Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240223 044

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240223 044 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240223 044)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-044

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du 23

février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la

construction d’un téléphérique de service dans le cadre du chantier des

Grands Montets à Argentière (4 pages) Page 3

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-23-00001 - Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les

affamé-es - n°2024-0023 (2 pages) Page 8

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-02-23-00002

Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du

23 février 2024 approuvant le Dossier

Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction

d’un téléphérique de service dans le cadre du

chantier des Grands Montets à Argentière

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d’un téléphérique de service dans le 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 FEV, 2024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0423

approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction

d’un téléphérique de service dans le cadre du chantier

des Grands Montets à Argentière

VU le code des transports ;

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 13-1 ;

VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié, relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG);

VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

VU l'arrêté du 07 août 2009 modifié, à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

VU le guide d'application STRMTG en vigueur relatif à la conception générale et modification substantielle des téléphériques, RM2 version 3 du 12 juillet 2023 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr 1/4

W:\_Fonctionnement_des_Services\STEM\STRMTG\ARGENTIERE\TPH_Grands Montets\Projet_AP_approbation_DPS.odt

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d’un téléphérique de service dans le 4VU le Dossier Préliminaire de Sécurité relatif à la construction du téléphérique de service des Grands Montets, déposé le 27 octobre 2023 à la direction départementale des territoires de Haute Savoie, et ses compléments communiqués le 13/11/2023 et le 24/01/2024 ;

VU l'avis du service interministériel de défense et de protection civile en date du 10 octobre 2023;

VU l'avis de la cellule prévention des risques de la DDT 74 en date du 20 novembre 2023 ;

VU l'avis de la direction de la circulation aérienne militaire en date du 16 janvier 2024 ;

VU l'avis de la division régulation développement durable de la DSAC Centre-Est en date du 27 novembre 2023 ;

VU le rapport de l'organisme qualifié agréé en date du 04 septembre 2023 ;

VU le rapport du STRMTG, bureau de Haute Savoie, en date du 16 février 2024;

ARRÊTE

Article 1 : approbation

Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) de l'opération de construction du téléphérique de service des Grands Montets, présenté par l'entreprise Doppelmayr France, est approuvé.

Article 2 : portée de l'autorisation

Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes de transports publics guidés telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.

Article 3 : prescriptions

Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :

31. Toute modification substantielle apportée au projet (au sens de l'article L1612-2 du code des transports) est soumise, préalablement à sa mise en œuvre, au dépôt d'un dossier préliminaire de sécurité et à l'approbation de celui-ci.

3.2. Une étude complémentaire devra conclure sur l'exposition effective de la gare aval (G1) et du pylône à l'aléa de chute de blocs, et définir les mesures de prévention et/ou de protection éventuellement nécessaires pour assurer leur protection. Ces mesures devront être opérationnelles pour la mise en service de l'appareil. L'étude précisera également les modalités de suivi de l'évolution des instabilités identifiées autour de la gare G2, que l'exploitant aura la charge de mettre en œuvre.

3.3. Une étude géotechnique de conception (mission G2) sera réalisée préalablement à l'engagement des travaux. Le dimensionnement des ouvrages, notamment du point de vue sismique, la prendra en compte et leur réalisation fera l’objet d'un suivi géotechnique d'exécution (mission G3).

3.4. Le dimensionnement des ouvrages tiendra compte des conclusions de l'étude avalanche, en particulier s'agissant du transit de phénomènes fluides sur le pylône (pression de 50 kPA sur une hauteur de 1,5 m au-dessus d’un manteau neigeux de 3 m d'épaisseur) et d'aérosols.

Il conviendra également de définir de nouveaux points de tir PIDA pour sécuriser le nouveau tracé (si nécessaire), et que le déclenchement des PIDA soit effectif afin de garantir la sécurité des usagers.

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d’un téléphérique de service dans le 53.5, La vérification et la justification du respect des distances de sécurité figurant aux chapitres A3

- 7.3 et 7.4 du guide RM2 V3 du juillet 2023, devront être produites par le constructeur et vérifiées par l'organisme qualifié agréé (OQA).

Dans le secteur situé en aval de la gare amont où la hauteur de survol est inférieure à 4 mètres, sur une portion de la ligne d'une longueur de 91 mètres environ, des modalités d'interdiction d'accès au public devront être définies. Dans le même secteur, sur Un tronçon d'une longueur de 69 mètres environ, des modalités et consignes de déneigement seront à établir afin d'assurer un gabarit libre sur neige de 1,5 mètres minimum. Les dispositions envisagées par l'exploitant concernant ces deux points seront précisées dans la demande d'autorisation de mise en service.

3.6. La gare amont du téléphérique de service est possiblement concernée par une co-activité liée au chantier de reconstruction du téléphérique des Grands Montets, en particulier de sa gare amont « G4 ». L'exploitant du téléphérique de service devra s'assurer que le chantier soit organisé et géré de telle sorte à ne pas générer de risque supplémentaire à ceux identifiés dans l'analyse de risque incendie jointe au DPS, pour laquelle des mesures sont définies et à mettre en œuvre.

SZ. Balisage aérien: compte tenu de la hauteur de survol de l'appareil, qui est supérieure à 50 mètres sur une portion de 608 mètres environ, l'entité détentrice du téléphérique devra s'assurer d'obtenir auprès du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire l'autorisation requise au titre de l'article L6352-1 du code des transports. Les prescriptions émises dans ce cadre, concernant notamment le balisage de l'appareil, seront indiquées pour information dans le dossier de sécurité à joindre à la demande d'autorisation de mise en service.

3.8. Les écarts aux normes techniques envisagés par le constructeur, tels que listés dans l'analyse de sécurité du projet (pièce P 4-1) et dans la pièce 7 du DPS, restent à détailler et à justifier. Ces éléments devront être communiqués au service de contrôle, et faire l'objet d'une vérification par l'OQA.

3.9. Conformément à l'article 23 du décret 2017-440, l'exploitant du téléphérique devra disposer d'un système de gestion de la sécurité, précisant les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer, pendant toute la durée d'exploitation du système, la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers. Le règlement de sécurité de l'exploitation sera joint à la demande d'autorisation de mise en service.

310. Le principe de récupération intégrée prévu par l'entité détentrice du téléphérique devra faire l'objet de justifications qui sont à anticiper au regard du calendrier de réalisation envisagé. L'équipe projet devra prévoir à ce sujet des points d'étape avec l'OQA et le service de contrôle.

La justification du concept sera à développer en phase de conception sur la base d'une analyse des risques de défaillance complétée et adaptée au projet, en associant l'exploitant dans la mesure où les contraintes organisationnelles ont un impact sur la définition des mesures techniques à mettre en œuvre. Les limites éventuelles de la récupération intégrée devront être identifiées et le PIS devra intégrer les dispositions ultimes visant à palier aux défaillances de la récupération intégrée.

Par ailleurs, la démonstration de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des scénarios de récupération intégrée devra être établie, notamment par des essais en situation réelle avant mise en exploitation de l'installation.

Enfin, il conviendra de vérifier lors de la mise en service que les dispositions de sauvetage citées dans le dossier respectent bien les dispositions spécifiques ORSEC secours en montagne. Pour mémoire, la circulaire du 15 avril 2015 précise les possibilités de concours de services publics en cas d'évacuation difficile, en particulier :

+ les services publics interviennent au-delà du délai de 3h30 ou plus tôt si la situation l'exige ;

* le concours des services publics peut être sollicité dans tous les cas dès lors que les conditions météorologiques et de sécurité sont défavorables, notamment en présence de publics vulnérables.

311. Les réserves émises par l'organisme qualifié agréé (OQA) dans la phase de conception préliminaire doivent être prises en compte. L'OQA devra vérifier et se prononcer favorablement sur la conception détaillée avant l'engagement des travaux de construction de l'appareil.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d’un téléphérique de service dans le 6Article 4 : délais et voies de recours

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 5 : exécution

— Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,

— Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie,

— Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

— Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

— Monsieur le directeur du STRMTG,

— Monsieur le maire de Chamonix-Mont-Blanc,

— Monsieur le pétitionnaire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfef et par délégation,

Le directeur dépaftemental des territoires

Julien LANGLET

4/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0423 en date du 23 février 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif à la construction d’un téléphérique de service dans le 774_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-02-23-00001

Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les

affamé-es - n°2024-0023

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-23-00001 - Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les affamé-es - n°2024-0023 8PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 23 février 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° 2024-0023 du 23/02/2024

Portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation

BAYER HEALTHCARE

VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail,

VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier,

VU la convention de revitalisation signée le 29 décembre 2022 entre l’État et BAYER HEALTHCARE,

VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 9 décembre 2022,

VU les décisions prises par le comité d'engagement le 1°’ décembre 2023,

VU l'arrêté de consignation 2023-002 du 5 janvier 2023, portant sur la consignation du fonds de la

convention de revitalisation BAYER HEALTHCARE,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. LU ; ï Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : ddets-homologation@haute-savoie.gouv.fr {15 les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ / d'urgence en cas d'événement majeur

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-23-00001 - Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les affamé-es - n°2024-0023 9ARRÊTE

Article 1er: Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 3336870 la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont le nom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.

Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire des structures bénéficiaires.

Structures Adres | Adresse Adresse Code Commune Somme à

se |Libellé voie | complémentaire | postal déconsigner N° (Euros) Voie

Les Affamé.es SAS 6 Passage 74100 ANNEMASSE 8567 Jean Moulin

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

le Secrétaire Général L

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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-23-00001 - Arrêté déconsignation de fonds BAYER - Les affamé-es - n°2024-0023 10