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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 037
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 037)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Énergies,
___7777__ THONON
agglomération ARRETE N° ARR-AG2026.037
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT
À Pierre DETURCHE, directeur de la prévention et la gestion des déchets
Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CC2026.00131 en date du 14 avril 2026 portant délégation de pouvoir du conseil
communautaire vers le président.
CONSIDERANT que la délibération visée ci-dessus ne s'oppose pas à la subdélégation des compétences aux fonctionnaires responsables de service,
CONSIDERANT que pour une meilleure efficience des services, il est nécessaire d'autoriser certains directeurs à
signer certains actes.
ARRETE
Article 1 : Le Président donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Pierre DETURCHE à
l’effet de signer, les actes suivants concernant le service prévention et gestion des déchets :
— Les marchés publics d’un montant maximum de 3 000 euros.
— L'ensemble des actes nécessaires à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.
— la signature des correspondances administratives n’engageant pas juridiquement la communauté
d'agglomération dont, notamment :
e les bordereaux de transmissions,
e les lettres portant rappel de la réglementation,
e les demandes de renseignement,
e les courriers portant transmission d’un document ou d’une décision,
e les invitations aux réunions,
e etc
Article 2 : Cette délégation s'exerce concomitamment à celle reconnue aux directeurs de pôle et au directeur général
des services, sans suppléance.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché et notifié à l'intéressé. Il peut faire l’objet
d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le
tribunal peut être saisi directement par internet via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : une copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Trésorière.
Fait à Ballaison, le 9 { oS/2026
LE
{élétra Sen Sous-Préfecture le 0 4 JUIN 2026
Notifié à l'intéressé le: A, 0. Li Publié, le 0 4 JUIN 2026