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unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 41 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 41 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DE S GAVES COMMUNAUTÉ E COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 41 - 2025
________________________________________________
Décisions du Président
- Décision n° DP/181/2025 du 2 octobre 2025 portant approbation du marché « Suivi de l’assainissement du Refuge d’Aygues
Cluses » à la société CETRA
- Décision n° DP/182/2025 du 3 octobre 2025 portant approbation de la résiliation du bail commercial concernant la location d’un
terrain à AGOS-VIDALOS avec Mme Anaïs PHELOUZAT
- Décision n° DP/183/2025 du 6 octobre 2025 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition de
services auprès de la commune de SOULOM
- Décision n° DP/184/2025 du 8 octobre 2025 sollicitant une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) dans le cadre de la convention de
généralisation de l’éducation artistique et culturelle
- Décision n° DP/185/2025 du 8 octobre 2025 sollicitant une subvention auprès de la Région pour le l’opération de mise en
place de collecte de biodéchets
Arrêtés
-oOo- PYR É NI É LS Envoyé en préfecture le 07/10/2025 Reçu en préfecture le 07/10/2025
Æ VA L L E C © Publié le ET ue, |
DES GAVES ID : 065-200070811-20251002-DP1812025-AR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n° DP/181/2025
portant approbation du marché « Suivi de l’assainissement du Refuge d’'Aygues Cluses » à la société CETRA
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R.2123-1 et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-8, des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-I et suivants du CCP »,
Considérant qu'une mission de suivi du système d'assainissement individuel du
Refuge d'Aygues Cluses est nécessaire,
Considérant que cette mission est prévue pour un suivi annuel sur 3 ans,
Considérant que la société CETRA (Siret 334 161 189 00033), 12 Rue de l'Artisanat
à Larion (64) a remis une offre relative à la mission de « Suivi de l’assainissement du Refuge d'Aygues Cluses », au montant de 2 400.00 € HT soit 2 880,00 € TTC.
DECIDE
Article 1: Le marché pour la mission de « Suivi de l’assainissement du Refuge d'Aygues Cluses », est attribué à la société CETRA pour un montant de 2 400.00 € HT soit 2 880,00 € TTC.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Admimstratif de Pau - Villa Noulibos — Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST le 2 octobre 2025,
Le Président,
Décision n° DP/181/2025 du 2 octobre 2025, publiée le 10 «ltre Lots P Ÿ RÉ N É É S Envoyé en préfecture le 07/10/2025
| ; à. % \/ A L L FE C S Nes préfecture le 07/10/2025 CET
DES GAVES ID : 065-200070811-20251003-DP1822025-AR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n° DP/182/2025
portant approbation de la résiliation du bail commercial concernant la location d’un terrain à AGOS-VIDALOS avec Mme Anaïs PHELOUZAT
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au président de la CCPVG, pour « fixer les tarifs et décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans »,
Vu le bail commercial avec Mme Anaïs PHELOUZAT pour la parcelle B 1245 située 2 Chemin des Arrailles à AGOS-VIDALOS conclu pour une durée de 9 années et devant se terminer le 31 décembre 2027,
Considérant que par courrier du 9 décembre 2024, Mme Anaïs PHELOUZAT a sollicité le transfert de ce bail à la SCI LES ARRAILLES pour un projet de construction d’un atelier de production au 1° janvier 2025,
Considérant que ce projet n’est pas réalisable en raison de contraintes d'urbanisme, 1l convient de procéder à la résihation de ce baïl au 31 décembre 2024,
Considérant qu’au vu de ces éléments, il convient d'établir une résiliation amiable rétroactive au 31 décembre 2024 du bail commercial avec Mme Anaïs PHELOUZAT.
DECIDE :
Article 1: Le contrat de bail commercial avec Madame Anaïs PHELOUZAT pour la parcelle B 1245 située 2 Chemin des Arrailles à AGOS-VIDALOS est résilié au 31 décembre 2024.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 3 octobre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Décision n° DP/182/2025 du 3 octobre 2025, publiée le 10 able 2085 P Ÿ R E NE E S Envoyé en préfecture le 07/10/2025
PF À VA L L FE F S Reçu en préfecture le 07/10/2025 CET
St DES GAVES Publié le
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 065-200070811-20251006-DP1832025-AR
Décision n° DP/183/2025
portant approbation de l’avenant n°3 à la convention de
mise à disposition de services auprès de la commune de SOULOM
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération du 26 septembre 2025 de la commune de Soulom approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent administratif signée avec la CCPVG,
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « approuver les conventions de mise de services entre la communauté de communes et les communes membres ou vice versa en application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales »,
Vu la décision n° DP 151-2023 du 2 août 2023 approuvant la convention de mise à disposition de service avec la commune de Soulom,
Vu la convention de mise à disposition de service d’un agent administratif du 8 aout 2023 entre la commune de Soulom et la CCPVG et les avenants 1 et 2 prolongeant successivement la mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2025,
Considérant que la commune de Soulom sollicite la prolongation de la mise à disposition d’un agent du service commun de secrétariat de mairie,
Considérant que le besoin de renfort administratif de la commune de Soulom reste encore nécessaire à ce jour et ce, jusqu’au 31 décembre 2026 selon les prévisions,
Considérant qu'il est proposé de modifier l’article 7 « Durée et résiliation » de la convention initiale, pour modifier la période de mise à disposition,
Considérant qu'il est proposé de formaliser cette prolongation par avenant n°3.
DECIDE
Article 1: L’avenant n°3 à la convention de mise à disposition de services entre la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et la commune de SOULOM, portant modification de l’article 7 « Durée et résiliation », est approuvé.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 6 octobre 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
ue I Décision n° DP/183/2025 du 6 octobre 2025, publiée le : 40 ecblre TOLS Envoyé en préfecture le 08/10/2025
P Ÿ R É NÉ E S Reçu en préfecture le 08/10/2025
AN VALLÉES Publié le ETS en: DES GAVEÉS ID : 065-200070811-20251008-DP1842025-AR
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n° DP/184/2025
sollicitant une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre de la convention de généralisation de l'éducation artistique et culturelle
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),
Vu la déhibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves n°20241212/8.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour «établir les plans de financement, solliciter des subventions auprès de l’ensemble des financeurs publics et privés et signer toutes conventions afférentes »,
Vu la délibération n°20231005/5.1/8.9 du 5 octobre 2023 approuvant le projet de
convention de généralisation de l'éducation artistique et culturelle,
Considérant que dans le cadre de cette convention, la DRAC s'engage à verser une subvention annuelle à la CCPVG d’un montant de 20 000€, somme équivalente au montant pris en charge par la CCPVG,
Considérant qu'il convient à cet effet d'adresser à la DRAC une demande de subvention au titre de l’année 2026.
DECIDE :
Article 1: La demande de subvention auprès de la DRAC d’un montant de
20 000 € pour le financement de la convention de généralisation de l'éducation artistique et culturelle au titre de l’année 2026, est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noukhibos - Cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 8 octobre 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Î
JurA ail
H Décision n° DP/184/2025 du 8 octobre 2025, publiée le 40 bla £OES5 PYRÉNÉES
RON VALLÉES
am DES GAVES COMMUNAUTE DE COMMUNES
Décision n° DP/185/2025
sollicitant une subvention auprès de la Région pour le lopération de
mise en place de collecte de biodéchets
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVO),
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour « Etablir les plans de financement, solliciter des subventions auprès de l'ensemble des financeurs publics et privés et signer toutes conventions afférentes »,
Vu la délibération N°20210209/2.1/8.8 du 9 février 2021 portant approbation du
Plan local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
Considérant que la loi anti-gaspillage de février 2020 prévoit le tri à la source des
biodéchets
Considérant que l'augmentation du coût de traitement des déchets est constante, notamment des ordures ménagères résiduelles, liées aux tarifs croissants des filières d'élimination / valorisation et à la hausse annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP),
Considérant que les biodéchets représentent 33% des ordures ménagères, que depuis de nombreuses années, la CCPVG propose des solutions de tri à la source des biodéchets,
Considérant que le coût global de l'opération de mise en place de collecte des
biodéchets est estimé à 154 491 € HT,
Considérant que l’Europe pourrait être sollicitée pour accompagner le financement
de l'opération à hauteur de 123 592,8 € HT soit 80%.
DÉCIDE
Article 1: La demande de subvention auprès de l'Europe pour l'opération de mise en place de collecte des biodéchets est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 8 octobre 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Décision n° DP/185/2025 du 8 octobre 2025, publiée le +0 cire £025