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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 182 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 182 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-182
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des
appels à la générosité publique pour l'année 2026 (6 pages) Page 3
09-2025-12-22-00007 - arrêté préfectoral agréant la société
UNLIMITED LOGISTIC en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 9
09-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des
supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2026 (2 pages) Page 11
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant
pour la nuit de la Saint-Sylvestre (3 pages) Page 13
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source
pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune
de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES (8
pages) Page 16
09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la
source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de
protection correspondants, déclaration de prélèvement et
autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,
produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des
Eaux du Couserans (SEC). Commune de Saint-Lary (18 pages) Page 24
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral SA-025-NB-103 portant
décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du Code
rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
MandatementVeterinaire SA 025 NB 103 (5 pages) Page 42
2PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI ÈG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Affaire suivie par P. RIBAT
Égalité Tél : 05.61.0210.41
Fraternité Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Foix, le 2 2 DEC. 2025
Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à la générosité publique
pour l’année 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91.772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026 transmis par le ministère de l'Intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
Le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique pour l'année 2026
est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent
sur eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne
peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues par le calendrier national.
Article 3 :
Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé dans le calendrier
des journées nationales, lorsque ce jour est un dimanche.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026 3Article 4 :
Les personnes habilitées à quêter doivent porter de façon ostensible une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.
Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par
l'autorité préfectorale.
Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances
nécessaires à la couverture, pour toute la durée de la quête, de l'ensemble des
personnes chargées de procéder aux collectes sur la voie publique.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et de
l'arrondissement de Saint-Girons par intérim, les maires du département, le directeur
départemental de la police nationale de l'Ariège, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Le
n-Philippe|DARGENT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026 4Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 23 au dimanche 25
janvier 2026
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la Journée
mondiale des malades de la Lèpre
Fondation Raoul
Follereau
Œuvres hospitalières
françaises de l'Ordre
de Malte
FEVRIER
Samedi 28 et dimanche 1°
mars 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Du lundi 9 au dimanche 15
mars 2026
Avec quête le 14 et 15 mars
Semaine nationale de lutte contre le
cancer
Ligue contre le
Cancer
Du samedi 14 au dimanche
22 mars 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la Fondation
recherche Alzheimer et des maladies
apparentées
Fondation Recherche
Alzheimer
Groupe Hospitalier de
la Pitié-Salpêtrière
Mercredi 11 mars 2026
Avec quête toute la journée
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
Ordre national du
Bleuet de France
terrorisme)
Du lundi 23 mars au lundi 6
avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTION
Avec quête tous les jours
AVRIL
Du lundi 20 au dimanche 26
avril 2026
Avec affichettes et quête le
25 et 26 avril
Aide au départ en vacances des
enfants et des jeunes
Union française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)
MAI
Du vendredi 1° au dimanche
10 mai 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026 5Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 23 au dimanche
31 mai 2026
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix
Rouge Française Croix Rouge
JUIN
Vendredi 5 juin 2026
Avec quête toute la journée
Donut Day 2026 pour la Fondation
et la Congrégation de l'Armée du
Salut
Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13
juin 2026
Avec quête toute la journée
12°" édition des Journées
Nationales contre la Leucémie
Association Cent pour
Sang la Vie
Du samedi 13 au dimanche
21 juin 2026
Avec quête toute la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider à lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire
La journée mondiale de lutte contre
ARSLA (Association
pour la Recherche sur
Le 21 juin 2026 la SLA (Sclérose Latérale la Sclérose Latérale
Avec quête toute la journée | Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique et
Charcot autres maladies du
Motoneurone)
JUILLET
Du samedi 11 au mardi 14
juillet 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de |’ Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Fête nationale du 14 juillet)
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Du lundi 21 au dimanche 27
septembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d’Alzheimer
France Alzheimer
OCTOBRE
Du lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité des
octobre 2026 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026 6Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 10 et dimanche 11
octobre 2026
Avec quête tous les jours
Quête Nationale de l’Ordre de Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l’Ordre
de Malte
NOVEMBRE
Du vendredi 30 octobre au
mardi 3 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche
15 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de |’ Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l’Armistice de 1918
et Hommage aux victimes des attentats du
13 novembre)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15
novembre 2026
Avec quête tous les jours
Les journées nationales du secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Du dimanche 15 au
dimanche 22 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES
Avec quête toute la journée SIDA
DECEMBRE
Du lundi 30 novembre au Tu a /
lundi 7 décembre 2026 | Ÿidaction 2026 : journée mondiale SIDACTION a . de lutte contre le Sida Avec quête tous les jours
Du vendredi 4 au dimanche ASSOCIATION. 13 décembre 2026 Campagne nationale Téléthon 2026 RAN
Avec quête tous les jours F GAISE contre S vec q J les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24
décembre 2026
Avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites » Congrégation de Armée du Salut
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026 7Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 70 |
20 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaire
Avec quête tous la journée contre les causes de la faim
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif au calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026 8Eu PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05.61.0210.41
Courriel : pref-reglementation@ariege gouv.fr
Foix, le 2 2 DEC. 2025
Arrêté préfectoral agréant la société UNLIMITED LOGISTICS
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-11-3 et suivants R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 :
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 :
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à ImiAtrIEUlatieN < au registre du commerce et des sociétés
OU au répertoire des métiers ; |
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative
aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 2025 par Monsieur Aymerick JEUFFROY,
directeur général de la SAS UNILIMITED LOGISTICS, située Zone industrielle de
Bonzom à Mazères (09270) ;
Considérant les résultats de l'instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS UNLIMITED LOGISTIC, représentée par M. Aymerick JEUFFROY, directeur
général, située Zone Industrielle de Bonzom à 09270 MAZERES, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de sa notification.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00007 - arrêté préfectoral agréant la société UNLIMITED LOGISTIC en qualité de domiciliataire d'entreprises 9Article 3 :
Tout changement substantiel dans l'activité, l'organisation, les représentants légaux de
la société sera porté à la connaissance du préfet de l'Ariège dans un délai de deux
mois.
L
Article 4 :
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le
préfet de l'Ariège dès lors que la SAS UNLIMITED LOGISTIC ne remplit plus les
conditions prévues par le code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration de
changements substantiels intervenus au sein de la collectivité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jéan-Philip ek RGENT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00007 - arrêté préfectoral agréant la société UNLIMITED LOGISTIC en qualité de domiciliataire d'entreprises 10E = PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI ÈG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Égalité Tél : 05 61 02 10 39
Fraternité Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Foix, le 2 2 DEC. 2025
Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales,
modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des
publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires
et légales ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21
novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la
tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Culture publiées le 1°’ octobre 2025 pour
l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des
annonces légales ;
Vu le procès-verbal d'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des
journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales du 19 décembre
2025;
Considérant les demandes transmises par les organes de presse, au titre de l'année
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année
2026 dans le département de l'Ariège, s'établit comme suit pour l'ensemble du
département :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 11Quotidien
« La Dépêche du Midi » - avenue Jean Baylet - 31 095 Toulouse (Édition de l'Ariège) ;
Hebdomadaires
«La Dépêche du Midi: dimanche » - avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse (Édition de
l'Ariège) ;
« La Gazette Ariégeoise » — SA les carnets de l'Alpha - Domaine de Ruffié - BP 80 025 -
09 001 Foix ;
« Le Petit Journal » - SARL Arc-en-Ciel - 1300 avenue d'Ardus — BP 386 - 82 003 Montauban
Cedex ;
Service de presse en ligne
« ladepeche.fr »- groupe la dépêche du midi - avenue Jean Baylet - 31 095 Toulouse ;
« gazette-ariegeoise.fr » — les carnets de l'alpha SA - domaine de Ruffié — 09 000 Foix ;
« actu.fr » —- SAS PubliHebdos — 13 rue du Breil - 35 051 Rennes ;
« 20Minutes.fr » —- SAS 20 minutes France — 24-26 rue du Cotentin - 75 015 Paris;
« Www.lasemainedespyrenees » - Editions de l’'Adour - 25 rue Brauhauban - 65000 Tarbes.
Article 2 :
Les journaux, publications de presse et services de presse en ligne, habilités par le
présent arrêté devront appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues
par l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement
de Pamiers et de l'arrondissement de Saint-Girons par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sécrétaire général,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 12EN CABINET PRÉFET Direction des sécurités DE L'ARIÈGE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation du transport et de la distribution de carburant, des
substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs
Le préfet de l'Ariège
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 :
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants :
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à
L.3136-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ; qu'il appartient à
l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu
des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-1 du code
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit de la Saint-Sylvestre 13général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre (du 31 décembre au 1° janvier) a déjà connu par le
passé, des départs d'incendie volontaires sur du mobilier urbain ainsi que des véhicules, au
sein du département de l'Ariège ;
Considérant par ailleurs que l’un des moyens pour commettre des dégradations contre le
mobilier urbain et les véhicules, des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires
consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de
détention et de transport de produits ou substances inflammables :
Considérant que l'utilisation de carburants et de combustibles de manière inappropriée sur
la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation de carburants et de combustibles de manière inappropriée sur
la voie publique est susceptible de provoquer des blessures sur les utilisateurs comme sur les
personnes passant à proximité ;
Considérant qu'en application de l’article R. 644-5 du Code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement
aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent
notamment au titre du 2° dudit article l’usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et au titre 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que
l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs
individuels par des particuliers sont interdits du samedi 27 décembre 2025 à 17h00 au
vendredi 02 janvier 2026 à 8h00 sur l’ensemble du département de l'Ariège.
Durant la période mentionnée à l'alinéa précédent, sont également interdits le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime, dûment justifié par le client et vérifié en
tant que besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, dans des
conteneurs individuels de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au
sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, les solvants.
Les détaillants, gérants et exploitants de station service, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit de la Saint-Sylvestre 14Article 2 :
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l’activité
professionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur
autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors
des contrôles.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, le
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 2 3 DEC. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
A
Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l'Ariège ;
+ un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification
de l'arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit de la Saint-Sylvestre 15RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale
d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de TAUS ESPUGUES.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643 :
Vu le code de l'environnement, Livre Il et notamment l'article L 214-2 :
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé Brabant en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean Philippe Dargent, secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean Philippe
Dargent, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-
2027, adopté le 10 mars 2022 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure
(PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation transmis par la fédération pastorale de l'Ariège le 30
septembre 2025;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 02 septembre 2025 ;
Vu l'impossibilité de raccorder la cabane pastorale d'Eychelle à un réseau collectif d'alimentation
en eau potable ;
Vu l'avis de l'Office nationale des Forêt en date du 26 avril 2025 :
Vu la délibération du Groupement Pastoral de TAUS ESPUGUES du 16 mai 2025; 1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 16Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 13 novembre 2025;
Vu l'avis favorable du service Risques Environnement unité Eau de la direction départementale
des territoires en date du 08 décembre 2025 :
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
en date du 10 décembre 2025 ;
Considérant que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d'un établissement collectif est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source d'Eychelle et la mise en place des périmètres
de protection contribuent à la préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale
d'Eychelle énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
2
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 17Article 1 :
Le Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUES est autorisé à prélever les eaux de la source
d'Eychelle en vue d'alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, sur la commune de
Bethmale, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles
suivants.
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source située sur la commune de-Bethmale au point de
coordonnées Lambert 93 suivantes :
Commune
Ressource Lieu-dit X Y Z Code BSS | Code Sise- Eaux
Parcelle
Bethmale
Source Montagne de
543004 | 6194930 | 2000 m Sans 009005787 d'Eychelle | Haute Serre
C-1519
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m“/an.
La restitution de l'eau non prélevée est réalisée en aval immédiat des installations de captage.
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse de première adduction, ne subira pas de
traitement de désinfection. Toutefois si le contrôle sanitaire met en évidence une dégradation
de la qualité bactériologique de l'eau distribuée, un traitement bactéricide permanent et
automatisé devra être mis en place.
Ce traitement ne devra pas permettre le déversement de produit chimique vers le milieu naturel.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, la présente autorisation
est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l'agence
régionale de santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
3
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 18Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont mis en place selon les prescriptions
de l'hydrogéologue agréé.
Article 6-1 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle appartenant à l'Etat et gérée
par l'ONF, une convention de gestion devra être mise en place.
Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à une surface d'environ 1200 m°, en direction de l'axe de plus forte
pente vers l'amont, de 25 mètres de large sur 50 mètres de long, dont le griffon et le futur
ouvrage de captage représente le point bas.
Emprise :
Partie de la parcelle section C n°1519 lieu-dit Montagne de Haute Serre, commune de
Bethmale.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable ainsi qu'à
l'entretien du périmètre et du captage.
L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes,
doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison
des estives, et démontée avant l'hiver.
La clôture doit interdire l'accès au périmètre des animaux présents dans les estives.
Un panneau rappelant au public l'interdiction de pénétrer dans le périmètre est attaché à
la clôture.
Le débroussaillage s'il est nécessaire est réalisé mécaniquement.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions
les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage
des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en
aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et
4
•
•
•
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 19de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.
Article 6-2 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Il correspond aux terrains qui forment l'amont hydraulique le plus proche au-dessus du
captage, à l'amont du périmètre de protection immédiate, jusqu'à la ligne de crête,
conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle communale section € n°1519 lieu-dit Montagne de Haute Serre,
commune de Bethmale.
Interdictions :
Dans le périmètre de protection rapprochée sont interdits toute activité et fait
susceptible de nuire à la qualité de l'eau dont notamment :
Les pratiques d'élevage intensives avec stabulation et la création de zones de
concentration d'animaux (abri, parc, abreuvoir, aire de nourrissage, sel) ;
Toute construction non liée à la production d'eau potable ;
Le stationnement de véhicules ;
Le camping et le bivouac ;
Le creusement de puits à usage privé, de fosses et d'excavations (ouverture de carrière) ;
La création de plan d'eau ;
Le stockage de produits toxiques ;
Les épandages de toute nature ;
La création de nouveaux chemins.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions
les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile : remplissage
des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou
dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des
tronçonneuses est biodégradable.
Tout déversement accidentel d'huile ou de carburant est signalé immédiatement à
l'exploitant.
Article 7 :
L'ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte
de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
5
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•
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 20Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit
être étanche aux eaux de ruissellement.
Compte tenu de la présence d’un ruisseau proche, l'ouvrage doit être conçu de façon à le
protéger des crues susceptibles de le détériorer.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles
d'induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
Le captage alimente un réservoir d'une contenance minimale de 500 litres faisant office de
dessableur.
Les ouvrages sont munis de vidanges permettant un nettoyage efficace et dont les extrémités
extérieures sont protégées par des clapets de nez.
Les trop-pleins des ouvrages sont restitués en aval immédiat et les ouvrages sont verrouillés.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les
impacts sur le milieu aquatique.
Article 8 :
La source alimente la cabane d'Eychelle et deux abreuvoirs destinés à l'alimentation du bétail qui
devront être munis de flotteur.
Les matériaux utilisés en contact avec l'eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à
l'exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
Article 9 :
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles 3
à 8 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de l'ensemble des travaux, le Président du Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUES
organise une réception des travaux, en présence de la directrice départementale des territoires
et du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Article 10 :
Le Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUES, gestionnaire du service de l'eau, est tenue de
s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et
répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en
vigueur. Il est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
6
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 21Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le code de la santé publique ne doivent jamais
être dépassées.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour
prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 11 :
Conformément au code de la santé publique, la présente autorisation peut être suspendue ou
retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du
code de la santé publique.
Article 14 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 18/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
7
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 22Source d'Eychelle - Commune de Bethmale
Périmètre de protection immédiate
Captage d'Eychelle
0C1519
f © Captage
su 7”.
Protection sanitaire du captage d'Eychelle N CE 0 5 10m
Fonds de cartes - Données : Cadastre - Google Earth — L\
Périmètre de protection rapprochée
| Protection sanitaire du captage d'Eychelle ] 20 40m
| Fonds de cartes - Données Codostre - Gocge Earth À
8
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - AP portant autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 23RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’ARIÈGE
1 boulevard Alsace-Lorraine – BP 30076 09008 Foix Cedex – Tél : 05 34 09 36 36
Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr
Arrêté préfectoral portant
- déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau de la source de Caou Dequé
Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants,
- déclaration de prélèvement et autorisation d’utiliser cette eau pour la consommation
humaine, produite et distribuée par un réseau public,
au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC).
Commune de Saint-Lary
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.215-13 et R.214-
1 à R.214-56 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L122-7 ; R112-
1 à R112-24 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux
des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction
des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture du département de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
l.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
242
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6
à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-
2027, adopté le 10 mars 2022 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant ouverture d’une enquête publique unique
sur le territoire de Saint-Lary (09800) relative au captage de Caou Dequé Les Plagnous
préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la prise
d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines.
Vu le récépissé de déclaration du 20 novembre 2025, au titre de la rubrique 1.3.1.0 concernant le
prélèvement réalisé au captage de Caou Déqué-les Plagnous ;
Vu la délibération n°2677 du conseil d’administration du SMDEA du 13 novembre 2023
approuvant le dossier de régularisation de la source de Caou Dequé Les Plagnous et
sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement des périmètres de
protection de ce captage ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de l’unité eau du service environnement risques de la direction
départementale des territoires en date du 15 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’agence de l’eau Adour Garonne du 7 février 2024 ;
Vu le dossier technique définitif de juillet 2024 en vue de l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique de la source de Caou Déqué – Les Plagnous et l’établissement des
périmètres de protection correspondants ;
Vu l'avis favorable de l’agence régionale de santé Occitanie du 10 octobre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 6 janvier 2025 qui ont fait suite à
l’enquête publique à laquelle il a été procédé, du 6 décembre au 23 décembre 2024 inclus ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ariège du 3 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques de l’Ariège du 10 décembre 2025 ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
253
Considérant la délibération du 07 septembre 2017 du Conseil Communautaire Couserans
Pyrénées, actant la liste des communes la constituant et la prise de compétence de la
distribution de l’eau potable sur leur territoire ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire Couserans-Pyrénées du 7 décembre
2023 modifiant le périmètre de compétence du Syndicat Mixte de l’Eau et de
l’Assainissement sur son territoire ;
Considérant la délibération du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement du 29 octobre
2024 actant qu’il n’exerce plus la compétence eau potable sur le territoire des communes
d’Aleu, Argein, Arrout, Audressein, Augirein, Aulus les Bains, Balacet, Balagueres, Biert,
Bonac Irazein, Bordes Uchentein, Boussenac, Buzan, Castillon en Couserans, Couflens,
Erce, Galey, Illartein, La Bastide du Salat, Orgibet, Oust, Salsein, Seix, Sentenac, d’Oust,
Sor, Soulan, St Jean du Castillonais, Saint-Lary, Ustou et Villeneuve-en-Couserans ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine d’une collectivité est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection du captage de Caou Dequé Les
Plagnous contribue à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des hameaux de Cap
de Costalat, Crabibes, Rouech, Bessadau, Cour de Ruech, les Bantines, du Matech, d’Anos et
des Illous commune de Saint-Lary énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que le dossier de déclaration au titre du Code de l’environnement déposé par le
Syndicat des Eaux du Couserans le 20 novembre 2025, n’est pas complet et qu’il conviendra
qu’il soit complété
Considérant que le prélèvement ne s’élève qu’à 20% de la ressource disponible si bien que le débit
réservé laissé est suffisant
Sur la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
A R R Ê T E
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
264
Chapitre 1 : Prélèvement d’eau et protection de la ressource
Article 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC)
· les travaux de dérivation du captage de Caou Dequé Les Plagnous situé sur la commune de Saint-
Lary, pour la consommation humaine ;
· la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l’ouvrage
de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des installations et
de la qualité de l’eau ;
· la création d’une unité de traitement et d’un réservoir de tête sur la parcelle section C n° 2273
lieu-dit Les Loubères, d’un réservoir/bâche de reprise sur la parcelle A 2058 et d’un réservoir de
distribution sur la parcelle A 2056, commune de Saint-Lary.
Le SEC est autorisée à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation
dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains situés dans le
périmètre de protection immédiate et sur l’emprise des ouvrages de traitement et de stockage
ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une autre collectivité
publique ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de
protection rapprochée.
Les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée non acquises à l'amiable pourront
être déclarées cessibles par un nouvel arrêté préfectoral de cessibilité, au profit du SEC, à l'issue
d'une nouvelle enquête publique parcellaire.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages et au périmètre de protection
immédiate sont acquises par le SEC ou font l’objet de convention de mise à disposition.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants de terrains compris
dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SEC.
Article 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SEC est autorisé à prélever et à dériver les eaux du captage de Caou Dequé Les Plagnous en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Article 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DE LA PRISE D’EAU
Le prélèvement s'effectue à la prise d’eau située aux points de coordonnées Lambert 93 suivantes :
Ressource Commune Parcelles
Lieux-dits
X Y Z Code BSS Code Sise- Eaux
Source de
Caou
Dequé Les
Plagnous
Saint-Lary
C 1945
527209 6202436 918.09 m
BSS002MBGA
10736X0036/HY 00902145
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
275
La source de Caou Dequé Les Plagnous est captée au sein d’un ouvrage en béton de 2,4 m de
hauteur sur 1,1 m de profondeur et 1,6 m de largeur, enfoui pour moitié dans le sol et fermé à clé
par une porte en acier. Un toit formé par une dalle en béton protège l’ensemble de l’écoulement
des eaux de surface.
L’ouvrage est pourvu d’une grille de ventilation en façade qui pourrait s’avérer insuffisante pour
assurer une bonne aération.
L’eau pénètre dans l’ouvrage par un tuyau en PVC de 160 mm de diamètre depuis le milieu naturel.
L’intérieur est constitué de deux compartiments de 0,73 m3 séparés par un seuil de surverse et
munis de vidanges obstruées par des tuyaux en PVC de 100 mm qui renvoie l’eau en excès vers le
milieu naturel par une canalisation qui doit être équipée d’un clapet anti-retour.
Le premier bassin fait office de dessableur et le second de collecteur dans lequel se trouve la
crépine d’alimentation du réservoir.
Article 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le volume de prélèvement autorisé est de 80 m3/j et 3,3 m3/h.
La canalisation de distribution, à la sortie du réservoir de tête est pourvue de dispositif de mesure
volumétrique.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un
registre dont les données seront conservées trois ans.
Le rendement des réseaux doit être en conformité avec les dispositions du décret n°2012-97 du
27 janvier 2012 susvisé. Le SEC prend les mesures pour atteindre ce rendement de réseau.
Le Syndicat des Eaux du Couserans doit, dans un délai d’un an à la prise de cet arrêté, obtenir un
avis favorable et définitif sur le dossier de déclaration en complétant les éléments attendus au
titre du Code de l’environnement.
Le cas échéant, un arrêté de prescriptions complémentaires pourra être pris au titre du code de
l’environnement à l’issu de ce délai.
Article 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DE LA PRISE D’EAU
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
I. Toutes mesures doivent être prises pour que le SEC, la commune de Saint-Lary, l’agence
régionale de santé Occitanie (ARS) et la préfecture de l’Ariège soient avisées sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant les périmètres de protection.
II. Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination de la commune
de Saint-Lary, du SEC et de la préfecture de l’Ariège, 15 jours avant le début des travaux.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
286
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable doit faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une
nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
• Emprise :
Terrain correspondant à une partie de la parcelle privée section C n°1945 pour une surface de
3200 m2, commune de Saint-Lary.
Ce terrain doit devenir la propriété du SEC par voie amiable ou par expropriation, ou faire l’objet
d’une convention de gestion.
• Interdictions :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du
périmètre et des ouvrages de captage.
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur.
• Prescriptions :
- Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture matérialisée par trois
fils tendus supportés par des poteaux imputrescibles. Cette clôture est adaptée aux conditions
de moyenne montagne (crues, avalanches) et régulièrement entretenue.
Le débroussaillage sera réalisé mécaniquement.
Les arbres et les arbustes, dont la proximité pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de
racines dans les drains ou dans les ouvrages, ou détériorer la clôture, seront éliminés.
Les broussailles, les arbustes et les arbres coupés seront évacués en dehors des périmètres. Leur
éventuel stockage sera réalisé en aval des périmètres.
Les travaux d'entretien des périmètres seront réalisés régulièrement.
- Un panneau rappelant l’interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour
toute infraction sera fixé à la clôture.
- Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien
périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant devra être respecté.
Modalités des coupes de bois :
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne
compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents,
pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable.
Intrants :
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297
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation
ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus
strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et
stockage des produits hors des périmètres de protection immédiate, en aval de ceux-ci et dans des
bacs de rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte des périmètres, l’évacuation des bois est effectuée manuellement,
sans recourir à la traction animale.
Une plaque d’identification sera apposée sur le captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le
nom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
• Emprise :
Terrain correspondant :
• En rive droite du ruisseau de Ruech, du captage vers l’amont :
Parcelles 1485, 1255, 1254, 2162, 2163, 1252, 1247(partie), 1246(p), 1245(p), 1241, 1240, 2183,
2178, 2179, 2180, et 1827(p) de la section B, commune de Saint-Lary.
• En rive gauche du ruisseau de Ruech, du captage vers l’amont :
Parcelles 1930(p), 1931(p), 1945(p), 1946, 1956, 1957, 1958, 1962(p), 1963(p), 1992(p) et 1993(p)
de la section C, commune de Saint-Lary.
L’ensemble du périmètre de protection rapproché représente une surface de 58,5 ha.
• Interdictions :
Toute activité et fait susceptibles de nuire à la qualité de l’eau soit :
- Toute construction non liée à la production d’eau potable ;
- Le camping et le bivouac ;
- Le creusement de puits à usage privé, de fosses et d’excavations (ouverture de carrière) ;
- La création de plan d’eau ;
- Le stockage ou l’épandage :
• De produits toxiques de toute nature (hydrocarbures, produits chimiques, pesticides,),
• De résidus agricoles ou industriel contenant des matières organiques (lisiers, boues brutes
ou compostées, matières de vidange,),
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308
• D’engrais organique ou minéral
- La stabulation du bétail (abri, abreuvoir, aire de nourrissage, sel, parc) ;
- Toute coupe à blanc et dessouchage ;
- La création de nouveaux chemins ;
- Le stationnement de véhicules.
• Travaux à entreprendre et prescriptions :
- Les chemins carrossables existants sont accessibles uniquement aux ayant droits.
- La récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement,
une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels,
susceptibles de polluer les émergences des sources.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles
suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois :
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de
dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la
végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus
strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et
stockage des produits hors des périmètres de protection rapprochée ou dans des bacs de
rétention de volume suffisant.
Les huiles de chaîne de tronçonneuse et hydraulique doivent être biodégradables.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d’engins mécaniques à la condition expresse que
leur passage dans les périmètres de protection rapprochée ne s’accompagne pas de
perturbations de sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
- Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de Saint-Lary ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes de
Couserans Pyrénées) sont mis en place à chaque accès au périmètre, notamment en bordure des
pistes et chemins d'accès.
Article 5.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’ensemble des zones susceptibles de par-
ticiper à l’alimentation en eau du captage.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
319
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité est soumise à l'application
stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Prescriptions relatives à l’exploitation de la marbrière :
A la prise de l’arrêté, l’exploitation de la marbrière n’est pas autorisée.
Si elle devait être remise en service, les dispositions suivantes devront être appliquées :
• Les eaux pluviales du site devront être collectées et dirigées au moyen d’une canalisation
étanche vers un point de rejet situé à l’aval hydraulique de la prise d’eau.
• L’exploitant devra mettre en place une procédure d’alerte en cas d’accident sur le site
entrainant le déversement de produits chimiques de façon à prévenir le SEC et les services
de l’état sans délai.
• Une procédure de gestion du site lors des périodes d’inactivités devra être mise en place
afin de limiter les risques d’accidents sur les différentes cuves de stockage (carburant, eaux
usées,) en l’absence de personnel.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité
susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux
frais du pétitionnaire.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définies dans le présent arrêté.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau
Article 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SEC est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la source
de Caou Déqué dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 6.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement sont situés sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de l'ouvrage Section et n° de parcelle Lieu-dit Coordonnées Lambert 93 Commune
Unité de traitement
de Rouech C 2273
Les
Loubères
X=527398
Y=6203000
Z=904,44
Saint-Lary
Les terrains portant les installations de production d’eau potable sont privés et le SEC devra en
faire l’acquisition par voie amiable ou par expropriation.
Article 6.2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L’EAU
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
- Une désinfection au chlore avec analyseur en continu ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
3210
La turbidité est surveillée en permanence par un système automatisé et la vanne de la
canalisation d’adduction est fermée automatiquement en cas de dépassement de la limite de
qualité de 2 NTU
Les principaux paramètres sont suivis en continu. Les installations sont munies d’une
télésurveillance avec report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourrait être adaptée et la
présente autorisation pourrait être reconsidérée.
Tous les produits et les matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Article 6.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L’EAU
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée auprès
de l’agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au
code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
Article 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SEC est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du réservoir
de tête de Ruech dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les ouvrages de stockage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et n° de parcelle
Volume
Réservoir Rouech
Saint-Lary
Les Loubères C 2273 30 m3
Bâche d’Anos Anos A 2058 2 m3
Réservoir d’Anos Anos A 2056 10 m3
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable devront être la propriété du SEC
ou pourront faire l’objet d’une convention de mise à disposition s’ils dépendent d’une collectivité
publique.
Ils devront être sécurisés de façon à ne permettre l’accès qu’au personnel du SEC assurant
l’entretien et le fonctionnement des installations de traitement et de stockage de l’eau distribuée.
Article 7.2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SEC alimente par gravité les hameaux des Loubères, du Cap de Costalats, de Rouech, de
Picastel, de Turmes, de Bessadau, de Cour de Rouech, des Bantines, des Ilhous et d’Anos à partir
du réservoir situé au lieu-dit Les Loubères. Un surpresseur à Anos permet de remonter l’eau depuis
une bâche de stockage vers un réservoir qui dessert ensuite gravitairement les habitations de la
partie haute du hameau d’Anos.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
3311
Le raccordement du hameau des Matech à partir du réservoir de Rouech est prévu dans le cadre
de cet arrêté et devra être réalisé dans un délai de 5 ans à partir de la date de sa signature.
Toute modification de l’organisation de la distribution d’eau doit être déclarée auprès de l’agence
régionale de santé.
Les réseaux de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité.
Dans les installations nouvelles ou les parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les
matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
Les branchements en plomb présents dans les réseaux de distribution doivent être recensés et
supprimés dans les meilleurs délais afin que l’eau distribuée respecte les limites de qualité de la
concentration en plomb.
ARTICLE 7.3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le SEC procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des
réseaux intérieurs présentant un risque de retour d’eau contaminée vers le réseau public et
informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs
installations privatives.
La SEC veille à la mise en œuvre des mesures permettant d’empêcher les retours d’eau sur son
réseau de distribution d’eau potable.
Article 8 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SEC veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le SEC est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine
et réponde aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires
en vigueur.
Le SEC est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du
code de la santé publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, l’agence régionale de santé est avertie pour prendre
les dispositions qui s'imposent.
Article 9 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
3412
Article 9.1: PRISE D’ECHANTILLON
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé avant les dispositifs de traitement, en
amont du réservoir.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie des dispositifs de traitement,
en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
· le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
· le flambage du robinet,
· l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque
gravée).
Article 9.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement
ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations
est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’agence régionale de santé sous la forme de bilans
sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par le SEC selon
les dispositions de la réglementation en vigueur.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
Article 11 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect
de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 12 : DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles
précédents, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent
arrêté, sauf mention particulière.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la collectivité, et en l’absence de déclaration d’abandon transmise
par le SEC.
Article 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il est affiché pendant une durée de deux mois au siège du SEC.
Il est transmis à la mairie de Saint-Lary pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
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3513
Une mention de ces affichages est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux et
aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
· s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté,
· adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire
ou ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 14 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51
rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 15 : SANCTIONS
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code
de la santé publique
Article 16 : MESURES EXECUTOIRES
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, Mme la directrice départementale des
territoires de l’Ariège, M. le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, M. le
directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, M. le maire de Saint-
Lary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 18/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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36Référence cadastrale
Propriété Section] Numéro] Lieu-dit | Surfacetotale(enm”) | surface emprise (en m’)
PPI Privé C 1945p | Les Plagnous 6670 3200
Surface total du PPI =] 3200
Privé C | 1930p 10150 5400
Privé C 1931p 7904 1863 1 | Les Plagnous Privé C 1945p 6670 1670
Office Nationale des Forêt C 1946 8036 8036
Privé C 1956 2260 2260
PPRrive gauche Privé C 1957 | 4610 4610
Privé C 1958 La Rouge 640 640
Privé C | 1962p | 5946 870
Privé C 1963p | 3280 430
Office Nationale des Forêt C 1992p 1005620 3547 : Oubaguet
Privé C 1993p 2620 1980
Privé B 1485 | Rasclause 3562 3562
Privé B 1255 900 900
Privé B 1254 2760 2760 Cabanasse
BND B 2162 1454 1454
BND B 2163 966 966
Privé B 1252 | 3178 3178
Privé B 1247p | 2070 780
Privé B | 1246p 1210 600
PPR rive droite Privé B | 1245p | 1170 740
Privé B 1241 1960 1960 Goulau
Privé B 1240 810 810
Privé B 2183 5377 5377
Privé __B 2178 1265 1265
Office Nationale des Forêt B 2179 70 70
Privé 2 2180 975 975
Office Nationale des Forêt B | 1827p | Ulauet 1081180 1800 Barbast
Surface total du PPR =] 58503
14
Etat parcellaire
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
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Périmètre de protection immédiate
de la source de Caou Déqué
Commune de Saint-Lary
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16
Périmètre de protection rapprochée
de la source de Caou Déqué
Commune de Saint-Lary
Partie aval
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Périmètre de protection rapprochée
de la source de Caou Déqué
Commune de Saint-Lary
Partie amont
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40© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
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22
A D Périmètre de protection rapprochée
Périmètre de protection éloignée
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Périmètre de protection éloignée
de la source de Caou Déqué
Commune de Saint-Lary
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant - déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau de la source de Caou Dequé. Les Plagnous ainsi que des périmètres de protection correspondants, déclaration de prélèvement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune
41+. PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr
Arrêté n° SA-025-NB-103 portant décision de mandatement en application de l’article L. 203-8 du Code
rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d’urgence de lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet de l’Ariège
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8, L.
221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la
lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de
Préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
PUJOL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric
PUJOL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SA-025-NB-102 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l’urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse
en Europe ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé, les mesures
de lutte à déployer sont des mesures d’urgence visant son éradication immédiate
Considérant que l’une des mesures de lutte déployée est la vaccination d’urgence,
Arrête :
Article 1er
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de
l’Ariège, et plus largement en Occitanie, revêt les caractéristiques d'une urgence.
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9 rue Lieutenant Paul Delpech - BP 130 - 09003 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral SA-025-NB-103 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du Code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103
42Article 2
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l’annexe de cet
arrêté, sont mandatés en application du I. de l’article L. 203-8 du même code pour effectuer la ou les
missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou
en élevage, enquêtes épidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents
administratifs relatifs à ces missions.
Article 3
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d’animaux situés en
zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés sur la base de
l’arrêté du 16 juillet 2025 visé.
Article 4
Cet arrêté abroge l’arrêté n° SA-025-FP-077 portant décision de mandatement en application de
l’article L. 203-8 du Code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des
mesures d’urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de l’emploi, des
solidarités, du travail et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’Ariège.
Fait à Foix, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint
de l’emploi, des solidarités, du travail et
de la protection des populations
Signé : Nicolas Bastié
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43Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l’article L. 203-8 du Code rural et de la pêche
maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom du docteur
vétérinaire N° d’ordre Clinique d’origine
FERNANDEZ Krystal 29970
SELAS FAMILYVETS
Clinique vétérinaire du Mas
500254
GERAUD Ingrid 20489
VIDAL Camille 41505
LACROIX Mallaury 38332
LEGRAND Pierre 16411
MILLOT Cédric 29478
OBLETTE Fabienne 38303
PORTAL Justine 30301
ROBERT Chloé 32827
SIMON Tanguy 34036
TEULE Chloé 30326
BONHOMME Emilie 36257
DARTIAILH Margaux 37791
DAVIDDE Andrea 23427
GRIVET Fabrice 15225
MAISON Jean-Baptiste 36550
MOLAS Lou 36357
PITON Marie 37879
ROUQUIET Patrice 12722
TOURNOIS Julie 36392
VIGOT Aude 34456
JORDA BLANCO Alberto 25395 Cabinet vétérinaire Le Sault de la
Vache
506444
RODRIGUEZ Maïté 40688
BERAUD Elise 26153
MORTUGO Lia 30731
GUILLOT Julien 16617
Groupe vétérinaires Cerdagne
Capcir
502187
SOURROQUE Fanny 26135
COROUGE Maya 15248
ORIO Romain 19842
MAUDUIT Clémence 30841
GRANGÉ Tania 28707
Clinique des Trois Vallées
506827
LEBAS Maud 21510
TITELEIN Cécile 14582
GRANGE Tania 28707
VILAGINES Lydia 14877
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44Nom Prénom du docteur
vétérinaire N° d’ordre Clinique d’origine
GORBENA Bosco 30466
GROUPE LMVET
500255
MOSSIERE Laurent 16433
NICOULEAU Déborah 37126
TESTE Audrey 31347
PERALES Héléna 37162
BRIOLS Céline 17899 Clinique Vétérinaire du Val
d’Ariège
505727
ICHER Laëtitia 28715
KOLKOWSKI Rémi 28377
MARTINETTI Léa 26102
BRICE Gilles 14729
Clinique vétérinaire Le Chat
Perché
506409
BUFFARD Sébastien 18896
CHAUMETON Justine 28456
RUAUD François 29634
GUSSE Emilie 17465
CADENNE Jean-Denis 9847 Cabinet CADENNE Jean-Denis
ANDRAUD Hugues 26044
SCP PINET PALMAS ANDRAUD
VETERINAIRES
504509
BONFILS Joanna 34648
PONT Alice 35236
DUGUE Laurianne 25688
PALMAS Olivier 22362
NICOLLE Audrey 20830
PINET Jérôme 15760
L’ensemble des vétérinaires du
cabinet
DOCTEURS VETERINAIRES
MONPEYSSEN ALLEMAND
BOUCHON SEGARD
501808
L’ensemble des vétérinaires du
cabinet
CLINIQUE VETERINAIRE
DELACROIX
4202
L’ensemble des vétérinaires du
cabinet
DEROUBAIX-BALAY Julian
18918
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45Nom Prénom du docteur
vétérinaire N° d’ordre Clinique d’origine
L’ensemble des vétérinaires du
cabinet
SCP DE VÉTÉRINAIRES
DESMOULINS - VIRAPIN - BONNE
– RENARD
500609
L’ensemble des vétérinaires du
cabinet
SCP VÉTÉRINAIRE DES THERMES
500262
L’ensemble des vétérinaires du
cabinet
SELARL DR VETERINAIRE GLIWA
BEATA MALGORZATA
505509
BRARD Christophe 5432
GUILLOT Julien 16617
MICHEL Laurent 14494
NANCY Emmanuel 15235
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