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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 105
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 105)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°105 – DECEMBRE 2018
Recueil publié le 14 décembre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRÊTÉ N°18/CAB-SIDPC/781 Réglementant temporairement l'acquisition et l'utilisation et de transport de tous produits inflammables liquides ou chimiques, acides, et corrosifs
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°105 – DECEMBRE 2018
Recueil publié le 14 décembre 2018
____ EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRÊTÉ
N°
18/CAB-SIDPC/781
Réglementant
temporairement
acquisition
et l’utilisation
et de
transport
de
tous
produits
inflammables
liquides
ou
chimiques,
acides,
et corrosifs
LE PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2214-4
et L.
2215-1
; ;
VU
le code
pénal
et notamment
son
article
322-11-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
les
articles
L.
122-1,
L
131-4
et
suivants
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
l’article
L.
211-2
et
suivants
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
M.
Benoît
BROCART,
préfet
de
Vendée ;
CONSIDÉRANT
les
appels
lancés
dans
le
contexte
du
mouvement
dit
des
«
gilets
jaunes
»
et
largement
relayés
sur
les
réseaux
sociaux,
à
de
nouvelles
manifestations
dans
le
département
de
la
Vendée ; CONSIDÉRANT
que
les
actions
qui
seront
menées
le
week-end
du
15
et
16
décembre
2018
dans
le
cadre
ou
en
marge
du
mouvement
dit
des
«
gilets
jaunes
»
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à des
actes
de
violences
;
CONSIDÉRANT
les
violences
qui
ont
émaillé
les
manifestations
lycéennes
de
décembre
2018
et
les
éventuels
débordements
qui
pourraient
survenir
sur
les
mouvements
du
même
type
à venir
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
détournée
de
certains
produits
inflammables,
liquides
ou
chimiques,
acides,
et
corrosifs
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il
existe
des
risques
d’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
certains
produits
inflammables,
liquides
ou
chimiques,
acides,
et
corrosifs
contre
les
forces
de
l’ordre
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
; CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à l’autorité
de
police
compétente
de
concilier
l’exercice
du
droit
de
manifester
avec
la
liberté
d’aller
et
venir
et
la
liberté
du
commerce,
ainsi
que
les
impératifs
de
Pordre
public
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
de
nature
à prévenir,
outre
les
infractions
à
la
loi
pénale,
les
troubles
à
l’ordre
public,
à partir
de
l’appréciation
qu’elle
fait
du
risque
qu’ils
surviennent
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
L’achat
et
la
vente
au
détail,
enlèvement
ou
le
transport
de
tout
produit
inflammable
ou
chimiques,
acides
et
corrosifs
sont
interdits
dans
le
département
de
la
Vendée
:
du
vendredi
14
décembre
2018
à
18h00
au
mardi
18
décembre
2018
à
09h00
ARTICLE
2
:
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sera
affiché
à
un
endroit
visible
dans
les
mairies.
Il
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Il
fera
l’objet
d’une
communication
dans
la
presse
et
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture.
ARTICLE
3 :
Conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
htpps://www.telerecours.fr
ARTICLE
4 :
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Vendée,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
14
décembre
2018