Compte-Rendu - CM7 compte rendu 18 septembre 2024

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Compte-Rendu - CM7 compte rendu 18 septembre 2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Geoirs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM7 compte rendu 18 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, MAIRIE DE ST GEOIRS 10 place Saint-Georges

38590 ST GEOIRS

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Date de convocation L'an deux mille vingt-quatre et le 18 septembre 2024 à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué

06/09/2024 s'est réuni salle de la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Nadine GRANGIER, Maire

Date de la convocation : 6 septembre 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Membres présents : Mesdames Messieurs : : Mesdames Messieurs : Nadine GRANGIER, Pierre . AMORE, Michelle BERRIER, Virginie CHAVANT, Christophe CHEVALLIER, Bertrand GENEVEY, Présents : 12 Roland GENEVEY, Benjamin LATORRE, Jean-Michel LEFRANCOIS, Jean-Christophe MANET, Absents : 3 Alexandre MARION et Marianne MAY

Pouvoirs : 3 Membres absents excusés : Mesdames Sylvie BINGLER, Audrey FARAUT et Monsieur Maxime Votants : 15 GENEVEY

Pouvoirs : Madame Sylvie BINGLER donne pouvoir à Madame Nadine GRANGIER, Madame Audrey FARAUT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel LEFRANCOIS et Monsieur Maxime GENEVEY donne pouvoir à Monsieur Pierre AMORE pour tout vote en leurs noms.

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre MARION

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| Secrétaire de séance |

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Monsieur Alexandre MARION est désigné, pour remplir cette fonction qu'il accepte. Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 juillet est approuvé à l'unanimité.

Le Maire propose d’ajourner la délibération 2024-35 concernant les travaux rénovation bâtiment de la mairie et de l’église

avec requalification de la place St Georges, validation de la phase PRO et autorisation de lancer la consultation des

marchés de travaux, le dossier n'étant pas tout à fait finalisé. L'assemblée valide cette proposition.

Délibération n° 2024-33 D.R.C 1.4.2

Objet : Personnel - protection sociale complémentaire prévoyance - Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire : Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale compiémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

Vu la délibération en date du 13 février 2024 du Conseil municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ; Considérant qu'à partir du 1° Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

En tant qu'établissement mutualisateur, lë CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM — ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation propo- sée par le CDG38,

Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans question- naire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une par- ticipation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.

L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuels. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuels.

Garanties proposées et montant des cotisations associées

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détail- lées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :

" TAUX DE GARANTIES PRESTATIONS RO ere

REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE

Incapacité temporaire de travail (@)

Envalidité permanente (1)

Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2% / 3ème Ctégorie CPAM ou IPP > 66 %

| Taux retenu par la CNRACL < 50 %

Versement d'une rente

OPTION 1 : MAINTIEN DÙ RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Maintien du RI étendu au plein

traitement du CLM, CLD et CGM

OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquernent au choix de l'agent CNRACL)

mmrimons rame meet ne OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

a NC La prestation garantissant le maintien du régime imdermnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance. Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Le Conseil municipal après avoir délibéré par 9 voix pour et 6 voix contre

DÉCIDE :

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion del'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1% janvier 2025 :

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 23 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

- L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.

Délibération n° 2024-34 D.R.C 7.2.3

Obiet : Nouvelle prestation cantine : « panier repas »

Les collectivités territoriales assurent la restauration scolaire et ont la faculté de déterminer le prix des repas (décret n°

2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public).

Vu la délibération du 20 juin 2024, revalorisant les tarifs de restauration scolaire en fonction du quotient familial fixant le prix comme suit :

Quotient familial inférieur à 600 4,35 €

Quotient familial entre 600 et 850 4.40 €

Quotient familial supérieur à 850 4.45 €

Jusqu' à ce jour, la commune n'appliquait pas de tarif spécifique au Projet d'Accueil Individualisé (PAI) pour les enfants

concernés.

À ce jour, un enfant présente des troubles des conduites alimentaires nécessitant la mise en place d'un PAI.

Le prestataire « GUILLAUD TRAITEUR » ne peut fournir de repas de substitution pour ce type de trouble. Dans cette situation, il est demandé aux parents de fournir un panier repas.

À partir du 01 septembre 2024, la commune souhaite mettre en place un tarif spécifique de garde, lorsque les parents

produisent le panier repas.

Il est important de préciser que ce tarif spécifique est accordé seulement sur justificatifs (PAI, Certificat du médecin.)

Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- FIXE le tarif spécifique de garde à 2.00 euros à compter du 1° septembre 2024.

- CHARGE Madame le Maire de l'application de cette décision.

Questions diverses

Voirie

Un administré se plaint de la vitesse excessive des véhicules sur le chemin de Tarmarin.

Afin de ralentir la circulation et d'accroître la vigilance des conducteurs, les élus décident de limiter la vitesse à 30 km/h dans un périmètre désigné et défini au niveau du numéro 40 au 325 chemin de Tarmarin.

Publicité extérieure

À partir du 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de publicité extérieure sont transférées aux communes selon les modalités fixées à l'article 17 de la loi dite "Climat et résilience" et modifiées par l'article 250 de la loi des finances du 29 décembre 2023.

Cette compétence, qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des autorisations et déclarations préalables, sera

désormais assurée par le maire (article L.581-3-1 du code de l'environnement) ; de ce fait, l'ensemble des demandes (autorisations, déclarations et renseignements) devront être déposées ou adressées à la mairie concernée pour l'installation ou le remplacement des dispositifs publicitaires (enseignes, pré-enseignes, publicités).

Afin d'harmoniser la publicité extérieure au sein de la commune, le Conseil municipal décide de réglementer la publicité extérieure.

Rénovation Bâtiment mairie, église et requalification de la place St Georges Présentation de l'avant-projet définitif

Clôture de la séance à 21h05