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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2017 27 protection sociale vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 6
de votants 6
N° 27/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11/12/2017
OBJET : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
L’an deux mille dix sept et Le onze décembre à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs Eric MALHERBE, Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Nicolas PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER.
Etaient absents : MMS Valérie CHAYLA.
I est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique Territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’énoncé par lequel Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal :
Qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion a retenu l'offre proposée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu l'avis du Comité technique du 7 décembre 2017,
Et dans la mesure où le contrat, objet de la présente délibération, garantit les critères de contrat solidaire et responsable,
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 048-214800914-20171211-2017_12_11_4-DE D’adhérer à la convention de participation conclue par
durée de 6 ans avec la MNT et par conséquent d’autoriser monsieur le Maire, à conclure :
Une convention de participation avec la Mutuelle Nationale Territoriale Une convention de gestion avec le Centre de Gestion selon les conditions tarifaires suivantes :
. Adhésion à la convention de participation : 120 € par collectivité
. Forfait annuel de gestion : 12 euros par an et par agent
Que la collectivité participera à compter du 1” janvier 2018 au financement de la protection sociale de ses agents, fonctionnaires et contractuel de droit public et de droit privé pour le risque SANTE,
De fixer un montant mensuel de participation égale à 30 € par agent. Que conformément au 2°" alinéa de l’article 1° du décret du 8 novembre 2011 que le bénéfice des dispositifs d’aide est réservé aux agents et retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d’une convention de participation, seuls les agents qui adhéreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation de l’employeur.
D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 11/12/2017
Le Maire
Envoyé en préfecture le 19/12/2017
Reçu en préfecture le 19/12/2017
Affiché le
ID : 048-214800914-20171211-2017_12_11_4-DE