Arrêté - 37 debit pedigolfe

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Arrêté - 37 debit pedigolfe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Arrêté - 37 debit pedigolfe)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, ST 2025 - )

À oder 3% GOLFE OU MORBIHAN

Demande d'autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire

Débit de boisson de 3ème catégorie

à l’occasion d'une manifestation publique (art. L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique)

Monsieur le Maire,

Je soussigné(e), Joy 4 We auel(

agissant en qualité de Asa o

de l'association: {1 (2 |

adresse: 20 ie d Cesvuduil - $Sb#lo Ed.

ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire

du Ah /06 12€ au 44/0625,

s 1 a fr S à l’occasion de chadee el o

qui se déroulera à À Job / 24 a cu den

A ARRADON, le44 104 1 2o)(

Signature,

Æ ARRÊTÉ DU MAIRE

Je soussigné, Pascal BARRET, Maire d'ARRADON

Vu l’article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique ;

Vu la demande ci-dessus,

ARRETE :

Article 1-M_+ LORCY (use na \ est autorisé à ouvrir un débit temporaire de 3ème catégorie (groupe 1 et 2)

du Au / GAS au, GS

à l’occasion de dl: celfe

Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique soit :

Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; à à _ 1 7”,

… Ce

«

2 place de l'Eglise- 56610 ARRADON - © 02.97 44 01 58 - © 02 97 44 05 42 - @ mairisarradon.fr Jumelès avec Hichenschwand (Ahemagne) et Upton-by-Chester l'Angleterre)Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,

poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels,

ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes

fermentés Comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur,

apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou

cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur :

Article 3 - Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débit

de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur. Notamment, les associations sont

limitées à dix autorisations par an.

Article 4 - Le commandant de la brigade de gendarmerie de Vannes,

la police municipale, les services concernés, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en est adressée au :

- Commandant de gendarmerie de la brigade de Vannes (1)

- Service administratif pour affichage (1) et insertion dans le recueil des actes

administratifs (1) - Service de police municipale (1)

- Demandeur

Fait à vo den , le di L/IOiS

Le Maire,

Pascal BARRET