Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 040
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 040)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Culture et patrimoine,
77 THONON
agglomération
ARRÊTÉ N°ARR-AG2026.040
PORTANT DECISION D’ACQUISITION INFERIEURE A 50 000 EUROS
ET DELEGATION DE FONCTION ET SIGNATURE DU PRESIDENT
AU VICE-PRESIDENT
Le Président,
VU la délibération n° CC2026.00131 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 14 avril 2026
relative à la délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, l’autorisant à approuver
toute acquisition ou cession de biens immobiliers d’un montant inférieur à 50 000 euros,
VU l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au Président d'un
établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents,
VU la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2026 fixant à 15 le nombre de vice-présidents,
VU le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-présidents en date du 14 avril 2026,
VU les articles L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, et L.211-7 du code de l’environnement,
la communauté d'agglomération exerçant de plein droit la compétence de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, notamment par la protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
CONSIDERANT la nécessité pour Thonon Agglomération d'acquérir une parcelle située en zone humide ainsi
que dans le périmètre du site Natura 2000 « Marais de Brecorens », compte tenu des forts enjeux de
conservation des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
CONSIDERANT l'intérêt écologique à assurer la maîtrise foncière publique de ce secteur.
CONSIDERANT l'opportunité d'acquérir la parcelle ci-après désignée :
| Propriétaire Lieu-dit Section N° Surface (m?)
| Madame Micheline AUDIBERT PELLE CHIEN B 1112 672
Au prix de 0,30 centimes par m?, soit au prix arrondi de deux-cent deux euros (202 €)
CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du service, il convient au regard de l’empêchement du
Président de donner délégation au Vice-Président,
ARRETE
Article 1% : Monsieur Cyril DEMOLIS, Président de la communauté d'agglomération THONON
AGGLOMERATION décide l’acquisition de la parcelle ci-avant désignée au prix indiqué, et délègue, en cas
d'absence, fonctions et signature à Madame Sandrine GRILLET-DETURCHE, 11°" Vice-Présidente en charge
de la protection et de la mise en valeur du patrimoine naturel et agricole, pour signer l’acte notarié ainsi que
tout document, pièce administrative ou comptable afférente.
Article 2 : Le Président de la communauté d'agglomération THONON AGGLOMERATION, est chargé de
l'exécution du présent arrêté. 7777 THONON
agglomération
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié à l'intéressé.
2 3 JUIN 2026 Fait à BALLAISON, le
2 3 JUIN 2026 Notifié à l’intéressée le : Le Président, Sandrine GRILLET-DETURCHE Cyril DEMOLIS
La 11°" Vice-Présidente,
2 3 JUN 202 2 3 JUIN 2026 Acte certifié exécutoire le
Télétransmis en Sous-Préfecture le
Publié sur le site internet de l’agglomération, le ? 3 JUIN 2026