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Procès Verbal - EXONERATION TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE
unknown - Taxe dhabitation compressed
unknown - Taxe fonciere sur les proprietes non baties compressed
Document publié le Mercredi 11 juillet 2001 par la commune d'Éveux.
Lien du pdf (unknown - Taxe fonciere sur les proprietes non baties compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Impôts 2024
Taxe foncière
sur les propriétés
non bâties [ 1 ]
Exonérations et modalités de paiement
Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France,
sont imposables à la taxe foncière. L’imposition est annuelle ;
elle est établie au nom du propriétaire (au 1er janvier de l’année
d’imposition) ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier
par exemple) dans la commune où est situé le bien.
Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent
plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour
compenser la suppression des parts départementale et
régionale, il a été créé une taxe additionnelle à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties dont le bénéfice revient aux
communes et à leurs établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI).
Certaines catégories de propriétés non bâties bénéficient
d’exonérations. Des dégrèvements peuvent également être
accordés, notamment pour les jeunes agriculteurs.
Exonérations
Exonérations permanentes
Propriétés agricoles
Les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres,
prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et
jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties perçue au profit des communes, des syndicats et
de leurs EPCI à concurrence de 20 %.
Lorsqu’elles sont situées en Corse, ces propriétés agricoles
sont exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties.
Cette exonération ne s’applique ni sur la part de la Chambre
d’Agriculture, ni sur celle de la Caisse d’assurances des
accidents agricoles d’Alsace-Moselle. Elle s’applique aux taxes
spéciales d’équipement.
Autres propriétés
► Certaines propriétés publiques (routes nationales, chemins
départementaux, rivières…) ;
► Les autres propriétés de l’État, des collectivités territoriales,
des établissements publics scientifiques, d’enseignement
ou d’assistance si elles sont affectées à un service public ou
d’utilité générale et sont improductives de revenus ; [ 2 ]
► Les terrains appartenant à certaines associations
(notamment associations de mutilés de guerre ou du
travail, associations syndicales de propriétaires, organismes
de jardins familiaux) ;
► Les propriétés des grands ports maritimes si elles sont
affectées à un service public ou d’utilité générale et sont
improductives de revenus ;
► Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Exonérations temporaires
Exonérations temporaires des propriétés boisées ou arborées
► Pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en
bois, l’exonération est accordée pendant 30 ans pour les
plantations réalisées avant le 11 juillet 2001.
Après cette date, la durée de l’exonération est de 10 ans
pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour
les feuillus et les bois autres que résineux.
L’exonération est accordée à compter du 1er janvier de
l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de
plantation proprement dits.
► Pour les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis
sous futaie, autres que des peupleraies qui ont fait l’objet
d’une régénération naturelle, l’exonération est de 30 ans
pour les bois résineux ou 50 ans pour les bois feuillus et
autres bois. Elle est accordée à compter de la réussite de la
régénération dûment constatée.
► Pour les terrains boisés présentant un état de futaie
irrégulière en équilibre de régénération, l’exonération est
égale à 25 % du montant de la taxe et est renouvelable. Elle
est accordée pendant les 15 ans suivant la constatation de
l’état d’équilibre.
Exonération temporaire des terrains situés dans un site
Natura 2000
Les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres,
prés, vergers, bois et landes, lacs, étangs » sont exonérées
pour 5 ans sur les parts relatives aux communes et aux EPCI
lorsqu’elles sont situées sur un site Natura 2000 et qu’elles
font l’objet d’un engagement de gestion.
Le propriétaire doit adresser au centre des Finances publiques,
avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération [ 3 ]
est applicable ou renouvelable, l’engagement souscrit pour
les parcelles inscrites sur la liste dressée par le préfet.
Lorsque les parcelles sont données à bail, l’adhésion à la
charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
Exonérations temporaires sur décision des collectivités
territoriales
► Les vergers, cultures fruitières d’arbres et les vignes
L’exonération est accordée pour 8 ans maximum à compter
du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des
travaux de plantation. Sont concernées les plantations
classées « vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes ».
► Les terrains plantés en noyers
L’exonération est accordée pour 8 ans maximum à compter
du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des
travaux de plantation.
► Les terrains plantés en arbres truffiers
L’exonération accordée pour les 15 années suivant celle
de la plantation des arbres truffiers effectuée avant 2004
ne s’applique plus. Pour les plantations d’arbres truffiers
réalisées à compter de 2004, l’exonération est de plein droit
et est accordée pour 50 ans.
► Les terrains plantés en oliviers
L’exonération est accordée sur délibération des conseils
municipaux et des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre
de l’année précédente et demeure valable tant que la
délibération n’a pas été rapportée.
Modalités pour bénéficier des exonérations temporaires
susvisées
► Pour les changements de consistance ou d’affectation
et de nature de culture, il faut adresser une déclaration
modèle 6704 IL au centre des Finances publiques du lieu
de situation des biens dans les 90 jours de la réalisation
définitive de ces changements.
► Pour les régénérations naturelles, les futaies en équilibre de
régénération, les terrains plantés en arbres truffiers et les
plantations d’oliviers, une déclaration spéciale (n° 6707-SD)
accompagnée de pièces justificatives doit être souscrite
par le propriétaire et, le cas échéant, l’Office national des
forêts, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle
l’exonération devient applicable. [ 4 ]
En cas de défaut de déclaration, le contribuable perd le
bénéfice de l’exonération.
Si la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération
s’applique uniquement pour la période restant à courir après
le 31 décembre de l’année suivant celle de la déclaration.
Exonération temporaire des terrains agricoles exploités en
mode biologique
Les propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages,
vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » et
exploitées selon le mode de production biologique, sont
exonérées sur délibération des conseils municipaux et des
organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, pour une
durée de 5 ans.
L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit
celle au titre de laquelle une attestation d’engagement
d’exploitation, suivant le mode de production biologique,
a été délivrée pour la première fois par un organisme
certificateur agréé. Elle vise uniquement les parcelles
exploitées pour la première fois selon ce mode.
Une déclaration spéciale (n°6708-D) accompagnée de pièces
justificatives doit être souscrite par le propriétaire ou, le cas
échéant, le preneur à bail, avant le 1er janvier de chaque année
au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Exonération temporaire des propriétés non bâties situées en
zones humides
Les propriétés non bâties classées « prés et landes » et situées
dans les zones humides, sont exonérées de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes
et de leurs EPCI à concurrence de 50 %, lorsqu’elles figurent
sur une liste dressée par le maire et qu’elles font l’objet d’un
engagement de gestion pendant 5 ans portant notamment
sur le non-retournement des parcelles et la préservation de
l’avifaune.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir
au centre des Finances publiques, avant le 1er janvier de
la première année au titre de laquelle l’exonération est
applicable ou renouvelable, l’engagement souscrit pour les
parcelles inscrites sur la liste dressée par le maire.
Lorsque les parcelles sont données à bail, l’engagement doit
être cosigné par le preneur.
L’exonération est portée à 100 % pour les propriétés situées
dans les zones naturelles réglementées par le code de
l’environnement, dans certaines conditions. [ 5 ]
Exonération temporaire pour le développement économique
dans les DOM
Les propriétés non bâties classées « terres, prés, pâturages,
vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins », situées
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à la
Réunion, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties perçue au profit des communes et de leurs EPCI à
concurrence de 80 % .
Ce dispositif ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui
bénéficient déjà d’exonérations totales.
DégrèvEmEnts « jEunEs agricultEurs »
S’ils sont bénéficiaires de la dotation d’installation ou de
prêts à moyen terme spéciaux prévus par le Code rural et de
la pêche maritime, les « jeunes agriculteurs » ont droit à un
dégrèvement :
y de plein droit, de 50 % du montant de la cotisation,
pendant les 5 années suivant celle de leur installation ;
y et éventuellement sur délibérations préalables
des collectivités territoriales des 50 % restants. Les
délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre d’une
année pour être applicables l’année suivante.
Chaque collectivité décide pour la part qui lui revient, mais la
durée du dégrèvement ne peut dépasser 5 ans à compter de
l’année suivant celle de l’installation.
Ces dégrèvements ne s’appliquent pas à la taxe pour frais de
chambre d’agriculture.
Conditions de dégrèvement
► L’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier
de l’année suivant celle de son installation, une
déclaration n° 6711 par commune et par propriétaire
des parcelles exploitées, accompagnée, le cas
échéant, du contrat territorial d’exploitation. Pour les
4 années suivantes, cette déclaration ne devra être
renouvelée qu’en cas de modifications de la consistance
parcellaire.
► Ces dégrèvements sont applicables lorsque les jeunes
agriculteurs exploitent sous forme individuelle ou sont
associés ou deviennent associés d’une société civile (SCEA
ou GAEC ou EARL ou GFA ou GFR), au cours des 5 années
suivant leur installation. Pour les parcelles apportées ou [ 6 ]
mises à disposition de la société civile, le jeune agriculteur
doit exercer personnellement l’activité d’exploitant
agricole au sein de la société.
► Les dégrèvements sont accordés aux propriétaires
(débiteurs légaux de la taxe). Mais ceux-ci doivent en faire
bénéficier le fermier dans les conditions prévues par la loi.
► Il n’est pas effectué de dégrèvement d’un montant inférieur
à 8 €.
événEmEnts Et cas particuliErs
Disparition d’une propriété non bâtie
Un dégrèvement de taxe foncière peut être accordé aux
contribuables dont une parcelle a disparu par suite d’un
événement extraordinaire (inondation due à des intempéries,
avalanche, rupture d’un barrage). Il peut être obtenu à partir
du 1er jour du mois suivant la disparition. La demande doit
être présentée sur papier libre soit par le propriétaire, soit par
le preneur (fermier ou métayer) des parcelles en cause.
Pertes de récoltes sur pied
Un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à la perte
subie peut être accordé pour les parcelles atteintes par suite
de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements
extraordinaires (sécheresse, maladies…). Il est accordé l’année
du sinistre et, le cas échéant, les années suivantes, si les effets
du sinistre s’étendent sur plusieurs années.
► L’événement extraordinaire doit présenter un caractère
naturel, être indépendant de la volonté de l’exploitant et
provoquer des dommages dépassant ceux auxquels les
agriculteurs sont habituellement exposés et que l’ordre des
choses est susceptible d’entraîner chaque année.
► Les dommages doivent affecter des récoltes sur pied.
► Le dégrèvement ne peut être accordé que si les dommages
causés aux récoltes sur pied se sont traduits par la perte
effective de tout ou partie de ces récoltes.
Le dégrèvement est indépendant du degré de maturité des
récoltes à l’époque du sinistre et peut être prononcé d’office
par l’administration.
Lorsque les pertes de récolte affectent une partie notable
de la commune, le maire peut formuler une réclamation
collective au nom de l’ensemble des contribuables concernés. [ 7 ]
Perte de bétail par suite d’épizootie
L’exploitant peut demander au centre des Finances publiques
un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au
montant des pertes subies sur son cheptel. Il doit y joindre
une attestation du maire de sa commune accompagnée d’un
certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.
Le dégrèvement est déterminé en fonction :
y de la part que représente le cheptel dans l’ensemble des
produits de l’exploitation ;
y des pertes subies par rapport à la valeur globale du
cheptel.
Périmètre d’une association foncière pastorale
Les propriétaires des terres classées dans les catégories
« prés, prairies naturelles, herbages, pâturages et landes »
bénéficient jusqu’en 2026 inclus, d’un dégrèvement sur les
parts communale et intercommunale de la taxe à condition
que :
y leurs terres soient comprises dans le périmètre d’une
association foncière pastorale ;
y leurs recettes, provenant d’activités autres qu’agricoles
ou forestières, n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires
tiré de l’activité agricole ou forestière, ni 100 000 €. Ces
montants s’apprécient remboursements de frais inclus et
taxes comprises.
Les associations pastorales doivent adresser une déclaration,
accompagnée des justificatifs nécessaires pour le compte
des propriétaires, avant le 31 janvier de chaque année
d’imposition, au centre des Finances publiques dont les biens
dépendent.
La souscription de cette déclaration vaut demande de
dégrèvement. En l’absence de déclaration ou en cas de dépôt
hors délai, le dégrèvement n’est pas accordé. [ 8 ]
commEnt payEr vos taxEs foncièrEs DE cEttE
annéE ?
Les taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les
propriétés non bâties figurent sur le même avis, lorsque les
propriétés taxées pour un même redevable se trouvent dans
la même commune ou arrondissement, sauf cas particulier.
Si le montant de vos taxes foncières excède 300 € et que
vous n’êtes pas prélevé mensuellement, vous avez le choix
entre plusieurs modes de paiement :
► Le paiement en ligne sur impots.gouv.fr muni de votre avis
et de vos coordonnées bancaires.
► Le paiement par smartphone ou tablette, si votre avis
comporte un flashcode sur la première page. Il suffit de
télécharger gratuitement l’application « Impots.gouv », de
flasher votre code et de valider votre paiement.
Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours après
la date limite de paiement figurant sur votre avis d’impôt et
la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins
10 jours après cette même date limite de paiement (vous
êtes précisément informé de la date de prélèvement lors de
l’enregistrement de votre ordre de paiement). Vous pouvez
modifier le montant à payer, ainsi que les coordonnées
bancaires utilisées pour le paiement lorsque celles-ci vous
sont déjà proposées.
► Le prélèvement à l’échéance pour éviter les oublis et
les retards de paiement. Le prélèvement est reconduit
automatiquement chaque année, sauf avis contraire de
votre part, et vous êtes informé avant chaque prélèvement.
Vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie, car la somme
est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la
date limite de paiement.
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au
dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement :
y par internet sur impots.gouv.fr ; vous pourrez valider et
signer le mandat autorisant le prélèvement ;
y par téléphone du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00
(heures de métropole) au 0809 401 401 (appel non
surtaxé).
Pour l’échéance du 15 octobre 2024 vous pouvez adhérer sur
impots.gouv.fr jusqu’au 30 septembre 2024. Passé ce délai,
votre adhésion ne sera prise en compte que pour l’échéance
de 2025. En attendant, vous devrez utiliser un autre moyen PAIEMENT DE
PROXIMITÉ
Ex L | Partenaire agréé
ME D 4, à direction gaoirate ÉEMTZZ des Finances publiques
[ 9 ]
de paiement (paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou par
smartphone ou tablette).
Pour tous ces modes de paiement, vous devez disposer d’un
compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Si le montant de votre impôt est inférieur ou égal à 300 €,
vous pouvez également payer par Titre Interbancaire de
Paiement (TIP SEPA) ou par chèque (à l’ordre du Trésor public).
Le paiement en espèces ou par carte bancaire, muni de
votre avis d’impôt, peut être effectué auprès d’un buraliste
ou partenaire agréé (liste consultable sur le site www.impots.
gouv.fr/portail/paiement-de-proximite).
Vous pouvez payer en espèces dans la limite de 300 € (article
1680 du code général des impôts). Si la somme due est
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adhérer au prélèvement mensuel si vous souhaitez étaler le
paiement sur l’année et mieux gérer votre budget.
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15 de chaque mois, de janvier à octobre (voire en novembre
et décembre en cas de forte augmentation de votre impôt).
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GP 173 - Juin 2024
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