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Déliberation - Dcm modif simplifiee du plu Document publié le Mercredi 20 février 2013 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Déliberation - Dcm modif simplifiee du plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

Accusé de réception en préfecture

030-213000615-20220324-2021-016DCM-DE

Data de télétransmission : 25/03/2022

Date de réception préfecture : 26/03/2022

République française 2022-016

Département du Gard

Commune de LA CALMETTE

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL L'an DEUX MIL VINGT DEUX et le VINGT QUATRE MARS à 18 heures 30, le Conseil Municipal de La

Calmette régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations,

sous ka présidence de Monsieur Jacques BOLLEGUE, Maire

OBJET DE LA DELIBERATION :

Modalités de la mise à disposition du public du projet de modification

simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Calmette

Noimbre de conseillers

En exercice : 19 Présents: 15 Votes: 17

Date de la convocation : 18,03.2022

Date d'affichage : 18.03.2022

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procuralions : Josette BARRETO à Brigitte Alamichel, Jack DENTEL à Georges Henry Absents excusés : Jean-Claude SKAFF et Bruno EUZEBY

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

Rapporteur : Monsieur Georges HENRY, adjoint au maire, délégué à l'urbanisme, expose que la commune, souhaitant d’une part admettre les affouiltements et exhaussements du sol en zone . 2AU en vue de pouvoir adapter les terrains à la topographie du site, et d'autre part autoriser les toitures terrasses et les toits plats en zone UC concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics, il convient de modifier le règlement du PLU en vigueur. -

IL est précisé que le règlement dés zones UC et 2AU du PLU doit dès lors être modifié et que cette modification peut intervenir dans Le cadre de la procédure de modification simplifiée régie notamment par les articles L153-45 à L153-48 du Code de Urbanisme, de sorte qu'il a décidé d’engager cette procédure,

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU concernant le règlement des zones UC et 2AU sera mis à disposition du public en Mairie et il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de cette mise à disposition conformément à l’article L153-47 du Code de l'Urbanisme,

À cel égard, Le dossier qui comprendra l'exposé de ces motifs, un registre, le règlement modifié, et les avis qui auront été éventuellement émis par les Personnes Publiques Associées. et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-13 sera mis à disposition du public en mairie pendant un mois.

Un avis au public précisant l’objet de 14 modification simplifiée du PLU, sa mise à disposition du public en Mairie aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition,À l’issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan a Conseil Municipal qui en délibérera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis ét dés obsérvations du public. Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R153-20 et

R153-21 du Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Ufbañisme, et notamment ses aiticles L153-45 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé pat délibération du Conseil Municipal du 20 février 2013, ayant fait l’objet d’une révision allégée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du $ juillet 2018 et d'une modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal du 27 mai 2020 ;

Vu l’arrêté du Maire en dâté du 01.03.2022 préscrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du

Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la coinintihé de La Calinëtte ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (Eric GILLOT)

A l'unanimité des votants,

Article 1 : DECIDE de prendre acte de l’engagement à l'initiative de Monsieur le Maire d’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU concernant le règlement des zones UC et 2AU,

Article 2: DECIDE que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera tenu à

disposition du public en Mairie aux jours ét heures ouvrables où le public pourra consulter le dôssier et foïmuilér ses observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du publie, ét affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée dé la mise à disposition.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transtnise à Madame la Préfète du département du Gard dans le cadre du contrôle de légalité et sera affichée un mois en mairie. Mention de cet affichage séra insérée en catactères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait et déHbéré en séance les jours, mois et an susdits

etont signé au répistre lés membres présents.