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Déliberation - DEL 2026 065 Approbation du modele de convention de mise a disposition de locaux communaux aux CdF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 065 Approbation du modele de convention de mise a disposition de locaux communaux aux CdF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
L'An deux mil vingt-six,
Le 29 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de
Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents :
1
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NO
O1
B
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ND
HHRwp—o
Arnaud-Rodrigue
ADONON,
Elise ALVES-CERDEIRA,
Sébastien ANDRIEUX,
Stéphanie APOSTOLY,
Xavier BALAGUERIE,
Tony BARBIER,
Guillaume BERTRAND,
Bruno BLAHIC,
Emmanuel BOURDON,
. Angélina BYLYKBASHI,
Richard CARILLET,
Fabrice CAUDY,
Fernand CHANSEAUME,
. Catherine CREPIN-LEPAGE,
. Patricia DARBO,
. Natacha DE BEAUDRAP,
17.
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MUNICIPAL
Date de convocation : 23 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Rénald DELALIN,
Sandrine DRUAIS,
Bernard DURDANT,
François EVRARD,
Jennifer FAIRBANK,
Nathalie FAUVEL,
Daniel FOUCHER,
Jihen HAMMAMI
Isabelle HAUTEMER,
Pascal HEMET,
Patrick HERICHE,
Michel JOUYET,
Cathy KOMORNICZAK,
Emmanuelle LAVAL,
Benjamin LE CARNEC
Marion LERIGOLEUR,
Lucie LOISTRON,
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Marie-Andrée BOUTRY donne pouvoir à Richard CARILLET
Ophélia GAVELLE donne pouvoir à Nathalie FAUVEL
Stéphanie LEPINE donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Eric OTTENWALTER donne pouvoir à Catherine MIKLARZ
Michel OZANNE donne pouvoir à Michel JOUYET
Alain RIOU donne pouvoir à Cathy KOMORNICKZAK
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Claire REGNOUF
Etai(en)t absent(e)s : Victoria GUILABERT ;
Secrétaire de séance : Jihen HAMMAMI
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Al.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026
Quorum : 29
Présents : 49
Absents : 8
Pouvoirs : 7
Votants : 56
Paul MERCIER,
Michel MOISY,
Catherine MIKLARZ
Véronique MONFILLIATRE,
Patrice NOEL,
Lisa PEPE,
Catherine PILTON,
Laura PONTY
Eric PORTIER,
Bruno QUEMENER (arrivé en
cours de séance)
Claire REGNOUF,
Fabien RICHARD
Isabelle RIHOUAY,
Michèle SEMBEL,
Nathalie SENECAL,
Jean-Philippe TROUILLET Vexin-sur-Epte
N° DEL-2026-065: Approbation du modèle de convention de
mise à disposition de locaux communaux (stockage et
réunion) au profit des comités des fêtes
Un récent recensement à mis en évidence que plusieurs comités des fêtes
occupent des salles ou des locaux communaux sans cadre conventionnel
formalisé.
Afin de régulariser ces situations et de sécuriser juridiquement les relations entre la
Collectivité et les associations, il est nécessaire d'instituer une convention type. Ce
document définira clairement les droits et les obligations de chaque partie,
notamment en matière d'assurance, de sécurité et d'entretien, pour les mises à
disposition à des fins de stockage de matériel ou de tenue de réunions.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L.2122-2 et L.2122-3 ;
Vu la délibération n°DEL-2026-016 adoptant le budget primitif 2026 du budget
principal,
Considérant qu'il convient d'adopter une délibération pour fixer le cadre juridique de l'occupation de locaux communaux par les comités de fêtes ;
Considérant que ce projet de convention est constitué à titre précaire et
révocable ;
Considérant que la gratuité pour des locaux du domaine public n'est autorisée que
pour les associations ayant une activité d'intérêt général ;
Après avoir voté, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
+ D'ADOPTERIa convention présentée en ann
e D'AUTORISER le maire à signer les docun afférents
jpurs, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte è à Auregis natures, extrait conforme. tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa”
publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2026