Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM Aubagne 290317

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Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM Aubagne 290317 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus delegations du Maire CM Aubagne 290317)Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,

CONSEIL MUNICIPAL

du 29 MARS 2017

COMPTES-RENDUS

des délégations

de Monsieur Le Maire

_____________________

COMPTE RENDU

de l'EXERCICE du DROIT de PREEMPTION

Conformément à la délibération n° 01/250516 du Conseil Municipal du 25 Mai 2016, Monsieur Le Maire fait le compte-rendu de l'exercice du droit de préemption :

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 22 NOVEMBRE 2016

_______________________________________________________

Décision de renonciation :

- Monsieur Lucien FERRARA -

Terrain de 1.362 m² avec local commercial cadastré Section AW n° 173,

situé Traverse du Chemin de Fer.

- S.C.I. FRANCEMURS -

Terrain de 3.077 m² avec local professionnel cadastré Section DS n° 94,

situé Avenue de la Roche Fourcade.

- S.C.I. 2C-2M -

Les lots n°s 61 à 66, 89 à 91, 150, soit 9 emplacements de parking et un local professionnel dans l’immeuble cadastré Section DS n°s 82 à 85,

situé 620 Avenue de la Roche Fourcade.

- Monsieur et Madame André GIRAUDO -

Terrain de 256 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BS n°s 959 et 964, situé 15 Allée de la Cabre d’Or.

- Consorts DARLEY -

Terrain de 336 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AO n°s 257 et 260, situé 24 Lotissement Sainte Nicole.

- Madame Corinne BARBERAN -

Terrain de 433 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AS n° 431, situé 8B chemin des Espillières.

- Monsieur et Madame Marcel RIGAL -

Terrain de 112 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DE n°s 99 et 842, situé 570 Chemin du Bon Civet.

- E.U.R.L. SUD INVEST IMMO – S.A.R.L. IMMAUREL- 6 D.I.A. situées Lotissement Le Clos de la Chapelle au 165 Chemin de la Chapelle, Terrain nu de 374 m² cadastré Section AP n° 610, soit le lot 3 ;

 Terrain nu de 375 m² cadastré Section AP n° 608, soit le lot 1 ;

 Terrain nu de 372 m² cadastré Section AP n°s 607 et 613, soit le lot 7 ;

 Le lot 1, soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AP n°s 606 et 617 ;

 Le lot 6, soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AP n°s 606 et 617 ;

 Terrain nu de 390 m² cadastré Section AP n° 612, soit le lot 5.

- Monsieur Christophe VALANTIN -

Terrain de 400 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section CM n°s 1662 et 1667, situé 230 Traverse de l’Américain.

- Monsieur Eric GALVAN -

Les lots n°s 31 et 90 soit un emplacement de parking et un appartement dans la Résidence Les Santonniers cadastrée Section AC n°s 381 et 395, situé Traverse de la Verrerie – Les Défensions.

- Consorts GIUSTI -

Terrain de 995 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AO n° 72, situé 13 Boulevard Les Horizons Clairs.

- Consorts GRETA -

Le lot 1 soit une maison dans l’ensemble cadastré Section AM n°s 64 et 65, situé 40 Traverse du Moulin.

- Consorts GUINET – BALLESTER -

Terrain de 235 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DT n° 70 situé 12 Avenue Alice.

- Monsieur et Madame Michel FAURE -

Cession de 2.782 parts sociales de la S.C.I. EQUI-LIBRE, siège social Avenue de Verdun – La Malounière – Bat H – 13400 AUBAGNE, cadastrée Section AS n°s 280 et 283, numérotées de 1 à 2782.

- S.A.R.L. INCAST INVEST - 2 D.I.A. dans l’immeuble cadastré Section AR n° 176, situé 4 Rue Louis Blanc :

 Le lot 1, soit un appartement.

 Le lot 2, soit un appartement.

- S.C.I. JEPS IMMOBILIER -

Terrain de 1.345 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BR n° 115 situé 705 Chemin du Vallon des Gavots.

- Monsieur BENAZECH et Madame LOPEZ -

Terrain de 168 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AH n° 228, situé Rue Peypagan.

- Madame Danielle BERGIER -

Terrain de 1.130 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AN n° 66, situé 13 Lotissement Jeanne d’Arc – Route de Beaudinard.- Consorts ALIOUA -

Terrain de 410 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BR n°s 300 et 303, situé 116 Traverse de la Muée.

- Madame Annie CHEVALIER -

Terrain nu de 469 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section AI n° 545, situé 6 Route de Fenestrelles.

- Monsieur et Madame Daniel MICHEL -

Les lots 1 à 5, soit un appartement avec jardin, cave, cour et toit terrasse, dans l’immeuble cadastré Section DT n° 202, situé 17 Boulevard Madame.

- Monsieur Walter SABBADIN -

Terrain de 342 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AD n° 359, situé 43 Impasse des Pénitents Blancs – Le Colombier.

- S.A. H.L.M. LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL -

Les lots 313 et 716 soit un appartement et un emplacement de stationnement dans la Résidence Campagne Michel cadastrée Section AM n°s 452 et 438,

situé Avenue Roger Salengro.

- Madame Christian GIUGLIANO -

Terrain de 860 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BH n°s 631, 672, 674, 676 et 678, situé 965 Route de Beaudinard – Lotissement La Dominique.

- Madame Cécile DODIN -

Terrain de 141 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BS n° 769, situé Domaine des Grands Pins – Impasse Marie Antoinette.

- Consorts SAMARAN -

Terrain de 1.503 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section CN n° 1174 et les 1/28° indivis de la parcelle cadastrée CN n° 1177 à usage de voie de desserte et de dégagement du lotissement ; le tout situé 345 Chemin de Lascours –

Lotissement La Joinville n° 25.

- FACONEO - 2 D.I.A. situées Chemin de la Louve, à détacher des parcelles cadastrées Section AZ n°s 7, 8, 9, 239, 240 et 241 :

 Terrain nu de 5.723 m² ;

 Terrain nu de 22.930 m².

- Monsieur et Madame Antoine CAVALLINI -

Le lot 76, soit une villa avec jardin dans le lotissement Le Clos Marie Antoinette cadastré Section BH n°s 438, 442 et445, situé Avenue Marcel Paul.

- Consorts KAHOTKINE-BLANC - 2 D.I.A. situées 16 Boulevard des Romarins, à détacher des parcelles cadastrées Section BT n°s 110 et111 :

 Terrain de 592 m² ;

 Terrain de 512 m² avec construction à usage d’habitation.- S.C.I. SALENGRO -

Les lots 23 à 36, 40, 41 et 43, soit 17 box garages dans l’immeuble cadastré Section AM n° 17, situé 26 Avenue Roger Salengro.

- Monsieur et Madame Franck NORMAND -

Terrain de 390 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DT n°s 287 et 378, situé 57 Boulevard de la Pinède.

- Madame Josette CHELET - 2 D.I.A. cadastrée Section AS n° 506,

située 110 Rue Jean Mermoz :

 Le lot 1, soit un appartement en rez-de-chaussée de villa ;

 Les lots 3-5-6, soit un appartement et deux emplacements de parking en rez-de- chaussée de villa.

- Consorts IMBERT – GRAU -

Terrain de 1.810 m² avec construction à usage d’habitation partiellement brûlée cadastré Section AH n° 119, situé 12 Traverse des Aires Nouveaux.

- Monsieur et Madame Serge NICOLAU -

Terrain de 765 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BS n° 715, situé 201 Chemin du Mistral.

- Monsieur Emile ROUBAUD -

Terrain de 939 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section CM n°s 735, 747, 1051 et 1053, situé 594 Chemin des Boyers.

- Madame Marie Laure LUPI -

Le lot 3, soit un appartement en rez-de-chaussée de villa cadastrée Section AV n° 405, situé 317B Traverse de la Sauvageonne.

- Consorts VELGHE -

Les lots 1102 et 1145, soit un appartement et une annexe dans la Résidence Le Jardin des Potiers cadastrée Section AH n° 186, située Rue des Tuiliers.

- Madame Catherine PERLES -

Terrain de 250 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AM n° 469 et les 130/4010° indivis des parcelles cadastrées Section AM n°s 458, 459, 476, 477, 478 et 479, à usage de voies du lotissement ; le tout situé 10 Lotissement Les Feuillantines.

- Monsieur DAVIN et Madame BISOGNO -

Terrain de 1.194 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BC n°s 109 et 313, situé 175 Allée Joseph Roumanille.

- Monsieur Eric BLANC -

Terrain de 109 m² avec construction à usage d’habitation cadastrée Section CW n°s 702 et 704, situé 763 Avenue de la Coueste.

- Madame Khadija YOUSFI -

Les lots 5 et 6p, soit un appartement et une entrée en 1er étage de villa, cadastrée Section AV n° 405, située 317B Traverse de la Sauvageonne.- S.C.I. LUNA -

Terrain de 495 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AI n° 163, situé 75 Avenue du 21 Août 1944.

- Monsieur Roland BONDON -

Terrain nu de 84 m² cadastré Section BR n°s 550 et 552, situé Chemin du Vallon des Gavots.

- Monsieur Hugues MORCRETTE -

Le lot 1, soit une maison dans l’immeuble cadastré Section BT n° 90,

situé 13 Boulevard des Romarins.

- S.A.R.L. MAKALU -

Terrain de 545 m² avec construction à usage d’habitation à détacher de la parcelle cadastrée Section BR n° 115, située 705 Chemin du Vallon des Gavots.

- Consorts RENGADE -

Terrain de 5.870 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DO n° 44, situé 330 Impasse des Destriers.

- Monsieur et Madame Philippe PACTHOD -

Terrain de 1.065 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DE n°s 1295 et 1298, situé 53 Chemin du Bon Civet.

- Monsieur Bernard ARGHITTU -

Terrain de 306 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AS n° 526, situé 17 Boulevard Ganteaume.

- S.C.I. ALINO -

Le lot 21, soit un local professionnel dans l’ensemble Pôle Performance cadastré Section CV n°s 150, 151, 156, 157, 576, 623, 699, 701, 703, 704, 720, 722, 725, 727, 730, 817, 820, 824, 994, 996, 998, 1000 et Section CT n° 1229, situé Avenue de Jouques.

- S.C.I. GILNICK -

Terrain nu de 3.523 m² cadastré Section CM n° 1982, situé 305 Avenue des Templiers, Z.A. du Parc de Napollon.

- Monsieur et Madame Claude SOUDIEUX -

Terrain de 925 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DT n° 101, situé 4 Boulevard Madame.

- Monsieur et Madame Marc ACKROYD -

Terrain de 374 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DE n° 1209, situé 105 Avenue de la Couronne des Pins – 3 Domaine Lamartine.

- Monsieur Roland GARCIA -

Terrain de 337 m² avec construction à usage d’habitation à détacher de la parcelle cadastrée Section AP n° 569, situé 170 Chemin de la Chapelle.

- Monsieur et Madame Jean-Louis SALAZARD -

Terrain de 3.363 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BP n°s 323 et 326, situé 1310 Chemin de Fenestrelles.- Monsieur Christophe FAGOT -

Terrain de 615 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BT n° 66, situé 16 Boulevard des Tamaris.

- Monsieur Albert BLANC -

Terrain de 1.040 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AL n° 47, situé 11 Boulevard Val Pré Prolongé.

- Madame Martine PERRAUD -

Terrain de 716 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BT n° 304, situé 8 Allée des Capucines.

- S.C.I. CENTRAL PARK -

Les lots 21 à 23, soit deux locaux commerciaux, les lots 766 à 771, soit deux pièces annexées aux lots 21 à 23, les lots 706, 716 à 727, 730 à 741, 744 à 755, soit 1 box garage et 36 emplacements de parking, dans la Résidence Central Parc, cadastrée Section AH n°s 124, 209 et 213, située Rue de la République / Avenue Emile Combes.

- Consorts FREYNET – AURIEMMA -

Terrain de 4.842 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section BY n°s 138, 139, 254 et 373 et un tiers de la parcelle cadastrée Section BY n° 374 à usage de chemin d’accès ; le tout situé 160 Impasse de l’Oratoire.

- S.A. AUCHAN HOLDING -

Terrain nu de 3 m² cadastré Section CT n° 1406, situé Avenue du Pastre.

- Madame Jeanne LEYVASTRE -

Terrain de 1.464 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section AL n° 149, situé 370 Promenade Pierre Blancard.

- Madame Mireille PERETTI -

Terrain de 785 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section EC n° 117, situé 2840 Chemin de la Thuilière.

- S.C.I. PAUL MARIE -

Terrain de 1.025 m² avec local commercial cadastré AW n° 70, situé 2 Allée des Platanes.

- Consorts DIEDERICH – DA SILVA PERREIRA -

Les lots 87 et 12, soit un appartement et un emplacement de parking dans la Résidence Les Berges de l’Huveaune cadastrée Section AC n°s 430, 473, 475, 477, 479, 481, 483, 485, 487, 489, 491, 163, située 180 Avenue Gabriel Péri.

- Consorts ZOUVI -

Terrain de 562 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DT n° 192 situé Avenue Mathilde.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 22 NOVEMBRE 2016

_________________________________________________________

Décision de renonciation :

- Madame Adeline VOIDEY -

Le lot 3, soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE n° 218 situé 10 Rue Jeu de Ballon.

- Monsieur et Madame Olaf BOUAKA -

Le lot 3, soit deux logements dans l’immeuble cadastré Section AD n° 340 situé 28 Avenue Elzéard Rougier.

- Madame Michèle IVALDI -

Les lots 1,2, 3, 4 et 5, soit deux caves transformées en logement, un commerce transformé en logement et deux appartements dans l’immeuble cadastré Section AD n° 483, situé 16 Rue Laget.

- Monsieur Julien VIET -

Les lots 14 et 22 soit une cave et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AH n° 6, situé 58 Rue de la République.

- S.A.R.L. LOC MTB -

L’immeuble cadastré Section AE n° 216, situé 14 Rue Jeu de Ballon.

- Monsieur et Madame Serge PICOT -

Les lots 8 et 11, soit un placard et un appartement dans l’immeuble cadastré Section AE n° 308, situé 43 Rue de la République / 1 Rue Hoche.

- Monsieur et Madame PLET -

Le lot 5, soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AD n° 191, situé 17 Boulevard Jean Jaurès.

- Monsieur Gilbert BONNET -

L’immeuble cadastré Section AD n° 84, situé 11 Rue du Lion.

- Monsieur Jean-Pierre ELLUL -

Les lots 1 et 2, soit deux caves dans l’immeuble cadastré Section AB n° 90, situé 9 Cours Maréchal Foch.

- S.C.I. MORGANA -

L’immeuble cadastré Section AE n° 157 situé 2 Rue Jeu de Paume.

- Monsieur Aurélien GIBERTI -

Le lot 2, soit un appartement dans l’immeuble cadastré Section AD n° 114 situé 2 Rue Rastègue.- S.C.I. DU LOT NUMERO 13 DE LA ZONE INDUSTRIELLE -

Les lots 5 et 6 soit un appartement T2 dans l’immeuble cadastré Section AD n° 323, situé 20 Rue du Château.

- Monsieur Fathi YACOUBI -

Les lots 1 et 2, soit deux locaux commerciaux dans l’immeuble cadastré Section AE n° 354, situé 8 Boulevard Jean Jaurès.

- Madame Claudie QUENIN -

Le lot 2, soit une maison de ville cadastrée Section AE n° 386,

située 16 Rue de la Fraternité.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

SUR LES CESSIONS DE FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE, BAUX COMMERCIAUX

MIS EN PLACE PAR DELIBERATION DU 22 NOVEMBRE 2016

________________________________________________________

Décision de renonciation :

- S.A.R.L. LP MODE -

Bail à commercial de prêt à porter dans l’immeuble cadastré Section AE n° 287, situé 44 Rue de la République.

- S.A.R.L. BETTIMER -

Fonds de commerce de vente d’articles de lingerie dans l’immeuble cadastré Section AD n° 31, situé 16 Rue Rastègue.

- S.N.C. BALTO INVEST -

Fonds de commerce de bar tabac « Le Balto » dans l’immeuble cadastré Section AE n° 313 situé 39 Rue de la République.

ZONE DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT

DROIT DE SUBSTITUTION

__________________________

Décision de renonciation :

- Monsieur MEDJDOUB et Madame RIAD -

Le lot 1, soit un appartement en rez-de-chaussée de villa cadastrée Section CW n°s 405 et 573, située 248 Chemin des Fyols.

- Monsieur DELBOSC et Madame DIDONNA -

Terrain nu de 217 m² cadastré Section DZ n° 33, situé Chemin du Bois de l’Aumône, le solde de la propriété, soit un terrain de 5.000 m² avec construction à usage d’habitation, est situé sur la Commune de Marseille.- S.C.I. JMC -

Terrain de 8.329 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section CV n°s 1142 et 1144, situé Impasse du Bonheur.

- S.A.R.L. IMMO 12 -

Terrain de 3.191 m² avec construction à usage d’habitation à détacher de la parcelle cadastrée Section BZ n° 545, situé 233 Impasse de la Royante.

- Consorts OBADIA -

Terrain nu de 4.000 m² cadastré Section DP n°s 41, 48, 63 et 65,

situé 565 Traverse Ratto.

- Consorts GIRARD -

Terrain de 1.870 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section CM n°s 655 et 777, situé 1590 Chemin des Solans.

- S.A.R.L. SUD INVEST IMMO -

Terrain nu de 710 m² cadastré Section DE n° 67, situé 1225 Chemin du Bon Civet.

- Consorts RENGADE -

Terrain de 5.870 m² avec construction à usage d’habitation cadastré Section DO n° 44, situé 330 Impasse des Destriers.

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COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE

Conformément à la délibération n° 01/250516 du Conseil Municipal du 25 Mai 2016, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière d'actions en Justice :

Décision de désigner Maître Benoît CAVIGLIOLI, Avocat :

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans l’affaire contre Monsieur et Madame GABETTE suite à leur demande d’annulation de l’arrêté portant permis de construire n° PC 13005 1400093 en date du 20 Avril 2015 et de retrait du permis de construire modificatif valant division n° PC 13005 14 0093 M01 du 11 Juillet 2016, le refus de recours gracieux et le recours contentieux introduit.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans l’affaire contre Monsieur CHOUAHA qui a réalisé des travaux et aménagements non autorisés sur la propriété sise Quartier des Royantes et vu le jugement du Tribunal Correctionnel du 27 Mai 2015 condamnant Monsieur CHOUAHA de ce fait et la décision de ce dernier d’en interjeter appel.

Décision de désigner la S.C.P. IAFA, Avocats :

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans les affaires contre Madame Hélène KNEZEVIC, Technicien Territorial, contestant les décisions, d’une part, de Monsieur Le Maire de maintenir son détachement pour stage pour une période de 2 mois, et de Monsieur Le Premier Adjoint au Maire, d’autre part, d’arrêter qu’à compter du 31 Décembre 2016, il est mis fin au détachement pour stage de Madame KNEZEVIC en qualité de Technicien Territorial et réintégration de fait dans son emploi d’origine.

Décision de désigner Maître Patrice VAILLANT, Avocat :

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans l’affaire contre la S.C.I. MATHEO, représentée par Madame Alexia LIOTARD ayant réalisé des travaux sans permis de construire sur un terrain cadastré Section CV n° 524 sis 334 Avenue des Paluds à Aubagne.

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans l’affaire contre la S.C.I. MAJ et à la vue des arrêtés de périls imminents pris en 2007 contre cette dernière, les frais y afférents engagés par la ville et la poursuite en vente aux enchères de l’immeuble de la S.C.I. ; la ville ayant inscrit un privilège spécial immobilier en 2009. Décision de désigner la S.C.P. BERENGER – BLANC – BURTEZ DOUCEDE et associés, Avocats :

 Afin de défendre les intérêts de la Commune d’Aubagne dans les affaires contre la S.C.I. LE MISTRAL, Monsieur SAURIN et Monsieur CHOUAHA qui contestent chacun l’approbation par la Ville d’Aubagne de son Plan Local d’Urbanisme par délibération n° 01-221116 du Conseil Municipal du 22 Novembre 2016.

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COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Article L 2122-22

du Code Général des Collectivités Territoriales

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Conformément à la délibération n° 01/250516 du Conseil Municipal du 25 Mai 2016, il est rendu compte de l'exercice de la délégation de Monsieur Le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant :

 DIGITECH (13322) : Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique des progiciels CITYWEB et LOGICIME

- Début du contrat : 01/01/2017

- Durée : 3 ans

- Montant : 8.981,11 T.T.C./an

Fournitures de denrées alimentaires pour le centre de vacances St Vincent les Forts - Début des marchés : 01/01/2017

- Durée : 3 ans

 CANAVESE (13400) : Lot 1 : fruits et légumes frais, produits de 4ème et 5ème gamme - Mini annuel : 1.500 € T.T.C.

- Maxi annuel : 3.000 € T.T.C.

 POMONA PASSION FROID (13100) : Lot 2 : produits surgelés et viandes sous vide - Mini annuel : 12.000 € T.T.C.

- Maxi annuel : 22.500 € T.T.C.

 POMONA PASSION FROID : Lot 3 : produits laitiers, œufs et charcuterie

- Mini annuel : 3.000 € T.T.C.

- Maxi annuel : 6.900 € T.T.C.

 TRANSGOURMET (74132) : Lot 4 : Epicerie, conserves et divers

- Mini annuel : 8.000 € T.T.C.

- Maxi annuel : 19.500 € T.T.C.

 PAIN DE PAYS (04340) : Lot 5 : Pain et viennoiserie

- Mini annuel : 2.000 € T.T.C.

- Maxi annuel : 4.000 € T.T.C.

 L'AUBIETAINE (32270) : Lot 6 : Sachets repas pique-nique

- Mini annuel : 3.000 € T.T.C.

- Maxi annuel : 6.000 € T.T.C.

 DELTA SECURITY SOLUTIONS (13014) : Prestations de maintenance et extension des systèmes d'alarmes incendie- Début du marché : 16/01/2017

- Durée : 4 ans

- Mini annuel : 20.000 T.T.C.

- Maxi annuel : 50.000 T.T.C.

 CHATEAU DE CANCERILLES (83870) : Fourniture de vin pour les fêtes et cérémonies - Début du marché : 10/02/2017

- Durée : 2 ans

- Maxi annuel : 8.000 T.T.C.

Rénovation de locaux pour l'espace parentalité à la Tourtelle :

Début des travaux 10/01/2017

 SOPREN (13002) : Lot 1 Travaux tous corps d'état - Montant : 63.101,44 € T.T.C.  GENTILETTI (13400) : Lot 2 Electricité - Montant : 22.970,46 € T.T.C.

 TCF (13240) : Lot 3 Plomberie chauffage VMC - Montant : 9.054 € T.T.C.

 Groupement EUROVIA MEDITERRANEE (mandataire)/DE FILIPPIS/BRONZO TP (13396) : Réaménagement des rues Rastègue et Martinot

- Début des travaux : 11/01/2017

- Montant : 368.902,68 € T.T.C.

 RDM VIDEO (95110) : Fourniture de DVD et CD à la médiathèque

- Montant maximum annuel : 25.000 € H.T.

- Début du marché : 16/01/2017

- Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois

 METIFIOT (69808) : Entretien, réparation et fourniture de pneus

- Montant minimum annuel : 6.500 € H.T.

- Montant maximum annuel : 40.000 € HT

- Début du marché : 28/02/2017

- Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois

 SARL HORIZON (13860) : Travaux de mise aux normes des ponts et passerelles - Début des travaux : 19/01/2017

- Durée : 12 mois

- Montant : 64.176 € T.T.C.

 DECLIK (83000) : Exécution graphique de 11 numéros d'AJJ, dont un numéro spécial été - Montant : 13.750 € H.T. (forfait sur l'année 2017)

 GENTILETTI (13400) : REFECTION COFFRETS ELECTRIQUES ESPLANADE DE GAULLE - Montant : 18 909,94 € T.T.C. (octobre 2016)

 GENTILETTI (13400) : REAMENAGEMENT Armoire électriques édicules Cours FOCH - Montant : 29 982,70 € T.T.C. (octobre 2016)

 CAP 83 CLOISON ACOUSTIQUE PLAFOND (83170) : ISOLATION ACOUSTIQUE SOL & PLAFOND Restaurant LAKANAL

- Montant : 7 717,20 € T.T.C. (octobre 2016)  TECHNI HABITAT (13500) : TRAVAUX MENUISERIES EXTERIEURES CRECHES LA GARENNE et PASSONS - MISE EN PLACE 3 PORTES DEUX VANTAUX AD'AP - Ecole V.HUGO - Montant : 23 713,10 € T.T.C. (octobre 2016)

 CALLOT SARL (13400) : TRAVAUX RENOVATION TOUS CORPS D'ETAT DANS LES CRECHES - Montant : 28 639,20 € T.T.C. (octobre 2016)

 CALLOT ALAIN & FILS (13400) : TRAVAUX ADAPTATION DU QUAI Garage Médiathèque pour Médiabus

- Montant : 2 976,00 € T.T.C. (novembre 2016)

 ALYCASAR (13400) : REHAUSSE Clôture murale Sécurisation MAC DELPHINE - Montant : 10 224,00 € T.T.C. (décembre 2016)

 APY MEDITERRANNEE(83210) : AMENAGEMENT Espace extérieur - Pose de Jeux MAC Tourtelle

- Montant : 30 663,58 € T.T.C. (décembre 2016)

Evènementiel :

 Vœux de Monsieur le Maire (13 et 16 janvier 2017) :

- Manon des Sources (13400) : traiteur - montant = 9.100 € T.T.C.

- Française d'animation (84000) : technique - montant = 10.990 € T.T.C.

- Starlight (13400) : moquette et coton gratté – montant = 936 € T.T.C.

 Marche des Rois (7 janvier 2017) :

- Compagnie du Rigodon (05700) : animation musicale – montant : 1.350 € T.T.C. - Elevage JC Andrieux (84160) : Rois Mages – montant : 2.750 € T.T.C.

 Tour de Provence (20 et 21 février 2017) :

- Starlight (13400) : moquette – montant = 1.200 € T.T.C.

APPELS d’OFFRES OUVERT

 GROUPAMA Méditerranée (34261) : Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

- Prime annuelle : 73 847,66 T.T.C.

 GROUPAMA Méditerranée : Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes - Prime annuelle : 38 094,92 T.T.C.

 Groupement BRETEUIL /GEFION INSURANCE (62922) : Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

- Prime annuelle : 91 267,20 € T.T.C. plus prestation supplémentaire bris de machine : 12 477,09 € T.T.C.

- Début des marchés : 01/01/2017

- Durée : 4 ans

 SNEF CONNECT SERVICE (13010) : Prestations de maintenance et extension des systèmes de contrôle d'accès et anti-intrusions

- Début du marché : 20/02/2017

- Durée : 4 ans

- Mini annuel : 20.000 T.T.C.

- Maxi annuel : 150.000 T.T.C.

 SHARP Business Systems France (95948) : Location maintenance d'imprimantes multifonctions

Lot 1 : 3 imprimantes couleur 54/56 pages/mn

- Livraison entre le 3 et le 4/4/2017

- Durée : 36 mois

- Montant : 11.289,60 € T.T.C. (DQE)

Lot 2 : 5 imprimantes couleur 44/46 pages/mn

- Livraison entre le 28 et le 30/11/2017

- Durée 36 mois

- Montant : 11.542,92 € T.T.C. (DQE)

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COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS d’ATTRIBUTION de SUBVENTIONS

Conformément à la délibération n° 01/250516 du Conseil Municipal du 25 Mai 2016, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière de décisions concernant la demande d'attribution de subventions auprès de l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales.

 Considérant la volonté de la Ville d’Aubagne de poursuivre son action dans le domaine de

la sécurité et de la prévention, décision de renforcer le Dispositif de Vidéo Protection et de solliciter à cet effet les subventions auprès de différentes institutions notamment auprès de Madame La Présidente du Conseil départemental dans le cadre du renforcement de la sécurité de l’espace public, auprès de Monsieur Le Président du Conseil Régional, et auprès de l’Etat au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.

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AUBAGNE, le 16 Mars 2017

COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DE DELEGATION

EN MATIERE DE DECISIONS D'ORDRE FINANCIER

Conformément à la délibération n° 02-280414 du Conseil Municipal du 28 Avril 2014 et à la délibération n° 01/250516 du Conseil Municipal du 25 Mai 2016, Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière de décisions d'ordre financier :

ETAT d’UTILISATION DE LIGNE DE TRESORERIE

Délibération du Conseil Municipal du 28 Avril 2014, visée par la Préfecture le 30 Avril 2014, fixant le montant maximum de la ligne de trésorerie à 10.000.000 €uros.

Décision du 12 Juillet 2016 visée par la Préfecture le 13 Juillet 2016 portant réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes- Corse d’un montant de 4.300.000 €uros pour une durée d’un an, à effet du 27 Juillet 2016 (contrat 9616131102).

Décision du 21 Juillet 2016 visée par la Préfecture le 28 Juillet 2016 portant réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes- Corse d’un montant de 1.700.000 €uros pour une durée d’un an, à effet du 10 Octobre 2016 (contrat 9616131140).

Convention de ligne de trésorerie Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse (contrat 9616131102)

Montant maximum ............................................................................................. 4.300.000 € Durée ............................................................................................................................... 1 an Taux d’intérêt ...................... Index Eonia + marge de 2,00 % (valeur du 15.03.17 : 1,647 %) Capital restant dû en début de période .............................................................. 4.300.000 € Nombre de tirage ................................................................................................................. 0 Nombre de remboursement ................................................................................................ 0 Capital restant dû en fin de période ................................................................... 4.300.000 €

Convention de ligne de trésorerie Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse (contrat 9616131140)

Montant maximum ............................................................................................. 1.700.000 € Durée ............................................................................................................................... 1 an Taux d’intérêt ...................... Index Eonia + marge de 2,00 % (valeur du 15.03.17 : 1,647 %) Capital restant dû en début de période .............................................................. 1.600.000 € Nombre de tirage ................................................................................................................. 1 Date du tirage ........................................................................................................... 28.02.17 Montant du tirage .................................................................................................. 100.000 € Nombre de remboursement ................................................................................................ 0 Capital restant dû en fin de période ................................................................... 1.700.000 €

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