Arrêté - Arrete n°23 11 294PM

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Arrêté - Arrete n°23 11 294PM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 11 294PM)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, République Française Département de l'Hérault

MAIRIE DE FABREGUES

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire

ARRETE N° 23/11/294

6.1 — Police Municipale

Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 ; L2212- 2 ; et L2212-5 et L2213-1 $ |;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-8, R411-21-1 et R411-28 ;

Vu le Code Pénal, notamment son article R610-5 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté municipal n°17-02-140 du 10 février 2017 ;

Considérant qu’à l’occasion des diverses interventions réalisés par les Services Techniques Municipaux, il convient de prendre certaines dispositions à titre permanent ;

Considérant que lesdites interventions pourront engendrer notamment des restrictions de circulation et d’occupation du domaine public et qu’il importe par conséquent de prendre les mesures de sécurité adaptées aux circonstances ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pendant la durée de tous chantiers réalisés par les Services Techniques Municipaux, la Police Municipale assurera, s’il y a lieu, la réglementation en matière de sécurité.

ARTICLE 2 :

Ces dispositions seront applicables dès la mise en place des panneaux de signalisation du chantier qui sera entretenue par les Services Techniques Municipaux.

ARTICLE 4 :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de l’Hérault et à Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas.

Fait à Fabrègues, le 13 novembre 2023

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le

Transmis auu Représentant de 1 Etat le.

Publication hctoque À le c8 22005