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Déliberation - ANNEXE 4 DELIBERATION N°1 1
Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°4 1
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°4 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(062-216203182-20240219-del4-190224-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 21/02/2024]
FE.
à
Liberté » Égalité
+ Fraternité
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
étaples —
vésmunon —
BAIE DE CANCHE
Délibération n° 4
Conseil Municipal
du
lundi 19 février 2024
Direction
Urbanisme
Domaine
de
compétence
:
Direction
des
affaires
juridiques
2.2
-
actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
Le
Lundi
Dix
Neuf Février
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Date de
convocation
:
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
12/02/2024
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX
Adjoints,
Monsieur
Gérard
Membres
présents
: 22
puis 21
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Adrien
quitte la
séance
à 19 h 40)
BACLET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Membres
ayant donné pouvoir :
4
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET.
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Nombre
de
votants
: 26
puis
25
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Affichéle
22/02/2024
ES
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
:
26
puis
25
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
la séance
à
19
h
40)
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
Objet
:
Constitution
d'une
servitude
de
passage
à
pied
au
profit
de
la
Ville
d'Etaples-sur-mer
aux
droits
de
l'établissement
communal
de
restauration
collective
dénommé
«
le
restaurant
Les
Cronquelets
»
Rapporteur
:
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
la
constitution
d'une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
passage
à
pied
aux
droits
de
de
l'établissement
communal
de
restauration
collective
dénommé
«le
restaurant
Les
Cronquelets
»
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
dispositions
du
Code
civil
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
est
propriétaire
d’un
immeuble
édifié
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
en
section
AI
n°
983,
à
vocation
d'établissement
communal
de
restauration
collective
dénommé
«
le
restaurant
Les
Cronquelets
» ; CONSIDERANT
que
la
construction
de
cet
ensemble
immobilier
accepte
diverses
ouvertures
vers
la
propriété
mitoyenne,
établie
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
en
section
AI
n°
826,
propriété
de
la
société
dénommée
«
SNC
OPAL
COAST
»,
dont
le
siège
social
est
à
LYON,
6è"e
arrondissement
(69006),
63-65
rue
de
Créqui
;
CONSIDERANT
qu'il
apparaît
nécessaire
de
conserver
l'accès
piéton,
via
l'avenue
des
travailleurs
de
la
Mer,
de
l'entrée
de
l'établissement
communal
de
restauration
collective
dénommé
«le
restaurant
Les
Cronquelets
»,
de
la
chaufferie
attenante,
du
poste
transformateur
EDF
avoisinant
et
de
la
sortie
de
cet
équipement
public
qualifiée
«
d'issue
de
secours
»
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
de
constituer,
à
titre
gratuit,
une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
passage
à
pied
qui
grèvera
le
fonds
servant,
constitué
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
en
section
AI
n°
826,
propriété
de
la
société
dénommée
«
SNC
OPAL
COAST
»
et
bénéficiera
au
fonds
dominant,
constitué
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
en
section
AI
n°
983,
propriété
de
la
Commune
d'Etaples-sur-mer
;
CONSIDERANT
les
dispositions
du
projet
d'acte
authentique
portant
constitution
de
servitude
à
titre
gratuit,
tel
que
présenté
au
Conseil
municipal
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»,
en
date
du
08
février2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
D'approuver
la
constitution,
à
titre
gratuit,
d'une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
passage
à
pied
qui
grèvera
le
fonds
servant,
constitué
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
en
section
AI
n°
826
propriété
de
la
société
dénommée
«
SNC
OPAL
COAST
»
et
bénéficiera
au
fonds
dominant,
constitué
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
en
section
AI
n°
983,
propriété
de
la
Commune
d'Etaples-sur-mer ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
authentique
portant
constitution
de
cette
servitude
à
titre
gratuit
entre
la
Commune
et
la
société
dénommée
«
SNC
OPAL
COAST
»,
dont
le
siège
social
est
à
LYON,
6ème
arrondissement
(69006),
63-65
rue
de
Créqui ;
- D'accepter
la
prise
en
charge
par
la
société
SNC
OPAL
COAST
de
tous
les
frais,
droits
et
émoluments
de
l’acte
authentique
portant
constitution
de
cette
servitude
à
titre
gratuit
entre
la
Commune
et
la
société
dénommée
«
SNC
OPAL
COAST
»,
dont
le
siège
social
est
à
LYON,
6ème
arrondissement
(69006),
63-65
rue
de
Créqui,
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence.
La
délibération
est
adoptée
par
26
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
22
février
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.