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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress37 modif regie creche petites boucles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022ress37 modif regie creche petites boucles)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française Ressources
Département des Hautes-Alpes
COMHUtiAVTE OË COKMNES OU
DECISION DU PRESIDENT
DP2022RESS37
www.ccbrianconnais.fr OBj^ : modification de l'acte constitutif de
la régie de recettes de la crèche « Petites Boucles »
Contexte : I! est nécessaire de modifier l'acfce de constitution de la régie de recettes de !a Crèche de Briançon « Petites Boucles » afin de modifier ie montant (article 8) et les modalités (article 5) de Fencaissement. Les autres articles restent inchangés. Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies cTavances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié/ portant règlement général sur la Comptabilité Pubiique, et notamment ^article 18; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu décret n° 2012-3.246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique/ et notamment l'article 22 ; Vu ('arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de llndemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publies et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 donnant délégation au Président, pour prendre toutes décisions concernant la création, !a modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; Vu la décision du Président du 28 juin 2004, portant institution d'une régie de recettes à la Crèche de Briançon ; Vu ('arrêté du Président du 16 mai 2006, portant remplacement de Farrêté d'institution de la régie de recettes de la Crèche de Briançon ; Vu Farrêté du Président n°2015/AG/015 du 1er juillet 203.5, portant modification de Farrêté d'institution de la régie de recettes de la Crèche de Briançon ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 juin 2022 ; Décision
du
Président
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Prefecture
005-240500439-20220708-DP2022RESS37-DE Reçu
le 08/07/2022
Publié
le
08/07/2022 DECIDE
ARTICLE l : Objet Dlnstaurer une régie de recette à la Crèche de Briançon « Petites Boucles », destinée à encaisser l'ensemble des produits issus de Factivité de ta Crèche de Briançon. ARTICLE 2 : Lieu Dlnstaller cette régie dans les locaux de la Crèche de Briançon « Petites Boucles » au 8 chemin Fanton à Briançon. ARTICLE 3 ; Durée De fîxer !a durée de fonctionnement de !a régie du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 : Produits De permettre à cette régie d'encaisser les produits issus de Factivité du de la Crèche de Briançon « Petites Boucles » : participations financières des familles. ARTICLE 5 : Modalités cTencaissement De permettre que tes recettes désignées à l'article 4 soient encaissées/ contre remise d'une quittance, selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire TPË (terminai de paiement) Chèque bancaire ou postal/ Virement bancaire Paiement en ligne (TIPI régie) Prélèvement Tickets et chèques CESU
ARTICLE 6 ; Le Fonds de caisse Néant ARTICLE 7 : Le dépôt de fonds Un compte de dépôt de fonds (DFT) soit ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à Gap (05000) ARTICLE 8 : Montant de l'encaîsse Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000/00€ (vingt-dnq miile euros) sur le compte DFT-NET et 2 000,00 € (deux mille euros) en numéraire et chèques. ARTICLE 9 : Versement de Fencaîsse et justificatifs Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale te montant de l'encaisse dès que ceiui- ci atteint le maximum fixé à i'artide 8/ et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Décision
du
Président
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Publié
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08/07/2022 ARTICLE 10 : Cautionnement Le régisseur est assujetti ou non à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : Indemnité de responsabilité Le régisseur percevra ou non une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 : Nomination régisseur et suppléant Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président/ sur avis conforme du comptable public. ARTICLE 13 : Exécution Le Président et le comptable public assignataire sont chargés/ chacun en ce qui le concerne, de Fexécution de la présente décision. Fait à Briançon/ le 0 0 J(}!L 2022
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EJ M. 2022
Décision transmis en Préfecture le^^n Datedfaffîchage-:- 0 &-ltrL.-Z[î22 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président 2022_RESS_37
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