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Ordre du Jour - 14 03 2013
Document publié le Jeudi 14 mars 2013 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 14 03 2013)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi 14 mars 2013
18:30 heures
Salle du Conseil Municipal
Points à l’ordre du jour
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013
2. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS DU 1er JUILLET 2011 AU 30 JUIN 2012 DE LA COMMUNAUTE URBAINE PUIS DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011
3. CONCERTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU SITE A ENJEUX ANATOLE FRANCE/LA GARE
4. RENOUVELLEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA VIDÉO PROTECTION
5. EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION, DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
6. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE MATERIELS DE SECURITÉ A L’USAGE DE LA POLICE MUNICIPALE, DESTINES A LA MISE EN ŒUVRE DES PLANS DE SECURISATION DU TERRITOIRE, DE LA COORDINATION DES ACTIONS AVEC LES FORCES DE L’ETAT
7. APPROBATION D’UN PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI MAIRIE DE LA TRINITÉ -— 06340
Ville de La Trinité
Débat d'Orientations
Budoétaires
2013
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINITÉ — 06340 Délibération n° 1
Séance du 14 mars 2013 -
PREAMBULE
RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS ET LES OBJECTIFS DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES.
1/ LES OBLIGATIONS DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES :
Le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d'illégalité et pourrait entraîner l'annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif et ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen de ce budget.
Le débat d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
2/ LES OBJECTIFS DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES : Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
. de discuter des orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif.
- d’être informés sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s ‘exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
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Séance du 14 mars 2013
11 permet de présenter des informations d'ordres financier et budgétaire, facilitant la tenue des débats, comme par exemple : - des données sur le contexte budgétaire :
- environnement économique local et national,
-contexte financier,
“orientations budgétaires de l'Etat concernant le secteur public local et impact sur la collectivité, -une analyse de la situation financière de la collectivité :
évolution des principaux postes budgétaires,
-marges de manœuvre (épargne. fiscalité, endettement),
- les perspectives pour l'année à venir et la prévision pluriannuelle des investissements.
LES ELEMENTS DE CONTEXTE FINANCIER À CONNAÎTRE POUR LA PREPARATION DU BUDGET 2013
LES DONNEES NATIONALES ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2013
A- Les perspectives économiques et les Finances publiques en 2015
Les principaux indicateurs économiques :
Le produit intérieur brut
En France. l’activité économique est à l'arrêt aux ler et 2ème trimestres 2012, le produit intérieur brut (PIB) affichant une stabilité (+0.0%).
Sur le reste de l'année. le faible niveau des perspectives d'activité contraindrait la croissance française à la stagnation.
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Séance du 14 mars 2013
Sur l'ensemble de l'année, la croissance serait, selon la moyenne du groupe technique de la Commission Economique de la Nation, de 0.1% en net ralentissement par rapport à 2011 (+1.7%).
On observerait en 2013 une reprise, à hauteur de +1.2%.
Les prévisions se situent toutefois dans une fourchette assez large. de -0.3 % à +1.3%, illustrant l'importance des incertitudes pesant sur les facteurs de croissance l'année prochaine. notamment sur l'évolution du commerce extérieur.
L'investissement des entreprises et la consommation des ménages progresseraient très légèrement.
L'’inflation
La hausse des prix à la consommation se maintiendrait à 2.0 % en 2012 (après +2.1% en 2011). sous l'effet notamment du dynamisme des prix énergétiques et alimentaires.
En 2013, l'inflation serait légèrement plus faible, s établissant à +1.7% du fait d'un possible repli de l'inflation des biens énergétiques et manufacturés.
La consommation des ménages
En 2013. la consommation des ménages français progresserait faiblement (+0.3%) après une phase de stagnation (+0.0% en 2012), sous l'effet notamment d'un léger repli du taux d'épargne des ménages et d'une quasi-stabilisation de l'évolution du pouvoir d'achat. Cette reprise reste néanmoins conditionnée à l'amélioration du marché de l'emploi.
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Séance du 14 mars 2013
L'investissement productif
En net ralentissement en 2012 (+0.1%, après +5.1% en 2011), l'investissement productif connaitrait une reprise faiblement perceptible en 2013 (+0.7%).
Cependant, l'ampleur de cette reprise dépendra de l'amélioration du solde du commerce extérieur et de la dissipation des tensions financières.
Les taux d'intérêt
En Europe, la plupart des indicateurs économiques sont orientés également à la baisse et indiquent une récession de la zone EURO en 2012.
Ce qui a conduit la BCE à abaisser son taux directeur au plus bas historique de 0.75%.
Au regard des prévisions de croissance et d'inflation en zone EURO, la majorité des opérateurs de marché anticipent de nouvelles baisses de taux directeurs dans les mois à venir et les taux interbancaires devraient rester faibles en 2015.
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Séance du 14 mars 2013
Les prévisions pour les Finances publiques en 2015
La Dépense publique
La stratégie de maitrise de la dépense publique concerne l'ensemble des acteurs publics (Etat, Organismes divers d'administration centrale, administrations sociales et collectivités locales).
En 2013, les dépenses de l'Etat (hors charge de la dette et pensions) seraient stabilisées en valeur. En matière d'assurance maladie, la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait contenue à 2.17%.
Enfin. les administrations publiques locales seraient également mises à contribution, avec le gel en valeur (et donc un repli en volume) des concours de l'Etat en 20153.
La progression de leurs dépenses resterait contenue : elle est estimée à +2.6%.
Au global, la dépense publique progresserait de manière limitée en 2012 et 2013 (+0.5%). La part de la dépense publique dans le PIB devrait être stabilisée entre 2012 et 2013 (à hauteur de 56.3%). puis décroitre.
Les déficits publics
S'il y avait encore le moindre doute sur la gravité de la situation budgétaire de la France, il vient d'être balayé par les
prévisions que la Commission Européenne a publiées vendredi 22 février 2013. Selon Bruxelles, la croissance économique
en France sera cette année de 0,1% contre 0,8% attendus encore officiellement il y a quelques jours par le gouvernement.
Ô
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Séance du 14 mars 2013
Conséquence: Paris va enregistrer un déficit public de 3,7% de son PIB fin 2013, bien loin de l'objectif des 3 % pourtant
présenté comme «intangible» depuis le mois de mai et l'élection de François Hollande à la Présidence de la République.
Plus problématique encore, si aucune réforme de structure n est faite, le déficit public de la France recommencera à
augmenter en 2014, à 3,9% du PIB, en dépit d'une croissance qui devrait repartir modestement à 1,2%, toujours selon la
Commission.
La dette publique
Résultat de l'empilement des déficits publics antérieurs, la dette publique au sens de Maastricht augmente et atteint ainsi, pour l'ensemble des administrations publiques, 89.9% du PIB en 2012. après 86.0% en 2011, soit une hausse de près de 4 points de PIB.
En 2013, la dette publique atteindrait 91.3% du PIB.
Il est à noter que l'impact sur la dette publique du soutien financier aux Etats de la zone euro représente 2.5 points de PIB supplémentaire en 2012 et 2.9 points de PIB en 2013.
Pour rappel, en 2011, la dette des administrations locales atteignait 8.3% du PIB et représentait environ 1 0% de la dette publique.
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Séance du 14 mars 2013
Les prélèvements obligatoires
Le taux de prélèvements obligatoires (PO) des administrations publiques devrait s ‘établir à 44.9% du PIB en 2012, soit une hausse de 1 point de PIB par rapport à 2011.
En 2013. le taux de PO des administrations publiques devrait augmenter de 1.4 point et atteindre 46.4%. principalement
sous l'effet des mesures nouvelles de redressement inscrites dans le projet de loi de Finances pour 2013.
Le taux de PO des administrations publiques locales resterait stable à 6.07%.
Le PLF 2013 et les mesures intéressant les Collectivités Locales
Les Concours financiers de l’ETAT :
- 2013 sera la troisième année consécutive de gel des dotations de l'Etat de l'enveloppe dite normée (50.5 Milliards d'Euros).
La principale dotation contenue dans cette enveloppe- la DGF-doit progresser de 119 Millions d'Euros (+0.3%) pour atteindre 41.5 milliards d'Euros (articles 19 et25),.
Malgré ce gel, les dotations de péréquation doivent progresser de 238 Millions d'Euros dont 120ME€ pour la DSUCS. La DSUCS et la DSR croissent donc de 9% contre 4.5% en 2012.
La Dotation nationale de péréquation progresse de 10 Millions d'Euros.
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Séance du 14 mars 2015
La progression de la DGF ne permet pas cependant de couvrir les sommes nécessaires à la progression mécanique de certaines composantes (accroissement de la population, progression de l'intercommunalité respectivement de 59 et 100 Millions d'Euros) et d'assurer la progression souhaitée des dotations de péréquation indiquées plus haut pour 238 ME.
Il est donc prévu au sein même de la DGF une diminution des dotations de garantie pour 156.5 ME (en fonction du potentiel fiscal des Communes)et une minoration de la dotation de compensation pour 121.5 ME.
Comme chaque année. la stabilisation des concours financiers est obtenue par les compensations d'exonérations fiscales qui jouent le rôle de variable d'ajustement en absorbant les baisses nécessaires à l'évolution positive des autres dotations.
Une baisse de 13.06% sera enregistrée sur ces compensations. soit un montant de 168 ME.
Le Fonds de compensation pour la Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) demeure à l'abri des effets de gel.
D'un montant de 5.6 Milliards d'Euros, il est en progression de 120 M€. Le taux reste fixé à 15.482% des dépenses éligibles.
A partir de 2014,
Les modalités d’association des Collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics auraient du être négociées dans le cadre d’un pacte de confianceet de solidarité.
Maïs les collectivités verront la réduction des concours financiers de l'Etat doubler sur deux ans, portant le total du prélèvement à 4,5 milliards d'euros d'ici 2015.
C'est deux fois plus que ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier.
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Séance du 14 mars 2013
L’'AMF dénonce la méthode retenue par le Gouvernement, qui fuit cette annonce lourde de conséquences sur les collectivités locales au CFL, sans aucune concertation préalable, malgré l'engagement du Président de la République sur l'élaboration d'un «pacte de confiance et de solidarité».
Les Mesures de péréquation des ressources fiscales
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place par la loi de Finances 2012.
Ce fonds de péréquation horizontale, qui concerne l'ensemble du bloc communal, passe de 150 Millions d'Euros en 2012 à 360 Millions d'Euros en 2013.
L'article 68 procède à plusieurs aménagements avec notamment l'introduction du revenu/habitant (à hauteur de 20%) dans la détermination des prélèvements, en plus de Potentiel financier agrégé (PFIA).
Les modalités de la répartition entre l'EPCI et les Communes membres sont également revues aussi bien pour les prélèvements que pour les reversements, avec l'introduction du coefficient d'intégration fiscale (CIF).
Les Mesures en faveur du Logement et de l'Urbanisme
Pour accroitre rapidement l'offre de terrains à bâtir, le gouvernement veut notamment supprimer. à partir du ler janvier 2013, les abattements sur les plus-values immobilières (article 10).
Aujourd'hui, ces abattements dont l'importance augmente avec la durée de détention incitent les propriétaires à conserver leurs biens.
IC
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Séance du 14 mars 2013
De plus. le gouvernement instaure un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values sur le foncier bâti. Là encore, l'objectif est de réveiller le marché.
Toujours dans l'objectif d'accroître l'offre de logements. la taxe sur les logements vacants, qui bénéficie à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est renforcée (article 11).
Elle est étendue aux communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants « ou existent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements » alors qu'elle ne s'applique, aujourd'hui, qu'à huit agglomérations de plus de 200 000 habitants.
Par les articles 58 et 59, le gouvernement entend lutter contre la sous utilisation du foncier et des locaux commerciaux.
La portée de la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles serait systématisée et renforcée dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existent des difficultés en matière de logement (article 58).
La taxe sur les friches commerciales serait, elle aussi, musclée (article 59) en vue de dissuader la rétention de locaux commerciaux.
Il est également proposé de mettre en place un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (article 57).
L'article 30 renforce les moyens dont dispose l’Anah pour mettre en œuvre l'objectif fixé par le Président de la République de mettre aux normes énergétiques un million de logements par an.
L
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Séance du 14 mars 2013
LE CONTEXTE LOCAL
Les communes de 3500 habitants et plus sont tenues de présenter, lors du vote du budget primitif, un certain nombre de ratios qui poursuivent des objectifs de transparence de l'action publique locale, de meilleure association des populations au processus de décision, d'amélioration de la gestion, par une meilleure affectation des ressources et la réduction des coûts de production des services.
Il n'existe pas de ratios qui soient le reflet exact de la vérité, en termes de gestion locale, le budget est le reflet et l'expression cohérente d'une volonté politique.
Dans le même ordre d'idée, l'encours de la dette par habitant et le montant de l'annuité apporte un éclairage qu'il convient d'analyser au regard de l'épargne disponible. Cette dernière, élément structurant du financement de la politique d'investissement, devra être mesurée, notamment. au regard du coëefficient de mobilisation fiscale.
Concernant la mesure de l'endettement et son corollaire la capacité de désendettement., les ratios sont importants mais non exclusifs pour la compréhension de la situation financière.
L'épargne courante complétée du résultat exceptionnel devient l'épargne de gestion. Son premier emploi est d'assurer le remboursement des intérêts.
Celle-ci diminuée du montant des intérêts dus devient l'épargne brute.
Le second emploi de l'épargne de gestion est d'assurer le remboursement du capital des emprunts. L'épargne brute, déduction faite de l'amortissement de la dette, est appelée épargne nette soit le résultat financier final.
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Séance du 14 mars 2015
Cette épargne est une ressource disponible pour financer les équipements en complément des recettes propres de la section d'investissement (FCTVA, subventions, remboursement de dette etc.).
Même si l'exercice 2013 confirmera le redressement des finances communales, il demeure essentiel de maïtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement, tant au niveau de la masse salariale que des charges de gestion, afin de renforcer l'épargne netîte.
FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT
2008 2009 2010 2011 2012
Taux de croissance des
produits de fonctionnement 5. 90%|-11,61%|-2,03%| 9,78%|-2,37%
Taux de croissance des
charges de fonctionnement 415%|1-11,34%| 1,09%| 1,20%|-8,68%
PRODUITS (recettes)
Part de la fiscalité directe 28.02%| 38,31%]|39,65%]|37,23%|39,89%
Part de la fiscalité indirecte 325%| 3,52%| 4,27%| 7,60%| 3,92%
Part des dotations de l'Etat 21,99%| 23,97%|24,68L|22,674|22,77%
Autres recettes 558%| 5,27%| 3,04%X| 1,77%| 1,92%
Part des dotations de la Métropole |136,45%X| 27,84%X|23,56%|24,82% 25,82%
Part des produits d'exploitation 4 71% 1,09%| 480%X| 5,91%| 5,68%
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Séance du 14 mars 2013
Délibération n° 1
CHARGES (dépenses)
Part charges salariales 65,11%| 58,51%|59,864154,85%|58,93%
Intérêts de la dette 6,21%| 6,66%| 6,55%| 6,21%| 6,53%
Part charges à caractère général 19,26%| 22,49%1|21,46%|28,39%|21,22%
Autres charges 9, 42%| 12,34%4112,13%110,55%|13,32%
LES SOLDES DE FONCTIONNEMENT
CA CA CA CA CA BP
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Produits fiscaux 3 445 495 4164 774 4 222 683 4 352 050 4 552 402 4 645 000
Dotations d'Etat 2 704 746 2 605 769 2 628 436 2 649 841 2 598 283 2 530 000
Dotations communautaires 4 482 550 3 026 189 2 508 798 2 901 088 2 946 806 2 901 088
Fiscalité indirecte 399 734 382 999 454 566 888 446 446 986 420 000
Produits des services 579 128 118 156 511 600 691 260 648 666 692 650
Subventions et participations 283 083 315 245 257 O18 170 500 157 108 120 000
Autres produits de gestion 344 137 412 475 370 228 360 070 455 728 430 000
Atténuation de charges 420 450 316 697 352 255 358 749 301 691 330 000
Produits de fonctionnement | 12 659 323| 11 342 304| 11 305 584| 12 372 004| 12 107 670| 12 068 738
Charges de personnel 8 260 715 6 582 411 6 807 710 6 312096 6 192 904 6 385 000
Charges à caractère général 2 443 335 2 530 411 2 440 059 3267645 2 230 135 2 250 000
Autres charges 1188 728 1 197 893 1 225 343 1 206 088 1 290 378 1 300 000
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Séance du 14 mars 2013
Charges de fonctionnement
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Epargne de gestion
Intérêts des emprunts
Atténuation (NCA)
Epargne brute
Remboursement des
emprunts
Atténuation (NCA)
Autres charges financières
Intèrêts
Capital
Epargne nette
Délibération n° 1
11 892 778 | 10 310 715| 10 473 112| 10 785 829| 9713 417] 9 935 000
402 434 256 925 65 789 36 953 62 334 50 000
7 230 189 913 154 188 8 029 109 912 10 000
395 204 67 012 -88 399 28 924| -A7 578 40 000
1 161 749| 1 098 601 744 073| 1615 099| 2346 675| 2 173 738
788 022 749 146 744 737 714 347 685 881 651037
139 010 133 595 127 961 122 103 116 010
788 022 610 136 611 142 586 386 563 778 535 027
551 613 488 465 132 931| 1028713| 1782 897| 1 638 711
804 658 724 130 725 585 747 792 821 334 896 066
135 050 140 465 146 097 151 956 158 049
804 658 589 080 585 120 601 695 669 378 738 017
160 541 5 079 14 114 37 271 27 267 10 000
12 529 85 684 90 000
| 160 541 | 5 079 14 114 49 800 112 951 100 000 |
-413 586| -105 694| -466 303 377 218| 1 000 568 800 694
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Séance du 14 mars 2013
REA RE st
LES DIFFERENTES EPARGNES
«1.161.724
+
un, Ce
»
u, La
-105 694
-413 586
2008 2009
Délibération n° 1
ph onit = = EE — — = EE RE. CRE
2346 675
—— 2173728
71.782 897
1615099 # T— 1638711
7 1028 713 1 000 568
> . |
4
377 218
132 931
-466 303
2010 2011 2012 2013
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Séance du 14 mars 2013
1) La section de fonctionnement
1.1) Les produits de fonctionnement
1.1.1) La fiscalité directe
Les bases de fiscalité directes seront revalorisées :
Au titre de 2013, les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sont ainsi fixés :
1.8% pour la taxe d'habitation et pour les taxes foncières.
Les taux votés par la Ville ne varieront pas en 2013, il est important de le préciser à la population.
Il convient de préciser en outre qu'une part de la Contribution Economique Territoriale (CET) que perçoit NCA est reversée à la ville et se décompose en :
Attribution de compensation (AC) : ce montant est fixe et garanti depuis la mise en place de la TPU, le montant de l'exercice 2013 fixé par la CLECT du 29 novembre 2010 se monte à 2 504 470.37 €.
La Dotation de Solidarité Communautaire dont le montant a été fixé de manière forfaitaire s'élève à 398 821 € pour 2013.
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINITÉ -— 06340 Délibération n° 1
Séance du 14 mars 2013
1.1.2) Les dotations de l’Etat
Comme pour l'exercice 2012 les dotations de l'Etat sont gelées.
Quand on connait la part occupée par ces dotations dans les budgets communaux, on comprend que cela pénalise lourdement le dynamisme des finances locales.
1.1.3) La fiscalité indirecte
Celle-ci est constituée d'une part par la Taxe sur les Droits de Mutation perçus par la commune et d'autre part par la taxe sur l'électricité.
Nous inscrirons comme montants prévisionnels les sommes de 250 000 € et 200 000 €.
1.1.4) Le produit des services
Il est en augmentation, et celle-ci provient des recettes de la restauration municipale, une somme prévisionnelle de 210 000 euros sera inscrite au BP 2015.
1.1.5) Les autres recettes
Celles-ci seront également en augmentation. Les dépenses de fonctionnement relatives aux activités des compétences « sports et jeunesse » (à l'exception de celles portant sur les bâtiments proprement dits) seront refacturées au SIVOM Val de Banguière.
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINITÉ - 06340 Délibération n° 1
Séance du 14 mars 2013
5 000 000 €
4 500 000 € _ "7 Recettes de
4 000 000 € | | fonctionnement
3 500000 € -
3 000 000 €
2500000 € -
2 000 000 €
1 500 000 €
1000 000 € :
500 000 €
0€
3
mn
| = 2008
| = 2009
{!
L FE 2010
_ærl fl Il Be fe. = 2011
2 &
S 2012
ÉE
—
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINIT É — 06340
Délibération n° 1
Séance du 14 mars 20135
1.2) Les charges de fonctionnement
1.2.1) Les dépenses de personnel
Ces dépenses sont stables.
Il convient de poursuivre les efforts de maïtrise de ce poste.
Les départs à la retraite ne feront pas l'objet d'un remplacement systématique. La commune se doit de proposer à la population les services qu ‘elle est en mesure de financer.
Le nombre de chèques restaurant dont bénéficient les agents communaux sera augmenté, une participation de la
commune à la prévoyance des agents sera inscrite au budget.
Un certain nombre d'emplois précaires seront pérennisés
1.2.1) Les subventions versées
Le montant des subventions 2013 devra faire l'objet d'un arbitrage, mais l'enveloppe globale 201 2 sera
reconduite en 2013.
1.2.3) Les intérêts d'emprunt
Ceux-ci sont stables, la Commune n ayant pas eu recours à l'emprunt en 2012.
Nous avons inscrit au BS 2012 un emprunt au titre de l'exercice 2013, et non au titre de l'exercice 2012.
Contrairement à ce qui a été affirmé en Conseil Municipal, par méconnaissance profonde des procédures,
une telle inscription budgétaire, constitue :
Une autorisation à Monsieur le Maire pour rechercher le meilleur produit.
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINITÉ — 06340 Délibération n° 1
Séance du 14 mars 2013
Monsieur le Maire n'étant habilité à recourir à des emprunts sans solliciter le Conseil Municipal qu’à
hauteur de 300 000 €.
Les modalités techniques sont les suivantes :
- Taux fixe applicable topé le 12 mars 2013 de 4.21 % valable pour les deux emprunts,
- _ Amortissement constant du capital, calcul des intérêts sur une base exact/360,
- Pas de frais de dossier.
Il est en outre précisé que cet emprunt aurait pu être évité en partie ou en totalité, l’évolution des dossiers sur les ventes en cours, étant paralysée par des recours, qui pénalisent l’ensemble des Trinitaires.
Les intérêts de l'annuité de 2013 se montent à 535 027 €.
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINITÉ - 06340
Séance du 14 mars 2013
9 000 000 €
8 000 000 €
7 000 000 € :
6 000 000 €
5 000 000 € -
4 000 000 €
3 000 000 € -
2 000 000 €
1 000 000 €
» Interêts de la dette
æ Personnel
Charges à caractère général
æ Autres charges
- Charges exceptionnelles
0€
2009 2010 2011
Délibération n° 1
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINITÉ — 06340 Délibération n° 1
Séance du 14 mars 2013
2) La section d'investissement
2. 1) Les recettes d'investissement
2.1.1) Le FCTVA
Le FCTVA varie en fonction des investissements réalisés au cours de l'année N-2. Pour l'exercice 2013 le montant est estimé à 600 000 €.
2.1.2) L'emprunt
La commune a inscrit au BS 2012 un emprunt prévisionnel d'un montant de 1 200 000.00 au titre de 2013
2.2) Les dépenses d'investissement
2.2.1) Le remboursement du capital de la dette se montera en 2013 à 738 016 €.
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/2000
13 871 794.72€
ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12/2012
13 339 062.09 €
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINITÉ — 06340 Délibération n° 1
Séance du 14 mars 2013
Le maintien du niveau d'entretien du patrimoine sera assuré.
La Commune devra s'acquitter en outre de :
La dernière annuité de la réhabilitation des logements de Côte d'Azur Habitat d'un montant de 175 736€ inscrite au budget 2012, d'une annuité du complexe sportif (voir de deux si la vente du terrain « récup métaux » n'est pas entravée par des recours) d'un montant de 602 460 € chacune.
Du remboursement des emprunts auprès du SIVOM Val de Bangquière et du SIVOM de Villefranche pour les travaux concernant l'EMAI d'une part et ceux portant sur le Braousch d'autre part. Des premiers travaux portant sur la réhabilitation de l'église
De l'aménagement du boulodrome
De la mise en place de systèmes d'alarme dans les écoles
De la mise en place progressive de la climatisation dans les locaux du complexe sportif
CONCLUSION
L'année 2013 se présente dans des conditions de gestion que la collectivité n'avait jamais connue.
Les efforts de tous, élus décideurs et agents, ont permis ce rétablissement. Cependant, il convient de rester vigilant compte tenu de l'environnement économique et financier.
Chaque nouveau projet doit être évalué en termes d'objectifs recherchés, d'utilité, de moyens financiers et techniques mobilisés afin de dégager les priorités.
La commune comme il « été dit auparavant aurait pu éviter d'emprunter sans le recours d'une certaine opposition.
?-
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le MAIRIE DE LA TRINITÉ — 06340
Délibération n° 1
Séance du 14 mars 2013
Vous sorimes parvenus à ce jour à solder I ‘intégralité de notre ligne de trésorerie.
Suns ce recours, il uurait té même possible d'entamer une réduction de la fiscalité locule par la baïsse du taux
de la taxe d'habitation de 0.50% dès cette année.
La commune doit et peut dégager à partir de l'exercice 201 3, une épargne nette annuelle de 800 000 € à minima.
+
Les éventuels recours en gagés contre lu vente du terrain « récup'métaux » se feront au détriment des intérêts
de la majorité des trinitaires et appellent à la prudence. Aussi aucun grand projet ne Sera ris enr avait.
Le budget 2013 se caractérisera par :
Une maîtrise accrue de nos charges de fonctionnement.
Une volonté de préserver notre capacité d ‘autofinancement retrouvée,
Des investissements ajustés sur l'évolution de nos recettes.
L'anticipation des mesures « nationales » qui vont profondément amputer dans les années 2014 et suivantes les ressources des collectivités locales. au détriment des administrés.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures, r expédition conforme.
Jean-Louif SCOFFIÉ
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Velber
guouagn
Séance
du
14
mars
2013
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
DU
1°
JUILLET
2011
AU
30
JUIN
2012
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
PUIS
DE
LA
METROPOLE
NICE
COTE
D'AZUR
ET
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2011
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
NEPI,
Adjoint
à l’
Aménagement,
à l'Urbanisme,
aux
Affaires
Foncières,
aux
Transports
et aux
Déplacements
L'article
L 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
«le
Président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
Maire
de
chaque
Commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l'EPCT
peut
être
entendu,
à sa
demande,
par
le Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
membre
ou
à la
demande
de
ce
dernier.
Les
délégués
de
la Commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
Conseil
Municipal
de
l’activité
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
»
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la présentation
du
rapport
d'activités
du
1°
juillet
2011
au
30
juin
2012
de
la Communauté
Urbaine
Nice
Côte
d’Azur
puis
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
ainsi
que
du
compte
administratif
2011.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
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MAIRIE
DE
LA
TRINITE
— 06340
Déliberuuun
nm 0
.
Séance
du
jeudi
14
mars
2013
RE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: CONCERTATION
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
D’AMENAGEMENT
DU
SITE
À ENJEUX
ANATOLE
FRANCE/LA
GARE Rapporteur
: Monsieur
Bernard
NEPI,
Adjoint
à l
Aménagement,
à l'Urbanisme,
aux
Affaires
Foncières,
aux
Transports
et aux
Déplacements
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-41-3,
L.5217-1
et L.5217-2
issus
de
la loi
du
16
décembre
2010
relative
à la
réforme
des
collectivités
territoriales,
VU
le décret
du
17
octobre
2011
portant
création
de
la Métropole
dénommée
« Métropole
Nice
Côte
d'Azur
»,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
L 300-2
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la délibération
n°
9.3
du
conseil
communautaire
du
19
décembre
2011
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
La
Trinité,
CONSIDERANT
que
le site
Anatole
France
étendu
sur
environ
8 ha,
situé
à proximité
immédiate
du
centre
ville
de
La
‘Trinité,
constitue
un
secteur
stratégique
de
développement, CONSIDERANT
que
ce
site
est
identifié
par
la directive
territoriale
d’aménagement
des
Alpes
Maritimes
approuvée
par
décret
en
Conseil
d’Etat
du
2 décembre
2003
comme
un
« site
à enjeu
», le
seul
sur
la partie
Est
du
département,
CONSIDERANT
qu'il
est
concerné
dans
sa
partie
Sud
par
un
emplacement
réservé
destiné
à la
réalisation
d’un
transport
en
commun
en
site
propre
et qu’il
est
desservi
par
la gare
SNCF
et la
pénétrante
du
Paillon,
CONSIDERANT
qu’il
représente
un
potentiel
significatif
pour
le développement
d’un
quartier
en
mixité
urbaine
et fonctionnelle
: commerces,
logements,
activités,
CONSIDERANT
que
le plan
local
d'urbanisme
de
La
Trinité
approuvé
le 19
décembre
2011
classe
ainsi
ce
site
en
zone
urbaine
UMv
avec
une
orientation
particulière
d’aménagement,
CONSIDERANT
que
cette
orientation
identifie
trois
fonctions
pour
ce
site,
du
Sud
au
Nord,
le terminus
du
tramway
(ligne
1 étendue),
un
cœur
de
quartier
« habitat
— loisir
»
et un
pôle
économique
des
Paillons,
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MAIRIE
DE
LA
TRINITE
— 06340
Déli.
Séance
du
jeudi
14
mars
2013
Berger.
CONSIDERANT
que
la zone
Anatole
France
est
soumise
à un
risque
fort
par
le plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
Paillon
et que
des
études
doivent
être
menées
pour
préciser
les
travaux
à engager
pour
éliminer
ce
risque
et définir
avec
plus
de
précision
l'aménagement
possible
sur
ce
site,
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte,
le plan
local
d'urbanisme
a instauré
un
périmètre
d’attente
de
projet
d'aménagement
global,
CONSIDERANT
que
l'orientation
particulière
d’aménagement
du
plan
local
d'urbanisme
sur
ce
site
prévoit
également
qu’une
phase
de
concertation
publique
basée
sur
la mobilisation
éco-citoyenne
sera
engagée,
après
l'approbation
du
plan
local
d'urbanisme, CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
d’engager
cette
concertation
publique,
et pour
cela
définir
les
objectifs
poursuivis
et les
modalités
de
concertation,
CONSIDERANT
que
les
objectifs
sont,
sur
la base
des
enjeux
et contraintes
du
site
Anatole
France,
de
permettre
la définition
d’un
avant
projet
d'aménagement
intégrant
les
travaux
de
mise
en
sécurité
du
site,
un
aménagement
paysager
global,
la limitation
de
limpact
des
équipements
de
transport
(voie
ferrée,
pénétrante
...),
un
lien
renforcé
vers
le
centre
ville,
l’aménagement
d'espaces
récréatifs
ou
de
détente
à
l'échelle
communale,
la création
de
commerces,
de
logements
et d'activités,
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
la concertation
seront
les
suivantes
:
- l’organisation
d’une
réunion
publique
à la
mairie
de
La
Trinité,
l’organisation
d’une
exposition
publique
à la
mairie
de
La
Trinité,
-
la
mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
d'observations
à
la
mairie
de
La
Trinité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
favorable
au
lancement
par
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
de
la
concertation
publique
sur
le
projet
d'aménagement
du
site
à enjeux
Anatole
France/La
Gare
selon
les
objectifs
et
modalités
visés
dans
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 33
Contre
: 0
Abstention
: 0
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MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Séance
du
14
mars
2013
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: RENOUVELLEMENT
DU
COMITÉ
CONSULTATIF
SUR
LA
VIDÉO
PROTECTION
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO),
Premier
Adjoint
délégué
aux
finances,
au
personnel,
à administration
générale,
à l’industrie,
au
commerce,
à l'artisanat
et l’agriculture
VU
la délibération
n°
9 du
23
septembre
2010
relative
au
projet
de
mise
en
place
de
la
vidéo
protection
et au
plan
de
financement
prévisionnel.
VU
la délibération
n°
10
du
23
septembre
2010
relative
au
projet
de
mise
en
place
de
la
vidéo
protection
et à
la délégation
de
la maîtrise
d'ouvrage
au
SIVOM
VAL
DE
BANQUIEÈRE, VU
la délibération
du
16
décembre
2010
relative
au
projet
de
mise
en
place
d’un
système
de
vidéo
protection,
à la
validation
de
l’enveloppe
budgétaire
et à
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
au
SIVOM
VAL
DE
BANQUIERE,
VU
la délibération
n°
4 du
24
février
2011,
relative
à la
création
du
comité
consultatif
de
la vidéo
protection.
VU
l’article
L.
2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure.
CONSIDERANT
la décision
du
Conseil
Municipal
de
mettre
en
place
un
système
de
vidéo
protection
sur
la commune
qui
consiste
à installer
des
caméras
à différents
points
stratégiques
de
la Commune,
CONSIDERANT
que
ce
projet
revêt
un
intérêt
communal
concernant
tout
le territoire
de
La
Trinité,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
renouveler,
pour
une
durée
de
deux
ans,
le comité
consultatif
chargé
d'étudier
le projet
de
vidéo
protection,
de
donner
un
avis
sur
ce
sujet,
et de
formuler
toutes
les
mesures
qui
pourraient
être
prises
dans
ce
domaine,
y compris
pour
ses
extensions.
Ce
comité
consultatif
sera
renouvelé
par
tacite
reconduction.
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MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
DAIIEunétaes
0 À
Séance
du
14
mars
2013
_—. (ET
TIR
Il est
composé
de
la manière
suivante
:
- Monsieur
Jean-Louis
SCOFFIÉ,
Maire,
Président
du
comité
- _ Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO,
Premier
Adjoint
-_ Madame
Nadine
MÉNARDI,
Adjointe
au
Maire
- Monsieur
Jacques
BISCH,
Conseiller
Municipal
et Vice-
Président
du
SIVOM
VAL
DE
BANQUIERE
- Madame
Monique
ROUX,
Conseillère
Municipale,
-_ Monsieur
Guy
VERNHET,
Conseiller
Municipal,
-_ Monsieur
Jean-Paul
AUDOLIT,
Conseiller
Municipal
Et
les
personnes
qualifiées
suivantes
:
-_ Monsieur
BRUZZONE,
SIVOM
VAL
DE
BANQUIÈRE
- Monsieur
Patrick
MIRALLES,
responsable
du
pôle
opérationnel
des
Services
Techniques
de
la Mairie
de
LA
TRINITÉ
- Monsieur
Jean-Luc
CIVALÉRO,
chef
de
service
de
la Police
Municipale
de
la
Mairie
de
LA
TRINITÉ,
référent
administratif,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
renouvèle
le comité
consultatif
sur
la
vidéo
protection
et valide
sa
composition
comme
mentionnée
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 27
Contre
: 6
Abstention
: 0
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MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
-— 06340
MX éRR
ELL af
Lee
Séance
du
14
Mars
2013
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: EXTENSION
DU
SYSTEME
DE
VIDEO
PROTECTION,
DELEGATION
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
Rapporteur
:
Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO,
Premier
Adjoint
délégué
aux
finances,
au
personnel,
à l'administration
générale,
à l’industrie,
au
commerce,
à l'artisanat
et l’agriculture
Vu
la circulaire
d'application
de
la LOPPSI
2 relative
au
développement
de
la vidéo
protection
et l’amélioration
de
son
efficacité,
Vu
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
en
date
du
17
janvier
2011
au
SIVOM
du
Val
de
Banquière.
Considérant
que
la commune
déploie
progressivement
son
dispositif
de
vidéo
protection
destiné
à prévenir
la délinquance,
Considérant
la nécessité
de
programmer
une
seconde
tranche
d'implantation
de
caméras
dont
celles
à lecture
de
plaques,
Considérant
les
contraintes
liées
au
dépôt
du
dossier
de
financement
auprès
des
partenaires
et en
particulier
de
l'Etat,
Considérant
le classement
en
zone
de
sécurité
prioritaire
de
la commune
de
LA
TRINITE, Considérant
la réalisation
des
mesures
de
prévention
et de
protection
explicitées
dans
le
cadre
de
l’application
du
plan
Vigipirate
renforcé,
Considérant
l'avis
du
comité
consultatif
sur
la vidéo
protection,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à proposer
au
SIVOM
du
Val
de
Banquière
d'accepter
la délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
relative
aux
travaux
visés
ci-
dessus,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
avec
le syndicat
la convention
ad
hoc,
- _ VALIDE
le montant
de
Penveloppe
financière
estimée
à 200.000
€ hors
taxes, Page
1 sur
2
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
MAIRE
20
€
Séance
du
14
Mars
2013
- Enfin
dans
l’hypothèse
où
le syndicat
accepte
la délégation,
autorise
son
Président
à signer
les
marchés
d’études
ou
de
travaux
avec
les
entreprises
que
les
instances
syndicales
auront
permis
de
choisir
et à
solliciter
toutes
subventions
possibles
auprès
des
collectivités
partenaires,
notamment
le Conseil
Général
des
Alpes-Maritimes,
l'Etat
dans
le cadre
du
Fond
Interministériel
pour
la Prévention
de
la Délinquance,
le Conseil
Régional
ct la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur. Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
s SCOFFIÉ
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 27
Contre
: 6
Abstention
: 0
Page
2 sur
2
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
Séance
du
14
Mars
2013
CESR
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
L'ACQUISITION
DE
MATERIELS
DE
SECURITÉ
A
L'USAGE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE,
DESTINES
A LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
PLANS
DE
SECURISATION
DU
TERRITOIRE,
DE
LA
COORDINATION
DES
ACTIONS
AVEC
LES
FORCES
DE
L'ETAT
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO,
Premier
Adjoint
délégué
aux
finances,
au
personnel,
à l'administration
générale,
à l’industrie,
au
commerce,
à l'artisanat
et l’agriculture
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2212-2,
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
l’article
L.S11-T,
Vu
la circulaire
d'application
de
la LOPPSI
2 relative
au
développement
de
la vidéo
protection
et l’amélioration
de
son
efficacité,
Vu
l'implication
du
Conseil
général
en
matière
de
sécurité
publique
et son
rôle
reconnu
au
sein
du
conseil
local
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance,
Considérant
que
la commune
déploie
progressivement
sur
le territoire
communal
en
partenariat
avec
les
collectivités
une
véritable
police
de
proximité,
Considérant
la nécessité
de
programmer
le financement
de
l’acquisition
ou
le
renouvellement
de
matériels
de
protection
et d'intervention,
de
communication
ou
des
technologies
récentes,
Considérant
le classement
en
zone
de
sécurité
prioritaire
de
la commune
de
LA
TRINITE, Considérant
la réalisation
des
mesures
de
prévention
et de
protection
explicitées
dans
le
cadre
de
l’application
du
plan
Vigipirate
renforcé,
Considérant
l’avis
de
la cellule
de
veille
du
conseil
local
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance,
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1 sur
2
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
— 06340
DRE
He
Or
Séance
du
14
Mars
2013
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à
solliciter
toutes
subventions
possibles
auprès
des
collectivités
partenaires,
notamment
le Conseil
général
des
Alpes-Maritimes,
PEtat
dans
le cadre
du
Fond
Interministériel
pour
la Prévention
de
la Délinquance
et la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
afin
de
permettre
l’acquisition
des
moyens
cités
ci-dessous
:
- 13
Gilets
pare-balles
classe
IITA..............,
sssssioss
JOOUÉ
TTC,
- 3 revolvers
38
SPpÉCIA
ss
ssosss
sorsosose
esse
s da ses
at
1560
€ TTC.
+ Fiash-Dall
44
mimi
sets
sosinsmonceneseessatesnesesesss
1200
€ TTC.
- 5 boitiers
de
PV
électroniques..............,...........
6000
€ TTC.
- Equipement
radio
MOTOROLA
fixes
et mobiles...
3352
€ TTC.
- Matériels
informatiques,
mobiliers
de
bureau..........,
3700
€ TTC.
- Gyrophare
leds
avec
cache...
350
€ TTC,
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
uis
SCOFFIÉ
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 4
Page
2 sur
2
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITE
— 06340
1
Séance
du
14
mars
2013
2
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
MARS
2013
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
: APPROBATION
DU
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'ACCES
A L'EMPLOI
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
DALMASSO),
Premier
Adjoint,
délégué
aux
finances,
personnel,
administration
générale,
industrie,
commerce,
artisanat
et agriculture
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
Ja loi
n°
2012-347
du
12 mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la
lutte
contre
les
discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à
la fonction
publique,
VU
le décret
n°
2012-1293
du
22
novembre
2012
pris
pour
l’application
du
chapitre
I]
du
titre
ler
de
la loi
n°
2012-1293du
12
mars
2012,
VU
la circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
12
décembre
2012
relative
à la
mise
en
œuvre
du
dispositif
d’accès
à l'emploi
titulaire
dans
la fonction
publique
territoriale
prévu
au
chapitre
IT du
titre
ler
de
la loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012,
VU
Pavis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
12
février
2013,
CONSIDERANT
les
besoins
de
la collectivité
et les
objectifs
de
la gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et des
compétences,
CONSIDERANT
que
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
nécessite
l'accompagnement
d’un
organisme
spécialisé
en
matière
de
recrutement
et qu’il
convient
ainsi
de
confier
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Alpes-Maritimes
l’organisation
des
commissions
de
sélections
professionnelles.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
:
1°)
OUVRE,
au
titre
du
dispositif
d’accès
à emploi
titulaire,
les
postes
suivants
:
à
:
Année
Grade
ct
fonctions
s
2013
Attaché
Territorial
—
Directeur
Général
des
Services
L'poste
Attaché
Territorial
—
Responsable
de
la
Communication
1 poste
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1 sur
2
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
MAIRIE
DE
LA
TRINITE
— 06340
pr"
"
nm
Séance
du
14
mars
2013
ES (SET
re
Assistant
d'Enseignement
Artistique
— Professeur
de
2 postes
musique
Nombre
total
de
postes
QUATRE
2°)
OUVRE,
au
titre
du
recrutement
réservé
sans
concours,
en
tenant
compte
notamment
des
acquis
de
Pexpérience
professionnelle
correspondant
aux
fonctions
auxquelles
destine
le cadre
d’emplois
d’accueil,
les
postes
suivants
:
Grade
et fonctions
Année
2013
Assistant
d'Enseignement
Artistique
—
à
1 poste
Professeur
de
musique
Adjoint
Technique
de
2°"
classe
| poste
Nombre
total
de
postes
DEUX
3°)
CRÉE
les
postes
suivants
:
- Attaché
Territorial
(2
postes)
- Assistant
d'Enseignement
Artistique
(3 postes)
- Adjoint
Technique
de
2°"
classe
(1 poste)
correspondant
aux
nominations
à intervenir
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
4°)
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
des
exercices
correspondants,
5°)
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Alpes-Maritimes
en
vue
de
déléguer
l’organisation
des
commissions
d'évaluation
professionnelle.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme,
ZIP © AE,
”
Vote
du
Conseil
:
Pour
: 33
Contre
: 0
Abstention
: 0
Page
2 sur
2
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
NZ
ru LT HE
(]
04
\
(JS)
faactien Publique laréarits
CONVENTION
D’ORGANISATION
DES
COMMISSIONS
D’EVALUATION
PROFESSIONNELLE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
ALPES
MARITIMES
ENTRE, Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Alpes
Maritimes
(CDG06)
représenté
par
José
BALARELLO,
Président,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
4 juillet
2008
ET, La
commune
De
EA
TRINITE
644035
as
és
paca
ienmiteraieinusiadadunir
eat
fanirton
Représenté
par
son
Maire,
Agissant
en
cette
qualité
conformément
à la
délibération
en
date
du
...14
mars
LD
retira
num
aan
te d'autre
part.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1°
- PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à l'emploi
titulaire
et à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la
lutte
contre
Les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à La
fonction
publique.
La
commune
de
LA
TRINITE
confie
au
CDGO06
la mission
d'organiser
par
cette
convention,
les
sessions
de
sélection
professionnelle
pour
les
grades
des
cadres
d'emplois
et
pour
le nombre
d'emplois
prévus
par
le programme
pluriannuel
d’accès
à l'emploi
titulaire
de
La commune/l’établissement,
ARTICLE
2 : COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
D’EVALUATION
PROFESSIONNELLE
Conformément
à l'article
19
de
La loi
n°2012-347
du
12
mars
2012,
la commission
d'évaluation
professionnelle
est
présidée
par
le président
du
CDGO06
ou
par
la
personne
qu'il
désigne,
qui
ne
peut
être
un
agent
de
la commune/l’établissement.
La
commission
se compose
en
outre
d’une
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
président
du
Centre
de
Gestion
et
d’un
fonctionnaire
de
la commune/l’établissement
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
appartenant
au
moins
à la
catégorie
du
cadre
d'emplois
auduer
& reu
ULEIHENL
UE
\
.
«
“
Q
HET
r
accès,
Ce
dernier
membre
de
La commission
peut
change,
. .«
commission
prononce
sur
l’accès
à des
cadres
d'emplois
différents.
Par
ailleurs,
te Président
de
la
commission
et
la personnalité
qualifiée
peuvent,
le cas
échéant,
siéger
pour
sélectionner
les
candidats
à différents
grades
d’un
même
cadre
d'emplois
où
à
différents
cadres
d'emplois,
ARTICLE
3 : L'ORGANISATION
DE
LA
SELECTION
PROFESSIONNELLE
Le
président
du
CDGO06
ouvre,
par
arrêté,
les
sessions
des
sélections
professionnelles
pour
les
grades
des
cadres
d'emplois
et
pour
le nombre
d'emplois
prévus
par
le
programme
pluriannuel
d'accès
à l'emploi
titulaire
de
la commune/l’établissement
public.
Selon
les
modalités
de
ce
programme
pluriannuel,
une
seule
session
peut
être
organisée
pour
tout
ou
partie
des
cadres
d'emplois.
IL procède,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
18
de
la loi
du
12
mars
2012
susvisée,
à l'examen
de
la recevabilité
des
dossiers
des
candidats
qui
se
présentent
à
la sélection
professionnelle
concernée,
Le
CDGO06
est
chargé
de
convoquer
les
candidats
ainsi
que
les
membres
de
chaque
commission
d'évaluation
par
courrier.
L’audition
consiste
en
un
entretien
à partir
d’un
dossier
remis
par
le candidat
au
moment
de
son
inscription
et
ayant
pour
point
de
départ
un
exposé
de
l'intéressé
sur
les
acquis
de
son
expérience
professionnelle.
Le
dossier
de
candidature
comporte
une
lettre
de
candidature
et
un
curriculum
vitae,
Tout
élément
complémentaire
permettant
à la
commission
d'apprécier
le parcours
professionnel
du
candidat,
tels
que
ses
titres,
attestations
de
stage,
de
formations,
de
travaux
ou
d'œuvres,
peut
être
joint
au
dossier.
La
durée
totale
de
l'audition
est
de
vingt
minutes,
dont
cinq
minutes
au
plus
pour
l'exposé
du
candidat.
Toutefois,
pour
l'accès
aux
cadres
d'emplois
de
catégorie
À,
ces
durées
sont,
respectivement,
de
trente
et
dix
minutes.
Le
dossier
de
candidature
fourni
par
le CDGO06
à la
commune/l'établissement
se
compose
de
deux
volets
:
Le
premier,
renseigné
par
le candidat,
est
relatif
à ses
motivations
à intégrer
le
grade
du
cadre
d'emplois
auquel
la sélection
donne
accès
et
comprend
une
déclaration
sur
l'honneur
de
l'exactitude
des
renseignements
qu’il
fournit.
- Le
second
est
renseigné
par
l'autorité
territoriale
et
comporte
un
état
de
service,
un
exposé
des
missions
et
activités
du
candidat
et
toutes
autres
informations
utiles
permettant
l'appréciation
de
l'aptitude
du
candidat
par
la commission
sur
ses
acquis
de
l’expérience
professionnelle.
L'autorité
territoriale
doit
notamment
certifier
que
l’agent
exerce
bien
des
missions
équivalentes
à celles
dévolues
à l’emploi
postulé.
Les
candidats
doivent
obligatoirement
utiliser
le dossier
fourni
par
le CDG06
pour
faire
acte
de
candidature.
IL appartient
à La
commune/l’établissement
d’assurer
une
information
individualisée
auprès
de
chaque
agent
contractuel
employé
puis
de
transmettre
le dossier
de
candidature
aux
agents
concernés
par
le programme
pluriannuel
d’accès
à l'emploi
titulaire.
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le
La
commune/l’établissement
se
charge
ensuite
de
récucrun
es
uusagis
ue
El
.
Ê .-e
‘
.
: .
candidature
de
ses
agents,
pendant
la période
d'inscriptic..,
=.
& en
vérifiet-
Tete
contenu
(les
dossiers
doivent
être
complets)
avant
de
les
transmettre
dans
(es
délais
au
CDGO06
(c’est
à dire
avant
la date
limite
de
dépôt
des
dossiers
de
candidature
fixée
par
le CDGO06).
ARTICLE
4 - LISTE
DES
CANDIDATS
APTES
A ETRE
INTEGRES
À l’issue
des
auditions
des
candidats
au
recrutement
du
grade
du
cadre
d'emplois,
la
commission
dresse,
par
ordre
alphabétique,
en
tenant
compte
des
objectifs
du
programme
pluriannuel
d'accès
à l'emploi
titulaire
de
la commune/l'établissement,
la liste
des
candidats
aptes
à être
intégrés.
La
commune/l’établissement
procède
à l'affichage
de
cette
liste
transmise
par
le
CDGO06
dans
ses
locaux
et
publie
également
cette
liste,
lorsqu'il
existe,
sur
son
site
internet. ARTICLE
5 - MODALITÉS
FINANCIÈRES
Le
montant
sera
éventuellement
fixé
ultérieurement
en
fonction
de
l'évaluation
réalisée
par
le CDG
06
des
volumes
à traiter
définis
dans
le programme
pluriannuel
d’accès
à l’emploi
titulaire.
ARTICLE
6 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
La
présente
convention
est
conclue
pour
la durée
du
dispositif
de
titularisation
prévu
par
l’article
1°
du
décret
du
(à paraître)
pris
pour
l'application
de
la loi
2012-347
du
12
mars
2012.
ARTICLE
7 - LITIGES
Tout
litige
résultant
de
l'application
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’une
tentative
d’accord
amiable.
À défaut
d’accord,
le litige
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
NICE.
Pour
la collectivité
:
Pour
Le CDGO06
:
Fait
a LK
TRINITE
sisi
FE
sua
LE
aissanmiatai
sis
LR
ssiérisies
st
ettéients
Le
MAIRE.........,,.,..
Le
Président,
Jean-Louis
SCOFFIE
José
BALARELLO
Vice
President
06
iamainmmnnmeninntnsannsntriu
Président
du
CDGO06,.
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
Vice-Président
du
Conseil
Général
06,
Sénateur
Honoraire
Envoyé en préfecture le 21/03/2013 Reçu en préfecture le 21/03/2013 Affiché le