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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 25 annexe Document publié le Jeudi 6 février 1992 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 25 annexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, STATUTS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

LES STATUTS :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Création

Conformément à la loi du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et en application de l’article L.167-1 du Code des communes, il est créé une Communauté de communes qui prendra la dénomination de « PYRENEES-CERDAGNE »

Article 2 : Périmètre

Cette Communauté est composée des communes suivantes :

ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES - BOURG-MADAME - DORRES - EGAT - ENVEITG – ERR – ESTAVAR – LATOUR DE CAROL - LLO - NAHUJA - OSSEJA - PALAU DE CERDAGNE – PORTA - PORTE PUYMORENS – SAILLAGOUSE – STE LEOCADIE –TARGASONNE - UR - VALCEBOLLERE

Article 3 : Dénomination – Siège

Comme il est précisé dans l’article 1, la Communauté de communes ainsi constituée est dénommée Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

Le siège de la Communauté est fixé à Saillagouse, 4 rue du Torrent.

CHAPITRE II : COMPETENCES

Article 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRES (Art. L5214-16 I du CGCT) dans les conditions et limites prévues au recueil de l’intérêt communautaire

1. Aménagement de l'espace

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

• Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Développement économique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et

des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Article 5 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du II de l’article L.5214-16 du CGCT

"Les actions définies d'Intérêt Communautaire par le conseil communautaire sont déclinées dans le recueil de l'intérêt communautaire"

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire

Article 6 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire

1. Prestation de service et coopération locale

La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence. Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.

2. Actions de coopération transfrontalière et intercommunautaire dans les domaines de

compétence communautaire

3. Construction, reconstruction, restructuration, extension d’immeubles bâtis mis à

disposition des services publics administratifs de l’Etat tels les perceptions ou gendarmerie ; tout équipement ou bâtiment susceptible d’être mis à disposition d’un service public national de nature administrative est réputé d’intérêt communautaire4. Sur demande expresse d’une commune membre, la Communauté de communes peut

prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus.

La commune ayant recours aux services de la Communauté de communes conserve la qualité de maître d’ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la Communauté de Communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les conditions prévues à l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales

5. Actions en faveur du patrimoine et de la culture

Mise en œuvre d’actions de coordination et d’animation d’une politique communautaire pour le développement culturel et patrimonial intégrant la lecture publique, les vidéothèques, l’action culturelle et le patrimoine, regroupant :

• L’animation et coordination du réseau de lecture, vidéos, multimédias, communautaires par l’organisation de la circulation des collections et documents sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes en collaboration avec les acteurs du territoire • La favorisation de la diffusion, les animations culturelles et artistiques sur le territoire de la Communauté de communes en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle

• Les actions de valorisation et de présentation du patrimoine culturel, naturel, bâti et environnement de la communauté de communes et plus généralement de la Cerdagne • L’inventaire du patrimoine

6. Développement territorial

Appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille, de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communesANNEXE AUX STATUTS

RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire les champs d’actions ci-dessous désignés :

• Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté où plus de 70 % des surfaces de construction de la zone relèvent d’activités industrielles, commerciales ou artisanales à l’exception des équipements touristiques. • Création d’un Service d’instruction des actes d’urbanisme et d’appui aux communes membres en matière de droit du sol

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les champs d’actions qui présentent un caractère structurant et supra-communal ci-dessous désignés :

• Le soutien aux opérations collectives d’animation de commerçants et artisans à l’échelle supra-communale

• L’accompagnement de dynamique et soutien aux porteurs de projets dans le domaine commercial et artisanal

• La mise en place des dispositifs d’aides économiques dans les conditions prévus aux articles L1511-2 et L1511-3 du code général des collectivités territoriales et d’aides à la création d’entreprises innovantes et non concurrentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces. »

• L’appui technique et financier aux opérations de création ou de maintien du seul point de commerce de village et la recherche de repreneur

• La coordination de la cohérence des signalétiques commerciales et artisanales à l’échelle supra-communale (accès aux pôles d’activités, homogénéisation entre différents bassins de vie…)

COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et relevant du II de l’article L.5214-16 du CGCT

Protection et mise en valeur de l’environnement

Sont des actions d’intérêt communautaire :

• Mise en valeur des sentiers de randonnée ainsi que la réalisation et entretien de toutes pistes cyclables sur le territoire de la communauté de communes

• Appui technique et/ou financier aux projets de protection ou de mise en valeur de l’environnement et des berges de rivière pris en charge par les communes membres

• Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.• Actions d’intérêt communautaire de gestion et de protection des sites naturels sensibles pour l’accueil des visiteurs et la pratique de leurs activités de pleine nature.

Politique du logement d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

• Tout projet de construction et/ou de réhabilitation de plus de 20 logements destinés aux personnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de logements sociaux. Les communes membres conservent compétence pour la réalisation de projets de logements sociaux jusqu’à 20 logements.

• La création, l’aménagement et la gestion de structures d’hébergement de quelque type que ce soit permettant l’accueil de personnes âgées. Par structure d’accueil d’intérêt communautaire, il faut entendre toute institution existante ou à créer sur le territoire intercommunal.

Politique du cadre de vie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

• La Mise en place d’une politique de service à la personne : par service à la personne, il faut entendre seules les actions qui permettent au public l’accès aux nouvelles technologies de communication (Visio guichet, bornes interactives, Internet…)

• La promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico- social à travers le contrat local de santé

• Etude des besoins et mise en œuvre d’un schéma d’équipements sportifs • La mise en place d’un dispositif d’amélioration et de développement de l’offre d’immobilier de loisirs favorisant l’offre qualitative de l’environnement naturel, patrimonial et culturel du périmètre communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Au titre de la voirie, la Communauté de communes prend en charge la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Par voirie d’intérêt communautaire, il faut entendre les voies structurantes destinées à relier deux communes membres ou qui supportent une circulation de transit ; les voies qui desservent les équipements d’intérêt communautaire ou des établissements publics intercommunaux voire interrégionaux (lycées, CES, équipements sportifs) ; les voies qui participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants ; ou enfin les voies qui participent à l’amélioration de la desserte des sites touristiques, de l’économie ou d’une zone de développement économique.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 500.000 € HT. Les communes membres conservent pleine compétence pour la réalisation et la gestion d’équipements sportifs en dessous de ce seuil.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les équipements culturels :• Cinéma municipal d’OSSEJA (Cinéma Le Puigmal)

• Ecole Communautaire de musique