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Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 10 CessionLabedan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
—)Bassussarry
./
ANNEE 2021
SEANCE PUBLIQUE
DU 30 JUIN 2021
Délibération n°
2021066
Date de convocation : 24/06/2021
Date d’affichage : 05/07/2021
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de présents
Pouvoirs
Nombre de votants
23
19
1
20
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt et un, le 30 juin à 19h30, les membres
du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont
réunis en session ordinaire dans la salle Elgarrekin, située à la
Maison pour Tous, Place de l'Eglise (64200), sur convocation qui
leur a été adressée par le Maire le jeudi 24 juin 2021,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Bernard COMBES, Arnaud
PAVLOVSKY, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA
{arrivé à 19h45).
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Céline FAYS, Marie ROSPIDE, Sylvie ITHOURRIA, Laure
TREMOUILLE, Nathalie HARAN, Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés: Mmes Guénaël LE CAM, Maud BARRAL {pouvoir à
M. Yannick BASSIER) & Ms Christian GARRIGUES, Philippe
BIGOTEAU.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
Vote : 20
Pour: 20
Abstention : O0
Contre : 0
Adopté à l’unanimité
OJ n°10 : Régularisation de la cession des parcelles
cadastrées AS n°76 & n°77 Impasse Eyheralde
Rapporteur, Monsieur Le Maire :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
et, notamment, son article L3211-14,
Vu le Code général des collectivités territoriales et,
notamment, ses articles L2122-21 et L2241-1 ;
Considérant la délibération du conseil municipal du 28 juin
1990, autorisant la vente d’une parcelle de 266m? du lotissement
Eyheralde, propriété de la commune de Bassussarry, au profit de M
& Mme LABEDAN, pour le prix de 29 500 francs,
Considérant que depuis lors, aucun acte de vente n’a été
signé entre les parties pour acter le transfert de propriété,
Considérant la nécessité de régulariser cette situation, et de
céder les parcelles figurant ainsi au cadastre :
Délib. n°2021066 - 1/2 Section N° Lieu-dit Surface
AS 76 BORDENAVE 200m?
AS 77 BORDENAVE 66m?
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte de vendre les parcelles cadastrées section AS n°76
& 77 pour une superficie totale de 266m? à M & Mme LABEDAN
Philippe et Sylvie, propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AS
n°78 ;
Actualise le prix de vente de vingt-neuf mille cinq-cent-
francs (29 500 francs) à quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix-
sept euros et vingt-cinq centimes (4 497.25€) ;
Autorise Monsieur Le Maire à signer au nom et pour le
compte de la commune, tout acte relatif à cette cession.
Fait à Bassussarry le 30 juin 2021,
Le Mäire,
Michel LAHORGUE
Délib. n°2021066 - 2/2