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Déliberation - DEL 137 2022 MAD public dossier PLU modif simplifiee 4 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 137 2022 MAD public dossier PLU modif simplifiee 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE

Va NT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 33

e Convocation du : 6 décembre 2022

e Affichage de la convocation : 6 décembre 2022

Lundi 12 Décembre 2022

> DÉLIBÉRATION N° DEL_137_2022

> OBJET : Point n° 23 - DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON

XXE

> EXCUSÉS :

Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

Monsieur Aurélien DUTREMBLE.

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RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL

La Ville de Mâcon a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 05 février 2007. Par la suite, ce document a fait l'objet d’une révision simplifiée, de cinq modifications et de trois modifications simplifiées, la dernière en date du 23 septembre 2019.

Pour mémoire, la Ville s'est également engagée dans la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 23 mai 2016.

Par arrêté n° SG/47/22 en date du 18 novernbre 2022, et conformément à l'article L. 153-45 du Code de l'urbanisme, M. le Maire a prescrit la modification simplifiée n° 4 du PLU. Cette modification simplifiée a été engagée avec pour objet les points suivants :

+ Modifier un sous-secteur de zone naturelle afin de permettre l'implantation d’une centrale photovoltaïque dans le secteur de la Grisière,

+ Modifier un sous-secteur de zone naturelle afin de permettre la réhabilitation du château de Saint-Jean-le-Priche,

+ Rectifier et compléter des dispositions relatives au stationnement lié aux constructions existantes.

Pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, le projet de modification, l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, doivent être mis à disposition du public pendant au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui

doivent être enregistrées et conservées.

En application de l’article L. 153-47 du Code de l'urbanisme, il revient au Conseil Municipal de préciser les modalités de cette mise à disposition.

A cet effet, sont proposées les modalités suivantes :

+ Pendant la période allant du 06 février au 10 mars 2023, le dossier de modification simplifiée et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public

en Mairie ainsi que dans les Mairies annexes de Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-les-Mâcon, + Durant la même période et en ces mêmes lieux, un registre permettant au public de formuler ses

observations sera mis à disposition,

+ Un avis précisant les lieux, les dates et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Ville et fera l'objet d'un affichage à l'Hôtel de Ville ainsi que dans les Mairies annexes de

Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-les-Mâcon.

A l'issue de la mise à disposition, un bilan sera présenté au Conseil Municipal qui pourra alors adopter le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et

des observations formulées par le public.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L. 151-13, L. 132-7 et L. 132-9,

R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 05 février 2007 approuvant le plan local d'urbanisme, Vu la délibération n° 14 du Conseil Municipal du 02 février 2009 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 06 juillet 2009 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération n° 95-2011 du Conseil Municipal du 04 juillet 2011 approuvant la modification n° 2 du plan

local d'urbanisme,

Vu la délibération n° 111-2013 du Conseil Municipal du 30 septembre 2013 approuvant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 105-2015 du 21 septembre 2015 approuvant la modification n° 4 du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 50-2016 du 23 mai 2016 approuvant la modification simplifiée n° 1

du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_050 2017 du 22 mai 2017 approuvant la modification

simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_107_2019 du 23 septembre 2019 approuvant la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_076_2022 du 27 juin 2022 approuvant la modification n° 5 du

plan local d'urbanisme,

Vu l'arrêté n° SG/47/22 en date du 18 novembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme,

Vu l'avis de la Commission consultative de Saint-Jean-le-Priche en date du 06/12/2022, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 05/12/2022,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

29/11/2022,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 28/11/2022,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Éric MARÉCHAL, de

Monsieur Gabriel SIMEON et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Le Secrétaire de séance, Le Maire

Alexandre VUILLOT

de fixer les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme comme suit :

- Pendant la période allant du 06 février au 10 mars 2023, le dossier de modification simplifiée et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public en Mairie ainsi que dans les Mairies annexes de Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-les-Mâcon, - Durant la même période et en ces mêmes lieux, un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition,

- Un avis précisant les lieux, les dates et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Ville et fera l’objet d’un affichage à l'Hôtel de Ville ainsi que dans les Mairies annexes de Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-les-Mâcon.

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Certifié avoir été reçu, le

03 JAN, 2973

À la Préfecture de Saône-et-Loire