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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress38 modif regie creche guisane
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress38 modif regie creche guisane)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française Ressources
Département des Hautes-Alpes
COHKUNAEtTÉ DE COdMUNES DU . DECISION DU PRESIDENT
DP2022RESS38
^NÇOifl www.ccbrianconnais.fr OBJET : modification de l'acte constitutif de
la régie de recettes de la crèche de la Guisane
Contexte : Il est nécessaire de modifier Facte de constitution de la régie de recettes de la Crèche de la Guisane afin de modifier le montant (article 8) et les modalités (article 5) de ["encaissement. Les autres articles restent inchangés. Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, Vu les articles R,1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Coltectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié/ portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment Farticle 18; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique/ et notamment i'article 22 ; Vu ['arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de [Indemnité de responsabilité susceptible d/être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au Président/ pour prendre toutes décisions concernant la création/ la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; Vu l'arrêté du Président n°2009/CSTI/014 du 22 juillet 2009, portant institution d'une régie de recettes à ia Crèche de la Guisane ; Vu Farrêté du Président n°2015/AG/014 du 1er juillet 2015, portant modification de l'arrêté d'institution de la régie de recettes de la Crèche de de la Guisane ; Vu Favis conforme du comptable public assignataire en date du 22 juin 2022 ; Décision
du
Président
2022JIESSJ38
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005-240500439-20220708-DP2022RESS38-DE Reçu
le 08/07/2022
Publié
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08/07/2022 DECIDE
ARTICLE l : Objet Dlnstaurer une régie de recette à la Crèche de !a Guisane/ destinée à encaisser l'ensemble des produits issus de Factivité de la Crèche de !a Guisane. ARTICLE 2 : Lieu Dlnstafler cette régie dans les locaux de la Crèche de la Guîsane, sise Chemin des Carines à Saint Chaffrey. ARTICLE 3 : Durée De fixer la durée de fonctionnement de la régie du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 : Produits De permettre à cette régie d'encaisser les produits issus de i'activité du de la Crèche de la Guisane : participations financières des familles. ARTICLE 5 : Modalités d'encaissement De permettre que les recettes désignées à l'article 4 soient encaissées, contre remise d'une quittance/ selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire TPE (terminai de paiement) Chèque bancaire ou postal, Virement bancaire Paiement en ligne (TÏPI régie) Prélèvement Tickets et chèques CESU
ARTICLE 6 : Le Fonds de caisse Un fonds de caisse d'un montant de 50 € (cinquante euros) est mis à ta disposition du régisseur. ARTICLE 7 : Le dépôt de fonds Un compte de dépôt de fonds (DFT) soit ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à Gap (05000) ARTICLE 8 : Montant de l'encaisse Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000/00€ (dix mille euros) sur le compte DFT-NET et l 000/00 € (milfe euros) en numéraire et chèques. ARTICLE 9 : Versement de ('encaisse et justificatifs Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale le montant de Fencaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Décision
du
Président
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005-240500439-20220708-DP2022RESS38-DE Reçu
le 08/07/2022
Publié
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08/07/2022 ARTICLE 10 : Cautionnement Le régisseur est assujetti ou non à un cautionnement dont le montant est fixé dans Facte nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : Indemnité de responsabilité Le régisseur percevra ou non une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans Facte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 : Nomination régisseur et suppléant Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du comptable public. ARTICLE 13 : Exécution Le Président et le comptable public assignataire sont chargés/ chacun en ce qui te concerne/ de l'exécution de la présente décision. Fait à Briançon/ le
JU!L 2022
Le Pt:ésftJent, ^/^['^^
Décision transmis en Préfecture le.:_ , U ^ Wl.. L^LL Date tfaffichage : 0 B JU!L. 2022 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président 2022 RESS 38
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005-240500439-20220708-DP2022RESS38-DE Reçu
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08/07/2022