Procès Verbal - pv 08 12 2025

Documents similaires

Déliberation - deliberations 10 12 2022

Procès Verbal - pv 08 10 2024

Procès Verbal - pv 08 11 2023

Procès Verbal - pv 01 08 2023

Procès Verbal - pv 25 08 2022 cs

Procès Verbal - pv 13 12 2023

Procès Verbal - pv 14 03 2025

Déliberation - deliberations 01 08 2023

Procès Verbal - PV du CM 08 12 25 05022026181353

Procès Verbal - pv 10 12 2022

Procès Verbal - pv 08 12 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Castel-Sarrazin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE DE CASTEL-SARRAZIN Bstentt dre

2, ROUTE DE L'OCEAN descdélibérafions 40 330 CASTEL-SARRAZIN HR Déni?

L’an deux mille vingt-cinq, le huit du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASTEL-SARRAZIN, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe NOVEMBRE, Maire.

Convocations du 01/12/2025.

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 12

Membres présents : NOVEMBRE Philippe, DOMARLE Jeremy, TORRES Xavier,

BANQUET Nathalie, BASQUE Ludovic, BERTHAULT Florian, DEYRIS Marie- France, DUCOURNEAU Patrick, LAMBERT-LEPRINCE Evelyne, LIOTIER Magali, POURRET Pierre.

Absents : GONTERO Marylène, DUSSARRAT Nicolas, MARIDET Alain.

Pouvoir de Mme Marylène GONTERO donné à Philippe NOVEMBRE

Secrétaire de séance : Pierre POURRET

Le quorum étant le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

Too >o>>>>>TooToT>T>ooTTTTTToTT>>>>>T>TTX

ORDRE DU JOUR :

-__ Projet de délibération pour la saisine du comité Social Territorial en vue

de la modification de la délibération du RIFSEEP du 12/04/2022

concernant les arrêts maladie ordinaire

-__ Participation employeur à la protection sociale complémentaire à

compter du 01/01/2026 - délibération après avis du Comité Social

Territorial

- Assurance statutaire du personnel pour 2026

-_ Décision pour les colis et le repas des Aînés du 11 janvier 2026

Page 1 sur 81- PROJET DE DELIBERATION -Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

L'objet de cette délibération a pour but de réactualiser la délibération de mise en

piace du RIFSEEP en 2022 dans sa partie maintien de l'IFSE en cas d'arrêt de

travail, car depuis le 1° mars 2025, les agents en arrêt de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90% du traitement (et non plus 100%) pendant les trois premiers mois, il y a donc lieu de modifier, la délibération de Mise en place du RIFSEEP du 12 avril 2022, et plus précisément le paragraphe relatif au maintien de l’IFSE en cas d’arrêt de travail et de mentionner que « l'IFSE suivra le sort du traitement ».

LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de CASTEL-SARRAZIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d’administration de l'Etat relevant du ministre de l'Intérieur des

| Page 2 sur 8dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

>

VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

VU avis du Comité technique en date du .......................

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une généralisation progressive du dispositif RIFSEEP ;

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux ;

Considérant que depuis le 1° mars 2025, les agents en arrêt de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90% du traitement (et non plus 100%) pendant les trois premiers mois, il y a lieu de modifier, la délibération de Mise en place du RIFSEEP du 12 avril 2022, et plus précisément le paragraphe relatif au maintien de l’IFSE en cas d’arrêt de travail. \

AT Ab Page 3 sur 8

\CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés ; Monsieur le Maire rappelle le Régime Indemnitaire mis en place lors de la séance du Conseil Municipal du 12/04/2022 tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui comprend deux volets :

- LIFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise), part fixe mensualisée forfaitaire. Elle vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du RIFSEEP. C’est un véritable outil de reconnaissance des agents dans l'exercice des métiers occupés.

- Le CIA (complément indemnitaire annuel) part variable annuelle, est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents.

Il rappelle que les objectifs fixés sont de prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

1- De maintenir l’IFSE au profit des cadres d'emplois des agents titulaires et stagiaires, à temps complet et à temps non complet de la commune de CASTEL-SARRAZIN, concernés par cette prime, dans les conditions ci- après :

Cadres d'emplois bénéficiaires :

e Rédacteur Territorial

e Adjoint Technique

Pour la mise en place de l'IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie

hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

-Le niveau de coordination, le pilotage, la conception et les missions afférentes au poste,

- La technicité et l'expertise requises dans l’exercice des fonctions

Groupes de fonctions et montants maxima annuels :

- Pour les agents de catégorie B : rédacteur territorial.

Groupes de Fonctions/postes/emplois | Montants annuels fonctions maxima

Fonctions de :

B1 - secrétaire général de 8000 €

mairie, responsable des

services communaux

Page 4 sur 8- Pour les agents de catégorie C : adjoints techniques.

Groupes de Fonctions/postes/emplois | Montants annuels fonctions maxima

Fonctions de :

- agent technique

polyvalent responsable

des bâtiments, de la voirie

communale du matériel et

des espaces verts

C1 - agent technique 4000 €

polyvalent responsable de

la restauration scolaire,

chargé de la garderie

périscolaire et du

nettoyage des locaux

Fonctions de :

- agent technique

C2 polyvalent périscolaire + 3000 €

entretien des locaux +

fleurissement

Le montant de l'IFSE est déterminé selon les fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle.

Ainsi, le montant octroyé sera fixé selon le niveau de responsabilité, de technicité, d'expertise, d'expérience ou de qualification requises à l’exercice des fonctions.

Il sera également pris en compte, la connaissance de l’environnement de travail :

- Fonctionnement de la Collectivité: respect des règles internes et de la hiérarchie,

- Respect des règles de sécurité et d’hygiène liées au poste

Conditions de revalorisation : revalorisation annuelle de l'IFSE de 3%, avec

effet au 1° janvier.

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre de l’IFSE dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant.

D’instituer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées et pour les agents fonctionnaires titulaires et non titulaires à temps complet et à temps non complet dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

£ D LT Page 5 sur 8

AL| Groupe de fonctions (nombre de | Montants annuels maxima groupes de fonctions à déterminer seion

l’organisation de la collectivité

Pour les agents de catégorie B

:

B | 150 €

Pour les agents de catégorie C

C1 100 €

C2 100 €

Le montant annuel individuel attribué à chaque agent au titre du CIA sera fixé par arrêté de l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant, en s'appuyant sur le bilan des entretiens professionnels individuels et en fonction des critères suivants :

Le CIA sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'engagement personnel de l’agent dans l'exercice de ses fonctions au titre de l’année :

+ __ Compétences professionnelles et techniques :

- Maîtrise les savoirs faire liés à son métier

- Sait trouver des solutions pertinentes aux problèmes rencontrés - À le sens du Service Public

+ Qualité d'exécution :

- Sait s'organiser dans les délais requis

- Respecte les consignes et apporte de la rigueur dans la réalisation de ses tâches

- Sait être force de proposition

- Sait prendre des initiatives

Périodicité de versement :

L'IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

En cas d’arrêt de travail, le régime indemnitaire sera versé dans les conditions suivantes : ;

Il sera maintenu en totalité en cas d’accident de travail, jusqu’à 6 mois consécutifs d’arrêt travail. Pour les autres types d’arrêts, l’IFSE sera maintenue jusqu’à 3 mois consécutifs d’absence. L’IFSE suivra le même sort que le traitement.

La présente délibération prend effet à compter du

Monsieur le Maire est chargé de l’application de la présente décision.

Page 6 sur 8

12Cette délibération ANNULE et REMPLACE celle du 12 avril 2022 traitant du même

objet, reçue à la Préfecture des Landes le 26/04/2022

Monsieur Jérémy Domarle arrive à 20h38

2-Protection sociale complémentaire santé pour le personnel à compter

du 01/01/2026 - Modalités et montant de la participation. Délibération

2025-22)

En application des articles L 827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et des décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de la commune à la complémentaire santé des agents devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour un montant mensuel minimum de 15 euros brut par agent.

Cette participation est accordée :

* soit au titre de contrats labellisés -sous réserve de posséder un contrat labellisé

* soit en adhérant à la convention de participation proposée par le CDG40 sous réserve de l’adhésion au contrat groupe

M. le Maire propose au Conseil Municipal, après consultation des agents de se prononcer pour la formule labellisation, qui répondrait le mieux à leur besoins.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02/12/2025 ;

Vu l'exposé de M. le Maire, après échange le Conseil Municipal décide, à

l'unanimité des membres présents

-De participer au financement des contrats et règlements labellisés

auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé

à compter du mois de janvier 2026.

- De fixer le montant mensuel de la participation à 20 € brut par agent*,

à compter du 1° janvier 2026.

“la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

- d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

\ \ LE l

0

À Page 7 sur 83- ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL 2026 (Délibération 2025 23)

Le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel étant à renouveler, il y a lieu de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Considérant que la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix dans le dossier de

consultation, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société pour l’année 2026, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité : + De retenir cette proposition de la CNP

+ De conclure avec cette société du 01/01/2026 au 31/12/2026 : - un contrat avec une franchise maladie ouvrière de 15 jours fermes, - au taux de : 6,95 % pour les agents affiliés à la CNRACL

et 1,55 % pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

- les frais de gestion au taux de 0,44% pour les agents affiliés à la CNRACL et 0,10% pour les agents affiliés à l'IRCANTEC seront appelés par le CDG40.

*D’autoriser le Maire à signer ce contrat

4- REPAS DES AINES

- Monsieur le Maire rappelle la composition des 3 menus possible pour le repas des Aînés le 11 janvier 2025 (seule disponibilité du traiteur) et procède au vote :

Menu 1 : O0 / menu 2 : 10 / menu 3:1

- _ Monsieur le Maire fait un tour de table pour la somme allouée par colis des aînés. Le Conseil Municipal décide de fixer un maximum de 30 € par personne seule et de 40 € pour un couple. Monsieur Xavier TORRES sera en charge de la prospection pour les colis.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Etaient présents : NOVEMBRE Philippe, DOMARLE Jeremy, TORRES Xavier,

BANQUET Nathalie, BASQUE Ludovic, BERTHAULT Florian, DEYRIS Marie- France, DUCOURNEAU Patrick, LAMBERT-LEPRINCE Evelyne, LIOTIER Magali, POURRET Pierre.

et ont signé :

Le Mair, É Le secrétaire de séance;”

Phili OVEMBRE

Page 8 sur 8