Procès Verbal - pv du 13 03

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Procès Verbal - pv du 13 03 Document publié le Mardi 13 mars 2018 par la commune de Trinité. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13 03)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 1

PROCES VERBAL

RÉUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2018

Direction Générale

Des Services

L'an deux mille dix-huit, le mardi treize mars, le Conseil Municipal dûment convoqué le 7 mars 2018 s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DALMASSO, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 14 H 30 et propose de nommer Monsieur Gérald FUSTIER, secrétaire de séance.

Présents : M. Jean-Paul DALMASSO, Mme Isabelle MARTELLO, M. Jean-Paul AUDOLI, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, M. René FERRERO, Mme Marie-France MALOUX, M. Christian GIANNINI, Mme Annick MEYNARD, M. Bernard NEPI, Mme Virginie ESCALIER, M. Jacques BISCH, Mme Anne-Marie ROVELLA, M. Jacques HINI, M. Roland PABA, M. Jean-Marie FORT, Mme Odile FASULO, M. Franck PETRI, M. Jean-Pierre MONTCOUQUIOL, Mme Adeline MOUTON, Mme Isabelle DEPAGNEUX-SEGAUD, M. Ladislas POLSKI, Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY, M. Gérald FUSTIER, Mme Nicole BRAMARDI, M. Erick LEONARDI

Excusés et représentés :

Mme Josiane ASSO par Mme Isabelle MARTELLO

M. Robert LESSATINI par M. Jean-Paul AUDOLI

Mme Sophie BERRETTONI par M. Jean-Paul DALMASSO

Mme Monique PIETRUSCHI par Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX M. Marc-Antoine ORSINI par M. Ladislas POLSKI

M. Kevin ROSSIGNOL par Mme Rosalba NICOLETTI-DUPUY M. Guy GIBELLO par Mme Adeline MOUTON

Absent :

M. Alexandre MASCAGNI

Secrétaire de séance : Monsieur Gérald FUSTIER

Nombre d’élus en exercice : 33

Nombre de votants : 32

Nombre de présents : 25

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 2

ORDRE DU JOUR

Séance publique du Conseil Municipal du 13 mars 2018

Points à l’ordre du jour

1. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

2. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA VILLE ETABLI PAR MADAME ADRADOS, TRESORIERE

4. AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

5. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE LES QUATRE-CHEMINS

6. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2017-2022

7. DISSOLUTION DU S.I.A.P. – TRANSFERT DES BIENS ACQUIS PAR LE S.I.A.P. A LA COMMUNE DE LA TRINITE

8. DISSOLUTION DU S.I.A.P. – CONVENTION DE GESTION POUR LE PARC DE PERDIGHIER ENTRE LES COMMUNES DE PEILLE, LA TURBIE ET LA TRINITE

9. VENTE DU TERRAIN COMMUNAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE CADASTRÉ SECTION BB 102P-103-107P-111P-144P-145-147 POUR 6 044 M²

10. AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SUR LE TERRAIN COMMUNAL AC N° 73 ET 74 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 10 728 M²

Le secrétaire de séance procède à l’appel.

MONSIEUR LE MAIRE constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote du procès-verbal du 14 décembre 2017.

PAS D’OBSERVATION

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2017 est adopté.

Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 7

Monsieur Jacques BISCH ne participe pas au vote du Procès-verbal.



Monsieur le Maire informe l’assemblée avant de passer à l’étude des délibérations inscrites à l’ordre

du jour de la séance qu’il a reçu trois questions orales déposées vendredi 9 mars 2018 par les élus de

la liste « un nouveau souffle pour La Trinité ».

Conformément au règlement intérieur, elles seront traitées après épuisement de l’ordre du jour.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 3

MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame MARTELLO, Première Adjointe pour l’annonce des délibérations et des rapporteurs.

Madame la Première Adjointe annonce l’ordre des délibérations et les rapporteurs.

Préalablement à la présentation de la première délibération, MONSIEUR LE MAIRE fait la

déclaration suivante :

Mesdames, Messieurs,

Ce conseil municipal traitera donc 10 délibérations dont le rapport d’orientations budgétaires 2018,

document comme vous le savez, préalable au vote de notre budget qui interviendra lors de la prochaine

séance.

C’est un moment important dans le débat démocratique et qui a le mérite d’identifier préalablement

les forces et les faiblesses du contexte économique.

Nous aurons également à adopter le compte administratif 2017 de la commune ainsi que le compte de

gestion 2017.

A ce propos d’ailleurs il est important de préciser à l’attention du public que le compte administratif est un acte financier de la collectivité ici, de la commune, qui rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives, en dépenses et en recettes.

Le compte de gestion lui, est établi par le trésorier et est présenté afin que l’assemblée puisse constater la stricte concordance avec le compte administratif ainsi que sa validité et sa sincérité.

Du résultat du compte administratif découle une affectation du résultat de l’exercice 2017 au budget principal 2018 de la ville qui sera donc étudié lors de la prochaine assemblée qui aura lieu avant le 14 avril conformément à la Loi.

Nous aurons à nous prononcer sur le projet de programme local de l’habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Nous aurons également à nous prononcer sur le règlement intérieur de la médiathèque, règlement intérieur qui précisera plusieurs modalités dont celles inhérentes à la gratuité totale pour les résidents de la commune et la participation par abonnement annuel des résidents hors commune.

A ce propos, il me parait très important de faire savoir que, contrairement à ce qui a été colporté, la délibération du 14 décembre 2017, transmise au contrôle de légalité dès le 15 décembre, n’a fait l’objet d’aucune observation quant à sa légalité et à son opportunité.

Je regrette d’ailleurs l’ampleur qu’a pu prendre cette décision qui acte un principe existant dans la majorité des bibliothèques publiques.

Nous verrons avec ma première adjointe Isabelle MARTELLO que ce règlement intérieur, émanation d’un projet politique culturel étayé et ambitieux, est réaliste et adapté à l’offre exceptionnelle de notre commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 4

Voici donc ce que nous aurons à étudier aujourd’hui et chacun pourra à nouveau constater la totale cohérence du travail de cette équipe municipale et celui de notre administration au service des Trinitaires et de La Trinité.

MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Monsieur Jean-Paul AUDOLI, rapporteur des délibérations n° 1 à 4.

POINT N° 1 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

Comme vous le savez, le Rapport d’Orientations Budgétaires est un acte majeur qui permet de faire le point de la situation financière de la Commune, son évolution et de débattre des choix qui seront fait lors de l’élaboration et du vote du Budget Primitif.

Et La Trinité, comme l’ensemble des communes de France, ne vit pas coupée du contexte économique et financier du pays, et pour bien appréhender la situation de notre commune, il nous faut bien cerner ce contexte national, sa réalité et ses contraintes.

Et si l’an dernier notre pays a connu un épisode politique et électoral bouleversant, pas mal de données, force est de constater qu’il y a continuité dans la maltraitance des communes de ce pays.

La continuité, c’est la baisse jamais égalée dans toute l’histoire de la commune de ce pays. Diminuée de moitié en 5 ans, baisse confortée cette année.

Pour mémoire, la dotation globale de fonctionnement était à l’arrivée de François Hollande de 1.797.272,00 €. A son départ, elle a été en 2017 de 981.901,00 €.

Faites le calcul !! Diminuée de moitié !

2018, première année budgétaire de l’ère Macron, comme Hollande : 981.901,00 €.

Donc, oui, arrêt de la baisse, mais au fond du trou creusé par Hollande et confirmé par Macron.

Donc 815.000,00 € annuel en moins, 2.821.000,00 € en moins depuis 5 ans.

Pour 2018, nous ne pourrons compter sur de nouveaux revenus venant de l’Etat, hormis la possibilité d’augmenter les impôts, ce que nous ne ferons pas, conformément aux engagements pris par le Maire et tenus depuis 4 ans.

Pour 2018, l’Etat et son gouvernement annoncent d’ores et déjà leur priorité de réduire encore le déficit public, soit, pourquoi pas, mais qu’il commence par sa propre action. Mais non, l’Etat signera des contrats avec 319 collectivités et intercommunalités pour renforcer les contrôles et obligations et 1 300 seront mises sous contrôle du Préfet et de la Cour des Comptes pour une surveillance notamment des dépenses de fonctionnement et en cours de la dette.

Donc beaucoup d’incertitudes et de pressions renouvelées accompagnant la baisse des dotations.

Et le moins que l’on puisse dire, c’est que pour les communes le changement c’est toujours pas pour maintenant !

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 5

Donc le pouvoir d’achat des communes sera logé à la même enseigne que celui de ses citoyens à qui on a promis la suppression de la Taxe d’Habitation, mais dont par ailleurs on a déjà récupéré une bonne partie et plus des 30 % de baisse de la Taxe consentie cette année, en récupérant la CSG sur les retraites, la Taxe sur les carburants, la suppression des contrats aidés et bien d’autres choses.

A propos de la baisse de la Taxe d’Habitation, c’est la grand flou pour la commune. L’Etat dit qu’il va compenser au centime près. OK ! En dehors du fait qu’on sait par expérience que les compensations de l’Etat s’étiolent d’année en année, quand cette compensation aura lieu ? Au mois, à l’année, à la fin de l’année, l’année d’après ? « Dégun » en sait rien, c’est le grand flou et y compris la DFIP et la trésorerie de Contes n’en savent rien.

Et en dehors des pressions dont je parlais précédemment, s’ajoute que de fait c’est du choix de la politique fiscale qu’elle est dépossédée !

Donc pas de notification des dotations, ni des modalités sur la Taxe d’Habitation, mais l’Etat avec son manque de visibilité, nous demande toujours plus de sincérité dans l’établissement de nos comptes, ce qui est tout à fait normal, mais encore une fois qu’il commence par lui-même.

Mais soyez assurés, malgré ce contexte de toujours plus de contraintes, de difficultés, nous continuerons à maintenir un service de qualité pour les Trinitaires, nous continuerons à prendre les mesures permettant de maintenir une situation financière saine et pérenne sans renoncer à aucun de nos objectifs.

Au terme du Budget 2017, au 31/12/2017,

en section de fonctionnement, nous avons :

- en dépenses  12.365.344,98 €

- en recettes  12.404.386,73 €

en section de d’investissement, nous avons :

- en dépenses  3.392.548,07 €

- en recettes  3.203.767,12 €

En section de fonctionnement, en dépenses générales, les principales dépenses concernent les charges de personnel, l’énergie, la contribution au SDIS, la restauration scolaire, les intérêts de la dette, les subventions aux associations dont vous trouverez les détails chiffrés à la présentation du Compte Administratif.

Toutes ces dépenses sont proches de celles définies et votées lors de l’établissement du Budget Primitif.

A noter par ailleurs deux prélèvements de l’Etat collecteur :

 celui de 67.085,00 € du Fonds National de Péréquation des Ressources intercommunales et communales, le fameux FPIC.

Le Robin des Bois de l’Etat qui prend aux communes riches pour donner aux communes pauvres !

 5.718,00 € en 2015

 67.085,00 € en 2017

Je vous laisse apprécier, car La Trinité est considérée comme une commune riche !

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 6

Prélèvement, suivant un chemin totalement inverse des dotations !

 deuxième ineptie de l’Etat, au titre de la Loi SRU et de la carence en logements sociaux, malgré les efforts que nous faisons, avec des objectifs toujours aussi irréalistes fixés par l’Etat, nous avons dû payer une amende de 65.914,00 € !

Et pour 2018, malgré que nous construisions des logements, pour jeunes actifs notamment, malgré quelques oppositions marginales, nous allons payer une amende de 108.000,00 € !

65.914,00 € en 2017 et 108.000,00€ en 2018.

Là aussi le grand réformateur n’a toujours rien réformé et continue l’œuvre de Madame DUFLOT de racket des communes.

En 2018, nous maintiendrons les dépenses réelles de fonctionnement au niveau de 2017.

En 2017, les charges de personnel ont légèrement ré-augmenté malgré les réductions d’effectifs et la mutualisation de certains services ; 41.334,00 €, cette légère augmentation des frais de personnel est due à la hausse des cotisations sociales patronales, à la refonte des grilles indiciaires, et à la suppression brusque des contrats aidés à la rentrée.

Il est à noter que le personnel municipal a bénéficié de la mise en place du Nouveau Régime Indemnitaire avec le maintien en intégralité et dans le temps des primes au même niveau que précédemment.

Pour 2018, nous continuerons à contenir la masse salariale et pour cela aucun poste d’agents statutaires ne sera renouvelé, la réorganisation des services et les mutualisations seront poursuivies.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, je ne reviendrai pas sur la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, à laquelle se rajoute la baisse de la Dotation Nationale de Péréquation,

 120.693,00 € en 2013

 4.810,00 € en 2018

Là encore, faites la différence !

- en ce qui concerne les rentrées fiscales, nous sommes encore dans le flou, puisque nous n’avons toujours pas reçu les notifications prévisionnelles pour les bases qui devaient être envoyées vers le 15 mars et peut-être pour le 30 mars maintenant.

Je ne reviens pas là non plus, sur l’inconnu concernant la Taxe d’Habitation.

- la dotation de solidarité urbaine versée par l’Etat d’un montant de 201.581,00 € en 2017, diminue de 22.398,00 €. La dotation métropolitaine reste stable à 396.618,00 €.

- pour 2018, nous continuerons dons la prudence au regard des incertitudes des rentrées financières.

En ce qui concerne la section d’investissement, les dépenses varient fortement d’une année à l’autre puisqu’elles varient en fonction de l’aboutissement de grands projets.

Les principales dépenses d’investissement ont concerné l’aménagement de l’Hôtel de Ville, les travaux dans les groupes scolaires, le palais des Sports et des aménagements divers pour un montant de 1.191.000,00 €, nous étions à 741.000,00 € l’année dernière. Le remboursement du capital des emprunts, comme vous pouvez le constater avec 1.570.000,00 € continue de diminuer. Le désendettement entrepris depuis 2 ans se poursuit et se poursuivra en 2018.

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Ainsi, l’encours de la dette communale revient quasiment à la situation de 2012 avec un encours de 14.000.000,00 d’Euros, nous étions à 16.900.000,00 € en 2015.

Une donnée très importante concernant le désendettement. L’indicateur de désendettement qui indique le nombre d’années nécessaires pour se désendetter grâce à l’épargne dégagée par la section de fonctionnement est en constante amélioration. Il se situe à environ 10 ans.

Le 22 septembre 2017, le Ministre des comptes publics Gérald DARMANIN a préconisé une nouvelle règle budgétaire pour les collectivités locales concernant la capacité de désendettement. Cette règle prévoit un plafond de 12 années, nous sommes à 10 ans.

Nous poursuivrons en 2018 nos efforts, et le Budget Primitif sera établi en ce sens, de ne pas faire d’emprunts, de maîtriser la section de Fonctionnement afin de dégager encore plus d’autofinancement permettant l’investissement.

Nous continuerons également la vente de biens immobiliers obsolètes inutiles afin de rationaliser le patrimoine communal et investir sans passer par l’emprunt et endetter la commune.

Sur la base de ce rapport d’orientation budgétaire et des analyses faites, du compte Administratif qui sera approuvé dans la prochaine délibération et des objectifs politiques pour les années à venir du Maire et de sa majorité municipale, le Budget Primitif sera établi dans la continuité des précédents et selon les orientations que je viens de vous exposer.

En conclusion, les efforts de rationalisation de maîtrise des dépenses seront poursuivis afin de continuer une gestion saine de nos finances et développer un service public de qualité tout en ne pénalisant pas le pouvoir d’achat des Trinitaires.

Cela demande de la rigueur, de l’effort, de l’engagement de tous et je profite de cela pour remercier le personnel municipal pour son engagement dans un contexte si contraint au service de l’intérêt commun.

Le Maire et la majorité municipale, nous avons la détermination pour aller en ce sens et nous continuerons sans faillir, conformément à la confiance exprimée par les Trinitaires il y a 4 ans.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI considère que les débats d’orientations budgétaires de la commune se suivent et se ressemblent.

Il poursuit en disant qu’ils sont influencés par des réalités, toujours les mêmes de 3 types :

- Internationales et notamment européennes au regard des traités qui obligent les Etats de maintenir les déficits en deça de 3 % et ce quelque soit le gouvernement du pays, - Le contexte national qui change assez peu : depuis SARKOZY en passant par les gouvernements Hollande et maintenant Macron. On voit en effet assez peu de modification dans le sort réservé aux collectivités territoriales, même si le gouvernement actuel semble vouloir tasser la baisse des dotations mais aussi notamment supprimer la Taxe d’Habitation qui suscite des interrogations,

- Le contexte local : toutes les collectivités sont soumises à ces mêmes contraintes. Il y a quelque chose d’un peu absurde à voir, selon lui, de conseils municipaux en conseils municipaux la majorité municipale se retrancher sans cesse derrière ces contraintes.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 8

Il poursuit en disant que le troisième paramètre qui influence c’est la gestion de la commune de La Trinité dont Monsieur le Maire est aux commandes directes depuis bientôt 17 ans,

Il poursuit en disant que du coup cela laisse 3 marges de manœuvre à la majorité :

1- La vente du patrimoine communal : la Satem, le terrain dit Attia du Collet du Moulin devrait être vendu, la cuisine centrale a été vendue.

Il en profite pour demander si l’annuité métropolitaine a été versée.

Monsieur AUDOLI lui répond par l’affirmative et l’informe qu’elle versera la dernière dans les prochaines semaines.

Monsieur POLSKI revient sur les finances de la Métropole qui ne semblent pas être en bon état.

Il ajoute dans la liste des ventes celles du local du savoir-faire partagé, association qui a été contrainte de quitter la commune, les terrains de La Plana ainsi que les terrains qui jouxtent le stade municipal.

Il considère que ces ventes privent la commune de possibilités foncières d’aménagement.

Il répète que vendre le patrimoine ce n’est jamais une très bonne chose. De plus qu’il juge que la commune vend mal.

2- la baisse des services à la population et notamment ce qu’il considère également comme une restriction d’accès à la médiathèque, et l’augmentation du prix de la navette intra communale de 0,65 à 1,50 euros,

3- le recours à l’emprunt

Il considère que la ligne de trésorerie, à laquelle on peut recourir, aurait couté 30 000 euros d’intérêts en 2017.

Il fait observer qu’il assume tout à fait d’avoir soutenu François Hollande.

Mais il revient sur la taxe additionnelle du SIVOM dont La Trinité est la principale commune. Cette taxe additionnelle a, selon lui augmenté depuis sa création de 250 %.

Par ailleurs, il fait observer au Maire qu’il ne l’a pas entendu s’exprimer pour se plaindre de l’application de l’impôt métropolitain.

La Trinité regarde passer les trains, mais pas de tramway et la fiscalité continue de s’alourdir.

Il termine en considérant que ce rapport marque l’absence de projet et de volonté de défendre les intérêts de la commune.

Monsieur AUDOLI remercie Monsieur POLSKI pour sa liste à la Prévert. « Que ferions-nous sans vous ? ». La municipalité ne fonctionnerait vraisemblablement pas.

Il redit à Monsieur POLSKI, qu’il répète toujours la même chose. Il était pourtant bien en commission des finances et toutes ses questions ont eu une réponse. Il lui demande de le reconnaître.

« C’est curieux comme vous palliez à la méconnaissance des choses » lui dit-il.

Oui, la majorité municipale a fait une ligne de trésorerie face aux retards des partenaires de la commune à la payer.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 9

Mais Monsieur POLSKI omet de dire que cette ligne a été remboursée dans l’année.

« Ce qui est choquant, Monsieur POLSKI, c’est que vous posez la question en commission des finances, je vous ai dit que je vous donnerai la réponse, et vous affirmez devant la presse, en toute méconnaissance, que 300 000 euros donnent 30 000 euros d’intérêt. Le vrai montant des intérêts de cette ligne de trésorerie est de 1 500 euros. »

Et parce qu’il n’a pas de réponse il se permet de dire n’importe quoi ! Au contraire, il participe à répandre un certain nombre d’inepties alors qu’il prétend être constructif.

En qualité d’opposant, Monsieur POLSKI peut faire des griefs et a des droits. La majorité et l’opposition ont des orientations différentes mais Monsieur AUDOLI lui demande à minima un minimum de probité intellectuelle.

Il faut que Monsieur POLSKI mesure ce que ce type d’affirmation peut induire comme mauvaise information. En quelques mois, 30 000 euros d’intérêt sur 300 000 euros c’est absolument impossible, le simple bon sens permet de s’en rendre compte.

MONSIEUR LE MAIRE reprend la parole.

Il observe que Monsieur POLSKI a évoqué le fait qu’il a été le Premier Adjoint de Jean-Louis SCOFFIÉ pendant 17 ans et il en est très fier. Aujourd’hui, il est depuis 2014 le Maire de la commune.

Monsieur POLSKI a également évoqué l’endettement. Il ne reviendra pas sur l’ensemble de l’historique de la commune et notamment de la situation catastrophique dans laquelle ils ont trouvé la commune en 2001.

Il n’y avait plus aucun équipement public. Or, pour créer de l’équipement public, il faut faire appel à l’emprunt. Cet argent emprunté à l’époque a permis de pallier la carence d’équipements.

Il pense notamment au palais des sports, à la médiathèque, à l’école, qui n’était ni faite ni à faire sur le même espace.

L’emprunt a donc été réalisé à cette époque pour pallier cette carence et il est aujourd’hui en cours de s’estomper et l’endettement revient dans des proportions normales.

La commune a un endettement qui est revenu à 10 ans. C’est un point positif pour les finances et pour la commune.

Monsieur POLSKI a évoqué également les ventes sur la commune de biens abandonnés depuis de nombreuses années, qui coûtent de l’argent aux contribuables en l’état, et qui n’ont aucune autre utilité que la création d’une activité ou de logement et notamment du logement pour actif.

Il en profite pour évoquer la loi SRU qui continue à pénaliser la commune. La vente de terrain pour la production de logements et d’une part de logements sociaux obligatoires nous permettent de nous voir sortir de la carence dans le prochain plan triennal, mais nous avons été contraints à payer 2 amendes, une de 66 000 euros et il y a quelques semaines plus de 108 000 euros.

Enfin, Monsieur POLSKI l’interroge sur la taxe foncière métropolitaine. A ce sujet il sera très précis et il fait la déclaration suivante :

Le 5 mars 2018 en Conseil des Maires, le Président de la Métropole nous a présenté le plan d’investissement 2018 – 2020.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 10

Ce plan de 140 M€ d’euros annuels sur 3 ans est à la hauteur des besoins et de l’ambition que la Métropole veut pour le territoire métropolitain.

Il intervient dans un environnement économique extrêmement tendu pour toutes les collectivités territoriales.

Comme les communes, la Métropole Nice Côte d’Azur a subi une perte de ressources jamais connue.

Face aux enjeux de son territoire et de son attractivité, elle doit développer l’économie, créer de la valeur et des emplois durables et ne doit cesser d’avancer.

Les 5 années de baisse consécutives des dotations de l’Etat ont engendré une perte cumulée de ressources pour la Métropole depuis 2013 de 80 millions d’euros.

En parallèle, tout comme pour les communes, les compétences n’ont cessé de s’accroître et n’ont été compensées que de manière inégale et instable.

C’est sur ce constat que la Métropole établit son plan d’investissement.

L’ensemble des compétences qu’elle gère pour les communes membres est un socle indispensable au fonctionnement et à l’investissement des communes.

Je défends et défendrai toujours l’importance de cet échelon de l’intercommunalité qui est le garant d’une synergie et d’une solidarité territoriale.

Les apports de la Métropole pour la commune de La Trinité, depuis sa création en 2008 parlent d’eux-mêmes.

Sur la période 2008/2014 notamment, lorsque les dotations étaient soutenables et pour la période 2015/2017 :

En voirie : 8.67 M€

En assainissement eaux pluviales : 4.78 M€

En logement : 1.17 M€

Mobilité durable/transports : 564 900 €

Politique de la ville/insertion : 549 865 €

17 M€ en 10 ans Soit 1.7 M€/an.

C’est énorme et je n’aurai jamais l’ingratitude de revenir sur cet engagement.

L’échelon intercommunal est et sera toujours, à mon sens, celui qui permettra une rationalisation des actions de notre territoire dans de nombreux domaines.

Le plan d’investissement de la Métropole est ambitieux et répond aux exigences de développement et de compétitivité.

Pour le mener à bien la Métropole prévoit l’instauration d’une taxe métropolitaine sur le foncier bâti.

Si je souscris aux enjeux économiques, je ne suis pas favorable à l’instauration d’un impôt métropolitain.

C’est une question de cohérence avec la ligne politique que j’applique depuis 2014 dans ma commune au service de mes administrés.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 11

Je m’astreins depuis 2014 à maîtriser les dépenses publiques et surtout à préserver le pouvoir d’achat des Trinitaires en ayant baissé la fiscalité en 2014 et en ne l’augmentant pas jusqu’à la fin de mon mandat.

Je poursuis cet objectif en ma qualité de Maire de la commune de La Trinité.

Ici, en cette assemblée, c’est le conseil municipal qui est souverain et je suis cohérent dans toutes les décisions qui sont prises au niveau de ma commune.

Pour ce qui est du futur budget de la Métropole, et sur cette question, c’est l’assemblée métropolitaine qui est souveraine.

Elle présentera son rapport d’orientations budgétaires 2018 le 19 mars prochain.

Elle donnera son avis et entérinera ce qui sera la feuille de route de l’année à venir et pour ce plan d’investissement des 3 prochaines années.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat en Conseil Municipal sur les orientations budgétaires 2018 et de la production du Rapport d’Orientations Budgétaires 2018.

POINT N° 2 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur AUDOLI dit que l’assemblée vient de débattre et approuver le rapport d’orientations budgétaires et par là-même elle a largement débattu de ce qui a été fait dans l’année, donc de fait du Compte Administratif 2017 du Budget Principal de la Commune.

Celui-ci est la traduction comptable et le résultat de la gestion financière du Maire et de la municipalité.

Avant de détailler plus amplement le Compte Administratif lui-même, Monsieur AUDOLI attire l’attention de l’assemblée sur le fait qu’en complément de la délibération est jointe une note de présentation du Compte Administratif.

L’Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une présentation retraçant les informations financières essentielles jointes au Compte Administratif, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. D’autre part, la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015 crée, en son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales. La note jointe au Compte Administratif répond donc à cette obligation pour la commune. Elle sera, comme le Compte Administratif 2017 disponible sur le site internet de la Ville.

Pour ce Compte Administratif, Monsieur AUDOLI ne reviendra pas sur le contexte politique et économique, qui vient d’être largement évoqué. Ce qu’il en ressort, c’est que pour 2017 les objectifs de la municipalité ont été globalement atteints. L’évolution des dépenses et des recettes a été conforme à ce qui était prévu et la commune a dégagé un excédent de fonctionnement cumulé de 390.474,89 €.

En section d’investissement, le montant de dépenses est de 3.392.548,07 € pour un montant de recettes de 3.333.767,12 € avec un solde négatif de 58.780,95 €.

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En section de fonctionnement, on note 12.495.344,98 € en dépenses et 12.404.386,73 € en recettes avec un solde négatif de - 90.958,25 €.

Ces deux légers soldes négatifs s’expliquent par le fait que malgré le dynamisme de l’équipe municipale en faveur de la construction de logements par le biais de subventions, la municipalité est fortement pénalisée, comme déjà abordé, de ne pas atteindre le nombre de logements sociaux imposés par la Loi.

A cela se rajoute que la commune étant considérée comme riche, le total des prélèvements de l’Etat a atteint la somme de 205.913,27 € !

Cette somme « rackettée » correspond au montant des pénalités SRU et de FPIC 2016 et 2017.

Ces deux légers résultats négatifs dans les deux sections dûs au manque de ressources communales, la municipalité a délibérément choisi de les faire, puisque largement compensés par l’excédent cumulé de 390.474,89 €, réserve à disposition de l’an dernier.

Ces résultats démontrent bien à la fois la justesse des prévisions budgétaires, malgré le manque de lisibilité et d’information de l’Etat, et les changements de règles en cours d’année. Mais ce résultat confirme aussi la maîtrise des dépenses en cours d’année.

Cette dynamique de gestion sera poursuivie et amplifiée jusqu’à la fin du mandat, sans avoir recours à l’emprunt, ni au levier fiscal. Pour cela la maîtrise des dépenses de fonctionnement des services et de la masse salariale resteront les priorités jusqu’à la fin du mandat.

Les engagements pris par Monsieur le Maire seront tenus. La commission des Finances s’est réunie le 12 mars 2018 et comme à l’accoutumée il a été répondu à l’ensemble des questions de ses membres, la délibération et la note de présentation ont fait l’objet d’une étude détaillée.

OBSERVATIONS :

Madame MOUTON souhaite savoir si d’autres ventes de biens communaux sont prévues.

Monsieur AUDOLI lui répond qu’en l’état la commune est dans l’attente de la réalisation des ventes des terrains ATTIA et La Plana.

Pour ce qui est d’autres biens susceptibles d’être vendus, effectivement la municipalité est en cours de réflexion.

La commune a vocation à investir pour le bien de la population.

Pour réaliser ces investissements elle a le choix entre continuer à faire de l’emprunt, ou vendre les biens obsolètes qui n’ont plus aucune utilité ou avenir en termes d’équipement public.

Ce choix est la conséquence de la volonté et de l’engagement du Maire de ne pas augmenter les impôts.

La vente de la SATEM vient d’aboutir. Beaucoup d’encre a coulé. Il y a eu un certain nombre de recours qui ont provoqué des difficultés pour la commune.

Mais Monsieur AUDOLI rappelle que la SATEM, faisait partie de ces équipements obsolètes, inutiles puisque sa vocation était d’offrir un espace sportif aux associations et qu’aujourd’hui le Palais des Sports très récent a été érigé sur le territoire communal.

Alors oui, ce processus de rationalisation des équipements va perdurer.

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Malheureusement, faire des recours contre l’intérêt des Trinitaires et bloquer l’action du pouvoir en place est le sport national à La Trinité.

C’est dommageable à l’effort d’investissement et à son financement sans emprunt et sans levier fiscal.

Madame MOUTON revient sur les pénalités que doit payer la commune parce qu’il lui manque 406 logements sociaux.

Pourquoi la commune ne les construit-elle pas une bonne fois pour toute pour ne plus être pénalisée ?

Monsieur AUDOLI lui fait observer qu’elle n’est pas sur la même ligne que son groupe d’opposition, et que le Maire a clairement dit qu’il faisait prioritairement le choix d’une urbanisation maîtrisée qui ne répète pas les erreurs du passé.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

-D’émettre un avis favorable à l’adoption du compte administratif 2017 du budget principal de la ville de La Trinité.

Vote du Conseil : Pour : 23 Contre : 7 Abstention : 1

Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif 2017.

POINT N° 3 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA VILLE ETABLI PAR MADAME ADRADOS, TRESORIERE

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le compte de gestion 2017 de la Trésorière concernant le budget principal de la ville, et de déclarer que le compte de gestion sur les opérations du budget principal de la ville de la Trinité dressé pour l’exercice 2017 par la Trésorière n’appelle aucune observation ni réserve.

PAS D’OBSERVATION

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver le compte de gestion 2017 de la Trésorière concernant le budget principal de la ville de La Trinité, statuant sur l’ensemble des opérations de l’exercice 2017,

2. De déclarer que le compte de gestion sur les opérations du budget principal de la ville de La Trinité dressé pour l’exercice 2017 par la Trésorière n’appelle aucune observation ni réserve.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 14

POINT N° 4 : AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

La balance générale et le tableau des résultats 2017 visés par le comptable font ressortir :

En section d’investissement : 3 392 548.07€ (recettes) – 3 333 767.12€ (dépenses) = -58 780.95 €

En section de fonctionnement : 12 404 386.73€ (recettes) € - 12 495 344.98€ (dépenses) = - 90 958.25€

Les résultats cumulés sont les suivants :

Résultat d’investissement cumulé : - 360 870.47€

Résultat de fonctionnement cumulé : + 390 474.89€

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

360 870.47 euros de l’excédent de fonctionnement seront affectés en section d’investissement en réserve à l’article 1068 (réserves).

29 604.42 euros de l’excédent de fonctionnement seront repris au budget primitif 2018.

PAS D’OBSERVATION

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’adopter les propositions relatives à l’affectation du résultat 2017 du budget principal de la Ville telles qu’elles sont proposées ci-dessus.

Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 7 Abstention : 1

MONSIEUR LE MAIRE remercie Monsieur AUDOLI pour cette présentation pointue du rapport d’orientations budgétaires et du compte administratif de la commune et ajoute qu’une nouvelle fois, nous observons que l’environnement économique et financier impulsé par le gouvernement ne garantit aucune pérennité quant aux ressources directes ou indirectes allouées aux collectivités.

Cette situation est dangereuse à plus d’un titre pour la qualité du service public.

L’analyse objective et les prospectives pointues présentées dans ce rapport nous permettent d’anticiper au mieux les écueils auxquels nous risquons d’être confrontés.

Elle nous garantit de fait une politique financière prudente et adaptée aux réalités locales dans le respect du contribuable.

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MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame Isabelle MARTELLO, rapporteur de la délibération n° 5.

POINT N° 5 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE LES QUATRE-CHEMINS

Dans un monde où le livre était rare, le critère de prestige d’une médiathèque était sa taille, ou bien sa richesse dans un domaine donné. On ne se demandait pas à quoi elles servaient, c’était évident. Inutile de se pencher sur les conditions statistiques de leur exercice.

Aujourd’hui, il faut régulièrement et précisément faire connaître leur rôle éducatif, social, culturel.

Elles n’échappent pas au mouvement qui touche toute activité publique et sont contraintes à un travail d’explication de leurs missions.

Formaliser l’activité et le travail de la médiathèque, rendre compte et sortir du sacro-saint nombre d’usagers inscrits, prendre en compte l’aspect numérique de cette activité qui est de plus en plus important et très peu valorisé, voici notre défi.

Ce passage de l’implicite à l’explicite, outre qu’il est un des piliers du management, est une première étape du cercle vertueux de l’évaluation des politiques publiques.

Depuis le conseil municipal du 14 décembre 2017 et l’approbation de la délibération concernant les modifications d’accès à la médiathèque, beaucoup d’encre a coulé, beaucoup de salive a coulé...

Beaucoup de fausses informations aussi, relayées par des rumeurs, alimentées par des courriers, par des pétitions, des mails, et des paroles, et des paroles, et des paroles...

Pourquoi ?

Pour rien.... Vous avez bien entendu .....pour rien...

- Pas de retoquage de la délibération par le contrôle de la légalité

- Aucune intervention du Ministère de la Culture

- Une saisine laconique de l’association des bibliothécaires de France

- Et encore un irrespect du fonctionnement de l’administration et de son travail

Par contre, beaucoup de témoignages de satisfaction et de compréhension de la part des Trinitaires. Et c’est pour eux en premier que nous agissons.

Plus que jamais, j'ai la conviction qu'une collectivité doit se gérer comme une entreprise, à la différence que l'on ne distribue pas des dividendes mais de l'intérêt général.

Je rappelle que la délibération est une décision politique qui s’affiche d’un principe. Elle est naturellement complétée et détaillée.

Pour votre parfaite information il vous a été distribué en début de séance le projet d’établissement.

Acte politique majeur, nous n’avons pas l’obligation de le distribuer. Mais nous le faisons. Et par souci de transparence.

Le règlement intérieur résulte donc d’un projet d’établissement.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 16

Ce projet d’établissement est le fruit d’une réflexion dont le but est de décrire et de formaliser précisément le projet dans toutes ses dimensions et de l’inscrire dans notre contexte territorial, administratif, économique, social, éducatif et culturel.

Description et formalisation des grands principes en cours de la Médiathèque Les Quatre Chemins : Quels sont-ils ?

- C’est un lieu de détente et de travail,

- C’est un outil de formation personnel et professionnel,

- Il développe les arts,

- Il favorise l’accès à la culture pour tous,

- C’est un acteur du lien social, Il dynamise et modernise l’image de notre commune,

- Il contribue à la réussite éducative.

Cette approche méthodique, à la fois rigoureuse et pragmatique, produit des résultats quantifiables et qualitatifs. En rendant visibles ses actions, la médiathèque justifie son budget.

L’administration, celle qui détient l’expertise, met en œuvre. C’est ce qui vous est présenté avec le règlement intérieur.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI se félicite que la pression ait contraint l’équipe municipale à revenir sur sa décision du 14 décembre.

Madame MARTELLO lui fait observer que ce n’est pas un recul mais la mise en œuvre des modalités d’une décision politique intervenue en décembre 2017.

Le principe décidé alors est formalisé au règlement intérieur tout simplement.

Monsieur POLSKI lui dit que ces arguments sont absurdes et qu’elle est dans une situation ridicule.

Madame MARTELLO fait observer la nature de ces derniers propos et demande à ce qu’ils soient bien notés dans le procès-verbal.

Monsieur POLSKI annonce qu’ils ne prendront pas part au vote de ce règlement intérieur qu’ils trouvent insuffisant.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. De réaffirmer le principe de gratuité pour l’ensemble des usagers Trinitaires,

2. De préciser les modalités d’accès aux services des autres usagers,

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3. D’approuver le règlement intérieur de la Médiathèque municipale « Les Quatre-Chemins » ainsi que ses quatre annexes, en ce compris l’ensemble des tarifs qui seront appliqués au sein de cet équipement.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Les élus de la liste « Un nouveau souffle pour La Trinité » ne participent pas au vote.

MONSIEUR LE MAIRE remercie Madame MARTELLO pour cette présentation précise et travaillée. Il salue le remarquable travail en direction de notre politique culturelle. Elle a établi un outil de grande qualité qui définit très clairement les objectifs et les axes stratégiques en matière d’offre culturelle pour les 3 prochaines années. Compte tenu de l’environnement économique et financier, il est le garant de la protection de l’offre culturelle de la commune et même davantage. Comme Madame la Première Adjointe l’a dit : la culture devient le ciment de toutes les actions de la Municipalité.

Il la félicite et la remercie.

MONSIEUR LE MAIRE rapporte les délibérations n° 6, 7 et 8.

POINT N° 6 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2017-2022

Le second Programme Local de l’Habitat a pris fin en 2016 et la procédure d’élaboration du nouveau PLH a été engagée par la Métropole qui a arrêté le projet lors du Conseil Métropolitain du 01/02/2018.

Les ambitions de ce 3ème PLH sont les suivantes :

▪ L’Habitat, facteur d’attractivité et de développement pour la Métropole Nice Côte d’Azur, pour

répondre à l’ensemble des besoins et organiser des vocations résidentielles pour un territoire

solidaire et équilibré,

▪ Le PLH, levier de renouvellement et d’amélioration du parc ancien,

▪ Le PLH, levier pour l’animation et la mobilisation partenariale,

Comprenant 5 orientations :

▪ Orientation 1 : Mettre en œuvre une stratégie foncière économe d’espace et conjuguant capacités

et besoins réels du territoire

▪ Orientation 2 : Promouvoir un habitat durable et solidaire

▪ Orientation 3 : Produire une offre diversifiée, de qualité, suffisante, accessible et adaptée aux

besoins

▪ Orientation 4 : Renouveler, améliorer le parc de logements existants

▪ Orientation 5 : Conduire et renforcer la gouvernance, suivre et évaluer le PLH,

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 18

Notre Commune s’est inscrite dans cette démarche et contribue à répondre à ces objectifs et orientations.

Pour la période du 3ème PLH 2017/2022 nous avons pris les engagements suivants :

▪ Pour un taux de logements locatifs sociaux de 15,58 % au 01/01/2016 :

- l’objectif annuel SRU 2017/2019 est de 43 logements.

- le nombre total de LLS sur 6 ans (2017-2022) est de 89 logements.

- le nombre total de LLS par an s’élève à environ 15 logements.

Son adoption définitive est prévue avant le mois de juin de cette année.

Comme indiqué dans la note de synthèse de votre dossier ce PLH est ambitieux mais réaliste et pragmatique.

Il prend en considération la nécessité de répondre à l’ensemble des besoins en termes de logement, au renouvellement et à l’amélioration du parc ancien et se veut un levier pour l’animation et la mobilisation partenariale.

Ce PLH présenté par Dominique Estrosi Sassone lors du conseil métropolitain du 1er février dernier, est donc le reflet parfait de la politique de l’habitat que j’ai choisi avec ma majorité Municipale et ma première Adjointe, de mettre en œuvre sur le territoire de La Trinité.

Nous choisissons de mettre en place une politique du logement globale - avec pour objectifs majeurs

la mixité intergénérationnelle - sociale - et économique.

Ces objectifs sont indispensables au bien vivre ensemble.

Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de la commune - et à l’ensemble de ses services.

Le logement est un secteur qui doit être traité avec une analyse claire - et objective du territoire, dans

toutes ses dimensions :

- Territoriale,

- Economique,

- Sociologique

- Humaine et juste

La Municipalité poursuit un double objectif à travers sa politique du logement :

Tout d'abord conserver la spécificité - l'identité même qui fait la commune : une ville à la campagne

– une ville pour les familles- et permettre aux Trinitaires - à leurs enfants - aux actifs et aux seniors

- de se loger dans des conditions dignes.

Nous voulons une ville dynamique et agréable à vivre pour tous !

Nous le voulons en assurant une cohésion des différentes strates de la population - et en permettant

une accession au logement – pour tous ! Mais pas seulement.

Ce qui m’amène à la question sensible du logement social.

Et par là même à l’aberration de la loi SRU à laquelle nous sommes confrontés.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 19

Cette loi, et son seuil de 25 % de production de logements sociaux méconnait les particularités de

notre territoire.

Les contraintes sont ici encore plus prégnantes qu’ailleurs.

Les plans de prévention des risques, les espaces classés, la rareté du foncier et son prix - sont autant

de freins à la production et mettent les communes de la Métropole et La Trinité dans une situation

inextricable.

A l’échelle de la Métropole, si nous devions l’appliquer stricto sensu, nous devrions produire près de

4000 logements.

A l’échelle de la commune il en faudrait 406 de plus !

Cela reviendrait à reproduire les erreurs du passé et à construire de véritables ghettos. De cela, nous

n’en voulons pas !

La Métropole, et la commune font le choix de préserver à la fois la cohésion sociale et l’environnement

exceptionnel de notre territoire en favorisant un parc de logement adapté et harmonieux.

Mais concrètement, nous le payons cher !

Le nombre de résidences principales au dernier recensement fait état de 4 220 résidences principales

à La Trinité.

Dont 649 logement locatifs sociaux soit 15.38 % au lieu des fameux 25 %.

Sachant qu’il manque à La Trinité, 406 logements de ce type et que le montant du prélèvement par

logement manquant est de 266 euros, nous sommes prélevés au titre de l’année 2017 de 108 263 euros !

Ce PLH dans lequel la commune s’inscrit, ne méconnait pas ces contraintes.

Il les anticipe au contraire et la qualité de nos échanges, de notre travail avec Dominique ESTROSI

font que nous souscrivons parfaitement à ce nouveau Plan Local de l’Habitat 2017/2022.

Il correspond à nos objectifs communs et à un développement nécessaire de l’habitat pour tous,

harmonieux et adapté à notre territoire.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI explique qu’on ne peut que souscrire au besoin de logement. Ils sont très conscients de l’impérieuse nécessité de loger de jeunes actifs. Mais ils déplorent l’application de ce cadre sur l’urbanisme trinitaire par le biais de la politique municipale.

Il prend deux exemples, celui de La Plana et du site de la gare qui selon lui ne sont pas adaptés aux projets qui les concernent. Il ajoute qu’à l’Ariane on dédensifie alors qu’à La Trinité nous faisons le contraire. Il ajoute que les projets de la Municipalité contredisent ses slogans.

Madame MOUTON fait observer que sur le programme de la route de Laghet, un aménagement pour sécurisation des piétons et la mise en place d’une navette étaient prévus.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 20

MONSIEUR LE MAIRE lui confirme que ces projets sont toujours d’actualité et qu’ils seront mis en œuvre après la livraison de la deuxième partie du programme en cours.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. De donner un avis favorable sur le projet de PLH de la Métropole Nice Côte d’Azur 2017/2022,

2. D’engager la commune, à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences,

3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7

POINT N° 7 : DISSOLUTION DU S.I.A.P. – TRANSFERT DES BIENS ACQUIS PAR LE S.I.A.P. A LA COMMUNE DE LA TRINITE

Je vous rappelle que le Préfet a mis fin à l’exercice des compétences du S.I.A.P. par arrêté du 28/04/2017.

Par délibération du 20/12/2017, le S.I.A.P. a délibéré afin d’autoriser le transfert du patrimoine du S.I.A.P. dans le patrimoine respectif de chaque Commune, à l’euro symbolique.

Pour la Commune de La Trinité, il s’agit de récupérer les parcelles AP n° 56-55-63-65-67-60 et 61 afin de les intégrer dans le patrimoine communal.

PAS D’OBSERVATIONS

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’autoriser le transfert de patrimoine du S.I.A.P. des parcelles ci-dessus énumérées situées sur la Commune de LA TRINITE dans le patrimoine de ladite Commune.

2. De dire que ce transfert sera effectué à l’euro symbolique.

3. De dire que les frais inhérents à ce transfert seront pris en charge par la Commune.

4. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de transfert ainsi que toute formalité afférente.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7

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POINT N° 8 : DISSOLUTION DU S.I.A.P. – CONVENTION DE GESTION POUR LE PARC DE PERDIGHIER ENTRE LES COMMUNES DE PEILLE, LA TURBIE ET LA TRINITE

Dans l’attente de la dissolution définitive du S.I.A.P. au 01/07/2018, je vous propose de signer une convention de gestion pour le parc de Perdighier entre les communes de PEILLE, LA TURBIE et LA TRINITE.

Celle-ci permettra d’assurer les dépenses de fonctionnement jusqu’au 30/06/2018. La mission de gestion administrative et financière est confiée à la Commune de La Trinité.

PAS D’OBSERVATIONS

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la convention de gestion pour le parc de Perdighier entre les Communes de Peille, La Turbie et La Trinité jusqu’au 30/06/2018.

2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.

Vote du Conseil : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 7

MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, rapporteur des délibérations n° 9 et 10.

POINT N° 9 : VENTE DU TERRAIN COMMUNAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE CADASTRE SECTION BB 102P-103-107P-111P-144P-145-147 POUR 6 044 M²

Il est rappelé que le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 14/04/2016 le principe de la mise à disposition et de la vente du terrain communal cadastré section BB N° 102p-103-107-143p-145 et 147 par la famille ALOCCO afin de réaliser un poney club.

L’accord sur la cession ayant été confirmé, il s’agit de formaliser la vente par acte administratif au prix de 110 000,00 € auquel sera déduit le montant des loyers perçus par la Commune à la date de la signature de l’acte de vente.

OBSERVATIONS :

Madame DUPUY-NICOLETTI refait l’historique de ce dossier, en précisant que les élus de son groupe n’ont eu accès à aucune information en-dehors de ce qui a été évoqué en séance.

Elle demande l’évaluation des domaines pour justifier le prix de vente.

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 22

Elle considère que le patrimoine communal ne doit pas être vendu avec autant de désinvolture.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX lui précise que la convention établie avec Monsieur ALOCCO n’a pas obligation d’être présentée en conseil municipal. Elle s’établie sur la délibération relative aux pouvoir du Maire.

La dernière délibération dont fait état Madame DUPUY-NICOLETTI concernait la mise à disposition du terrain, le dépôt du permis de construire et le défrichement.

Cette mise à disposition permettait au Poney club de commencer les travaux nécessaires à l’activité de cette association avant la vente finale de ce bien.

Cette vente, enfin actée l’est au prix des domaines soit 110 000 euros.

Madame FERNANDEZ-BARAVEX rappelle que le prix de la vente est soumis à la valeur des domaines. De ce produit de vente les loyers jusqu’alors versés par l’association seront déduits. Ils étaient fixés à 250 euros mensuels.

La convention a débuté en avril 2016. A ce jour cela représente 6 000 euros qui seront donc déduits du prix de vente.

Monsieur POLSKI demande ce qu’il en est de l’avis des domaines et du prix estimé.

Monsieur AUDOLI constate que Monsieur POLSKI se satisfait des réponses de la majorité mais vote toujours contre. Il ajoute que les élus qui préparent les dossiers ne sont pas omniscients et en capacité d’apporter les réponses techniques, ce qui n’est pas forcément leur fonction.

MONSIEUR LE MAIRE donne donc la parole à Monsieur le Directeur Général des Services.

Monsieur le Directeur Général indique tout d’abord que si les questions étaient posées à l’avance, une réponse claire et précise pourrait être préparée par les services en charge de ces questions, et apportée en séance par les élus rapporteurs.

Pour ce qui est de l’allusion sur le manque d’information des conseillers municipaux sur le projet de poney-club, Monsieur le Directeur Général des Services rappelle que la question de la mise à disposition du terrain par la Mairie a été abordée à de nombreuses reprises depuis le mois d’avril 2016, notamment dans le cadre de questions posées par l’opposition. Le montant du loyer, la superficie du terrain, et le prix au mètre carré ont ainsi été exposés précédemment en séance.

Quant à l’avis des Domaines, l’Administration a la seule obligation de saisir cette instance, qui doit théoriquement répondre dans un délai d’un mois. Il n’est en aucun cas obligatoire de donner cette estimation en Conseil municipal, le seul cas de figure où la délibération devant être particulièrement motivée sur le prix étant celui où la Commune décide de vendre en-deçà de l’estimation des Domaines.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la cession du bien cadastré BB 102p-103-107p-111p-144p-145-147 pour 6 044 m², appartenant au domaine privé de la Commune au profit de Madame et Monsieur ALOCCO au prix de 110 000,00 € auquel sera déduit le montant total des loyers perçus par la Commune conformément à la convention d’occupation visée supra, (déduction faite à la date de signature de l’acte de vente.)

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2018 23

2. D’approuver la servitude de passage accès/réseaux au profit de Madame et Monsieur ALOCCO, telle que matérialisée sur le plan joint.

3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif à intervenir, et à accomplir toutes les formalités liées à la concrétisation de cette cession et de la servitude de passage accès/réseaux.

Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 8 Abstention : 0

POINT N° 10 : AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SUR LE TERRAIN COMMUNAL AC N° 73 ET 74 D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 10 728 M²

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°16 du 30/03/2017, la cession du terrain cadastré AC N°73-74 d’une contenance totale de 10 728 m², à la société PROMEX représentée par Monsieur Thierry LEBRE.

Ce terrain est soumis à autorisation de défrichement conformément au code de l’environnement. Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à déposer l’autorisation de défrichement sur la propriété communale et de désigner la société PROMEX représentée par Monsieur Thierry LEBRE, comme responsable unique de la compensation due au titre du défrichement.

OBSERVATIONS :

Monsieur POLSKI rappelle qu’ils se sont déjà exprimés sur le fonds du projet auquel ils sont opposés. Or la vente n’est pas encore actée alors ils s’interrogent sur l’urgence de défricher ce terrain sinon la volonté de « passer en force ».

Ils voteront donc contre cette délibération. Compte tenu notamment des éléments qu’il qualifie de solide dans le débat public et qui selon lui devraient permettre de reporter ce projet, il pense qu’il n’est pas pertinent de défricher le terrain dès maintenant.

Madame FERNANDEZ BARAVEX rappelle que le permis a été déposé par la Société PROMEX. Or, en même temps que le dépôt de permis de construire, il faut solliciter l’autorisation de défrichement. Ce n’est pas du fait de la municipalité mais de la DDTM qui décide – elle – de demander une autorisation de défrichement.

D’autres cas similaires se sont déjà présentés. Comme le terrain n’a pas encore été vendu, il appartient à la commune de demander cette autorisation de défrichement.

Monsieur POLSKI dit qu’il a compris, mais il pense qu’il aurait été plus raisonnable d’attendre que les recours soient purgés.

Madame FERNANDEZ BARAVEX lui rappelle que les recours ne sont pas suspensifs.

Madame MOUTON souhaiterait qu’il y ait une présentation de ce projet à La Plana.

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MONSIEUR LE MAIRE lui rappelle que la présentation a eu lieu avant même que soient engagées les modalités de mise à la vente du terrain. Chacun de ceux qui y ont assisté s’en souviennent d’ailleurs parfaitement.

Il est procédé au vote de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la demande d’autorisation de défrichement sur les parcelles AC N° 73 et 74 d’une contenance de 10 728 m², pour la réalisation d’un projet immobilier mixte comprenant 30 % de logements locatifs sociaux d’une surface de plancher estimée à 4 961 m².

2. De désigner la société PROMEX représentée par Monsieur Thierry LEBRE comme responsable unique de la compensation au titre du défrichement, conformément à la promesse de vente signée le 23/06/2017.

Vote du Conseil : Pour : 24 Contre : 8 Abstention : 0

MONSIEUR LE MAIRE annonce que l’assemblée va à présent traiter les trois questions orales de

la liste « un nouveau souffle pour La Trinité » reçues pour cette séance.

Question 1 : « Monsieur le Maire,

Conformément à l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au règlement intérieur du conseil municipal, nous souhaitons exposer en conseil municipal la question orale suivante.

Depuis le 1er janvier 2018, le tarif des navettes de la commune est passé à 1,50 euro.

Pouvez-vous nous donner la raison de ce changement de tarification ?

Le tarif 0,65 cts d’euros avait été mis en place intramuros car il semblerait anormal de payer un tarif plein pour se déplacer dans la commune.

Monsieur le maire, avec un ticket à 1,50 euro un usager peut bénéficier d’un trajet avec la navette puis d’une correspondance avec le bus et le tram.

Cette tarification mise en place sans concertation ni discussion pénalise encore les citoyens Trinitaires.

De plus, vous le savez très bien, nous rencontrons sur la commune de gros problèmes de circulation, et ce n’est sûrement pas avec de telles mesures que vous allez sensibiliser les citoyens à prendre les transports publics.

Le problème du transport dans notre commune est une question importante dont nous souhaiterions débattre rapidement avec vous. Quelle politique du transport pouvons-nous mettre en place sur notre commune ?

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, nos sincères salutations. »

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Réponse de Monsieur le Maire :

« Ce tarif de 65 centimes par voyage avait été acté, à l’époque et en 2007 sur les lignes 85 et 86 dans le cadre des survivances de la précédente navette privée, mais aussi parce qu’à l’époque cela se faisait dans un cadre, celui des titres « proxi ».

Depuis plus de 10 ans, et sous l’impulsion de Nice Côte d’Azur, la politique des transports s’est faite à une échelle plus globale, et notamment grâce à l’interconnexion entre les réseaux intercommunaux et départementaux.

Il semblait par conséquent nécessaire, et équitable pour l’ensemble des usagers Trinitaires, peu importe l’endroit où ils prennent le bus et peu importe la ligne, de ne plus maintenir un tarif différencié.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité à partir de cette année cette harmonisation pour l’ensemble du territoire et les habitants des quartiers de la commune peuvent, depuis le 1er janvier et pour 1 euro bénéficier eux aussi des correspondances et sortir de la commune sans surcoût s’ils le souhaitent et puissent également bénéficier de l’ensemble des abonnements et réductions proposées par Régie Ligne Azur ».

Question 2 : « Monsieur le Maire,

Conformément à l’article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales et au règlement intérieur du conseil municipal, nous souhaitons exposer en conseil municipal la question orale suivante.

Nous avons été interpellés par plusieurs habitants des quartiers de la Cité du Soleil et des Hauts de La Trinité qui s’inquiètent de rumeurs persistantes concernant l’ouverture d’une zone à urbanisation située au-dessus du foyer communal de la Cité du Soleil. Cette zone à urbaniser serait d’une superficie de plusieurs milliers de m² et jouxterait les Hauts de La Trinité et le foyer communal.

Aucune information préalable à cette demande d’ouverture n’a été diffusée auprès des habitants de ces quartiers qui sont pourtant les premiers concernés.

Monsieur le maire, confirmez-vous qu’une ouverture d’une zone à urbaniser a bien été effectuée ?

Avez-vous l’intention d’informer le conseil municipal et les habitants de ces quartiers ?

Monsieur le Maire pouvez-vous présenter au conseil municipal votre intention concernant l’urbanisation de ces parcelles de plusieurs milliers de m² ?

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, nos sincères salutations. »

Réponse de Monsieur le Maire :

Comme vous le savez, je m’étais engagé lors de la campagne à réhabiliter les deux salles communales présentes dans nos quartiers excentrés.

Ce n’était je pense, même pas pour vous, un secret pour personne.

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Toutefois, ces projets ne peuvent voir le jour si des opérations préalables, et notamment foncières, ne sont pas engagées.

C’est pourquoi, j’ai demandé, lors du Conseil Métropolitain du 9 octobre 2017, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles AY 7 et 8 situées à l’arrière de la Cité du Soleil.

Cette ouverture sera par ailleurs examinées dans le cadre du PLU Métropolitain, qui sera bientôt soumis à enquête publique sur cette partie.

Ces parcelles seront classées en zone Ueg, « équipement collectif ou service public », de manière à pouvoir, demain et malgré les baisses de dotations engagées depuis le quinquennat de François Hollande et validées par Emmanuel MACRON, construire un nouvel équipement sur ce quartier.

Question 3 : « Monsieur le Maire,

Conformément à l’article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales et au règlement intérieur du conseil municipal, nous souhaitons exposer en conseil municipal la question orale suivante.

Suite aux déclarations du Président du Trinité Sport Football Club parues dans la presse, nous souhaitons des précisions sur l’état actuel des relations entre la commune et cette association qui bénéficie de subventions dont le solde ne lui aurait pas été versé.

Par ailleurs, suite à la non-reconduction du contrat du gardien du stade municipal, nous souhaitons connaître le dispositif que vous avez mis en place pour remplacer cette fonction utile et le coût de ce dispositif.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, nos sincères salutations. »

Réponse de Monsieur le Maire :

Votre question comporte deux axes :

D’une part, celui relatif à nos relations avec l’association et d’autre part celui en lien avec l’organisation des services de la municipalité.

Pour ce qui concerne la première partie de votre question je vous informe donc que lors de sa prise de fonction en qualité de Président de l’Association Trinité Sports Football Club, Monsieur CARISTO a été reçu en Mairie par moi-même et mon Adjointe au sport, Virginie ESCALIER. A cette occasion, Monsieur CARISTO a validé les objectifs qui ont été formalisés par convention.

Malheureusement, très vite nous nous sommes aperçus que le Président s’éloignait des objectifs, Qu’il menait une politique en opposition avec les objectifs municipaux pour le club et notre conception de la politique sportive de la commune.

Au regard de la gabegie financière de ce club, j’ai décidé de la suspension du solde de la subvention en attente de la renégociation d’une nouvelle convention d’objectifs.

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Or, Monsieur CARISTO a voulu imposer ses objectifs, il s’est positionné en défiance par rapport à la municipalité et dès que l’affaire est apparue au grand jour, le Président a pris la fuite en Thaïlande, laissant le club à l’abandon.

C’est dans ces circonstances que j’ai rencontré, à leur demande, deux responsables du club, inquiets et soucieux du devenir des enfants du club.

Ils m’ont exposé l’état des finances et évoqué un déficit prévisionnel de l’ordre de 50 000 euros en fin de saison.

Je rappelle que le club a un Président, un conseil d’administration et est responsable de sa gestion et de ses finances.

Il est hors de question que l’argent public, l’argent des contribuables Trinitaires, viennent pallier aux effets et aux conséquences d’une mauvaise gestion du club.

Il appartient à l’équipe dirigeante d’en tirer les conséquences.

Pour ma part, quel que soit l’avenir et l’issue de cette situation, j’œuvrerai avec mon équipe au maintien du football sur la commune de La Trinité, avec une conception répondant aux seuls intérêts des enfants.

Pour ce qui concerne le deuxième axe de votre question, je tiens à indiquer que le contrat n’a pas été renouvelé par réelle nécessité de service au vu de la situation financière conséquente à la baisse des dotations.

De nombreux autres contractuels n’ont pu être renouvelés ces dernières années par la collectivité, qui doit sans cesse se réorganiser pour continuer à assurer l’ensemble des services qu’elle doit rendre au public tout en réduisant le nombre d’agents.

Pour relever ce défi, l’organigramme général de la Commune a été modifié à trois reprises depuis le début du mandat (octobre 2014, janvier 2016 et décembre 2017).

Plus spécifiquement sur ce poste, un gardien logé n’est pas indispensable, seul l’est la présence d’un responsable de l’installation lors de son ouverture au public.

C’est pourquoi, et dans ce cadre, le gardiennage au Stade du Rostit s’effectue depuis le début d’année par roulement d’autres agents sur les créneaux autrefois gérés par le gardien, et ce sans nouvelle embauche.

MONSIEUR LE MAIRE donne la parole à Madame Virginie ESCALIER qui fait la déclaration suivante :

« Je profite de ce conseil municipal et de la présence des journalistes, pour aborder très sereinement, les propos mensongers et diffamatoires propagés par M. Caristo, ancien président de TSFC, à notre encontre.

Depuis de nombreuses années, le club de foot et la commune sont liées via une convention d’objectifs établissant les modalités de versement de la subvention (26 000€) et d’utilisation de l’installation municipale, le stade du Rostit.

Cet acte fixe pour l’année sportive, le cadre de pratique dans lequel le club s’inscrit. IL est rédigé conjointement entre les deux parties, et chacune peut y ajouter des points ou émettre des réserves sur d’autres.

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Il y est noté que la commune souhaite voir se développer la pratique féminine, ainsi qu’une école d’arbitrage afin d’inculquer dès le plus jeune âge, les valeurs du Sport tel que le respect, l’entraide, le soutien... le tout en lien avec le montant de la subvention, qui je le rappelle est alimentée par les impôts payés par les trinitaires, d’essayer d’avoir un équilibre entre le nombre de jeunes résidents dans notre commune et les joueurs dits « hors commune ».

Il nous parait normal que l’argent prélevé aux trinitaires aillent en priorité vers les enfants et jeunes de notre commune.

A aucun moment il n’a été dit au TSFC, que nous ne voulions pas de tel ou tel enfant, nous n’avons jamais parlé de quota mais d’équilibre, pour qu’encore une fois, l’argent des contribuables trinitaires leur revienne.

Les nombreux présidents qui se sont succédé, ont toujours signés, respectés et remplis cette convention. Aucun d’entre eux, n’a émis la moindre difficulté avec ces objectifs.

A ce jour, nous sommes sur un rapport de 20% de trinitaires pour 80% d’extérieur !

A ce constat, autant verser la subvention aux autres communes.

Je dis ici, qu’à bout d’arguments, M. Caristo agite le torchon dégoutant du racisme.

Alors NON, ce monsieur ne fait ce qu’il veut avec l’argent des contribuables ! NON, ce monsieur ne fait pas ce qu’il veut dans un stade qui ne lui appartient pas et NON ce monsieur n’est pas le patron comme le dit, parce qu’il arrive des gros moyens financiers. NON !!!

Cela n’a jamais été la politique sportive voulue par la municipalité et cela ne sera jamais le cas.

Je m’élève aujourd’hui contre ces propos dégoutant, contre ces comportements qui mettent le doute sur des personnes ou sur une volonté accrue du développement du sport pour tous. A chaque fois, que des contre-vérités seront avancées, ils me trouveront sur leur chemin et j’informe qu’une plainte a été dépose ce jour et que j’envisage des poursuites judiciaires. »

MONSIEUR LE MAIRE remercie l’assemblée pour la séance qui vient de se tenir.

Elle fut dense et importante au regard des questions étudiées.

Il remercie ses Adjoints pour les présentations qu’ils ont faites.

Elles sont le fruit d’un travail transversal et collégial en rapport avec les enjeux de la commune.

Il remercie également les équipes de l’Administration et lève la séance à 17 h 15.