Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 06 12 RAA special DPPI

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 06 12 RAA special DPPI Document publié le Vendredi 12 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 06 12 RAA special DPPI)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Travail et emploi, RECEUIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES

INTERMINISTÉRIELLES

12 juin 2015SOMMAIRE

DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES

INTERMINISTÉRIELLES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

➢ Décision donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale

DIRECTION D É PARTEM ENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

➢ Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire

➢ Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

➢ ARRETE Portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-François DELAGE, Préfet d’Indre-et-Loire

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

➢ ARRETE portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Jean-François DELAGE, Préfet du département d'Indre-et-Loire

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST ➢ ARRÊTÉ N° 2015-09 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-LoireDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Monsieur Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 portant renouvellement de Monsieur Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 18 septembre 2013 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 18/09/2013.

CHAPITRE I : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe

CHAPITRE II : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

CHAPITRE III : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

CHAPITRE IV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social

Mme Brigitte BERTHIN, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés) Mme Catherine ROCHER, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés)

CHAPITRE V : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative

Mme Sonia LACROIX, adjointe administrative

CHAPITRE VI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

CHAPITRE VII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Gérard GUEGAN, ingénieur divisionnaire des TPE

Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration

Mme Dominique STEFANINI, attachée d’administration

Mme Nathalie THEVENOT DESHAIES, attachée d’administration

CHAPITRE VIII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale

M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social

CHAPITRE IX: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesseCHAPITRE X : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse

CHAPITRE XI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse

CHAPITRE XII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. André BAHON, conseiller d’animation sportive

CHAPITRE XIII: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. André BAHON, conseiller d’animation sportive

CHAPITRE XIV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse

CHAPITRE XV: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Nadine LORIN, chargée de mission contractuelle

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 8 juin 2015

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Daniel VIARDDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

Le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jacques BAZARD, directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Arrête

Article 1er :

Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du département d’Indre-et-Loire sont ouverts au public du lundi au vendredi, selon les modalités horaires présentées en annexe.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2015. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er et mentionnés en annexe.

Fait à TOURS, le 1er juin 2015

Par délégation du préfet,

Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,

Jacques BAZARDAnnexe à l'arrêté DDFiP

Horaires d'ouverture au public des Centres des Finances publiques d'Indre-et-Loire à partir du 1er juillet 2015

Adresses Services Horaires d'ouverture

Amboise - 20, place Richelieu Service des impôts des particuliers (SIP) et Service des impôts des entreprises

(SIE) d'Amboise

Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h 13h30-16h

Mercredi, vendredi 8h30-12h

Amboise - 22, place Richelieu Trésorerie d'Amboise-Pocé Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h 13h30-16h Mercredi, vendredi 8h30-12h

Azay-le-Rideau - 2, rue de l'Abreuvoir Trésorerie d'Azay-le-Rideau Lundi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Bléré - 17, rue Belle Trésorerie de Bléré Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Bourgueil - 11, rue Causeret Trésorerie de Bourgueil Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Château-Renault - 113, rue de la

République

Trésorerie de Château-Renault Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Chinon - boulevard Paul-Louis Courier Centre des impôts foncier (CDIF) de Chinon

Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h 13h30-16h

Mercredi, vendredi 8h30-12h

Service des impôts des entreprises (SIE)

de Chinon

Service des impôts des particuliers (SIP)

de Chinon

Service de la publicité foncière (SPF) de

Chinon

Trésorerie de Chinon

Descartes - 4, rue des Champs Marteaux Trésorerie de Touraine du Sud Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Joué-lès-Tours - 4, avenue Victor Hugo Trésorerie de Tours Banlieue Ouest Lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-12h30 13h30-16h

Langeais - 5, place du 14 Juillet Trésorerie de Touraine Nord-Ouest Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Ligueil - 71, rue Aristide Briand Trésorerie de Ligueil Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Loches - 12, avenue des Bas Clos Centre des impôts foncier (CDIF) de Loches

Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h 13h30-16h

Mercredi, vendredi 8h30-12h

Service des impôts des particuliers (SIP)

et Service des impôts des entreprises

(SIE) de Loches

Service de la publicité foncière (SPF) de

Loches

Trésorerie de Loches

Luynes - 2, avenue du Château Trésorerie de Luynes Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Montbazon - 12, rue de Monts Trésorerie de Montbazon Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Neuillé-Pont-Pierre - 19, avenue du

Général de Gaulle

Trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16hPanzoult - 14, route de Chinon Trésorerie de L'Ile-Bouchard Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Sainte-Maure-de-Touraine - 52, rue du

Docteur Patry

Trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16h

Saint-Pierre-des-Corps - 38, avenue de la

République

Trésorerie de Tours Banlieue Sud Lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-12h30 13h30-16h

Tours - 12, rue Chaptal Paierie départementale d'Indre-et-Loire Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 9h-12h30 13h30-16h

Tours - 1, rue Christophe Colomb Trésorerie de Tour(s) Habitat Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 9h-12h30 13h30-16h

Tours - 40, rue Edouard Vaillant Centre des impôts foncier (CDIF) de Tours

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30-12h

13h30-16h

Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)

Service des impôts des entreprises (SIE)

de Tours Est

Service des impôts des entreprises (SIE)

de Tours Nord-Ouest

Service des impôts des entreprises (SIE)

de Tours Sud

Service des impôts des particuliers (SIP)

de Tours Est

Service des impôts des particuliers (SIP)

de Tours Nord-Ouest

Service des impôts des particuliers (SIP)

de Tours Sud

Service de la publicité foncière (SPF) de

Tours 1

Service de la publicité foncière (SPF) de

Tours 2

Tours - 2 bis, boulevard Heurteloup Trésorerie de Tours Municipale Lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-16h Mercredi 9h-12h30 13h30-16h

Tours - 7, rue de la Milletière Trésorerie de Val Touraine Habitat Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 8h30-12h 13h-16h

Tours - 2, boulevard Tonnellé Trésorerie de Tours CHU Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi 9h-12h30 13h30-16h

Vouvray - 12 bis, rue de Rabelais Trésorerie de Vouvray Lundi, mercredi, vendredi 9h-12h Mardi, jeudi 9h-12h 13h30-16hDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE DS- PGP/N°2015-02

Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 9 ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division secteur public local, expertise économique et dépôts de fonds :

Mme Pascale BALIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ;

- Expertise juridique et comptable :

M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des finances publiques ;

- Expertise fiscalité directe locale :

Mme Catherine GERALDES, inspectrice des finances publiques ;

Mme Marie-Claude TISSOT, inspectrice des finances publiques ;

- Expertise financière :

Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des finances publiques ;

- Dématérialisation :

Mme Annabelle PROUST, inspectrice des finances publiques ;

- Dépôts de fonds, services financiers et monétique :

M. Xavier GRACET, inspecteur des finances publiques.

Sont habilités à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers, les agents suivants :

M. Régis DABOUIS, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Geneviève POINTCOUTEAU-BARRANDON, contrôleuse principale des finances publiques.

2. Pour la division État :

Mme Sylvie BOUTIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances.

Mme Mireille LAMOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe. Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances.

- Contrôle et règlement de la dépense :

M. Christophe RAMBAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à signer les chèques du Trésor, les pièces justificatives courantes, les notes de rejet et avis divers.Sont habilités à signer dans la limite de compétence du service, les pièces justificatives courantes, notes de rejet et avis divers, les agents suivants :

M. Olivier AIMÉ, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable de service ; Mme Chantal BALLAND, contrôleuse principale des finances publiques ;

- Recettes non fiscales :

M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur à mille euros (1 000 €). Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

M. Laurent RABOT, contrôleur principal des finances publiques. Il est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers.

Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les demandes de renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux d’envoi et les délais accordés dont le montant est inférieur à mille cinq cents euros (1 500 €), les agents suivants : Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Catherine BOYER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Séverine MANDEREAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Martine DAVID, agente administrative des finances publiques ;

- Liaison rémunérations :

M. Joël ROUX, inspecteur des finances publiques, responsable du service ; Mme Françoise CHARTRAIN, contrôleuse principale des finances publiques.

Sont habilités à signer dans les limites de compétence de leur service, les correspondances, bordereau d’envoi, accusés réception, lettres types, attestations, demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements, les agents suivants : Mme Michelle DUVAULT, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Joëlle GAIRE, contrôleuse des finances publiques ;

- Comptabilité de l’Etat :

M. Helder REBELO, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

Sont habilités à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la direction départementale des finances publiques, les agents suivants :

Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Anne PILLORGER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Martine VOISIN, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Séverine MANDEREAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Pascale GAZEAU-SI AMMOUR, agente administrative principale des finances publiques ;

- Action économique :

Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

3. Pour la division centre de gestion des retraites :

Mme Magali MUSSEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Les agents suivants sont habilités à signer toute correspondance et tout document relatif à la gestion courante du centre de gestion des retraites :

Mme Marie-Laure GUILCHER, inspectrice des finances publiques ;

Mme Catherine BONGARD, contrôleuse principale des finances publiques.

Les agents suivants sont habilités à signer dans la limite des compétences du service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-type, attestations, demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites : Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Catherine ILLIET, contrôleuse principale des finances publiques ;Mme Karine DUPIN, contrôleuse des finances publiques.

4. Pour la mission de chargé de la relation clientèle de la Caisse des dépôts et consignations :

M. Philippe NADEAU, inspecteur des finances publiques.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.

Tours, le 1er juin 2015

Jacques BAZARDSECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

ARRETE Portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-François DELAGE, Préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44 ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment les chapitres I et III ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre - Val de Loire (D.I.R.E.C.C.T.E.), à l’effet de signer au nom du préfet d’Indre-et-Loire, les décisions (y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire), les actes administratifs et les correspondances relevant des attributions de la D.I.R.E.C.C.T.E. du Centre dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet d’Indre-et-Loire.

I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L 3141-23 du Code du Travail) ;

2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du Code du Travail) ; 3) Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du Code du Travail) ;

4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L 7422- 11 du Code du Travail) ;

5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du Code du Travail) ; 6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée – décret n°93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée – décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;

7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée - décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;

8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail) ; 9) Agrément des entreprises solidaires (article L 3332-17-1 du Code du Travail) ; 10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3 du Code du Travail) ;

11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R.7124-14 du Code du Travail) ; 12) Etablissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail) ; 13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du Code du Travail) ;

14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exerce deleur mission (article L 1232-11 du Code du Travail) ;

15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou (et) d'une zone géographique déterminée (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

17) Établissement de la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement (articles L 3132- 25 et R 3132-19 du Code du Travail) ;

18) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945)

II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1) Décision de réduction, suspension ou suppression de manière temporaire ou définitive des droits à l’allocation d'aide au retour à l'emploi, l’allocation temporaire d’attente ou l’allocation de solidarité spécifique et prononcé de pénalités administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9 ; R 5426-1 à R 5426-17 du Code du Travail) ; 2) Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (articles L 5122-1 et R 5122-1 à R 5122-29 du Code du Travail) ;

3) Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour l’Emploi et allocations spécifiques du chômage partiel) ;

4) Décision de refus d’ouverture du droit à l’allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de gestion Etat-UNEDIC du 3 mai 2002).

III - FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du Code du Travail) ; 2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle ;

3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37 du Code du Travail) ; 4) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3 ; R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du Code du Travail) ;

IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L 5122-2 et D 5122- 30 à D 5122-51 du Code du Travail) ;

2) Convention d’activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du Code du Travail) ; 3) Conventions du Fonds National de l’Emploi : allocation temporaire dégressive, allocations spéciales, allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11, L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du Code du Travail);

4) Convention financière "Dispositif Local d’Accompagnement" (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;

5) Convention financière "Convention Promotion de l’Emploi" (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997) ; 6) Convention de coopération avec les maisons de l’emploi pour les cellules de reclassement interentreprises (article D 5123-4 du Code du Travail) ;

7) Convention de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du Code du Travail).

V - SERVICES A LA PERSONNE

1°) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code du travail) 2°) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent ( Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code du travail).

VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI

1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85-300 du 5mars 1985) ;

2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur (articles R.5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du Code du Travail) ;

3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (articles L 5134-54 à L 5134-64 du Code du Travail – III de l'article 127 de loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) ; 4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).

VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES

1) Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la G.P.E.C (articles L 5121-3, R 5121-14 et R 5121-15 du Code du Travail) ; 2) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;

3) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du Code du Travail) ;

4) réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112- 24 du Code du Travail).

VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1) Délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers (articles L 5221-2, L 5221-5, L 5221-11, R 5221-11 à R 5221-36 du Code du Travail) ; 2) Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre 1969, circulaire n° 90- 20 du 23 janvier 1990) ;

3) Signature des conventions relatives à l’accueil des stagiaires étrangers pour effectuer un stage en entreprise (décret n°2009- 609 du 29 mai 2009) ;

4) Visa de la convention de stage d’un étranger (article R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA).

IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ; 2) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprises ou d’établissements pour la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 à R 5212-18 du Code du Travail) ; 3) Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du Code du Travail) ;

4) Notification aux entreprises concernées de la pénalité visée à l'article L 5212-12 au Code du Travail et établissement du titre de perception pour la somme correspondante (articles R5212-1 à R 5212-11 et R 5212-19 à R 5212-31 du Code du Travail) ; 5) Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du Code du Travail) ; 6) Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du Code du Travail).

X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1) Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2, L 5132-4, R. 5132-1 à R 5132- 47 du Code du Travail) ;

2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié) ;

3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du Code du Travail) et attribution de l’aide à l’accompagnement ;

4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 et R 5132-47 du Code du Travail) ;

5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août 2005).

XI - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALEDécisions et conventions relatives aux contrats d’accompagnement vers l’emploi, contrats d'initiative à l’emploi, contrats d'insertion revenu minimum d’activité, contrats d’avenir, contrats uniques d’insertion, contrats d’insertion dans la vie sociale, actions du Fonds d’Insertion Professionnel des Jeunes, (articles L 5131-3 à L 5131-8, L 5134-19-1 à L 5134-19-4, L 51324-100 et L 5134-108) et à l’expérimentation de la « garantie jeunes » (décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 – arrêté du 1er avril 2015).

XII - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L 2522-1 et L 2523-1 du Code du Travail).

XIII - METROLOGIE

1) Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

2) Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

3) Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

4) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;

5) Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ; 6) Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).

XIV - CONCURRENCE

1) Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires – prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime.( Articles L 631-24 à L 631-26 du code rural et de la pêche maritime)

2) Lettres d'observations

3) Rappels de réglementation

XV – CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES MARCHANDS

1) Décisions relatives au classement, y compris les renouvellements, des hébergements touristiques marchands (titre I à titre III du livre III du code du tourisme) et correspondances qui s'y rattachent ;

2) Sanctions administratives (titre I à titre III du livre III du code du tourisme) et correspondances qui s'y rattachent .

XVI - GESTION ADMINISTRATIVE

1) Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,

2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

3) Notes de service,

4) Correspondances courantes,

5) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire.

Article 2 : En sa qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire, M. Patrice GRELICHE, peut dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre - Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 9 juin 2015

Jean-François DELAGEDIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

A R R E T E portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Jean-François DELAGE, Préfet du département d'Indre-et-Loire

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2010 portant nomination de Mme Martine BELLEMEMERE-BASTE sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, ingénieur en chef des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre à compter du 15 avril 2013 ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 du Préfet d'Indre-et-Loire portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre ; Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre du 21 octobre 2014 portant subdélégation de sa signature dans le cadre des attributions et compétences de M. Jean-François DELAGE, Préfet du département d'Indre-et-Loire ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice de l'unité territoriale d'Indre- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O, P et Q.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BELLEMERE BASTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Alain LAGARDE, directeur adjoint du travail et, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Alain LAGARDE, par :

• M. Bruno PEPIN, Attaché principal d'administration des affaires sociales • Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail

Article 3: Délégation permanente est donnée à Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, délégation est donnée à M. Stéphane THOMAS, attaché principal, chef du service « développement de proximité », à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté. Article 4: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional adjoint, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques P et Q du tableau annexé au présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional adjoint, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique P du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.Article 5 : L’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre du 21 octobre 2014 susvisé est abrogé.

Article 6 :Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire

Fait à Orléans, le 12 juin 2015

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire

Patrice GRELICHE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d’Indre et Loire

15 rue Bernard Palissy 37925 TOURS Cedex 9 ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1

Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE

A - SALAIRES

A-1 Art. L.7422-2

A-2 Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Art. L.3141-23

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

A-5 Art D 1232.7 et 8

A-6 Art L 1232.11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23

B-2 Art L.3132-29

B-3 Art. L.3132-29

B-4

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental

E – AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Art. L.7124-1

F-2 Art. L..7124-5

F-3 Art. L.7124-9

F-4

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

G2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les personnes morales de droit public

G3

H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5 H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger

I – PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"

J – EMPLOI

J-1

J-2

J-3

J-4 D.2241-3 et D.2241-4

N°

DE

COTE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain

Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement Art. L.3132 25 et R.3132 19 ‑ ‑

Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. L..7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8

Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30/11/1992

Décision d’attribution de retrait d’agrément aux personnes morales de droit public pour l’engagement d’apprentis

Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30/11/1992

Art R 313 10 1 à R 313 10 4 du CESEDA ‑ ‑ ‑ ‑

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D. 5122-51

Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Les articles ci-dessous concernent la totalité du

point J-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123 7, L.1233 1 3 4, R.5112 11 ‑ ‑ ‑ ‑ ‑

L.5123 2 et L.5124 1 ‑ ‑

R.5123 3 et R.5111 1 et 2 ‑ ‑

L.5111 1 et L.5111 3 ‑ ‑

Circulaire DGEFP 2004004 du 30/06/2004 ‑

Circulaire DGEFP 2008 09 du 19/06/2008 ‑

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE

J-5

J-6

J-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)

J-8 Diagnostics locaux d'accompagnement

J-9

J-10

J-11

J-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

J-14 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64

J-15 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration

J-16 Art. L 3332-17-1 K – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

K-1

K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement

K-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23

L – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

L-1 Art. R.6341-45 à R.6341-48

L-2

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Art. L.5212-5 et L.5212-12

M-2 Art. R.5212-1 à 5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31

M-3

N – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

N-3

N-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006

N°

DE

COTE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils. Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-33

Circ. DGEFP 2008 09 du 19/06/2008 ‑

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

Art. 36 de la loi n° 2001 624 du 17/07/2001 - Décret ‑

du 20/02/2002

Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n°

2003-04 du 04/03/2003

Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d’insertion

- aux CIVIS, aux actions FIPJ et parrainage

- aux adultes relais

- à l’expérimentation de la « garantie jeunes »

Art. L.5134-19-1à 4

Art. L.5131-3 à 8

Art. L.5134-100 et L.5134-108

Décret n° 2013-880 du 01/10/2013 – arrêté du

01/04/2015

Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :

1° Régime d’agréme nt : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s’y rattachent 2°Ré gime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activité et correspondance qui s’y rattachent.

Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du travail

Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code du

travail

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132 44 -et L.5132 45 ‑ ‑

J-13

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33

et R.5134-103

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire »

Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives

Art. L.5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

Art. L.5423-1 à L.5423-6

Art. R.5423-1 à R.5423-14

Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

VAE

Recevabilité VAE

Gestion des conventions

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18

N-1 Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés Présidence du Comité de Pilotage du Plan départemental d’Insertion des travailleurs handicapés . Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE

O

P METROLOGIE

Q CONCURRENCE

N°

DE

COTE

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TOURISME

1) Décisions relatives au classement, y compris les renouvellements, des hébergements touristiques marchands et correspondances qui s'y rattachent ;

2) Sanctions administratives et correspondances qui s'y rattachent.

Loi n° 2009-888 du 22 juillet

2009 de développement et de modernisation des

services touristiques,

Circulaire 1399 du 18 octobre 2011 relative au

transfert de certaines attributions touristiques aux

DIRECCTE

Titre I à titre III du livre III du code du tourisme

Certificat de vérification de l'installation d'un instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments

Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires

Attribution ou retrait de marques d'identification

Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement

Décret 2001-387 du

3/01/2001

Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires – prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest

ARRÊTÉ N° 2015-09 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE CONTENTIEUX POUR LE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de la route ;

– le code de la voirie routière ;

– le code de la justice administrative ;

– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; – le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

– l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; – l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté du 20 janvier 2015, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord- Ouest ;

– l'arrêté de Monsieur Jean-François DELAGE, Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 11 septembre 2014, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

– l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.

Article 2 :

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

–Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Thibaut SARRAZIN, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Jean-Marc DALEM, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Bernard BAILLY, TSCDD-EEI, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Natacha PERNEL, Agent contractuel, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

– Nadia LEROUX, SACDDCE, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure prévue au point 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Rouen, le 10/06/15

Pour le Préfet d'Indre-et-Loire,

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Alain De MeyèreLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs et consultation RAA :

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.

Dépôt légal : 12 juin 2015