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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 84
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 52
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 35
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 84
Document publié le Lundi 8 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 84)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 84 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 08 octobre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- ARRÊTÉ n°18/CAB-SIDPC/642 portant abrogation de la prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société BUTAGAZ implanté sur la commune de l'HERBERGEMENT
- ARRÊTÉ n°18/CAB-SIDPC/643 portant suppression de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société BUTAGAZ à l'HERBERGEMENT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018/CAB-SIDPC/644 portant abrogation du Plan particulier d'intervention (PPI) de la société BUTAGAZ À l'Herbergement
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°84 – OCTOBRE 2018
Recueil publié le 08 octobre 2018
____ Bmx
EL
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
ARRÊTÉ
n°
18/CAB-SIDPC/642
portant
abrogation
de
la
prescription
de
l’élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l’établissement
de
la société
BUTAGAZ
implanté
sur
la
commune
de
lHERBERGEMENT
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite.
VU
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
515-15
à L.
515-25,
R.
515-39
à KR.
515-
48
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
;
VU
le Code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
pour
sa
partie
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et naturels
et à la réparation
des
dommages ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
Préfet
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
n°
10
SIDPC-DREAL
444
du
4
août
2010
prescrivant
l’élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l’établissement
de
la société
BUTAGAZ
implanté
à
l’Herbergement ; VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
12
SIDPC-DREAL
17
du
12
janvier
2012,
N°
13
SIDPC-DREAL
001
du
21
juin
2013
et n°
15
SIDPC-DREAL
001
du
9 janvier
2015,
prorogeant
successivement
de
18
mois
le
délai
d’élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l’établissement
de
la Société
BUTAGAZ
implanté
à l’Herbergement
;
VU
le
courrier
de
la
société
BUTAGAZ
TRANSITION
du
22
décembre
2016
informant
de
la
cessation
totale
d'activité
classée
au titre
de
la législation
ICPE
au plus
tard
le 23
janvier
2017 ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
le rapport
de
[° iispection
des
installations
classées
du
13
juillet
2017
suite
à la visite
du
31
mai
2017
constatant
l’arrêt
définitif des
installations
;
VU
le
procès-verbal
de
récolement
et
les
propositions
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
11
décembre
2017
suite à
la visite
du
15
novembre
2017 ;
CONSIDÉRANT
que
la
cessation
effective
des
activités
a
été
constatée
lors
de
la
visite
de
l'inspection
des
installations
classées
le 31
mai
2017 ;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
des
installations
présentant
un
risque
ont
été
mises
en
sécurité
puis
démantelées
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
sécurité
totale
du
site
a
été
constatée
lors
de
la
visite
de
l’inspection
des
installations
classées
le
15
novembre
2017 ;
CONSIDÉRANT
que
le
site
ne
relève
plus
d’un
classement
au
titre
des
installations
classées,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
installations
listées
par
l’article
L.515-8
du
Code
de
l’environnement,
et
qu’en
conséquence
le
site
n’est
plus
soumis
à
l’obligation
d’élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
prévu
par
les
articles
L.515-15
et
R.515-39
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
ARRÊTE
Article
1
:
L’arrêté
n°
10
SIDPC-DREAL
444
du
4 août
2010
prescrivant
l’élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l’établissement
de
la
société
BUTAGAZ
implanté
à
l’Herbergement
est
abrogé.
Article
2 :
L'arrêté
n°
15
SIDPC-DREAL
001
du
9 janvier
2015
prorogeant
le
délai
de
prescription
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l’établissement
de
la
société
BUTAGAZ
implanté
à l’Herbergement
est abrogé.
Article
3
: Mesures
de
publicité
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
adressé
aux
personnes
et organismes
associés.
Une
copie
de
l’arrêté
est,
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Vendée
et affichée
pendant
un
mois
:
°
en
mairie
de
l'Herbergement ;
°
au
siège
de
la communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière.
Un
avis
concernant
l’abrogation
de
la
prescription
de
l’élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet,
dans
les
journaux
OUEST-FRANCE
(édition
Les
Herbiers-Montaigu)
et LE
COURRIER
VENDEEN.
2/3 Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
maire
de
l'Herbergement,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
La Roche-sur-Yon,
le
{
4
uCT,
2018
|
Le
Préfet,
| l Un VA
"À Benoît BROCART
Voies
et
délais
de
recours
Le présent
arrêté pourra faire
l’objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
:
°__
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la
Vendée
° __ d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et Solidaire
Il peut
également faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nantes
:
°
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative
;
°
soit à l'issue
d'un
recours préalable,
dans
les deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
3/3 | =
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° 18/CAB-SIDPC/643
portant suppression de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société BUTAGAZ à l'HERBERGEMENT
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à
R.125-8-5 et D. 125-29 à D.125-34 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-Dir/1-664 en date du 27 juin 1990, autorisant la société Butagaz à exploiter un dépôt de gaz de pétrole liquéfié (GPL) avec atelier de remplissage de bouteilles sur la commune de l'Herbergement, au 201 rue des Quatre Chemins ;
VU l'arrêté préfectoral n°14 CAB-SIDPC 599 portant création d’une Commission de Suivi de Site (CSS), dans le cadre du fonctionnement de la Société BUTAGAZ à l’Herbergement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/CAB-SIDPC/642 portant abrogation des arrêtés préfectoraux prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement de la société BUTAGAZ implanté sur la commune de l'HERBERGEMENT
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juillet 2017 suite à la visite du 31 mai 2017 constatant l’arrêt définitif des installations ;
VU le procès-verbal de récolement et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 11 décembre 2017 suite à la visite du 15 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la cessation effective des activités a été constatée lors de la visite de l’inspection des installations classées le 31 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des installations présentant un risque ont été mises en sécurité puis démantelées ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité totale du site a été constatée lors de la visite de l’inspection des installations classées le 15 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la commission de suivi de site ne présente plus d’intérêt aux regards des circonstances qui ont justifié sa création ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°14 CAB-SIDPC 599 portant création d’une Commission de suivi de site (CSS), dans le cadre du fonctionnement de la Société BUTAGAZ à l’Herbergement est abrogé.
Article 2 : Suppression de la commission
La Commission de suivi de site établie dans le cadre du fonctionnement de la Société BUTAGAZ à
l’Herbergement est dissoute.
Article 3 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux membres de la commission de suivi de site.
Une copie de l’arrêté est, en outre, publiée au recueil des’actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affichée pendant un mois :
* en mairie de l'Herbergement ;
* au siège de la communauté de communes Montaigu-Rocheservière.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le maire de l'Herbergement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le O0 4 OCT. 2018
Le Préfet,
Bendit BROCART
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
+ d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée
*__ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :
° soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de
justice administrative ;
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Liberté
+
Liberté
+ Égatité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2018/CAB-SIDPC/644
portant
abrogation
du
Plan
particulier
d’intervention
(PPI)
de
la
société
BUTAGAZ
À
l’Herbergement
LE PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite.
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
le
Titre
IV,
chapitre
I;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
BROCART,
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
08/CAB
— SIDPC/076
du
30
septembre
2008
portant
approbation
du
Plan
Particulier
d'Intervention
du
«
Centre
BUTAGAZ
à
l'HERBERGEMENT
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17/CAB-SIDPC/456
du
7 août
2017
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
plan
ORSEC
départemental
de
la Vendée
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
18/CAB-SIDPC/642
portant
abrogation
des
arrêtés
préfectoraux
prescrivant
l'élaboration
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l’établissement
de
la société
BUTAGAZ
implanté
sur
la commune
de
l’'HERBERGEMENT
Considérant
le
courrier
de
la
société
BUTAGAZ
TRANSITION
du
22
décembre
2016
informant
de
la
cessation
totale
d’activité
classée
au
titre
de
la
législation
ICPE
au
plus
tard
le
23
janvier
2017; Considérant
que
la cessation
effective
des
activités
a été
constatée
lors
de
la visite
de
l’inspection
des
installations
classées
le
31
mai
2017
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www-.vendee
gouv.fr Considérant
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
du
13
juillet
2017
suite
à la visite
du
31
mai
2017
constatant
l’arrêt
définitif
des
installations
;
Considérant
le
procès-verbal
de
récolement
et
les
propositions
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
11
décembre
2017
suite
à la
visite
du
15
novembre
2017 ;
Considérant
que
l’ensemble
des
installations
présentant
un
risque
ont
été
mises
en
sécurité
puis
démantelées ; Considérant
que
la mise
en
sécurité
totale
du
site
a été
constatée
lors
de
la visite
de
l’inspection
des
installations
classées
le 15
novembre
2017. ARRETE
:
Article
1*:
Le
Plan
particulier
d'intervention
(PPI)
du
site
de
la
société
«
BUTAGAZ
»
à
l’Herbergement
est abrogé.
Article
2
: L'arrêté
préfectoral
n°
08/CAB
—
SIDPC/076
du
30
septembre
2008
est
abrogé.
Article
3
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
adressé
aux
personnes
et organismes
associés.
Une
copie
de
l’arrêté
est,
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Vendée
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
l'Herbergement,
ainsi
qu’au
siège
de
la
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière.
Un
avis
concernant
l’abrogation
du
plan
particulier
d’intervention
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet,
dans
les journaux
Ouest
France
(édition
Les
Herbiers-Montaigu)
et Le
Courrier
Vendéen.
Article
4
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
maire
de
la
commune
de
l’Herbergement,
le
directeur
de
la
société
BUTAGAZ
TRANSITION,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
0
4
OCT.
2018
Le
Préfet,
Benoît
Le