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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress99 modif regie taxe sejour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress99 modif regie taxe sejour)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
République Française
Département des Hautes-Alpes
Ressources
COMHIJHAUTÉ DE COHMUfiES SU
www.ccbnanconnais.fr
DECISION DU PRESIDENT
DP2022RESS99
OBJET : modification de l'acte constitutif de
la régie de recettes « Taxe de séjour »
Contexte :
li est nécessaire de modifier i'acte de constitution de la régie de recettes « Taxe de séjour » afin de
constituer une régie prolongée/ offrant la possibilité au régisseur cfadresser une demande de paiement
à un usager lorsque le règlement au comptant n'a pas été effectué immédiatement/ et de supprimer le
paiement en numéraire.
Ceci exposé
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriaies et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
Comptabilité Publique/ et notamment i'article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique/
et notamment i'article 22 ;
Vu Farrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de Hndemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs cfavanœs et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation
au Président/ pour prendre toutes décisions concernant la création/ la modification et la suppression
des régies comptabfes nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
Vu la décision du Président n°2019 PT 063 du 28 novembre 2019, portant institution d'une
régie de recettes « Taxe de séjour » ;
Vu les arrêtés du Président n°2021/RJ/12 du 10 août 2021 et n°2022RESS40/ portant modification de la décision dlnstitution de la régie de recetÈes « Taxe de séjour » ;
Vu Favis conforme du comptable public assignataire en date du 4/11/2022 ;
Décision du Président 2022_RESS_99 Page î sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20221110-DP2022RESS99-DE
Reçu le 10/11/2022 DECIDE
ARTICLE l : Objet
D'instaurer une régie de recette prolongée « Taxe de séjour », destinée à encaisser le produit de la
Taxe de séjour perçu sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais.
ARTICLE 2 ; Lieu
Dlnstaller cette régie au siège de !a Communauté de Communes du Briançonnais/ situé l Rue Aspiran
Jan/ Les Cordefiers à Briançon.
ARTICLE 3 : Durée
De fixer la durée de fonctionnement de ia régie du Ier janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : Produits
De permettre à cette régie d'encaisser le produit de la Taxe de séjour perçu sur le territoire de la
Communauté de Communes du Briançonnais. Cette taxe de séjour est déclarée par les hébergeurs des
communes de Cervières, Val des Près/ Névache/ Puy Saint André, Puy Saint Pierre/ Viliard Saint
Pancrace, La Grave et Villar d'Arêne sur une plateforme numérique.
ARTICLE 5 : Modalités d'encaissement
De permettre que les recettes désignées à Farticle 4 soient encaissées/ contre remise d'une quittance/
selon les modes de recouvrement suivants :
TPË (terminal de paiement)
Chèque bancaire ou postal/
Virement bancaire
Paiement en ligne (TIPI régie)
ARTICLE 6 : Modalités de prolongement du recouvrement
Dans le cadre de la régie prolongée/ un délai supplémentaire de 90 jours est accordé au régisseur pour
le recouvrement des fonds. Durant cette période, le régisseur est autorisé à envoyer à l'usager par écrit
une demande de paiement comportant les éléments suivants : identification de la régie/ la date
d'émission/ Fidentification du débiteur, le lieu et la nature de la prestation obtenue/ le prix/ ie lieu et les
moyens de paiement acceptés. A Hssu du délai des 90 jours, le régisseur devra solliciter l'émission d'un
titre de recette.
Une seuie demande de paiement est adressée par le régisseur au débiteur. Le régisseur n/est pas habilité
à envoyer de lettres de rappel. Le système de gestion de la régie prolongée doit permettre le
rapprochement entre les demandes de paiement, les encaissements ou !es annulations et les émissions
de titres de recettes.
ARTICLE 7 : Le Fonds de caisse
Néant
ARTICLE 8 ; Le dépôt de fonds
Un compte de dépôt de fonds (DFT) soit ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction
Départementaie des Finances Publiques (DDFÏP) à Gap (05000)
ARTXCLE 9 : Montant de l'encaisse
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fîxé à 30 000/00€
(trente mille euros) sur ie compte DFT-NFT et 5 000,00 € (cinq mille euros) en numéraire et chèques.
Décision du Président 2022_RESS_99 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20221110-DP2022RESS99-DE
Reçu le 10/11/2022 ARTICLE 10 : Versement de l'encaisse et justificatifs
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Cautionnement
Le régisseur est assujetti ou non à un cautionnement dont le montant est fixé dans Facte nomination
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Indemnité de responsabilité
Le régisseur percevra ou non une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l/acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Nomination régisseur et suppléant
Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du comptable public.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Président et le comptable publie assignataire sont chargés/ chacun en ce qui le concerne, de
i'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le } 0 NOV. 2022
Décision transmis en Préfe(ïur.ç Iç»».* IU IIUV.
DateÏaffîchage7l"1TW.";
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président 2022 RESS 99 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20221110-DP2022RESS99-DE
Reçu le 10/11/2022 751-SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE tîbsrti
Ègaffté
fratemité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Briançon
6 Avenue du Général De GAULLE
05100 BRIANCON
Téléphone : 04 92 03 8112
Méî. : sgc, briancon@dgfip.fi nances.gouv.fr
Ui^<3^jiiïiMg8
jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Cfément Baroile
Téléphone ; 04 88 03 81 09
Réf. : 2022^75
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANCON
6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
05100 BRIANCON
H. LE PRESIDENT
HOTEL DE VILLE
1 RUE ASPIRANT JAN
05100 BRIANCON
Briançonje 04/11/2022
Objet : avis conforme
M. Le Président/
Par la présente.je donne un avis conforme à la transformation de la régie de
recette Taxe de Séjour de la Communauté des Communes du BriançonnaEs
en régie prolongée.
Je vous prie d'agréer/ Monsieur le Président/ l'expression de ma
considération distinguée.
3^pTA^
'^^û^l^^â^
w1.S:W"^-90u'''f'
^am^w'i;
Le comptable public
Clément Barolle
AR Prefecture
005-240500439-20221110-DP2022RESS99-DE
Reçu le 10/11/2022