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Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2144566975 182 22 approbation du rapport de la clect de ra)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
16 juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
seize
juin,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
neuf
juin
deux
mille
vingt-deux
s'est
réuni
en
séance
CONSEILLERS EN
EXERCICE
13
ordinaire,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
PRESENTS
12
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patrick
PORNET,
VOTANTS
17
Roseline
TRAMBOUZE
et Isabelle
ROUVIDAN.
DATE
DE
CONVOCATION
Absents
avec
excuse
:
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
9 juin
20022
André
ALEX
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
DATE D’AFFICHAGE
2 1
JUIN
2022
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Absente
sans
excuse
: Patricia
PERRET
Codification
: 5.7
Secrétaire
élue
pour
la
durée
de
la séance
: Marcel
DUMAS
Acte
rendu
après
dépôt
préfecture
de
Roanne
le
2. 1 JUIN 202?
et publication
du
2 1 JUIN 2022
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
exécutoire en
Sous-
OBJET
:
2022-022
:
Adoption
du
rapport
de
la
commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
réunie
le 4 MAI
2022
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
L.1609
nonies
CIV; Vu
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-5
;
‘
Vu
la
délibération
n°
DCC
2021-273
du
Conseil
communautaire
de
oannais
Agglomération
du
écembre
ortant
modification
de
/
R
is
Agglomération
du
16
décembre
2021
p
dification
di
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20220616-2022-022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet : 21/06/2022
Publication : 21/06/2022
l’intérêt
communautaire
de
la compétence
« Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
» de
Roannais
Agglomération
;
Page
1 sur
3 Accusé
de
réception
- linistère
de
l'intérieur
042-214201709-20220616-2022-022-DE Accusé
certifié exécutoire
|
Réception
par le préfet : 21/06/2022
Publication : 21/06/2022
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5 avril
2022
portant
statuts
de
Roannais
Agglomération
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
adopté
en
séance
du
4 mai
2022
;
Considérant
que
la
Ville
du
Coteau
a
transféré
sa
médiathèque
à
Roannais
Agglomération
le
Ler janvier
2022
;
Considérant
que
la
CLECT
est
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
et
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la
date
du
transfert
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées
;
Considérant
que
ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
par
délibération
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal,
par
le Président
de
la commission
;
Considérant
que
la majorité
qualifiée
est la suivante :
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci
;
ou la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
;
Considérant
que
la CLECT
a évalué
le montant
des
charges
transférées
et
a produit
un
rapport,
adopté
en
séance
du
4 mai
2022
;
Considérant
que
l'évaluation
des
charges
transférées
par
la
CLECT
s'élève
à :
Coût
net
de
fonctionnement
:
166
281
€
nets
/an
Coût
net
d’investissement
:
45
354
€
nets
/an
Coût
net
transféré
:
211
635
€
nets
/an
Page
2 sur
3 Le
Conseil
Municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité
:
- __ D’approuver
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
4
mai
2022
annexé
à
la
présente
délibération
et
relatif
à
l’évaluation
des
charges
transférées
dans
le
cadre
du
transfert
à
Roannais
Agglomération
de
la médiathèque
du
Coteau.
-
De
dire
que
le
montant
des
charges
transférées
s’élève
à
211
635€
par
an Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme, A PERREUX,
le 21
juin
2022
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20220616-2022-022-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/06/2022
Publication
: 21/06/2022
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3