2213-8 et
suivants, R2213-13, R2223-76,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023,
Vu l'organisation au sein du centre hospitalier de Valenciennes et de son pôle 12, Santé Publique
DECIDE
Article 1 :
- Madame Nathalie BOSQUET, aide-soignante
- Madame Marie Elisabeth BOUQUET, aide-soignante
- Madame Cassandra BRODEL, aide-soignante
- _ Madame Magali HANOT, aide-soignante
- Madame Bérengère LOUCHART, aide-soignante
- Monsieur Noel MILLON, agent des services hospitaliers
- Madame Prescillia OUFFELLA, aide-soignante
sont autorisés à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes, correspondances et formulaires relatifs aux décès
et en particulier les documents relatifs à la sortie de corps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans
mise en bière).
La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.
Article 2 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 3 : Cette décision sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage public
dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.
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Décision n° 8679
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Madame Nathalie BOSQUET,
Aide-soignante
Madame Marie Elisabeth BOUQUET,
Aide-soignante
Madame Cassandra BRODEL,
Aide-soignante
Madame Magali HANOT,
Aide-soignante
Madame Bérengère LOUCHART,
Aide-soignante
Monsieur Noel MILLON,
Agent des Services Hospitaliers
Madame Prescillia OUFFELLA,
Aide-soignante
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0G00O0 «2% à DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION n°8684
Nomination du délégué à la protection des données
du Centre Hospitalier de Valenciennes
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, en sa qualité de directeur desdits
établissements, et en tant que directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du
Haïnaut-Cambrésis
Vu règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et
notamment ses articles 37 et suivants
Vu le code de la santé publique et notamment son article L6143-7
Vu le code de la fonction publique
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) du Hainaut-Cambrésis en date du 11 juillet
2016
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 14 avril 2023,
Vu l'avenant à la convention constitutive du GHT signé en date du 8 juin 2023 actant le nouveau périmètre à 10
établissements
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur
Nicolas SALVI en qualité de directeur du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à
compter du 1er septembre 2023,
Vu la décision de recrutement de M. Jordy PANZA, Ingénieur Hospitalier, au sein du centre hospitalier de Valenciennes à
compter du 02/05/2023 et son affectation sur le poste de Délégué à la Protection des Données
DECIDE
Article 1: M. Jordy PANZA, Ingénieur Hospitalier, est renouvelé dans ses missions de Délégué à la Protection des
Données du centre hospitalier de Valenciennes et du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis.
Article 2 : L'adresse électronique de M. Jordy PANZA est dpo@ch-valenciennes.fr
Article 3 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des administratifs, d'un affichage public dai dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site.
Article 4 : Cette nomination peut être dénoncée à tout moment par le
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES J'. ju : Décision enregistrée sous le n°
7 }
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION
DES FINANCES / DIRECTION DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les Articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 9 mai 2017 portant nomination de
M. Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel DUDOGNON, Directeur des Finances du CHU de Lille à
compter du 3 janvier 2022 ;
Vu la décision de nomination de Madame Julie BRAILLON, Directrice adjointe à la Direction des Finances du CHU
de Lille à compter du 16 janvier 2023 ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Théo BOURRELIER, Directeur adjoint à la Direction des Finances du
CHU de Lille à compter du 25 septembre 2023 ;
Vu l'organigramme de la Direction des Finances et de la Direction du Contrôle de Gestion du Chu de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
Général du CHU de Lille, concernant la Direction des Finances et la Direction du Contrôle de Gestion -
Performance
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°23-02-120 en date du 14 février 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des finances / Direction du Contrôle de
Gestion - Performance peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTION
DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE
PAGE 1 SUR 4 A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Emmanuel DUDOGNON, Directeur des Finances ;
Mme Julie BRAILLON, Directrice Adjointe de l'Accueil, Facturation, Recouvrement
M. Théo BOURRELIER, Directeur Adjoint du Pilotage Budgétaire et Comptable ;
Mme Audrey DUBURCQ, Directrice du Contrôle de Gestion - Performance ;
je MOTTEZ, Responsable Comptable Exploitation ;
Mme Laure PETIT, Responsable Comptable Investissement ;
Mme Marie-Noëlle DELPIERRE, Responsable Budgétaire ;
Mme Audrey LEGRAIN, Coordinatrice de la Facturation et du Recouvrement ;
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES FINANCES ET DE LA DIRECTION DU CONTROLE DE
GESTION - PERFORMANCE DANS SON ENSEMBLE
Monsieur Emmanuel DUDOGNON recoit délégation permanente de signature pour :
-__ tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives
de la direction des finances ;
-_ l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du Centre Hospitalier Universitaire de Lille
(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recette, certificats
administratifs liés aux opérations de clôture) ;
- en ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, de signer tous les actes relatifs à l'octroi
de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires ;
- toute production de documents liés-à la comptabilité analytique réglementaire ;
- tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au budget
(compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives) ;
-__les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiers annexés
aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisations de mandatement
d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux
opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôture comptable d'exercice ;
- l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,
suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination des
régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations de patients volontaires) ;
- les ordres de mission de tous les agents à l'exception des ordres de mission des membres de
l'équipe de direction et des membres du bureau de la commission médicale d'établissement ;
-__les décisions relatives aux remboursements de menues dépenses demandées par les délégations,
les pôles d'activités cliniques, médico-techniques et fédérations pour des achats ou à l'occasion de
sorties thérapeutiques d'un montant inférieur à 500 euros ;
- les décisions relatives à la prise en charge de prestations hôtelières lors de manifestations
exceptionnelles (Congrès) dans le cadre d'activités spécifiquement financées ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTION
DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE
PAGE 2 SUR 4 - les documents relatifs à la gestion des états de frais ;
- les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;
- l'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements de
subvention ;
- les conventions de reversement de crédits de l'Agence Régionale de Santé, vers d’autres
établissements de santé, jusqu'à 300 000 euros ;
- les renouvellements des cotisations professionnelles nominatives ainsi que les sollicitations
d'adhésions nouvelles dès lors que ces cotisations sont inférieures à
2 500 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel DUDOGNON, délégation est accordée,
dans les mêmes termes et conditions, à Madame Julie BRAILLON, directrice adjointe de l'accueil,
facturation, recouvrement et à Monsieur Théo BOURRELIER, directeur adjoint du pilotage budgétaire et
comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel DUDOGNON, de Madame Julie
BRAILLON, et de Monsieur Théo BOURRELIER, délégation est accordée, dans les mêmes termes et
conditions, à Madame Audrey DUBURCOQ, directrice du contrôle de gestion - performance.
Délégation permanente est donnée, sans que l'absence ou l’empêchement ait besoin d'être évoqué ou
justifié, à titre permanent à l'effet de signer les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion
de la clientèle et des activités subsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes
dont les noms suivent :
- Mme Virginie MOTTEZ, Responsable Comptable Exploitation ;
- Mme Laure PETIT, Responsable Comptable Investissement ;
- Mme Marie-Noëlle DELPIERRE, Responsable budgétaire ;
- Mme Audrey LEGRAIN, Coordinatrice de la Facturation et du Recouvrement ;
Délégation permanente est donnée, à titre permanent, à l'effet de signer tout document relatif à la
gestion de la ligne de trésorerie à Madame Laure PETIT, Responsable Comptable Investissement.
Délégation permanente est donnée, à titre permanent, à l'effet de signer tout document relatif à la
gestion des états de frais à Madame Julie BRAILLON et à Monsieur Théo BOURRELIER.
En l'absence de l’un des cadres précités et afin de favoriser la continuité du service, délégation est donnée
dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domaine géré par le cadre
absent.
Les cadres de la Direction des finances recevant délégation tiennent leurs directeurs informés en tant
que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION :
Sont exclues de cette délégation :
- les décisions relatives aux remboursements de menues dépenses demandées par les directions, les
pôles d'activités cliniques, médico-techniques et fédérations pour des achats ou à l’occasion de
sorties thérapeutiques d'un montant supérieur à 500 euros ;
- les cotisations institutionnelles ou nominatives supérieures à 2 500 euros.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTION
DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE
PAGE 3 SUR 4 Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
-__les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision sera transmise sans délai au comptable du CHU de Lille.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 25 septembre 2023
Frédéric BOIRON
Directeur général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES FINANCES / DIRECTION
DU CONTRÔLE DE GESTION - PERFORMANCE
PAGE 4 SUR 4 EX Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fais ‘ Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Lille, le 23 octobre 2023
Philippe REYROLLE
Directeur interrégional
Arrêté de subdélégation du 23 octobre 2023
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifique
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des. créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1°’ aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté ministériel du 1 er juin
2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour. la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DIRPJJ GRAND NORD
CS 20009-123 boulevard de la Liberté
59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie : 03 20.21.83.69 EM Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égaiité
Frateraité
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 nommant Monsieur Philippe REYROLLE directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Philippe REYROLLE directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des
programmes 182 et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-
214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Arrête :
Article1 :
En qualité de responsable de BOP, Monsieur Philippe REYROLLE, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord subdélègue sa signature aux agents
placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer des
marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 28-1 du code des
marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 28-1 par les agents ainsi désignés
doit-être cumulé pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 :
Il'est donné subdélégation de signature à l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de
la DIR Grand Nord via l’utilisation de la carte achat dans les conditions prévues dans la
charte d'utilisation pour des achats ponctuels et de faibles montants (ne dépassant pas 500
€), aux porteurs de carte achat. Les porteurs ne peuvent engager les dépenses que s'ils
ont l'accord de leur supérieur hiérarchique direct.
Article 3 :
Les seuils de cartes achats sont fixés par la DIR Grand Nord sur proposition de la DT
territorialement compétente en application des dispositions suivantes :
+ Pour les fonctions soutiens (DIR/DT) : seuil minimum 300 €, seuil maximum 600 €.
+ __ Pour les services opérationnels : seuil minimum : 300 €, seuil maximum 800 €.
+ Pour les professeurs techniques et les cuisiniers: seuil minimum 800 €, seuil
maximum 2 500 €.
+ __ Pour les éducateurs : seuil minimum 300 €, seuil maximum 800 €.
DIRPJJ GRAND NORD
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Liberté
Égaiité
Fraternité
Article 4 :
En cas d'absence du directeur de service d'une structure, il est donné subdélégation à
l'effet d'engagement des crédits du BOP 182 de la DIR Grand Nord aux deux délégataires
dépositaires de la délégation de signature des directions territoriales dont dépendent les
unités concernées.
Article 5 :
En Direction Interrégionale ou en Direction Territoriale (DT), en cas d'absence du Directeur
Interrégional et en cas de vacance de poste du Directeur adjoint, le directeur en fonction
peut déléguer ses seuils de délégation au Responsable d’Appui au Pilotage Territorial pour
les DT ou au Directeur des Ressources Humaines (DRH) ou au Directeur des Missions
Educatives (DME) ou au Directeur des missions Educatives Adjoint (DMEA).
Article 6 :
En dérogation à l’article 2 et 3, il est prévu qu'en cas de sujétion liée à des difficultés de .
personnel (arrêt maladie de longue durée, décès, départ brutal...) que la DIR prenne des
mesures transitoires destinées (augmentation de seuil, création de cartes.) à préserver le
parc de cartes achats du service. La situation devra être mise en conformité avec l'arrêté
au maximum dans l’année suivant la prise de décision.
Article 7 :
Il est donné délégation de signature à :
- Monsieur Méhidine FAROUD)J, directeur interrégional adjoint (DIRA)
- Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH)
- Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME)
Au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1) Les courriers du service, à l'exception, sauf cas de force majeure, des courriers
adressés nominativement aux ministres, aux parlementaires, au président du
conseil régional, aux présidents des conseils départementaux et aux maires et les
courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat
2) Les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
Grand Nord
Article 8 :
Au titre des atiributions spécifiques à l'effet de signer les décisions relatives :
1) Aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés, situés dans le ressort de
la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
2) A la signature des procédures contradictoires de tarification conjointe
3) Aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort
de la direction interrégionale Grand Nord
4) A la signature des contrats des personnels non titulaires
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Ésalité
Frateraité
5)
6)
A la signature des décisions d'attribution des subventions aux organismes et
associations participant à l’action éducative de la protection judiciaire de la
jeunesse.
Aux dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et aux validations des EJHM.
Délégation consentie à :
Monsieur Méhidine FAROUD)Y, directeur interrégional adjoint pour la signature des
décisions relatives aux paragraphes 1-2-3-4-5-6 du présent article
Monsieur Christophe DERYCKERE, directeur des ressources humaines (DRH) pour
la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines adjointe (DRHA)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 3-4 du présent article
Monsieur Benoist JOLLY, directeur des missions éducatives (DME) pour. la
signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives adjointe (DME A)
pour la signature des décisions relatives aux paragraphes 1-2-5 du présent article
Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (SAH) pour la
signature des décisions relatives aux paragraphes 2-6 du présent article.
Madame Dora MARQUES, responsable immobilier, pour la signature des décisions
relatives au paragraphe 1 du présent article, uniquement pour la validation des
demandes de paiement des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire
et immobilier occupant).
Article 9 :
Ilest donné délégation de signature :
Aux adjoints administratifs, secrétaires administratives et directeurs de service pour
constater le service fait dans Chorus Formulaires. (Annexe 2)
Aux gestionnaires du secteur public pour la validation des demandes d'achat des
unités dans le cadre de la concentration des DA. (Annexe 3)
Dans le cadre du service facturier, il est donné délégation de signature :
Au référent SFACT, au suppléant du référent SFACT et aux gestionnaires du
SFACT de transmettre l'ordre de payer concernant les baux et charges ainsi que
l'ordre de payer concernant les dépenses de flux3 et flux4. (Annexe 3)
Aux gestionnaires du SFACT de créer et transmettre des Fiches Communication au
SFACT et au DAEBC (Annexe 3)
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Télécopie :
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Fratemité
Article 10 :
Dans le cadre de déploiement de Chorus DT et CYTRIX, il est donné délégation de
signature :
- Aux directeurs de service en tant que valideur hiérarchique et service gestionnaire
de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 2)
- Aux agents du service formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Nord. (Annexe
3)
- Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ
Grand Nord. (Annexe 3)
Article 11 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 12:
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification faire l’objet d’un :
+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d’un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de la justice :
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait, à Lille, le 23 octobre 2023
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Nord
Philippe REYROLLE
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Égalité
Frateraité
Direction de
la protection judiciaire
-de la jeunesse
ANNEXE 1
Relative à l’arrêté de subdélégation «de Pouvoir Adjudicateur Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le pouvoir adjudicateur et
signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant sont définis ainsi qu'il suit, et sont autorisés
à donner l'ordre de
carte achat et les
pour toutes les dépenses qui relèvent du flux 4.et flux 3 effectuées via Chorus, la
DIR ion hili DIR Fonctionnement/TEC LE BOP
Direction Méhidine FAROUDJ DIRA Fonctionnement/TEC LE BOP DME Benoist JOLLY DME Fonctionnement/TEC LE BOP
DME Chrystel LADOUCE DME A Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI François ZANATTA DEPAFI Fonctionnement/TEC LE BOP
DEPAFI Isabelle DOME RSAH Validation EJHM LE BOP volet SAH
Dora MARQUES RI Dépenses immobilières LE BOP
immebler DRH Christophe DERYCKERE DRH Dépenses de formation 8 000
Hélène TISSEAU- DRHA Dépenses de formation 8 000
TOURNY
Oriane BASTARD RGPEC Dépenses de formation 4 000
DT Nord DT Claude GARDANNE DT Fonctionnement/TEC 8 000
vacant DTA Fonctionnement/TEC 8 000 Bertrand PETIT RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
DT Pas-de- DT Françoise DEWAMIN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Calais Richard HORNUNG DTA Fonctionnement/TEC 8 000 Jean MASSE RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4000 ° TEC 500 DT Oise DT Anne-Sophie TERNISIEN DT Fonctionnement/TEC 8 000
Christophe PEAUCELLE DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Jennifer SERRA RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4000 TEC 500
DT Somme- DT Pascal CARBILLET DT Fonctionnement/TEC 8 000
Aisne Sabine HOUBRON DTA Fonctionnement/TEC 8 000
Charlotte LEQUEBIN RAPT Fonctionnement 4 000 TEC 8 000
Services Directeurs de services DS Fonctionnement 4 000 TEC 500
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Fraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour la constatation du
service fait dans Chorus Formulaire et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour toutes
les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les
régies :
David DUCROQUET
DT Beauvais Claire ADAT
Teddy ROBQUIN
UEMO Senlis Mohamed YEBDRI Valentin BARBIER
Perril UX
UEMO CREIL srine CHAILLO Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIA
UEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
ëlle DESCAMP: =
UEAJ Beauvais Gwenaëlle $ Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
.
ès LEMOINE UEMO Compiègne
Agn pièg Jutien PRUVO Charlotte RAGUIN ABRASSART)
UEAJ Montataire Estelle COQUELLE
UEHC Beauvais Unité fermée
UEHC Nogent Elisabeth OKECKI Tahaï AIB Gladys BELAIR
UEHD Beauvais Bruno ETIE Valérie DENOYELLE
: Claire ROLAND CEF
de Beauvais Sabine LE-MOULLEC Yannick FREMCOURT Anne-Isabelle GARCIA
Nathalie DARRA DT Somme-Aisne
SEL c Valérie SAGNIER
UEHC St Quentin Romain FRELIER Youssef AZOUGUAGH Catherine CAUET
UEHC Amiens main Sandrine MIQUET Mame Bousso FALL
: Vincent CASAGRANDE : CEF de Laon :
Benoit DARDELET Abdelmoutalib DRISSI Véronique CHENU
UEMO Amiens Est Poste vacant Christine HUART
à Pierre-François si UEMO Amiens Ouest Agathe ESNOUX ACKERMANN Ludivine DENEUVILLE
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Karine LEROY
Elodie SABATIER . UEAJ Laon Marie BLONDY (missionnée) Nathalie SMORAG
UEMO Laon Emmanuelle BOURDIN Natacha THIRIOT
UEMOS Quentin Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN
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Télécopie : 03 20.21.83.69 En Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égaiité
Fraternité
UEMO Soissons Poste vacant Fanny CASASSA-VIGNA
Christophe BONEL
DT.Pas de Galals Delphine FOREJT UEMO Arras Est Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG Carole LAMY x: UEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD UEMO Béthune ñ : BEAUMARAIS Karine GRARE Elise ROUSSEAU
| Fatiha KHIAL UEMO Lens Justine ALLARD Boris FORT Ornella ORIGLIA
UEMO Hénin Lydie PONTUS Johanna LECOCQ
UEMO Béthune LAMARTINE Gérald BENARD Pauline LEDUC
UEMO Boulogne Marc LAGADEUC Graziella POLET
UEMO Calais Alexandra ROBBE- Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
UEMO St Omer dons Murielle AGEZ Corinne SENIGOURT HUCHIN UEAY Bruay-la-Buissière Jean-Marc SAMELAK Nathalie MISIKOWSKI UEAJ Harnes/Lens Justine LANNOYE Pierre CANNESSON Laure GAUTHIER UEAJ Arras Eric DELVALLET Christine WEPPE _.. A Carole LEHINGUE n CEF Bruay-la-Buissière Olivier MIGNOT Gaetan BUCKI Monique RAECKELBOOM UEHC Béthune Caroline FOVET Stéphanie MISTRAL UEHD Béthune Robin STOZICKY Rémi COPIN Alicia GUYOT CER Cuinchy Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL UEHC Arras Sarah YEHKLEF Carine LEFEBVRE UEHC Liévin Céline JACQUES Séverine VERBECQ Annick DECROIX UEHD Liévin Lahoucine IZMAOUNE Odile MENDRITZKI UEHC St Martin Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX Louise DUMORTIER UEAI Calais ouise Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE Delphine Monique Amélie FRANCOIS
CEF de Liévin LAURENT PRZYBYLA Vincent LEROY Daniel JANSSENS
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Télécopie : 03 20.21.83.69 Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
“Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEAJ Maubeuge
Madjid LAKROUF
Aurore DESWASIERE
DT Nord Bertrand PETIT Annie-Claude Claude GARDANNE Kenza EL IDRISSI HARBONNIER
Julie MOCQ
UEHC Lille Mohamed CHABRANI Flore MEAUSSONE . Lolita MIGNOT - = UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Saïd NOUGAOUI URIER Stéphanie
. Lohoucine AIT BEN IDIR Peggy CER Poix du Nord Kaoutar HACHANI VANPUYENBROECK
Nathalie PRINGER Christine HOSSELET
CEF de Cambrai Géraldine CATHELAIN Benoit BERDEAUX
UEHC Douai Abdeltif LHOR Lydiane WILLAERT David PINQUET
UEHCT. i Unité fermée UrCONg Gaëlle HERVIEU ne - UEHC Villeneuve d'Ascq Mohamed Nasredine ADJIR | Octavie BOUTECA
Anne CISOWSKI
EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI Salem NOR Pierre BUSZYDLIK
Sophie NICOLAS Annie CARIN
: Abgéalile LATRECHE : g a N UEMO Douai Abdelatif LHOR (intérim) {mission jusqu’au 31/12/23) lathalie MASCARTE
UEMO Cambrai Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est Jérémie BERTRONECHE Karine AUBINEAU Emmanuelle BOIDIN -
UEMO Dunkerque Ouest . Anne-Lise TURPIN Audrey DELABASSERUE
UEMO Lille Vauban Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON Michelle BRUNEAU Odile DUQUENOY
UEAT Lille Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing Hind BELKADI KARKOUR Farella
UEMO Roubaix Monique ABBASSI NON POURVU Virginie ANDRIES
UEMO Villeneuve d'Ascq Corinne FACON OP ON
UEMO Maubeuge Valérie JULE Sylvie KEMPEN
UEMO Avesnes Sophie COUVREUR Gwenaëlle MOREZ
Majid LAKROUF (intérim i Aurélie FRANCOIS UEMO Valenciennes est J ( ) | Bérénice MASSOT Nadège MAHIEU
DEMO Valenciennes Gregory CAMUS Karine CARDON
UEAJ VDA 1 François POULAIN Marie MUTO
UEAJ VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA Marie MUTO
UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEAY Sin le Noble Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
Julien VIARD Angélique DENOYELLE
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DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraterité
Méhidine FAROUDJ Validation-consultation
Direction de
la protection judiciaire
ANNEXE 3
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi FicheCom
auSFACT
de la jeunesse
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature et sont autorisés à donner l'ordre de payer pour
toutes les dépenses qui relèvent du flux 4 et flux 3 effectuées via Chorus, la carte achat et les régies, selon le
tableau ci-dessous.
Gestionnaire de facturation/valideur
François ZANATTA Validation-consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT Gestionnaire de facturation/valideur
Stéphane
FRANCOIS
Saisie-Validation-constatation
du service fait
Envoi des TOP. (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Dora MARQUES Saisie-+Validation-
constatation du service fait Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Armine MOUSSA Saisie-Validation-constatation
du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Fabienne
LECLERCQ
Saisie-Validation-constatation
du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Audrey GENLINSO Saisie-Validation-constatation du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Annick GRITTI Saisie-Validation-constatation du
service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Patricia REBICHON Saisie-Validation-constatation
du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Geoffroy HUART Saisie-Validation-constatation du
service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT : Gestionnaire de facturation/contrôleur
Zina AYARI Saisie-Validation-constatation
du service fait
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT Gestionnaire de facturation/contrôleur
Véronique
COUVREUR Saisie-validation -consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Aurore MENEZ
Saisie-validation -consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Comm au
SFACT
Frédérique HAYEZ
Saisie-validation -consultation
Envoi des TOP (BAUX, Flux 3 et 4)
Création et envoi Fiche Com au
SFACT
Christelle VANHOVE Saisie-consultation
Khaled DAFFAF Saisie-Validation-constatation du
service fait présumé Gestionnaire de facturation/valideur
Isabelle DOME Saisie-consultation
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59042 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20.21.83.50
Télécopie 03 20.21.83.69 EM Préfecture du Nord PRÉFET net és
DU NORD Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Bureau de la coordination
interministérielle
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional chorus du secrétariat général commun du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun départemental du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional
chorus du secrétariat général commun du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Régis BROUILLARD, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la dépense au secrétariat général commun départemental
du Nord, en sa qualité de chef du centre de services partagés régional Chorus, pour toutes déclarations
et documents, correspondances courantes ou copies relatifs :
- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces
comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur
secondaire ;
- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre
des débiteurs domiciliés dans le département du Nord;
- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction
régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord;
- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer,
écritures hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;
- aux paiements par avance.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Régis BROUILLARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par madame Céline
FARINARO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés
régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 4 du présent arrêté aux fins de réalisation
dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes
suivants :
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
0104 Intégration et accès à la nationalité française
0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
0120 Concours financiers aux départements
0121 Concours financiers aux régions :
0122 Concours spécifiques et administration
0161 Sécurité civile
0207 Sécurité et circulation routières
0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0232 Vie politique, cultuelle et associative
0303 Immigration et asile 0354 Administration territoriale de l'État
0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0129 Coordination du travail gouvernemental
0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0147 Politique de la ville
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE
0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
0348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0349 Fonds pour la transformation de l'action publique
0357 Fonds de solidarité aux entreprises
0362 Plan de relance - écologie
0363 Plan de relance - compétitivité
0364 Plan de relance - cohésion
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
0743 CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
0832 Avances aux collectivités et établissements publics
0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
0148 Fonction publique
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
0181 Prévention des risques
0174 Énergie climat après-mines
0380 Transition écologique territoire
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
0209 Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
0137 Égalité entre les femmes et les hommes
Article 4 - Les agents membres du centre de services partagés régional chorus ci-dessous désignés sont
habilités à réaliser dans chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les
programmes repris dans l'article 3 du présent arrêté : Agents Fonctions Actes
Madame Nathalie BOULET
Monsieur Régis BROUILLARD
Monsieur Jean-Christophe BRULIN
Madame Véronique DUCATTEAU
Madame Céline FARINARO
Madame Sandrine VASCONCELOS
Responsable des demandes de
paiement et des recettes non
fiscales.
Validation des demandes de
mise en paiement et titres de
perception.
Certification du service fait.
Madame Anouck BEAUFILS
Monsieur Christian BOMART
Madame Nathalie BOULET
Monsieur Régis BROUILLARD
Madame Céline FARINARO
Responsable des engagements
juridiques.
Validation des engagements
juridiques et engagements de
tiers.
Certification du service fait.
Madame Morgane BIANCO
Monsieur Jean-Christophe BRULIN
Madame Delphine CARRIAUD
Madame Nathalie CHARLET
Madame Véronique DUCATTEAU
Madame Sandrine LAURENCE
Madame Véronique LECOÎNTRE
Monsieur Alain POPPE
Madame Charlotte SALOMEZ
Madame Marie-Paule SCHOLAERT
Madame Sylvie VANDERSTRAETEN
Madame Sandrine VASCONCELOS
Madame Nathalie WAROT
Gestionnaire de dépenses et
des recettes.
Saisie des
- engagements juridiques,
- engagements de tiers,
- titres de perception.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de
paiement.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional chorus du
secrétariat général commun du Nord est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2023 Fait à Lille, le 2
Le préfet
Georges-François LECLERC EM Préfecture de la région
PRÉFET Hauts-de-France DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant création et délimitation de deux zones commerciales correspondant aux enseignes
« L'Usine » et « MacArthurGlen » sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-25-1, L.3132-25-2, L.3132-25-3, R.3132-19 et
R.3132-207;
Vu le code de commerce et notamment son article L.752-3 ;
Vu.le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021;
Vu la demande en date du 8 novembre 2022 et complétée le 25 mai 2023 présentée par le maire de
la commune de Roubaix portant sur la création de deux zones commerciale sur le territoire de la
commune correspondant aux enseignes « L'Usine » et « MacArthurGlen », selon le plan annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite par la commune de Roubaix en appui de la demande de création de
deux zones commerciales ;
Vu les consultations du conseil municipal de la commune de Roubaix, des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, de l'organe
délibérant de la Métropole européenne de Lille, de la chambre de commerce et d'industrie grand-
Lille et de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, en date des 21 et 30 juin 2023;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Roubaix en date du 5 octobre
2023;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie grand-Lille en date du 11 août 2023 ;
Vu l'avis réservé de la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France en date du 7 juillet
2023;
VU l'avis défavorable de la Métropole européenne de Lille en date du 29 septembre 2023;
1/4 Vu les avis favorables de la fédération des enseignes de l'habillement, de la confédération nationale
de l'équipement du foyer (CNEF) réunissant la fédération française du négoce de l‘ameublement et
de l'équipement de la maison (FNAEM) et la fédération du commerce et services de
l'electrodomestique et du multimédia (FENACEREM), de la fédération des enseignes de chaussures
(FEC), de la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA), du conseil national des entreprises de
coiffure (CNEC), de l'union de la bijouterie horlogerie (UBH) réunissant le syndicat Saint Eloi et la
Fédération Nationale HBJO, de la fédération des entreprises de boulangeries (FEB), de l'Union du
grand-commerce de centre-ville (UCV), de l'union départementale CFE-CGC et du MEDEF des Hauts-
de-France ;
Vu les avis défavorables de la fédération nationale de l'habillement (FNH), de la fédération française
des industries du vêtement féminin (FFPPF), de la fédération nationale de l'habillement, nouveauté
et accessoires, de la fédération française de l'équipement du foyer (FFEF), de la fédération des
détaillants en chaussures de France (FDCF), de la confédération des chocolatiers et confiseurs de
France, de la fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage (FDMV), de l'union
Sport et Cycle, de l'union départementale de la CGT et de l'union locale CGT de Roubaix et
environs;
Vu l'avis réservé de l'union nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) ;
Vu les avis réputés donnés en l'absence de réponse dans le délai fixé à l'article L 3132-25-2 du code
du travail de la fédération nationale des fabricants. français du vêtement masculin, de l'union
professionnelle des entreprises du commerce à distance, de la confédération nationale de l'artisanat
des métiers de service et de fabrication, de la chambre nationale des détaillants en lingerie, de la
confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL), de l'union française des distributeurs
importateurs exportateurs de chaussures (UDIC), du syndicat du chocolat, de la fédération nationale
des industries du jouet, de la fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs
(FLFA.S), de la fédération nationale des opticiens de France (FNOF), de la fédération
interprofessionnelle de la Vape (FIVAPE), du syndicat national de l'alimentation et restauration
rapide, du syndicat alimentation et tendances, de la fédération du commerce et de l'industrie
(FECP), de l'Union des commerces alimentaires de proximité (UCP), de la fédération des entreprises
du commerce et de la distribution (FCD), du groupement national de la restauration, de l'union
régionale interprofessionnelle de la CFDT, de l‘union départementale de la CFTC, de l'union
départementale de FO, de l'union départementale de SOLIDAIRES, de l'union départementale de
l'UNSA, de la CPME NORD et de l'union des entreprises de proximité du Nord ;
Considérant que les deux zones commerciales correspondant aux enseignes «L'Usine» et
« MacArthurGlen » constituent deux ensembles commerciaux distincts au sens de l’article L.752-3 du
code de commerce ;
Considérant que les deux enseignes « L'Usine » et « MacArthurGlen » ont des superficies respectives de 19 743 m° et 16 800 m? avec une fréquentation annuelle, sur la base. des données datant de 2019, de respectivement 1,5 millions et 1,7 millions de clients ;
Considérant que l'étude d'impact produite par la commune de Roubaix permet de démontrer
l'existence d'une offre commerciale concurrente avec les centres commerciaux belges « Molécule »
et « Mains et Sabots » situés à proximité immédiate de la frontière, d'une surface respective de
60 000m? et 25 200m° et faisant l'objet d’une ouverture dominicale, qui commercialisent des
produits identiques dans le domaine de l'équipement de la personne avec les centres commerciaux
« L'Usine » et « MacArthurGlen » ;
Considérant que compte tenu de l'offre concurrente située sur le territoire belge et en application
du Il de l'article R.3132-20-1 du code du travail, les seuils requis en matière de surface de vente et du
nombre annuel de clients sont abaissés à 2 000m? et 200 000 clients ;
2/4 Considérant que l'étude d'impact estime qu'en termes de retombées économiques et au regard de la clientèle occasionnée par l'ouverture le dimanche, la création des deux zones commerciales
correspondant aux enseignes «L'Usine» et « MacArthurGlen» pourrait engendrer la création d'environ 60 emplois et 54 millions d'euros de chiffre d'affaires supplémentaire ;
Considérant que l'accès aux centres commerciaux « L'Usine » et « MacArthurGlen » est facilité par des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transports individuels et collectifs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1: Sont créées sur le territoire de la commune de Roubaix, deux zones commerciales
correspondant aux enseignes « L'Usine » et « MacArthurGlen », selon le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2: Les compensations aux salariés seront données selon les modalités prévues à l'article
L.3132-25-3 du code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'être contesté dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion
- DGT - Service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le.tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuwitelerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lillele 24 OCT, 071
Le préfet,
Georges-François LECLERC
3/4 ANNEXE de l'arrêté portant création et délimitation de deux zones commerciales correspondant
aux enseignes « L'Usine » et « MacArthurGlen » sur le territoire de la commune de Roubaix
Enseigne « L'Usine »
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LA EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de BERGUES
59380 BERGUES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 17 janvier 2023, sur le
territoire de la commune de BERGUES, présentée par Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Le maire de BERGUES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de BERGUES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0454 :
- sur trois périmètres vidéoprotégés délimités par les adresses suivantes :
*_ périmètre 1 « centre ville » (11 caméras) :
rue du mont de piété,
contour de l'église,
rue Saint Victor,
place saint victor,
rue de la petite poste,
rue Carnot (n°60),
rue Lamartine,
place de la République,
rue du gouvernement,
rue Léon Claeys,
rue de l'hôtel de ville,
place Gambetta,
rue nationale.
+__ périmètre 2 « abords parc » (4 caméras) :
rue Mauricette Cornette,
contour du parking et piste d'athlétisme
accès piétons chemin des fortifications
tour des couleuvriniers jusqu'à la tour des faux monnayeurs
place du marché aux bestiaux.
+ périmètre 3 « jardin du Groemberg » (3 caméras) :
avenue Félix Baert,
rue des postillons,
rue d'Ypres,
avenue du Général de Gaulle,
place Charles de Croocq
- et aux adresses suivantes.hors périmètre :
+ _zone 01—e/s ville — porte de Hondschoote (2 caméras),
+ _zone 02A—e/s ville — avenue de la liberté (2 caméras),
+ zone 02B — intersection avenue de la liberté <> rue des acacias(2 caméras),
+ zone 02C — intersection avenue de la liberté <> rue des rossignols (1 caméra).
répondant aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le maire de BERGUES est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à. la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le directeur de cabinet et le maire de BERGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 24 OCT. 2 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune d'HAUTMONT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 (dossier n°2014/0511) portant autorisation d'un système de vidéoprotection
renouvelé par arrêté préfectoral du 25 juin 2020 (dossier n°2019/0772) et modifié par arrêté préfectoral du 25 juin
2021 (dossier n° 2021/0643) et du 20 juillet 2022 (dossier n° 2022/0261);
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune d'Hautmont présentée
par Monsieur Stéphane WILMOTTE, maire d'Hautmont ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25
septembre 2023 , après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
*
‘ ARRÊTE Article 1er— Le maire d'Hautmont est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Hautmont conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0736.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 30 juin 2014 modifié (dossier n°2014/0511) susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
l'ajout de 22 caméras de voie publique soit un système constitué de 75 caméras (68 caméras de voie publique,
une caméra intérieure et 6 caméras extérieure) pour un délai de conservations des images de 30 jours.
-modification de la liste des personnes habilitées.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Le maire d'Hautmont responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 -— Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 modifié (dossier n°2014/0511) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire d( Hautmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille le 24 OCT.
Pour le préfet et
Le directeur adjoi