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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff32 cc.04.04.2025 aci vote subvention aux associations
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff32 cc.04.04.2025 aci vote subvention aux associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 29
Absents représentés : 16
Absents : 03
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 04 AVRIL 2025
AFFAIRE N° 32-20250404
ATELIERS CHANTIERS D'INSERTION - VOTE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD, L'ASSOCIATION AUDACE, LA RÉGIE TERRITORIALE SUD,
L'ASSOCIATION JADES
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d'avril à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, BLARD Régine, DIJOUX- RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404), COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION) Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le Ss L Or Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
- Commune du Tampon —
ROMANO Augustine représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard
représenté par MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre représenté par
PAYET TURPIN Francemay, THIEN-AH-KOON Patrice représenté par
HOARAU Jacquet.
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, LANDRY Christian représenté par LEVENEUR Inelda, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, FULBERT GERARD Gilberte représentée par JAVELLE Blanche Reine.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par COURTOIS Vanessa (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 32-20250404 du CC du 04/04/2025- «Ateliers Chantiers d'Insertion - vote de subvention aux associations pour ,
l'exercice 2025 et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD), l'association Audace, la Régie è Territoriale Sud, l'association Jades» Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 9
Publié le S L Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
AFFAIRE N° 32-20250404
ATELIERS CHANTIERS D'INSERTION - VOTE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2025 ET APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD), L'ASSOCIATION AUDACE, LA REGIE TERRITORIALE SUD,
L'ASSOCIATION JADES
Le Président rappelle à l'Assemblée que le Conseil communautaire a par délibération ci-avant dans l’ordre du jour, validé la répartition de l'enveloppe des communes pour les subventions des chantiers d'insertion sur le territoire de la CASUD pour l'exercice 2025.
Pour rappel, la répartition par commune est la suivante :
Communes Montant
Le Tampon 30000€
| Saint-Joseph 30000€
Saint-Philippe 30 000€
L'entre-Deux 30000€
Le Président informe que la Régie Territoriale Sud (RTS), l'association Jades et l'association Audace ont formulé une demande de subvention pour les actions suivantes :
Commune | Support Association | Nombre de da Montant de subvention PP porteuse postes pe chantier pour 2023
30 000 €
Saint- La Contribution aux frais Joseph Proxi'clerie RTS 12 A00418€ d'encadrement technique et de fonctionnement
30 000 €
Gren Contribution aux frais Entre-Deux | jissertion JADES 12 315720 € d'encadrement technique et de fonctionnement
30 000 €
Valorisation Contribution aux frais Le Tampon des DEEE ROSE e Sie d'encadrement technique et de fonctionnement
Le Président précise que des projets de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations sont annexés à la présente délibération.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'octroi des subventions aux associations porteuses d'ateliers chantiers d'insertion comme suit :
Affaire n° 32-20250404 du CC du 04/04/2025- «Ateliers Chantiers d'Insertion - vote de subvention aux associations pour l'exercice 2025 et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD, l'association Audace, la Régie Territoriale Sud, l'association Jades» Envoyé en préfecture le 17/04/2025
; sq sont : Publié le S L C Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
Reçu en préfecture le 17/04/2025
_—_. Coût . Corine Support Association Nombre de prévisionnel Montant de subvention
porteuse postes du chantier pour 2025
30 000 €
Saint- La Contribution aux frais Joseph | Proxiclerie Fe 12 406413€ | encadrement technique et de fonctionnement
30 000 €
Gren Contribution aux frais EntreDeux d'insertion JADES E 315720 d'encadrement technique et de fonctionnement
30 000 €
Valorisation Contribution aux frais LETampon des DEEE AUDACE 12 267 724€ d'encadrement technique et de fonctionnement
- de valider les conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations selon les projets joints,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles représenté par Mme BASSIRE Nathalie),
-approuve l'octroi des subventions aux associations porteuses d'ateliers chantiers d'insertion comme suit :
Ar Coût : Association | Nombre de SE Montant de subvention
Edmmune, | 0 Support porteuse postes Eh de ous pour 2025
30 000 €
Saint- La Contribution aux frais Joseph | Proxi'clerie RTS 12 406418€ | encadrement technique et de fonctionnement
30 000 €
Gren Contribution aux frais Entre-Deux d'insertion JADES 12 315 720 € d'encadrement technique et de fonctionnement
30 000 €
Valorisation Contribution aux frais Le: Tampon des DEEE AUDACE 12 267 124€ d'encadrement technique et de fonctionnement
Affaire n° 32-20250404 du CC du 04/04/2025- «Ateliers Chantiers d'Insertion - vote de subvention aux associations pour l'exercice 2025 et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD), l'association Audace, la Régie 4 Territoriale Sud, l'association Jades»
un Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
- valide les conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations selon les projets joints,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 43
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
Y
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DS
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LA REUS Laurence MONDON Jacquet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 32-20250404 du CC du 04/04/2025- «Ateliers Chantiers d'Insertion - vote de subvention aux associations pour l'exercice 2025 et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD), l'association Audace, la Régie 9 Territoriale Sud, l'association Jades»
17/04/2025 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L dd
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS POUR L’ATELIER CHANTIER
D’INSERTION« GREN'
D'INSERTION »ENTRE LA CASUD ET
L’ASSOCIATION JADES
EXERCICE 2025
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx du CC du 04/04/25 1/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
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Entre
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son Président Jacquet
HOARAU ou son délégué dûment autorisé, dont le siège social est situé au :
379 rue Hubert-Delisle
B.P. 437
97 838 LE TAMPON Cedex
et désignée sous le terme « l'administration » d’une part,
Et
L’association JADES, représentée par son Président J. Maurice MAILLOT, dont le siège social
est situé au :
14 rue Fortuné HOARAU
97414 ENTRE DEUX
et désignée sous le terme « l’association » d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1611-4,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faisant obligation de conclure une convention avec les
organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 Euros,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de subvention en date du 06 Février 2025
Vu la délibération n° xx du Conseil Communautaire du 04 Avril 2025 approuvant
l’attribution d'une participation financière à l’association JADES pour les frais de
fonctionnement et d'encadrement technique pour la mise en œuvre de son atelier chantier
d'insertion «Gren d'Insertion »,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Sud soutient l'action sociale menée
par l'association JADES,
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx du CC du 04/04/25 2/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
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il est convenu ce qui suit :
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’ACTION
L'atelier chantier d'insertion (ACI) « Gren' d'insertion » mis en œuvre par l'association JADES a obtenu le renouvellement de son agrément pour 3 ans (2023-2025). Cet ACI permet de mettre en activité chaque année 12 personnes éloignées de l'emploi.
L’activité support est la culture maraîchère et de grains « lontan » en développant différentes techniques de culture : plein champs, sous serres, permaculture, culture raisonnée et biologique.
L'objectif global de cette action est d'apporter un réel soutien à l'insertion professionnelle des habitants de l'Entre Deux en favorisant l'accès à l 'emploi par un encadrement technique renforcé, un accompagnement socioprofessionnel spécifique et de la formation.
OBJETS
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions dans lesquelles l'administration apporte
son soutien à l’action, ci-dessus présentée, menée par l’association.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre l’atelier chantier d’insertion avec comme support la culture
maraîchère et de grains lontan sur la commune de l'Entre Deux
La contribution financière de la CASUD vise à participer aux frais de fonctionnement.
-
ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 3 - DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION
Le coût total de la participation financière sur la durée de la convention est de 30 000 euros .
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le montant de la subvention accordée sera mandaté comme suit :
1. Le versement d'un premier acompte d'un montant de 50 % se fera dés la
notification de la présente convention sur demande écrite de l'association, présentation de la
notification de la DEETS, d’une attestation de démarrage du chantier et du compte rendu du
comité de pilotage de démarrage.
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx du CC du 04/04/25 3/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
3. Le solde à la fin de l’action sur présentation des éléments suivants :
- le bilan d’activité qualitatif,
- le compte rendu du comité de pilotage final,
- le compte rendu financier final (signé par l’autorité) montrant la nature des
dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et présenté
en comité de pilotage .
Ces éléments devront être transmis à l'administration dans un délai de 2 mois suivant la fin
du chantier.Les versements seront effectués au compte bancaire de l' ASSOCIATION
JADES :
Code établissement : 20041
Code guichet : 01021
Numéro de compte : 0332647R018 Clé RIB : 59
Raison sociale : ASSOCIATION JADES
ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5 – EMPLOI DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :
- de l’objectif,
- de l’action prévue comme décrite dans le dossier validé au CDIAE et transmis à la
CASUD au moment de la demande de subvention.
- trois comités de pilotage devront être mis en place : un avant le démarrage pour
définir et arrêter la mise en œuvre des actions en fonction des sites validés, un
intermédiaire et un final. Ce comité regroupera les partenaires de l'ACI : la direction
de l’Économie Sociale et Solidaire de la CASUD, les services communaux concernés,
les services de l’État, l'association porteuse, le centre de formation et tout autre
partenaire qu'il s’avérerait utile d'associer pour le bon déroulement du chantier.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
D’une manière générale, l’association fera apparaître distinctement le soutien apporté
par l'administration lors des actions d’information ou de promotion qu’elle mettra en œuvre
dans le cadre des actions prévues, sur le panneau de chantier.
Elle devra être en mesure de justifier de l’application des présentes dispositions.
SUIVI / CONTRÔLE
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx du CC du 04/04/25 4/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
ARTICLE 7 – SUIVI DES ACTIONS – COMMUNICATION DES PIÈCES
JUSTIFICATIVES
L’association rendra régulièrement compte à l'administration des activités déclinées à
la présente convention, et lui communiquera :
tout document relatif à l'emploi de la participation financière versée, lequel précisera
tout autre financement reçu par l'association et versé par l’État, les collectivités
locales, les établissements publics
un rapport sur les activités réalisées au titre de l'exercice objet de la présente
convention dans les deux mois suivant la fin du chantier.
ARTICLE 8 – DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES LE CAS
ÉCHÉANT
Conformément à l’article 81 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93- 568 du 27 mars 1993, si l’ensemble des aides publiques excède 153.000 Euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes, dont elle fera connaître le nom à l'administration dans un délai de 3 mois après sa désignation.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DES DOCUMENTS A LA PRÉFECTURE
Au cas où l’association a reçu pendant l’année, de l’ensemble des autorités
administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics), une subvention
supérieure à 153.000 Euros, elle doit déposer les documents suivants à la Préfecture : budget,
comptes, conventions et comptes-rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions
affectées à une dépense déterminée.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION DES CHANGEMENTS
L’association fera connaître à l’administration dans un délai d'un mois, tout
changement survenu dans son organisation ou sa direction et lui transmettra ses statuts
actualisés.
ARTICLE 11 – CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
L’association pourra être soumise au contrôle des services de l'administration. Ce
contrôle a pour objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions considérées d’un
point de vue qualitatif et quantitatif et de l’emploi des aides attribuées.
L’association s’engage à faciliter le contrôle par l'administration des actions auxquelles elle a
apporté son concours, notamment par l’accès à tout document administratif et comptable
utiles à cette fin, et qu’elle communiquera sur simple demande de celle-ci.
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx du CC du 04/04/25 5/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
L’association s’engage notamment à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées
Générales et du Conseil d’Administration ainsi que la composition de ce dernier et du
Bureau.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée d'une (1) année, ce qui correspond à la durée du
chantier, l'attestation de démarrage faisant foi. L'administration se réserve annuellement le
droit de ne pas renouveler sa participation financière.
ARTICLE 13 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, l’absence totale ou partielle du respect par l’association des clauses précitées de la
présente convention pourra avoir pour effets :
l’interruption de l’aide financière de l'administration
la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués
la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par
l’association
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse*.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association ou de
dissolution de l’association.
* La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe
général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai
1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx du CC du 04/04/25 6/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
ARTICLE 16 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Coordonnées :
27 rue Félix Guyon
B.P. 202497 488 SAINT-DENIS Cedex
Téléphone : 0.262.92.43.60
Télécopieur : 0.262.92.43.62
Fait en 2 exemplaires originaux,
Le Tampon, le
Pour la CASUD Pour l’Association JADES
Pour le Président, et par délégation, Le Président
(Arrêté n°2024-25 du 01/07/2024)
La Conseillère Communautaire Déléguée
Francemay PAYET TURPIN J. Maurice MAILLOT
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx du CC du 04/04/25 7/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2125
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID: 974-240740085-20250404-AFF32 C0040495-DE Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
Gà
Régie Territoriale Sud Band zabitant nout priorité
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR
L’ATELIER CHANTIER D’INSERTION
« La PROXI'CLERIE » ENTRE
LA CASUD ET LA RÉGIE TERRITORIALE SUD
EXERCICE 2025
Entre
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son Président Jacquet
HOARAU ou son délégué dûment autorisé, dont le siège social est situé au :
379 rue Hubert-Delisle B.P. 437
97 838 LE TAMPON Cedex
et désignée sous le terme « l'administration » d’une part,
Et
LA REGIE TERRITORIALE SUD, représentée par son Président Constant TORNEY, dont le
siège social est situé au :
103, chemin Cazeau
Bas de Jean Petit
97480 SAINT JOSEPH
et désignée sous le terme « l’association » d’autre part,
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/RTS : ACI « Proxi'clerie » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 1/6 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250404-AFF32_CC040425-DE
— Ï-)
PRÉAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1611-4,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faisant obligation de conclure une convention avec les
organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 Euros,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de subvention en date du 15 Novembre 2024,
Vu la délibération n° xx du Conseil Communautaire du 04 Avril 2025 approuvant
l’attribution d'une participation financière d'un montant de 30 000 euros à l’association aux
frais d'encadrement technique et de fonctionnement pour la mise en œuvre de l'ACI « La
Proxi'clerie ».
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Sud soutient l'action sociale menée
par la Régie Territoriale Sud,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’ACTION
L’atelier chantier d’insertion mis en œuvre par la Régie Territoriale Sud permet de
mettre en activité 12 personnes sur différentes fonctions : récupération, tri, réparation et
création de mobiliers et de vêtements.
Des ateliers d'initiation sont régulièrement organisés pour sensibiliser les habitants
aux pratiques écologiques et à la réduction des déchets.
En lien avec les besoins sociaux du territoire, la Proxi'clerie offre des aides d'urgence
et fait des dons aux familles les plus démunies et participe à la cohésion sociale locale.
OBJETS
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions dans lesquelles l'administration apporte
son soutien à l’action, ci-dessus présentée, menée par l’association.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre l’atelier chantier d’insertion avec comme support la
ressourcerie/recyclerie.
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/RTS : ACI « Proxi'clerie » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 2/6 NNNT
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La contribution financière de la CASUD vise à participer aux frais d'encadrement technique
et de fonctionnement.
-
ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 3 - DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION
Le coût total de la participation financière sur la durée de la convention est de 30 000 euros.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le montant de la subvention accordée mandaté comme suit :
1. Le versement du premier acompte d'un montant de 50 % se fera à la
notification de la présente convention sur demande écrite de l'association, présentation
d’une attestation de démarrage du chantier et du compte rendu du premier comité de
pilotage .
2. Un deuxième acompte de 25 % interviendra au 6ème mois après un bilan
comportant :
- le planning d’intervention des encadrants signé par l'autorité,
- le bilan d’activité qualitatif,
- le compte rendu financier intermédiaire (signé par l’autorité) montrant la nature des
dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et présenté
en comité de pilotage,
3. Le solde à la fin de l’action sur présentation des éléments suivants :
- le planning d’intervention des encadrants,
- le bilan d’activité qualitatif,
- le compte rendu financier final (signé par l’autorité) montrant la nature des
dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et présenté
en comité de pilotage final.
Ces éléments devront être transmis à l'administration dans un délai de 2 mois suivant la
fin du chantier.
Les versements seront effectués à La Régie Territoriale Sud au compte bancaire :
Code établissement : 10107
Code guichet : 00275
Numéro de compte : 00532020348
Clé RIB : 46
Raison sociale : ASSO REGIE TERRITORIALE SUD
ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5 – EMPLOI DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
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L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :
- de l’objectif,
- de l’action prévue comme décrite dans le dossier validé au CDIAE et transmis à la
CASUD au moment de la demande de subvention.
- trois comités de pilotage devront être mis en place : un avant le démarrage pour
définir et arrêter la mise en œuvre des actions , un intermédiaire et un final. Ce
comité regroupera les partenaires de l'ACI notamment les services de la CASUD, les
services communaux concernés, l'association porteuse, le centre de formation et tout
autre partenaire qu'il s’avérerait utile d'associer pour le bon déroulement du chantier.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
D’une manière générale, l’association fera apparaître distinctement le soutien apporté
par l'administration lors des actions de formation, d’information ou de promotion qu’elle
mettra en œuvre dans le cadre des actions prévues, sur le panneau de chantier.
Elle devra être en mesure de justifier de l’application des présentes dispositions.
SUIVI / CONTRÔLE
ARTICLE 7 – SUIVI DES ACTIONS – COMMUNICATION DES PIÈCES
JUSTIFICATIVES
L’association rendra régulièrement compte à l'administration des activités déclinées à
la présente convention, et lui communiquera :
tout document relatif à l'emploi de la participation financière versée, lequel précisera
tout autre financement reçu par l'association et versé par l’État, les collectivités
locales, les établissements publics
un rapport sur les activités réalisées au titre de l'exercice objet de la présente
convention dans les deux mois suivant la fin du chantier.
ARTICLE 8 – DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES LE CAS
ÉCHÉANT
Conformément à l’article 81 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93-
568 du 27 mars 1993, si l’ensemble des aides publiques excède 153.000 Euros, l’association
devra désigner un commissaire aux comptes, dont elle fera connaître le nom à
l'administration dans un délai de 3 mois après sa désignation.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DES DOCUMENTS A LA PRÉFECTURE
Au cas où l’association a reçu pendant l’année, de l’ensemble des autorités
administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics), une subvention
supérieure à 153.000 Euros, elle doit déposer les documents suivants à la Préfecture : budget,
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comptes, conventions et comptes-rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions
affectées à une dépense déterminée.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION DES CHANGEMENTS
L’association fera connaître à l’administration dans un délai d'un mois, tout
changement survenu dans son organisation ou sa direction et lui transmettra ses statuts
actualisés.
ARTICLE 11 – CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
L’association pourra être soumise au contrôle des services de l'administration. Ce
contrôle a pour objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions considérées d’un
point de vue qualitatif et quantitatif et de l’emploi des aides attribuées.
L’association s’engage à faciliter le contrôle par l'administration des actions auxquelles elle a
apporté son concours, notamment par l’accès à tout document administratif et comptable
utiles à cette fin, et qu’elle communiquera sur simple demande de celle-ci.
L’association s’engage notamment à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées
Générales et du Conseil d’Administration ainsi que la composition de ce dernier et du
Bureau.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée d'une (1) année ce qui correspond à la durée du chantier,
l'attestation de démarrage faisant foi.
L'administration se réserve annuellement le droit de ne pas renouveler sa
participation financière.
ARTICLE 13 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif]
des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de
l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant
de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir
préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, l’absence totale ou partielle du respect par l’association des clauses précitées de la
présente convention pourra avoir pour effets :
l’interruption de l’aide financière de l'administration
la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués
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la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par
l’association
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse*.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association ou de dissolution
de l’association.
ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
ARTICLE 16 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Coordonnées :
27 rue Félix Guyon
B.P. 2024
97 488 SAINT-DENIS Cedex
Téléphone : 0.262.92.43.60
Télécopieur : 0.262.92.43.62
Fait en 2 exemplaires originaux,
à Le Tampon, le
Pour la CASUD Pour la RÉGIE
Pour le Président, et par délégation, TERRITORIALE SUD
(Arrêté n° 2024-25 du 01/07/2024) Le Président,
La Conseillère Communautaire déléguée,
Francemay PAYET TURPIN Constant TORNEY
* La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe
général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai
1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR L’ATELIER CHANTIER D’INSERTION
«REVALORISATION DES DEEE »
ENTRE
LA CASUD ET L’ASSOCIATION AUDACE
EXERCICE 2025
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Revalorisation des DEEE » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 1/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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Entre
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son Président Jacquet
HOARAU ou son délégué dûment autorisé, dont le siège social est situé au :
379, rue Hubert-Delisle
B.P. 437
97 838 LE TAMPON Cedex
et désignée sous le terme « l'administration » d’une part,
Et
L’ASSOCIATION AUDACE, représentée par son Président Dominique ALINCOURT, dont
le siège social est situé à :
27 A, rue des Grands kiosques
97418 LA PLAINE DES CAFRES
et désignée sous le terme « l’association » d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1611-4,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faisant obligation de conclure une convention avec les
organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 Euros,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de subvention en date du 04 Novembre 2024,
Vu la délibération n° xx du Conseil Communautaire du 04 Avril 2025 approuvant
l’attribution d'une participation financière à l’association AUDACE pour les frais de
fonctionnement et d'encadrement technique pour la mise en œuvre de son atelier chantier
d'insertion « Revalorisation des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques
(DEEE) »,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Sud soutient l'action sociale menée
par l'association AUDACE,
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Revalorisation des DEEE » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 2/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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il est convenu ce qui suit :
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’ACTION
L’atelier chantier d’insertion mis en œuvre par l’association AUDACE permet de
mettre en activité12 personnes éloignées de l'emploi.
L’activité support est la revalorisation des DEEE. Cette activité permet de réduire l'impact
écologique des DEEE en leur offrant une seconde vie via des techniques de tri, réparation et
reconditionnement dans une démarche d'économie circulaire.
OBJETS
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions dans lesquelles l'administration apporte
son soutien à l’action, ci-dessus présentée, menée par l’association.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations définies avec les
services de la CASUD, l’atelier chantier d’insertion avec comme support la valorisation des
DEEE sur la commune du Tampon à la Plaine des Cafres.
La participation financière de la CASUD vise à contribuer aux frais d'encadrement technique
et de fonctionnement.
-
ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 3 - DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION
Le coût total de la participation financière sur la durée de la convention est de 30 000 ,00 €.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le montant de la subvention accordée sera mandaté comme suit :
1. Le versement du premier acompte d'un montant de 50 % se fera à la
notification de la présente convention sur demande écrite de l'association, présentation d'une
attestation de démarrage et du compte rendu du premier comité de pilotage.
2. Un deuxième acompte de 25 % interviendra au 6ème mois après un bilan
comportant :
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Revalorisation des DEEE » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 3/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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- le planning d’intervention de l'encadrant(e) signé par l'autorité
- le bilan d’activité qualitatif,
- le compte rendu financier intermédiaire (signé par l’autorité) montrant la nature
des dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et
présenté en comité de pilotage, - Le solde à la fin de l’action (12ème mois) sur
présentation des éléments suivants :
- le planning d’intervention de l'encadrant signé par l'autorité
- le bilan d’activité qualitatif,
- le compte rendu financier final (signé par l’autorité) montrant la nature des
dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et présenté
en comité de pilotage. L'administration se réserve le droit de réclamer toute facture qu'elle
jugera nécessaire au contrôle des dépenses.
Ces éléments devront être transmis à l'administration dans un délai de 2 mois suivant la fin
du chantier.
Les versements seront effectués à l' ASSOCIATION AUDACE au compte bancaire :
Code établissement : 18719
Code guichet : 00087
Numéro de compte : 00005489500
Clé RIB : 57
IBAN : FR76 1871 9000 8700 0054 6950 057
Raison sociale : ASSOCIATION AUDACE
ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5 – EMPLOI DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :
- de l’objectif,
- de l’action prévue comme décrite dans le dossier validé au CDIAE et transmis à la
CASUD au moment de la demande de subvention.
- trois comités de pilotage devront être mis en place : un de démarrage , un
intermédiaire et un final. Ce comité regroupera les partenaires de l'ACI notamment
les services de la CASUD, les services communaux concernés, les services de l’État,
l'association porteuse, le centre de formation et tout autre partenaire qu'il s’avérerait
utile d'associer pour le bon déroulement du chantier.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Revalorisation des DEEE » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 4/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
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D’une manière générale, l’association fera apparaître distinctement le soutien apporté
par l'administration lors des actions de formation, d’information ou de promotion qu’elle
mettra en œuvre dans le cadre des actions prévues, sur le panneau de chantier.
Elle devra être en mesure de justifier de l’application des présentes dispositions.
SUIVI / CONTRÔLE
ARTICLE 7 – SUIVI DES ACTIONS – COMMUNICATION DES PIÈCES
JUSTIFICATIVES
L’association rendra régulièrement compte à l'administration des activités déclinées à
la présente convention, et lui communiquera :
tout document relatif à l'emploi de la participation financière versée, lequel précisera
tout autre financement reçu par l'association et versé par l’État, les collectivités
locales, les établissements publics
un rapport sur les activités réalisées au titre de l'exercice objet de la présente
convention dans les deux mois suivants la fin du chantier.
ARTICLE 8 – DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES LE CAS
ÉCHÉANT
Conformément à l’article 81 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93-
568 du 27 mars 1993, si l’ensemble des aides publiques excède 153.000 Euros, l’association
devra désigner un commissaire aux comptes, dont elle fera connaître le nom à
'administration dans un délai de 3 mois après sa désignation.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DES DOCUMENTS A LA PRÉFECTURE
Au cas où l’association a reçu pendant l’année, de l’ensemble des autorités
administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics), une subvention
supérieure à 153.000 Euros, elle doit déposer les documents suivants à la Préfecture : budget,
comptes, conventions et comptes-rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions
affectées à une dépense déterminée.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION DES CHANGEMENTS
L’association fera connaître à l’administration dans un délai d'un mois, tout
changement survenu dans son organisation ou sa direction et lui transmettra ses statuts
actualisés.
ARTICLE 11 – CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Revalorisation des DEEE » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 5/7 lé
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L’association pourra être soumise au contrôle des services de l'administration. Ce
contrôle a pour objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions considérées d’un
point de vue qualitatif et quantitatif et de l’emploi des aides attribuées.
L’association s’engage à faciliter le contrôle par l'administration des actions
auxquelles elle a apporté son concours, notamment par l’accès à tout document administratif
et comptable utiles à cette fin, et qu’elle communiquera sur simple demande de celle-ci.
L’association s’engage notamment à lui communiquer les procès-verbaux des
Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que la composition de ce dernier
et du Bureau.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée d'une (1) année, ce qui correspond à la durée du chantier,
l'attestation de démarrage faisant foi.
L'administration se réserve annuellement le droit de ne pas renouveler sa
participation financière.
ARTICLE 13 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif]
des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de
l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant
de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir
préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, l’absence totale ou partielle du respect par l’association des clauses précitées de
la présente convention pourra avoir pour effets :
l’interruption de l’aide financière de l'administration
la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués
la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par
l’association
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Revalorisation des DEEE » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 6/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
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mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse*.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association ou de dissolution
de l’association.
ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE
Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les
correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.
ARTICLE 16 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Coordonnées :
27 rue Félix Guyon
B.P. 2024
97 488 SAINT-DENIS Cedex
Téléphone : 0.262.92.43.60
Télécopieur : 0.262.92.43.62
Fait à Le Tampon, en 2 exemplaires
le
Pour la CASUD Pour l’Association AUDACE
Pour le Président, et par délégation, Le Président (Arrêté n° 2024-25 du 01/07/2024),
La Conseillère communautaire déléguée,
Francemay PAYET TURPIN Dominique ALINCOURT
* La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe
général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai
1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.
Convention d'objectifs et de moyens CASUD/AUDACE : «Revalorisation des DEEE » Annexe Affaire n° XX du CC du 04 Avril 2025 7/7 Envoyé en préfecture le 17/04/2125
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Publié le
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