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Déliberation - 26d surveillance et protection des batiments de la ville
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 26d surveillance et protection des batiments de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
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ID : 026-212601983-20230426-202304_26D-AR
rontélimar
DÉCISION N°2023.04.26 D
Objet : Surveillance et protection des bâtiments de la ville
VU les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R.2123-1-1°, R2131-12-2° et
R. 2162-2 al 2 et suivants :
Vu la détibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du Conseil Municipal au maire prévue à l'article L2122-22 précité du Code général des collectivités territoriales :
Vu le budget général de la commune et notamment son compte 61561;
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- Que la ville de Montélimar doit faire appel à un prestataire pour assurer la surveillance et la protection de l'ensemble de ses bätiments ;
- Que ces services ayant été estimés, sur la durée globale de l'accord-cadre envisagée, à 214 00000 € HT. une procédure adaptée a été engagée conformément aux articles
précités du Code de la commande publique par l'envoi d'un avis d'appel public à la
concurrence à la publication du BOAMP et de la plateforme acheteur MARCEL26, le
26 janvier 2023, fixant la date limite de remise des offres au 09 mars 2023 à 17 heures ;
- Que cet avis a également été diffusé sur le site Internet de la ville de Montélimar :
_ — QU'à l'issue de cette consultation, à laquelle seule la société ALPA SAS26 a souhaité participer, l'offre de cette dernière est apparue, après négociations, comme économiquement avantageuse ;
- Que cette société a justifié de la régularité de sa situation au regard des dispositions des articles R2143-3 et R2143-6 du Code de la commande publique :
- Que les crédits nécessaires à l'accord-cadre à intervenir sont prévus au budget général,
compte 61561;
al Service Commande Publique - Maison des services publics - Avenue St Martin — 26200 Montélimar F-
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023 3
Publié le ÿ 2 $ { AVR.
ID : 026-212601983-20230426-202304_ 26D-AR
Montélimar
Le Maire de MONTELIMAR,
DECIDE :
Article 1 - IL sera conclu un marché public de services avec la société ALPA SAS26, dont le
siège social est situé 32-34 Grande Rue, 26200 ANCONE, pour l'exécution des prestations de services relatives à la surveillance et la protection des bâtiments de la ville.
Article 2° - Cet accord-cadre s'exécutera à bons de commande, par application des prix Unitaires annuellement révisables fixés dans le B.P.U. tel qu'annexé à la présente décision, pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de notification et pour des montants
globaux susceptibles de varier dans les limites de 60 00000 € HT. minimum et
214 000,00 € HT. maximum (T.V.A. au taux de 20 %).
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget général, compte 61561.
Article 3° - Monsieur l'Adjoint délégué à la Sécurité, à La Prévention de la Délinquance et à
la Protection des populations est autorisé à signer cet accord-cadre.
Article 4° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ef de sa publication.
Fait à MONTELIMAR le 7 $AVR 2079
Le Maire,
Julien CORNILLET
al Service Commande Publique - Maison des services publics - Avenue St Martin — 26200 Montélimar j imor-aaglo
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Reçu en PÉeUrE 26/04/2023
AVR. 2023 07 Publié le ID : 026-212601983-20230426-202304_26D-AR
mMontélimar
ANNEXE A LA DECISION N°2023.04.26 D
Numéro de “ k Prix Unitaire prix Prestation Unité Quantité en EHT.
TOUS SITES EXISTANTS
Frosta de télémaintenanco et de tèlésu
{ d'intervention sur sltes ot de maintenance tachnique de
alarmes ot du itif de vidéo protection :
[TOUS SITES EXISTANTS
44 st pour tous les bâtiments indiqués dans l'annexe 4! urilg fan .
ls 4 au L
TOUT NO!
1
12 Forfait par bâtiment pour toute nouvelle entrée de sits pour un pi) vrais 2 k
2 Gardiennage
Gardiennage par une {{) personne
Ce prix rémunère, au forfait, pour une période d'une (1) heure, l'ensemble
24 des prestations el des moyens mis en œuvre tels qua décrits à l'article 5 du Heures { an 20 32,00 € C.C.T.P., pour assurer de gardiennage d'un site par une (1) personne
Coût horaire :
Gardiennage par deux (2} personnes
Ce prix rémunère, au forfait, pour une période d'une (1j heure, l'ensemble
22 des prestations et des moyens mis en œuvre tels que décrits à l'article 5 du Heures / an 10 64,00€ C.C.TP., pour assurer le gardiennage d'un site par deux (2} personnes
Coût horaire :
Service Commande Publique - Maison des services publics - Avenue St Martin — 26200 Montélimar dcpai ntelmar-agglofr
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