Procès Verbal - c14d84

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Procès Verbal - c14d84 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Billiers. Lien du pdf (Procès Verbal - c14d84)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 7 Lu Billiers le 22/02/2024

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CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu :

JEUDI 29 FEVRIER 2024 à 19 H 00, Salle du Conseil à la Mairie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

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Le Maire,

Régine ROSSET

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de séance du 25/01/2024 {transmis par mail le 02/02/2024 à 08 :19).

Délibérations et décisions

Révision du P.L.U. - Diagnostic — présentation aux élus par le cabinet d'étude

Budget annexe Port de Penlan - Compte de gestion 2023

Budget annexe Port de Penlan — Compte administratif 2023

Budget annexe Port de Penlan — Affectation du résultat 2023

Budget annexe Assainissement — Compte de gestion 2023

Budget annexe Assainissement — Compte administratif 2023

Budget annexe Assainissement — Affectation du résultat 2023

Budget Principal - Compte de gestion 2023

Budget Principal — Compte administratif 2023

. Budget Principal — Affectation du résultat 2023

11.

12.

13.

14.

15.

. Décisions prises dans le cadre des délégations — D.P.U.

Rénovation énergétique des bâtiments — contrat de mandat Morbihan Energies (Annexe 1 — contrat)

Remplacement du système de chauffage - Maison de l’Her/Cantine/Motricité — assistance à maîtrise d'ouvrage Ecole — Organisation du temps scolaire

Frais de scolarité — Convention de refacturation Muzillac / Billiers (Annexe 2 — convention)

ALSH et Multi-accueil Muzillac — Convention de refacturation Muzillac/Billiers (Annexe 3 — convention)

Questions diverses

Projet de salle communale — réalisation d'une étude programmatique

ZAC Los Mer — coupe d'arbres

Restauration scolaire — contrat prestataire Restoria

Agenda du Conseil

Agenda évènementiel

MAIRIE — 26 rue du Penher — 56190 BILLIERS — Tél. : 02 97 41 64 23

Mail : mairiedebilliers@orange.fr— internet : www.billiers.fr6%. PROCÈS VERBAL

. CONSEIL MUNICIPAL DU

ge: 29 FÉVRIER 2024

L'an 2024 - le 29 FÉVRIER,

Le Conseil Municipal de la Commune de BILLIERS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Régine ROSSET, Maire, pour les bordereaux 01,

02, 04, 05, 07, 08, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et sous la présidence de M. Bertrand ROBERDEL, 1° Adjoint

pour les bordereaux 03, 06, 09.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 13 présents : 09 votants : 12

Date de la convocation : 22/02/2024

PRESENTS : ROSSET Régine, ROBERDEL Bertrand, MONTI Bernard, LANGLAIS Maryvonne, MAFOA Jean-Yves,

BIGOT Servane, BOUILLARD Philippe, RAULO Dominique (arrivé au bordereau 1 — 19h28), LANOË ROUBAUT

Stéphanie.

ABSENTS : DANQUERQUE Christophe; DORSO Cédric, procuration à B. ROBERDEL en date du 29/02/2024 ;

JEUDY Vincent, procuration à J.Y. MAFOA en date du 29/02/2024 ; LONCLE Sandra, procuration à B. MONTI

en date du 29/02/2024.

APPEL ET VALIDATION DU QUORUM :

Madame le Maire accueille les participants. Le quorum étant atteint, la séance débute à 19h00.

SECRETAIRE de séance : Servane BIGOT est élue secrétaire.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU 25 JANVIER 2024

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés, APPROUVE le procès-verbal de

séance du 25 janvier 2024, transmis par messagerie le 02/02/2024 à 08 : 19.

DÉLIBÉRATIONS

2024 01 001. REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - DIAGNOSTIC -

PRESENTATIONAUX ELUS PAR LE CABINET D’ETUDE

La procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune est lancée depuis le 31/05/2023.

Madame Tiphaine PASTRELLO, en charge de cette révision, représentante du cabinet d'étude « La Boite de

l'Espace », présente à l'assemblée le 1° diagnostic réalisé au cours du 2"! semestre 2023.

Environnement et cours d'eaux

Billiers est une commune littorale qui s'étend sur un territoire de 603 ha. Les zones humides sont

nombreuses, on y relève l'importance des espaces marécageux. La proximité avec l'élément liquide est très

forte (l’eau occupe 25 % de la superficie).

La commune compte une façade maritime, un estuaire en Vilaine, un Etier avec le Saint Eloi. Il en résulte

plusieurs ambiances de paysages allant de la plaine bocagère à des espaces naturels agricoles et maritimes.

Le cadre de vie est remarquable mais les contraintes écologiques et environnementales sont considérables :

les espaces protégés sont très présents (zone Natura 2000, ZNIEFF, Espaces Naturels Sensibles).

Une urbanisation autour du Bourg

Deux espaces urbains se distinguent: Le centre Bourg et Penlan. Les contraintes environnementales ont

limité l’urbanisation dans les hameaux. Le Bourg historique se situe en haut d’une butte et s’est étoffé

progressivement par la construction de lotissements au Nord et à l’Est du territoire ( 85 % de la population

réside dans le bourg).

La population

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024S.. PROCÈS VERBAL

fe CONSEIL MUNICIPAL DU

Bu: 29 FÉVRIER 2024

La commune a connu une croissance continue depuis 1999. Elle comptait 919 habitants en 2014 et en compte

1037 en 2020 (soit un taux de croissance annuel moyen de 1,7 % sur la période).

Malgré un solde naturel négatif (le nombre des décès annuels est supérieur à celui des naissances), la

population augmente grâce à l'accueil de nouveaux arrivants qui sont à la fois des familles et des jeunes

retraités.

Pour accueillir cette nouvelle population, entre 2011 et 2022, 143 habitations ont été construites.

En 2020, on recensait 775 logements sur la commune.

Les types d’occupations se répartissent ainsi: 53 % de résidences principales — 44 % de résidences

secondaires — 6 % de logements vacants.

Le profil des ménages reste diversifié mais la part des personnes de plus de 60 ans augmente et représente

30 % de la population.

Avec une moyenne de 2,24 personnes par foyer la population est familiale et elle occupe de grands espaces :

88 % des logements sont des maisons individuelles et un logement sur deux compte 5 pièces et plus.

Au fil du temps, les ménages d’une personne occupant ces grands logements sont de plus en plus nombreux.

Cela nous conduit à considérer la notion de « parcours résidentiel ». Ce parcours est constitué de l’ensemble

des logements qu’une personne est amenée à occuper au cours de son existence. De sa 1** installation seule

jusqu’à la fin de sa vie, les besoins en logement d’un individu vont varier en fonction des évènements

(naissances, séparations, départ des enfants), mais aussi de l’évolution de ses moyens (étudiant, jeune actif,

retraité...)

Pour répondre à toutes les étapes du parcours, il convient de diversifier l'offre de logements, que ce soit en

termes de taille (du studio à la maison) ou de modalités des occupations (location, accession, social ..).

Une offre de logement diversifiée fluidifie le parcours résidentiel, favorise la rotation au sein du parc existant

et permet à chacun de trouver un logement adapté à ses besoins.

A Billiers, la proportion entre appartements et maisons est déséquilibrée.

Ce diagnostic constitue un premier bilan, il permet de définir les enjeux :

-__ Valoriser les atouts environnementaux du cadre de vie de la commune ;

-__ Conserver l'identité rurale de la commune dans son développement ;

- Assurer un développement urbain limitant l'impact sur l’espace agri-naturel ;

-__ Poursuivre l’accueil de jeunes ménages avec enfants ;

- Accompagner le vieillissement de la population ;

-_ Diversifier l’habitat et faciliter le parcours résidentiel local.

Le P.L.U. établi en 2008 fixait des objectifs

- En termes de population à atteindre : on pensait accueillir 1100 habitants, on en dénombre 1037 en

2020);

- En termes de zone à urbaniser: le P.L.U. en vigueur laissait 17 ha constructibles et 9,63 ha ont été

aménagés à ce jour ; tout n’a pas été consommé.

L'espace naturel et/ou agricole réel, total « consommé » sur les 10 dernières années (2010 — 2020)

correspond à 10,509 ha d’après les données du CEREMA.

Le projet Zéro Artificialisation Net (ZAN) impose de réduire la consommation des espaces naturels de 50 %

d'ici 2030. A l'échelle de Billiers cela signifie moins de 5 ha à aménager à l'horizon 2030.

Le dernier lotissement construit à Billiers comptait 18 logements/ha. Aujourd’hui, L'évolution de la

consommation des espaces doit être maîtrisée, le recours à la densification de l’espace urbain existant doit

être favorisé.

Pour terminer, Madame PASTRELLO fait référence au Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T)

actuellement en cours d'élaboration à l'échelon intercommunal :

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024=. PROCÈS VERBAL

a = CONSEIL MUNICIPAL DU

Bu: 29 FÉVRIER 2024

- Au sein d’un territoire qui compte 12 communes, Billiers est identifié comme un « pôle de

proximité », assurant des fonctions essentielles comme les équipements, les services et le commerce

de proximité.

-__ Dans le même document, un objectif de ralentissement de la croissance sur le littoral se dessine afin

de réduire la pression immobilière sur les communes d’Arc Bretagne qui possèdent une façade

maritime.

Au terme de cette présentation, Madame le Maire remercie Madame PASTRELLO pour le travail déjà réalisé.

Elle remercie également les membres du comité de pilotage qui est constitué d’élus mais aussi d'habitants

de la commune : « ces derniers, toutes générations confondues, participent aux réunions et concourent ainsi

activement à l'élaboration d’un document important qui doit correspondre aux besoins des Billotins ».

Trois panneaux d'informations ont été élaborés dans le cadre de ce diagnostic, ils seront exposés au public

dans le hall de la mairie.

La prochaine étape de l’étude doit conduire à l’élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (P.A.D.D.).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour — 0 contre — 0 abstention :

PREND ACTE de cette information.

2024 02 002. Budget annexe PORT - COMPTE DE GESTION 2023

Madame Le Maire soumet au Conseil Municipal pour le budget annexe 2023 — PORT DE PENLAN, le compte

de gestion établi par le comptable public M. Samy BOUATTOURA.

Le document retrace l'exécution des dépenses et des recettes réalisées par la trésorerie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour — 0 contre — 0 abstention :

APPROUVE le compte de gestion de la trésorerie pour le budget annexe Port de Penlan — exercice 2023.

2024 02 003. Budget annexe PORT - COMPTE ADMINISTRATIF 2023

M. ROBERDEL, 1° adjoint, est élu président de séance pour la présentation du bordereau n°03 — Compte

administratif 2023 — Port de Penlan.

Le compte administratif 2023 pour le budget annexe Port de Penlan s'établit ainsi :

Réalisé

Dépenses 98 095,52

Recettes 35 667,39

Résultat budgétaire de l'exercice -62 428,13

Réalisé

Dépenses 38 489,63

Recettes 47 487,69

Résultat budgétaire de l'exercice 9 008,06

Résultat antérieur reporté 0,00

Résultat global à reporter -62 428,13

Résultat antérieur reporté 0,00

Résultat global 9 008,06

Hors de la présence de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 11 voix pour — 0 contre — 0 abstention :

VOTE le compte administratif tel qu'il a été présenté pour le budget annexe Port de Penlan - exercice 2023.

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE - Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024%.. PROCÈS VERBAL

pe CONSEIL MUNICIPAL DU

BL: 29 FÉVRIER 2024

2023 02 004. Budget annexe PORT - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

Vu le solde d'exécution positif de la section d'exploitation de + 9 008,06 € ;

Vu le solde d'exécution négatif de la section investissement de — 62 428,13 € ;

Considérant le besoin de financement de la section investissement de 62 428,13 €;

Madame Le Maire informe le conseil : le résultat excédentaire ne couvrant pas le besoin de financement, la

totalité du résultat doit être affectée en réserve en priorisant en premier lieu la réserve.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour —0 contre — 0 abstention :

VOTE l'affectation de la totalité du résultat 2023 de la section d'exploitation du budget annexe Port de

Penlan, exercice 2023, en section d'investissement — compte 1068 - pour un montant de 9 008,06 €.

2023 02 005. Budget annexe ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2023

Madame Le Maire soumet au Conseil Municipal pour le budget annexe Assainissement 2023, le compte de

gestion établi par le comptable public M. Samy BOUATTOURA.

Le document retrace l'exécution des dépenses et des recettes réalisées par la trésorerie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour —0 contre — 0 abstention :

APPROUVE le compte de gestion de la trésorerie pour le budget annexe Assainissement — exercice 2023.

2023 02 006. Budget annexe ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF

2023

Sous la présidence de M. ROBERDEL, 1° adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023

pour le budget annexe de l'assainissement qui s'établit ainsi :

Réalisé Réalisé

Dépenses 101 343,26 Dépenses 62 511,51

Recettes 101 602,02 Recettes 139 616,37

Résultat budgétaire de l'exercice 258,76 Résultat budgétaire de l'exercice 77 104,86

Résultat antérieur reporté 0,00 Résultat antérieur reporté 0,00

Résultat global 258,76 Résultat global à reporter 77 104,86

Hors de la présence de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 11 voix pour — 0 contre — 0 abstention :

VOTE le compte administratif tel qu'il a été présenté pour le budget annexe Assainissement - exercice 2023.

2023 02 007. Budget annexe ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

Madame Le Maire informe le conseil : le résultat excédentaire couvrant le besoin de financement, la totalité

du résultat peut être affectée au choix en réserve (compte 1068) ou en fonctionnement.

Vu le solde d'exécution positif de la section d'exploitation de + 258.76€;

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE -— Conseil municipal du 29 FÉVRIER 20242%. PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

But 29 FÉVRIER 2024

Vu le solde d'exécution positif de la section investissement de = 77 104.86 €;

Considérant le besoin de financement de la section investissement de 00 € ;

Madame le Maire propose l'affectation des 258.76 £ en section de fonctionnement.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour —0 contre — 0 abstention :

VOTE l'affectation de la totalité du résultat 2023 de la section d'exploitation du budget annexe

Assainissement en section recette d'exploitation — compte 002, soit un montant de 258,76 €.

2023 02 008. Budget PRINCIPAL BILLIERS - COMPTE DE GESTION 2023

Madame Le Maire soumet au Conseil Municipal pour le budget PRINCIPAL 2023, le compte de gestion établi

par le comptable public M. Samy BOUATTOURA.

Le document retrace l'exécution des dépenses et des recettes réalisées par la trésorerie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour — 0 contre — 0 abstention :

APPROUVE le compte de gestion de la trésorerie pour le budget Principal — exercice 2023.

2023 02 009. Budget PRINCIPAL BILLIERS - COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Sous la présidence de M. ROBERDEL, 1° adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 pour le budget annexe de l’assainissement qui s'établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Reste à Restes à

Réalisé réaliser Réalisé réaliser

Dépenses 714 078,04 0,00 Dépenses 259 619,23| 35 100,00

Recettes 970 381,49 0,00 Recettes 496154,66| 10 934,00

Résultat budgétaire de l'exercice 256 303,45 Résultat budgétaire de l’exercice| 236 535,43

Résultat antérieur reporté 132 297,41 Résultat antérieur reporté 400 188,96

Résultat global 388 600,86 Résultat global à reporter 636 724,39

Hors de la présence de Madame le Maire;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 11 voix pour — 0 contre — 0 abstention :

VOTE le compte administratif tel qu’il a été présenté pour le budget Principal - exercice 2023.

2023 02 010. Budget PRINCIPAL BILLIERS - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Madame Le Maire informe le conseil : le résultat excédentaire couvrant le besoin de financement, la totalité du résultat peut être affectée au choix en réserve (compte 1068) ou en fonctionnement. Elle propose au conseil de répartir la somme entre les deux sections.

Vu le solde d'exécution positif de la section de fonctionnement = 388 600.86 € ;

Vu le solde d'exécution positif de la section investissement de = 636724.39€;

Considérant le besoin de financement de la section investissement de 00 € ;

Considérant le résultat excédentaire de la section investissement ;

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024PROCÈS VERBAL

En CONSEIL MUNICIPAL DU

Bu: 29 FÉVRIER 2024

par 12 voix pour — 0 contre — 0 abstention :

- DECIDE le report de 188 600,86 € en recette de fonctionnement — compte 002 ;

- DECIDE d’affecter 200 000 € en section recette d'investissement — compte 1068 (en réserve).

2023 02 011. RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Contrat de mandat - Morbihan Energies (Annexe 1)

La commune doit remplacer le système de chauffage qui dessert la Maison du l’Her (Médiathèque), la cantine

et la salle de motricité (pour mémoire : la pompe à chaleur s’est définitivement arrêtée de fonctionner en

novembre 2023).

Bernard MONTI, Adjoint aux travaux informe les membres du conseil des démarches entreprises depuis fin

2023 : des entreprises ont été sollicitées, des visites ont été réalisées mais aucune proposition n’a été faite.

Pour nous aider dans ce dossier complexe, nous avons donc sollicité Morbihan Energies qui propose à ses

communes adhérentes un accompagnement dans la recherche de solution et une aide à la prise de décisions.

Cette intervention du syndicat doit être encadrée par un contrat de mandat.

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour — 0 contre — O abstention :

DÉCIDE de passer un contrat de mandat avec Morbihan Energies ;

AUTORISE Madame le maire à signer le contrat, qui demeure ci-joint annexé (Annexe 1) et à effectuer toutes

les démarches nécessaires à la réalisation du dossier.

2023 02 012. REMPLACEMENT DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE - MAISON DE

L’HER/CANTINE/MOTRICITÉ - ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Après avoir échangé avec Morbihan Energies sur la solution la plus pertinente au regard des contraintes

techniques et calendaires sur ces bâtiments, Bernard MONTI, Adjoint aux travaux explique au membre du

conseil que le passage d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage s'avère la meilleure solution.

Dans ce contexte, Madame Le Maire propose, pour un montant estimatif de 7 680 € TTC, de mandater le

bureau d'étude ARRO INGENIERIE.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour — 0 contre — O abstention :

DECIDE de mandater le cabinet ARRO INGENIERIE pour réaliser l'étude ;

DONNE tous pouvoir à Madame le maire pour effectuer les démarches et signer les contrats ;

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

2023 02 013. ÉCOLE - ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE - 2024/2027

Madame le Maire informe le Conseil que l’organisation de la semaine scolaire pour les écoles publiques,

depuis la rentrée 2018, est arrêtée tous les trois ans par l'IA-DASEN du Morbihan après une campagne de

recensement faite auprès de toutes les écoles du département.

Une nouvelle campagne est actuellement menée afin de déterminer l’organisation pour les 3 ans à venir

(2024 — 2027).

L'organisation retenue depuis 2018 peut être maintenue où modifiée après un nouvel examen.

Pour la rentrée de septembre 2021, les horaires de 2018 avait été reconduits jusqu’en 2023.

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE - Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024= PROCÈS VERBAL

fe CONSEIL MUNICIPAL DU

eut: 29 FÉVRIER 2024

Vu les articles D.521-10 à D521-12 du Code de l'Education ;

Vu la délibération du conseil municipal du 01/02/2018, modifiant les rythmes scolaires à la rentrée 2018 et

demandant une dérogation pour le retour à la semaine de 4 jours ;

Vu la délibération du conseil municipal du 18/03/2021 reconduisant l’organisation retenue en 2018 pour la

période 2021-2023 ;

Considérant l'avis de l’école qui se prononce pour le maintien de l’organisation actuelle.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et/ou représentés,

par 12 voix pour —0 contre — 0 abstention :

DÉCIDE le maintien de l’organisation telle qu’elle avait été définie en 2018. Soit, une semaine de 4 jours avec

répartition des enseignements sur huit demi-journées les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 8h45 — 12h00 /

13h45 —- 16h30.

2023 02 014, FRAIS DE SCOLARITÉ - CONVENTION DE REFACTURATION

MUZILLAC/BILLIERS (Annexe 2)

Vu la délibération n° 2020 12 001 du conseil municipal du 03/12/2020 acceptant la signature d’une

convention de refacturation avec la Muzillac relativement à la refacturation des frais de scolarité des élèves

inscrits en dehors de leurs communes de résidence ;

Considérant que cette convention, prévue pour une durée de 3 ans, est à présent échue ; Madame Le Maire

soumet au Conseil Municipal le nouveau projet de convention proposée par la commune de Muzillac.

Cette convention précise les conditions de l'inscription et définie les règles de refacturation des frais de

scolarité entre les deux communes pour la période 2023/2026.

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et/ou représentés, par 12 voix pour — 0 contre —0 abstention :

ACCEPTE le renouvellement de la convention de refacturation des frais scolaires avec la commune de

Muzillac;

DONNE tout pouvoir à Madame Le Maire pour signer la convention qui demeure ci-jointe annexée

(Annexe 2).

2023 02 015. A.L,S.H. ET MULTI-ACCUEIL MUZILLAC - CONVENTION DE

REFACTURATION MUZILLAC/BILLIERS (Annexe 3)

Madame le maire rappelle au conseil que la commune de Billiers ne disposant pas d’un Multi-accueil ni d’un

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (accueil des enfants les mercredis et vacances scolaires), une convention

a été signée avec la commune de Muzillac pour permettre l'inscription des enfants de Billiers.

Vu la délibération n° 2019 12 5 du conseil municipal du 12/12/20219 acceptant la signature d’une convention

avec la commune de Muzillac pour la prise en charge financière des frais relatifs aux services extrascolaires

et au multi-accueil des enfants de Billiers bénéficiant d’une autorisation ;

Considérant que cette convention, prévue pour une durée de 3 ans, est à présent échue ;

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention qui précise les conditions de

l'inscription et définie les règles de refacturation entre les deux communes pour la période 2023/2026.

Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et/ou représentés, par 12 voix pour — 0 contre — 0 abstention :

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024S.. PROCÈS VERBAL

pe CONSEIL MUNICIPAL DU

Bu: 29 FÉVRIER 2024

ACCEPTE le renouvellement de la convention de refacturation des frais relatifs à la fréquentation des services

extrascolaires et du multi-accueil de Muzillac par les enfants de Billiers ;

DONNE tout pouvoir à Madame Le Maire pour signer la convention qui demeure ci-jointe annexée

(Annexe 3).

2023 02 016. PROJET DE SALLE COMMUNALE - REALISATION D’UNE

ETUDE PROGRAMMATIQUE

Madame le Maire fait un bref rappel des différentes étapes du dossier depuis avril 2021 :

- Délibération n° 2021 04 003 du conseil municipal du 22/04/2021 : recours au CAUE pour une mission

d'intervention pour définir les besoins et élaborer un avant-projet.

- _ Délibération n° 2022 06 002 du conseil municipal du 02/06/2022 : après la visite de différentes salles

et suite à l'étude rendue par le CAUE confirmant la faisabilité du projet d'environ 430 m? et son

implantation dans la zone du Guéna, décision de rechercher un maître d'œuvre sur la base du cahier

des charges établi par le CAUE.

Après réflexion et dans la conjoncture économique actuelle, il apparaît que la conduite d’un tel projet

nécessite un suivi sur le long terme avec des connaissances techniques, une disponibilité et des compétences

en ingénierie que la commune ne possède pas en interne.

Le recours à un mandataire qui représenterait le maître d'ouvrage pendant toute la durée de l'opération est

une option qu'il faut envisager.

Le rapport du CAUE établi en 2022 a validé la faisabilité du projet mais il est ancien et il n’est pas suffisant.

La recherche d’un mandataire nécessite de définir très précisément besoin : une étude de programmation

va donc être réalisée avec le concours de Morbihan Habitat.

Elle se déroulera sur 3 mois, son coût est de 8 640 € TTC, elle portera sur 4 points :

- La reprise du CCAP élaboré par le CAUE et sa mise à jour.

- La rédaction des orientations générales du programme décrivant le contexte, l’organisation du site,

l’organisation de l’équipement et les liaisons fonctionnelles à prévoir, les surfaces, les attentes en

termes de développement durable, les caractéristiques principales de conception, les orientations

en matière d'aménagement extérieurs (stationnement, éclairage public, etc.) et la bonne

intégration à l’environnement proche du projet.

- Une planification détaillée depuis le lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre jusqu’au

terme du parfait achèvement ;

- Un bilan « toutes dépenses confondues » complet, permettant d'estimer l’ensemble des coûts à

prévoir.

Après le rendu de cette étude, Madame le Maire informe le conseil qu’il devra se prononcer pour :

-__ décider la construction de la nouvelle salle communale,

- valider le programme défini dans l’étude de programmation de Morbihan Habitat,

- engager une consultation pour la recherche d’un mandataire préalablement à la consultation de

maîtrise d'œuvre.

Après discussion, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et/ou représentés, par 12 voix

pour — 0 contre —0 abstention :

DECIDE de recourir à Morbihan Habitat pour la réalisation d’une étude de programmation dans les conditions

définies ci-dessus ; AUTORISE Madame le Maire à signer la proposition d'accompagnement et à EFFECTUER

les démarches nécessaires pour l'aboutissement du projet.

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024es PROCÈS VERBAL

ne. CONSEIL MUNICIPAL DU

Bu: 29 FÉVRIER 2024

DÉCISIONS

2024 02 017. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Ventes pour lesquelles la Commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain :

Co ):Ta LA 7 QT SURFACE LEE

2024 02 002 |A41 855 m° Les Champs du Moulin A42 199 m?

2024 02 003 | A 234 329 m°? Rue du Moulin

QUESTIONS DIVERSES

A. ZAC DU LOS MER

Les membres du conseil sont informés sur une opération d’abattage d'arbres qui doit démarrer dans la

ZAC du Los Mer. Il s’agit de sapins qui vont être coupés et seront remplacés : un sondage auprès des

habitants du quartier est en cours afin de choisir les nouvelles essences d'arbres.

B. RESTAURATION SCOLAIRE

Le contrat de fourniture de repas au restaurant scolaire arrive à son terme au 01/09/2024.

Madame le maire informe le conseil qu’une demande d’avenant doit être formulée auprès de notre

prestataire RESTORIA pour une prolongation d’un an.

C. CONSEILS MUNICIPAUX - SEANCES 2024

Modification du calendrier

25 Janvier 29 Février 28 Mars 25 Avril 23 Mai 27 Juin

D. REFECTION DE VOIRIE

Madame le Maire informe le conseil du projet de réfection de la voirie (réalisation des enrobés) concernant la Route d’Arzal. Les travaux sont prévus en deux tranches.

E. AGENDA ÉVÈNEMENTIEL

° 23/03/2024 - de O9h à 12h : ASB — distribution des composteurs individuels — Salle de Bréhondec

+ DIMANCHE 09 JUIN 2024 — Elections Européennes de 08h00 à 19h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente lève la séance à : 20 H 51

Secrétaire de séance :

Servane BIGOT,

Président de séance :

Le Maire,

Régine ROSSET

= ©.

CEE PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU sg '

Billie 29 FEVRIER 2024

DÉLIBÉRATION OBJET PIÈCES JOINTES N°

202402001 | Révision du P.L.U. — Diagnostic- Présentation aux élus par le cabinet d'étude

2024 02 002 Budget annexe Port de Penlan —- Compte de Gestion 2023

202402003 | Budget Annexe Port de Penlan — Compte Administratif 2023

2024 02004 | Budget Annexe Port de Penlan — Affectation du résultat

2024 02 005 Budget annexe Assainissement — Compte de Gestion 2023

2024 02 006 Budget Annexe Assainissement — Compte Administratif 2023

2024020007 | Budget Annexe Assainissement — Affectation du résultat

2024 02 008 Budget principal — Compte de Gestion 2023

2024 02009 | Budget Principal - Compte Administratif 2023

202402010 | Budget Principal — Affectation du résultat

2024 02 011 Rénovation énergétique des bâtiments — contrat de mandat Morbihan Energies Annexe 1

202402012 | Remplacement du système de chauffage — Maison de l’Her/Cantine/Motricité —

assistance à maîtrise d'ouvrage

2024 02 013 Ecole — Organisation du temps scolaire

202402014 | Frais de scolarité — convention de refacturation Muzillac/Billiers Annexe 2

2024 02 015 ALSAH et Multi-accueil Muzillac — convention de participation Muzillac/Billiers Annexe 3

2024 02 016 Projet de salle communale — réalisation d’une étude programmatique

DECISIONS N°

202402017 | Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire — D.P.U.

PRÉSENTS

Nom - Prénom Présents Absents Procurations à :

ROSSET Régine X

2 ROBERDEL Bertrand X

3 DANQUERQUE Christophe x

4 MONTI Bernard X

5 LANGLAIS Maryvonne X

6 MAFOA Jean-Yves X

7 BIGOT Servane X

9 BOUILLARD Philippe X

10 DORSO Cédric X Procuration à B. ROBERDEL (29/02/2024)

12 | JEUDY Vincent X Procuration à J.Y. MAFOA (29/02/2024)

13 RAULO Dominique Arrivé à 19 :28 — Bordereau 1

14 | LANOË ROUBAUT Stéphanie x

15 LONCLE Sandra X Procuration à B. MONTI (29/02/2024)

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE — Conseil municipal du 29 FÉVRIER 2024Ph 0E © 2 2 40 dinn dou Et Dh À,

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SÂOAUZ2.

Envoyé en préfecture le 11/03/2024 Reçu en préfecture lo 11/03/2024 Publié le ID : 056-215600180-20240229-202402011-DE

« Données

personnelles

» =

Toute

donnée

relative

à une

personne

physique

susceptible

d'être

identifiée,

directement

ou

indirectement.

« Maître

d'ouvrage

» ou

"Commune"

= La

personne

publique

pour

q

les

travaux

sont

exécutés.

« Mandataire

du

Maître

d'ouvrage

» ou

« Mandataire

» =

Morbihan

Energies

qui

agit

au

nom

et pour

le

compte

du

Maître

d'ouvrage. «

Opération

» =

L'opération

de

travaux

de

rénavation

énergétique

conformément

à

l'annexe

n°1

de

ce

Contrat.

«

Parties

» ou

«

Partie

»

#

Collecliverent

les

personnes

publiques

mentionnées

sur

la

première

page

du

présent

Contrat.«

Partie

» désigne

individuellement

l'une

d'entre

elles.

«

PCAET

» =

Plan

Climat

Air-Énergie

Territorial

(PCAET)

-outit

de

planification

qui

a

pour

but

:d'atténuer

le

changement

climatique

de

développer

les

énergies

renouvelables

de

maîtriser

la

consommation

d'énergies

«

Résiliation

» =

Action

de

metire

fin

au

Contrat

pour

l'avenir.

2 -

Contexte

et

enjeux

de

ce

Contrat

Enjeux

nationaux

Les

bâtiments

représentent

:

+

45%

de

la

consommation

énergétique

;

+

+de

25

%

des

émissions

de

gaz

à

effet

de

serre.

Cette

situation

insatisfaisante

s'explique

par

*__la

consommation

d'énergie

par

les

bâtiments

;

-

et

la

façon

dont

les

bâtiments

sont

construits.

La

loi

relative

à

l’énergie

et

au

climat

en

date

du

8

novembre

2019

fixé

neutralité

carbone

d'ici

2050.

objectif

d'atteindre

la

Pour

atteindre

cet

objectif,

l'enjeu

est

désormais

de

mobiliser

l'ensemble

des

acteurs

pour

accélérer

la

transition

écologique

des

bâtiments.

2.2.

Enjeux

locaux

À

l'échelon

local,

la

commune

de

BILLIERS

s’est

engagée

dans

une

politique

publique

de

transition

écolagique

et

de

sobriété

énergétique

avec

la

volonté

de

réduire

les

émissions

de

gaz

à

effet

de

serre

de

certains

de

ses

bâtiments.

En

parallèle,

Morbihan

Energies,

syndicat

mixte,

accompagne

les

communes

et

les

établissements

publics

de

coopération

intercommunale

du

Morbihan

pour

mener

des

actions

de

transition

énergétique. En

sa

qualité

de

syndicat

d'énergies

ayant

adopté

un

PCAET,

Morbihan

Energies

a

la

faculté

de

prendre

en

charge,

pour

le

compte

de

ses

membres,

des

travaux

nécessaires

pour

améliorer

la

performance

énergétique

des

bâtiments

dont

ils

sont

propriétaires.

Il

peut

en

assurer

le

financement

(article

L.2224-34

du

code

général

des

collectivités

territoriales).

Statutairement,

Morbihan

Énergies

peut

exercer,

notamment

dans

les

domaines

des

réseaux

de

chaleur,

de

la

maîtrise

de

la

demande

en

énergie

ainsi

que

de

la

transition

et

de

l'efficacité

é

és

accessoires

de

maîtrise

d'ouvrage

au

nom

et

pour

le

compte

des

collectivités

et

établissements

qui

le

souhaitent.

Morbihan

Energies

adhère

à

la

Charte

Relations

Fournisseurs

et

Achats

Responsables,

3

-Objet

de

ce

Contrat

Ce

Contrat

a

pour

objet

de

:

Envoyé en préfeelura Ia 11/03/2024 Reçu en préfecture le 11/03/2022 Publié

le

10 : 056-215600 80.20240229-202402011-DE

15.4.

Résiliation

17

Dans

le

cas

où

l'une

des

Parties

ne

respecte

pas

ses

obligations

contractuelles,

l’autre

Partie,

après

mise

en

demeure

restée

infructueuse,

a

droit

à

la

Résiliation

de

ce

Contrat.

Cette

Résiliation

sera

prononcée

après

une

mise

en

demeure

restée

infructueuse

pendant

au

moins

15

jours.

21

Dans

le

cas

de

non

obtention

des

autorisations

ad

tratives

pour

une

cause

autre

que

la

faute

des

Parties,

la

Résiliation

peut

intervenir

à

l'initiative

de

l'une

ou

l'autre

d'entre

elles.

Dans

ces

deux

cas

(1/

ou

2/),

la

Résiliation

ne

peut

prendre

effet

qu’un

mois

après

notification

de

la

éci

ë

tion.

I!

est

procédé

immédiatement

à

un

constat

contradictoire

des

prestations

effectuées

et

des

travaux

réalisés.

Le

constat

contradictoire

fait

l'objet

d'un

procès-verbal

qui

prés

en

outre

les

mesures

conservatoires

que

Morbihan

Energies

doit

prendre

pour

assurer

la

conservation

et

la

sécurité

des

prestations

et

travaux

exécutés.

3

Si

un

événement

de

Force

majeure

(définie

à

l'Article

15.3

de

ce

Contrat)

a

une

durée

continue

supérieure

à

trois

mois,

chacune

des

Parties

peut

résilier

ce

Contrat,

par

un

envoi

à

l'autre

Partie

d'une

notification,

par

lettre

recommandée

avec

demande

d'avis

de

réception.

La

Résiliation

prendra

effet

à

la

date

de

réception

de

la

notification.

Dans

ces

3

cas

de

Résiliation,

la

Commune

reste

tenue

de

prendre

en

charge

financièrement

les

prestations

et/ou

travaux

effectivement

exécutés

pour

son

compte,

conformément

à

l'Article

8

de

ce

Contrat. 15.5.

Responsabilités

Morbihan

Energies

s'engage

à

apporter

tous

les

si

l'exécution

de

sa

mission

de

Mandataire

du

Marïire

d'ouvrage.

s

et

diligences

à

Sa

mission

de

Mandataire

du

Maître

d'ouvrage

ne

doit

toutefois

pas

être

assimilée

à

celle

de

la

maîtrise

d'œuvre,

à

celle

des

entrepreneurs

et

autres

participants

à

l'acte

de

construire,

qui

conservent

toutes

leurs

attributions

et

responsabilités.

Morbihan

Energies

s'engage

à

contrôler

que

les

intervenants

à

l'acte

de

construire

ont

régulièrement

souscrit

les

polices

d'assurance

couvrant

l'intégralité

de

leurs

responsabilités

pendant

la

durée

des

travaux

et

à

un

niveau

suffisant

de

garantie.

15.6.

Règlement

des

iges

A

-Litiges

entre

les

Parties

En

cas

de

contestation

relative

à

l'interprétation

ou

l'exécution

de

ce

Contrat,

les

Parties

s'engagent

à

se

rencontrer

en

vue

de

rechercher

une

solution

amiable.

À

cet

effet,

la

Partie

demanderesse

adresse

à

l'autre

Partie,

par

écrit,

une

notification

précisant

l'objet

de

la

contestation

et

la

proposition

d'une

rencontre

en

vue

de

régler

le

litige.

À

défaut

d'accord

amiable

de

30

(trente)

jours

à

compter

de

la

not

susvisée,

chacune

des

Pañies

peut

saisir

la

juridiction

compétente

en

vue

du

règlement

contentieux.

B

-Litiges

envers

des

Tiers

Dans

le

cas

d'éventuels

litiges

envers

des

Tiers

à

ce

Contrat,

dans

le

strict

cadre

de

sa

mission

(passation

et

exécution

des

marchés

publics

notamment),

Morbihan

Energies

aura

la

possibilité

d'agir

en

justice

pour

le

compte

de

la

Commune

jusqu'à

la

délivrance

du

Quitus,

aussi

bien

en

tant

que

demandeur

que

défendeur.

Dans

ce

cas,

les

Parties

conviennent

que

Morbihan

Energies

choisira

les

conseils

appropriés.

Sauf

situation

d'urgence,

Morbihan

Energies

devra

demander

l'accord

de

la

Commune,

avant

toute

action

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en

prélectura

la 11/03/2024

Roqu

en

préfaclure

le 11/03/2024

ID :

056-215600180-20240229-20240201

1-DE

n°6

de

travaux

nécessaires

à

l'exécution

de

l'Opération.

Attribution

Assurer

l'exécution

administrative,

technique

et

financière

de(s)

contrats

n°7

nécessaires

à

la

réalisation

des

travaux

(émission

des

ordres

de

service,

acceptation

des

sous-traitants,

passation

des

avenants

nécessaires

aux

modifications

éventuelles

de

toute

nature

qui

pourraient

survenir

au

cours

de

lexécution

contractuelle,

application

des

pénalités,

des

prestations,

décision

de

réception

des

prestations,

paiement,

etc.).

Attribution

Assurer

la

réception

des

travaux

n°8 l'est

précisé

que

la

mission

de

mandataire

du

maître

d'ouvrage

est

incompatible

avec

toute

mission

de

maîtrise

d'œuvre

{article

L.2422-11

du

code

de

la

commande

publique).

La

maîtrise

d'œuvre

sera

donc

exercée

soit

par

le

maître

d'ouvrage

lui-même

(la

Personne

morale

mandante},

soit

externalisée

à

ui

tiers. 6

- Programme

de

l'Opération

Le

programme

de

l'Opération

sera

validé

par

la

Commune.

Il

devra

respecter

les

prescriptions

architecturales

ainsi

que

la

cohérence

fonctionnelle

de

l'ouvrage.

L'ouvrage

concerné

par

cette

Opération

est

décrit

à

l'Annexe

n°1

de

ce

Contrat.

7

- Garanties

offertes

au

Maître

d'Ouvrage

La

Commune

dispose

des

garanties

suivantes

:

LTÉE

EEE

RTE

Garantie

L'accord

écrit

préalable

de

ta

Commune,

formalisé

par

courrier

ou

mail

du

maire

{ou

n°1

de

son

représentant),

sera

nécessaire,

le

cas

échéant,

pour

le

choix

du

maître

d'œuvre,

la

validation

des

études

d'avant-projet

et

le

lancement

de

la

consultation

de

travaux.

Au

stade

de

l'exécution

Garantie

L'accord

écrit

préalable

de

la

Commune,

formalisé

par

une

Convention

financière

n°2

spécifique,

sera

nécessaire

pour

valider

le

choix

de(s)

l'entreprise(s)

de

travaux

et

le

montant

du(des)

marchés

de

travaux

à

conclure.

Garantie

La

Commune

aura

librement

accès,

à

tout

moment,

à

toutes

les

parties

du

n°3

chantier

en

vue

de

s'assurer

du

respect

des

stipulations

de

ce

Contrat.

Elle

pourra

faire

des

observations

aux

représentants

du

Mandataire

du

Maître

d'ouvrage.

Garantie

La

Commune

pourra

assister

à

l'ensemble

des

réunions

nécessaires

à

la

n°4

validation

des

différentes

étapes

de

!a

réalisation

des

travaux

et

de

su

ceux-ci,

Garantie

La

Commune

sera

invitée

à toutes

les

réunions

de

chantier.

n°5 Garantie

La

Commune

aura

droit

à

la

communication

de

tous

les

contrats

et

pièces

relatifs

n°6

à

l'Opération,

à sa

demande.

8

- Répartition

des

ressources

et

des

charges

Morbihan

Energies

ne

percevra

pas

de

rémunération

pour

sa

mission

de

Mandataire

du

Maître

d'Ouvrage. La

Commune

supportera

les

coûts

induits

par

la

conception

et

l'exécution

de

l'Opération,

en

fonction

des

prestations

et

travaux

réellement

réalisés.

Envoyé

en prélectura

la 11/03/2024

Reçu

en préfecture

le 11/03/2024

Punié

le

1D :

056-215600180-20240229-202402011-DE

Comme

l'y

autorisent

les

articles

L.2422-7

du

code

de

la

commande

publique

et

L.2224-34

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

Morbihan

Energies,

Mandataire

du

Maître

d'ouvrage,

fera

l'avance

de

fonds

nécessaires

à

l'accomplissement

de

l'Opération.

Il

règlera

notamment

les

acomptes

et

le

décompte

définitif

aux

entreprises.

Morbihan

Energies

pourra

percevoir

les

éventuelles

subventions

ou

participations

induites

par

la

réalisation

de

l'Opération.

Morbihan

Energies

facturera

à

la

Commune

le

montant

de

sa

participation

(déduction

faite

des

subventions

ou

participations

reçues

par

Morbihan

Energies)

selon

l'échéancier

prévisionnel

qui

sera

défini

dans

la

Convention

financière

spécifique.

Morbihan

Energies

établira

et

remettra

à

la

Commune

un

bilan

général

de

l'ouvrage

qui

comportera

le

détail

de

toutes

les

dépenses

et

recettes

réalisées,

accompagné

de

l'attestation

du

comptable

certifiant

l'exactitude

des

facturations

et

des

paiements

résultant

des

pièces

justificatives

et

la

possession

de

toutes

ces

pièces

justificatives.

Le

bilan

général

deviendra

défi

après

accord

de

la

Commune

8

-Contrôle

administratif,

technique

et

financier

La

Commune

:

+

se

réserve

le

droit

d'effectuer

à

tout

moment

les

contrôles

techniques

et

administratifs

qu'elle

estime

nécessaires

;

+

pourra

se

faire

représenter

aux

réunions

de

chantier.

Dans

le

cadre

de

cette

Opération,

Morbihan

Energies

s'engage

à

faciliter,

à

tout

moment,

le

contrôle

financier

par

la

Commune,

notamment

par

l'accès

à

toute

pièce

justificative

des

dépenses

et

tout

autre

document

dont

la

production

serait

jugée

utile.

10

- Réception

des

travaux

À

la

fin

des

travaux

et

avant

les

opérations

préalables

à

fa

réception,

Morbihan

Energies

organisera

une

visite

de

l'ouvrage

à

réceptionner,

à

laquelle

participera

la

Commune.

Cette

visite

donnera

li

tablissement

d’un

compte-rendu

qui

reprendra

les

observations

de

Morbihan

Energies

et

de

la

Commune.

11

- Modalités

de

remise

des

ouvrages

et

cession

La

remise

de

l'ouvrage

par

Morbihan

Energies

à

la

Commune

interviendra

après

réception

des

travaux. Un

procès-verbal

de

remise

de

l'ouvrage

sera

établi

contradictoirement.

Ily

sera

annexé

le

bilan

financier

définitif

de

l'Opération

et

les

plans

détaillés

des

ouvrages

exécutés.

L'échéance

pour

la

remise

de

l'ouvrage

sera

présentation

d'un

calendrier.

ixée

contradictoirement

dès

sa

réception

sur

Morbihan

Energies

fournira

à

la

Commune

toutes

les

pièces

justificatives

nécessaires

à l'intégration

dans

sa

comptabilité

des

opérations

portant

sur

son

patrimoine.

12

- Achèvement

des

travauxTT. : , Envoyé en préfecture le 15/03/2024

Anne KE D DEURERATION N° 04 6Ë 6 49 Reçu en préfecture le 15/03/2024 Publié le

CONVE NTI O N ID : 056-215600180-20240229-202402014-DE

ENTRE LES COMMUNES DE MUZILLAC ET sms

relative à

L'INSCRIPTION D’ELEVES DANS DES ECOLES PUBLIQUES ET/OU PRIVÉES

AUTRES QUE CELLES DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE

Il'est convenu ce qui suit entre les Communes de Muzillac et , Chacune représentée par leur Maire

ou Président dûment habilité à signer le présent document en vertu d'une délibération de son Conseil

municipal (les délibérations sont jointes en annexe).

Chaque commune se positionne sur ses choix de prise en charge, dans le cadre des règles posées par le code

de l'éducation, et en informe la commune de scolarisation grâce à la fiche navette (pièce jointe en annexe).

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention est établie afin :

+ de limiter les conditions d'inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence et ainsi favoriser la scolarisation dans la commune de résidence.

+ de préciser les modalités d'application du code de l’éducation en matière de dérogation.

e__ d'établir des règles de refacturation, entre communes, des frais scolaires et périscolaires pour les

élèves bénéficiant d’une prise en charge par sa commune de résidence.

La présente convention s'applique aux nouvelles demandes d'inscription et ne remet pas en cause les

engagements pris antérieurement pour les scolarisations en cours.

ARTICLE 2 — CONDITIONS D'INSCRIPTION À L'ÉCOLE

L'inscription d’un enfant dans une école autre que celles de sa commune de résidence n’est possible que par

dérogation dans cinq cas, conformément au code de l'éducation et des textes règlementaires applicables.

A. Obligations professionnelles des parents lorsque la Commune de résidence n’assure pas

directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants.

Scolarisation en cours des frères et sœurs dans une école de la même commune:

Raisons médicales dont l'apprentissage spécialisé (ULIS).

Continuité d'une scolarisation commencée dans l’école considérée.

Apprentissage d’une langue régionale, monw

Cette inscription nécessite l'accord préalable du maire de la commune de résidence en compiétant la fiche

navette, Cette dernière précise:

° L'autorisation ou le refus de inscription dans une commune extérieure,

* Les conditions d'inscription: nature des frais pris en charge par la commune (scolaires et/ou

périscolaires) , restrictions éventuelles, avec possibilité de prendre en charge la moitié des frais en

cas de garde alternée.

Tout accord, vaut engagement à rembourserà la commune d’accueil les frais relatifs à l'enfant, pour lesquels

une autorisation a été accordée, selon les motifs de la demande. ‘

Lorsque la dérogation est accordée, par défaut elle est valable pour la scolarité entière de f'enfant, sauf

précision contraire de la commune de résidence.

ARTICLE 3 — ETABLISSEMENT DE LA FICHE D’INSCRIPTION/FICHE NAVETTE

L'inscription d'un élève n'est effective qu’à réception de la fiche navette (jointe en annexe) qui aura suivi le

circuit ci-après :Envoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

Publié le

1D : 656-215600180-20240229-202402014-DE

1- Direction de l’école d'accueil,

2- Parents,

3- Mairie de résidence ou SIVU de gestion.

4- Mairie d'accueil ou SIVU de gestion.

La mairie d'accueil, après avoir formulé son avis, transmet une copie de la fiche au Directeur de l’école

d'accueil, aux parents et à la mairie de résidence au au SIVU de gestion.

Le courrier aux parents comprend également, le cas échéant, les différents tarifs applicables au moment de l'inscription, selon la décision des prises en charge de la commune de résidence.

ARTICLE 4 — FRAIS POUVANT ETRE PRIS EN CHARGE:

La commune d'accueil attribue à ses écoles des dotations nécessaires à la scolarité des élèves inscrits, en s’engageant à ne faire aucune différence de traitement selon la commune de résidence des élèves.

Les frais pouvant être retenus, selon le motif de la dérogation , sont les suivants :

FRAIS SCOLAIRES FRAIS PERISCOLAIRES

Frais de fonctionnement de l’école et | Frais de fonctionnement de garderie périscolaire. fournitures scolaires. Frais de fonctionnement de la pause du midi: restauration et accueil du midi.

Chaque commune se positionne sur ces critères et en informe les communes d'accueil à travers la fiche navette.

ARTICLE 5 — REFACTURATION DES FRAIS SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

Les refacturations se feront sur la base des enfants présents à l’école au 1° janvier de l'année (à partir de la liste des enfants scolarisés fournie par chaque école), et au vu des frais scolaires constatés sur l’année civile précédente (compte administratif N-1).

Exemple : pour l'année scolaire 2023-2024, les frais seront facturés avant fin Juillet 2024, en tenant compte

des effectifs constatés au 1° janvier 2024, et sur la base des chiffres figurant au compte administratif 2023.

La facturation est annuelle (année scolaire) , sans pouvoir cumuler les années antérieures (pas de rattrapage).

FRAIS SCOLAIRES :

Un recensement des coûts élèves des écoles publiques du territoire sera réalisé courant mai-juin. Le coût élève le plus faible des communes ayant participé au recensement sera pris en compte pour la refacturation. Cette dernière devant être réalisée avant le 31 Juillet de l’année, afin de garder une cohérence avec l’année scolaire .

FRAIS PERISCOLAIRES :

Chaque commune refacturera au coût réel restant à sa charge, calculé conformément aux dispositions de

l'article 4 et acté par délibération .

La commune de résidence s'engage à régler la somme demandée en observant le délai global de paiement

légal.

ARTICLE 6 — VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Cette convention prend effet à sa date de signature, pour l'année scolaire 2023-2024 et est valable pour les trois années scolaires suivantes (jusqu'à la fin de l’année scolaire 2026).Toute évolution règlementaire impliquant des modifications de la présente

sous forme d'avenant.

Fait à Muzillac, en 2 exemplaires originaux {un par signataire), le ……

M. Michel CRIAUD

Maire de Muzillac

Envoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

Publié le

ID : 056-215600180-20240229-202402014-DEEnvoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

Publié le

FICHE D'INSCRIPTION SCOLAIRE HORS COMMUNE 1 : 056-215600180-20240229-202402014-DE

DEMANDE DE DEROGATION

Rappel du circuit à respecter :

e 1- Avis de la Direction de l’école d'accueil.

e 2-Demande des Parents, qui transmettent à la commune de résidence.

+ 3- Décision de la Mairie de résidence.

e 4-Avis de la Mairie d'accueil (la mairie après avoir formulé son avis transmettra un exemplaire de la fiche au directeur de l’école

d'accueil, aux parents et à la Commune de résidence).

1-— Demande de la famille.

COMMUNE DE RESIDENCE DE LA FAMILLE :

L'ENFANT

NOM... … Prénom...

D Garçon O Fille Date de naissance...

1% scolarisation : [ oui 0 non

Si non, école fréquentée précédemment :

NOM de l'école

Adresse et commune de l’école.

LE RESPONSABLE LEGAL

NOM nn nreneennnneneenennenenenenenes PTÉNOM..n iii

C Père o Mère D TUteUT {cochez la mention exacte)

Téléphone fixe : Téléphone portable : Leon

Courriel :.

Adresse {1} :

Motivation de la demande de dérogation :

(1) Si demande de dérogation pour une poursuite de scolari

Nouvelle adresse :

Date du déménagemen

Demande de dérogation dans le cas d’une garde alternée :

a Non o Oui : commune de résidence de l’autre parent:

Ecole souhaitée: MATERNELLE:

NOM sens o Petite section © Moyenne section a Grande section

Classe bilingue : a oui ou non

ADRESSE... | COUCTAIRE ‘

À COMPTER DU? cnrs OCP oCcEl oCE2 oCM1 oCM2 GULLS Classe bilingue : © oui oO non

Je m'engage à signaler à l’école et à la mairie de ma commune de résidence tout changement d'adresse intervenant

durant la scolarité de mon enfant.

Fait à... le Jun. fa Signature du Respansable légal :Envoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

Publié le

10 : 056-215600180-20240229-202402014-DE

2 - Avis de la Direction de l’école souhaitée par la famille :

D Avis favorable O Avis défavorable

Observations :

Date : Nom : Signature :

{L'avis donné par la direction de l’école ne valide pas l’acceptation ou le refus de la dérogation)

3 - Décision de fa commune de résidence:

© Inscription acceptée, avec contribution aux frais scolaires.

[1 Inscription refusée, pas de contribution aux frais scolaires .

Engagement de la commune de résidence à participer :

ou NON

Frais de garderie O 0 si non, facturation au tarif hors commune à la famille.

Frais de pause méridienne Ü 0 si non, complément communal facturé à la famille.

Autres conditions de la commune de résidence :

Observations :

DATE : NOM : SIGNATURE :

4 - Décision de la commune d'accueil :

D Avis favorable D Avis défavorable

Observations :

DATE : NOM : SIGNATURE :

Version décembre 2023ANNEXE 3. DELIRERATUN ° Joék 62 DAS Envoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

Publié le

CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE M ID : 056-215600180-20240229-202402015-DE

relative à la prise en charge financière des services extrascolaires et multi accueil

ILest convenu ce qui suit entre les Communes de Muzillac et d'…, chacune représentée par leur Mairedûment habilité à signer le

présent document.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

ta présente convention est établie afin d'établir les possibilités de refacturation, entre communes, des frais extrascolaires (ALSH mercredi,

ALSH vacances) et du multi-accueil. Les règles de refacturetion seront précisées dans les fiches navettes d'inscription au service.

La commune de résidence s'engage à participer financièrement pour la présence des enfants de leur cmæbénéficiant d’une autorisation d'inscription aux structures de la commune d'accueil, formalisée par la fiche d'inscription au service signée par les deux communes

ARTICLE 2 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE

Les tarifs servant de base à la refacturation sont fixés chaque année par délibération de la commune d'accueil et calculés en fonction du reste à charge {ensemble des recettes déduites des frais réels directs) des services.

Les refacturations se feront mensuellement sur la base d'un état détaillé produit par la commune d'accueil.

ARTICLE 3 - VALIDITE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Cette convention prend effet à sa date de signature, pour l'année 2023 et est valable pour les trois années suivantes (jusque 2026).

Toute évolution règtementaire impliquant des modifications de la présente convention devra être intégréesous forme d'avenant.

Fait à Muzillac, en 2 exemplaires originaux {un par signataire}, le 27 décembre 2023

M. Michel CRIAUD MmE/Mr

Maire de MuzillacEnvoyé en préfecture le 15/03/2024

Reçu en préfecture le 15/03/2024

Publié le

1D : 056-215600180-20240229-202402015-DE

Muzillac

Pôle Enfance Jeunesse et Vie Scolaire DEMANDE D'INSCRIPTION

Service Multi Accueil

Dossier suivi par Virginie RIPOCHE MULTI ACCUEIL DE MUZILLAC

Courriel. multiaccueil@muzillac.fr

Tél. 02.97.41.59.08

Renseignements de la famille

Nom-prénom du (ou des) parent(s) :

Adresse :

Nom-prénom de l’enfant : né.e le :

DEMANDE FORMULEE PAR LA FAMILLE (3 remplir par la Responsable du Multi Accueil)

C1 ACCUEIL OCCASIONNEL CO ACCUEIL REGULIER

Observations concernant le type d'accueil demandé :

La Responsable du Multi Accueil {cachet et Signature]

DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE DE LA FAMILLE

[] Le Maire autorise l'inscription de l'enfant au Multi Accueil de Muzillac selon 1e type d'accueil demandé et la durée

proposée par la Responsable. Il s'engage, de fait à participer aux frais de fonctionnement conformément à Ja

Convention.

[2 Le Maire n’autorise pas l'inscription de l'enfant au Multi Accueil

Fait à ,le Le Maire de la commune de résidence de l'enfant

Les informations recueillies sur ce formulaire sant enregistrées dans un fichier informatisé por le Muii Accueil de la Mairie de Musilloc afin de gérer le service. La base légale du troitement est une mission de service public. Les données collectées seront communiquées aux ceuls destinataires suivants : le service enfance jeunesse et vie scolaire de la Mairie de Muzillac. Elles seront conservées pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, exercer votre droit à Ja limitation du sroitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vas données. Consultez le site enil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Pour exercer ces droits où pour toute question sur le traitement de vos données dons ce chspositif, vous pouvez contacter le délégué à l'odresse suivante : communication@muszillac. fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Mairie de Muzillac

Allée Raymond Le Duigou - CS 50011

56190 MUZILLAC

Tél. 02.97.41.66.25

Courriel. mairie@muzillac.fr

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