Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 03 RAA special DRAC DIRECCTE

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 03 RAA special DRAC DIRECCTE Document publié le Mercredi 3 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 03 RAA special DRAC DIRECCTE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-06002

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-05-29-003 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M.

Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des

attributions et compétences de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d'Indre-et-Loire (6

pages) Page 3

37-2020-06-03-001 - DRAC - DÉCISION portant subdélégation de signature de Monsieur

Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de

Loire (2 pages) Page 10

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-05-29-003

DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des

attributions et compétences de Mme Corinne

ORZECHOWSKI, Préfète d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-003 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 3DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

A R R Ê T É portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d'Indre-et-Loire

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète d'Indre-et- Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à compter du 4 juillet 2016 ; Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre 2019 ; Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2020 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire à M. Pierre FABRE, directeur du travail, à compter du 1er juin 2020 et pour une durée d’un mois ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 de la Préfète d'Indre-et-Loire portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Pierre FABRE, directeur du travail, chargé de l’intérim de l’emploi de responsable de l'unité départementale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom de la préfète d'Indre- et-Loire et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques N et O.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre FABRE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Hugues GOURDIN-BERTIN, directeur adjoint du travail et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues GOURDIN-BERTIN, par :

 M. Bruno PEPIN, attaché hors classe

 M. Bruno ROUSSEAU, responsable d’unité de contrôle Sud

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques N et O du tableau annexé au présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique N du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-003 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 4- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2020 et abroge l’arrêté en date du 10 décembre 2019.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 29 mai 2020

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire

Pierre GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421- 2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d’Indre et Loire

15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS Cedex 9 ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-003 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 5ANNEXE

N°

DE

COT

E

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

A - SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-23

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

A-5

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

Art D 1232.7 et 8

A-6

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

Art L 1232.11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art. L.3132-29

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973 Art. 12 décret n°75-59 du 20/01/1945

D – AGENCES DE MANNEQUINS

D-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Art. L..7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17 Art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14

E – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

E-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 à 3

E-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des

enfants.

Art. L..7124-5

E-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

E-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique

F – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

F-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Art. L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-3 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-003 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 6N°

DE

COT

E

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

G – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

G-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.5221-11 Art. R.5221-11 à 36

G-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

H – PLACEMENT AU PAIR

H-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 24/11/1969 Circulaire n°90-20 du 23/01/1999

I – EMPLOI

I-1

Attribution de l’allocation spécifique de l'activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-26

I-2

Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation de congé de conversion,

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Les articles ci-dessous concernent la totalité

du point J-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

I-3 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 D.2241-3 et D.2241-4

I-4

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Autorisation de leur sortie du statut coopératif

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

I-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du 21/02/2002

I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

I-7

Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d’insertion

- aux PACEA, aux actions FIPJ et parrainage

- aux adultes relais

- à la garantie jeunes

Art. L.5134-19-1à 4

Art. L.5131-3 à L.5131-8-6, L.5131-7

Art. L.5134-100 et L.5134-101 à L.5134-

109

Circulaire n° 2005-09 DU 19/03/2005 et

2005-20 du 4/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 – décret du

23/12/2016

I-8

Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :

1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,

renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou

une entreprise individuelle et correspondances qui s’y

rattachent

2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de la

déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la

déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la

déclaration d’activité et correspondance qui s’y rattachent.

Art R 7232-1 à R 7232-22 du Code du

travail

Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code

du travail

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-003 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 7N°

DE

COT

E

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

I-9

Toutes décisions relatives aux conventions relatives à

l'accompagnement des contrats de professionnalisation par les

GEIQ.

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997

I-10

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au

titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33, R.5134-3

et R.5134-29

I-11 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64

I-12 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

J – GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

J-1 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14

J-2 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

K – FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

K-1

Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

K-2

VAE

Recevabilité VAE

Gestion des conventions

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - Art.

L.6412-2G (+ code de l'éducation nationale)

L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18

M – TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3

Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes

demandes concernant un apprentissage conventionné avant le

31/12/2018)

Art. L.6243-1, L.6243-1-2

Art.R.6243-1 à R.6243-4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-003 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 8N°

DE

COT

E

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE

COMPETENCE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

M-4 Définition et mise en place d'actions départementales en faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH

Circulaire DGEFP 2009-15 DU 26/05/2009

Convention nationale multipartite de

mobilisation pour l'emploi des personnes en

situation de handicap 11/2017

M-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées

Loi n°2005-102 du 11/02/2005 et décret du

13/02/2006

Loi n°2011-901 du 28 juillet2011

N METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments

Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas

respecter les conditions réglementaires

Attribution ou retrait de marques d'identification

Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

Décret 2001-387 du 3/05/2001 et arrêté

ministériel du 31/12/2001 relatifs au

contrôle des instruments de mesure

O CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires –

prononcé de l'amende administrative sanctionnant les

infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-05-29-003 - DIRECCTE - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-06-03-001

DRAC - DÉCISION portant subdélégation de signature de

Monsieur Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires

culturelles de la région Centre-Val de Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-03-001 - DRAC - DÉCISION portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 10DÉCISION portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de son article L.221-2 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l’article 43 et le III de l’article 44 ; Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;,

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du Ministère de la Culture en date du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la Région Centre-Val de Loire, à compter du 1er septembre 2018 ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ; Vu l’arrêté du Ministère de la Culture du 2 mai 2019 portant nomination de Monsieur Régis BERGE, architecte et urbaniste de l’Etat en chef, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2019.

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Régis BERGE, architecte et urbaniste de l’Etat en chef, architecte des bâtiments de France, nommé chef de l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2019, à l’effet de signer, pour la préfète du département d’Indre-et-Loire et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les matières et les actes suivants, y compris ceux pris suite à un recours gracieux.

1°) décisions d’autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;

2°) décisions d’autorisations spéciales de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en application de l'article L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement,

Une copie des autorisations mentionnées ci-dessus sera transmise à la préfecture.

Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé :

• les décisions de refus des autorisations mentionnées à l’article 1er ;

• les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, aux maires des villes chefs-lieux de département et d’arrondissement ;

• les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Régis BERGE, subdélégation est donnée à Madame Elodie ROLAND, architecte et urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France adjointe du chef de service de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-03-001 - DRAC - DÉCISION portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 11Article 6 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

Fait à Orléans, le 3 juin 2020

Le directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire

Fabrice MORIO

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-03-001 - DRAC - DÉCISION portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 12