Arrêté - Arrete N°12 20 Horaires douverture terrain de petanque rue des Pres

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Arrêté - Arrete N°12 20 Horaires douverture terrain de petanque rue des Pres Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Truchtersheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°12 20 Horaires douverture terrain de petanque rue des Pres)Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique, 2020 - 12 -

COMMUNE DE

TRUCHTERSHEIM

ARRETE PERMANENT

portant règlementation des

terrains de pétanque

rue des Prés

N° 12/2020

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.211- 1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à R.1336-10,

R.1337-6 à R.1337-10-2 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU le Code pénal, et notamment son article R.610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1ère classe, et l'article R.632-1 ;

VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions

d'applications de l'interdiction de fumer ;

VU la circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;

VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les

aires collectives de jeux ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'accès aux terrains de pétanque sis rue des Prés à Truchtersheim ;

ARRETE

ARTICLE 1: Accès et horaires de fonctionnement

1) Les terrains de pétanque de la commune de Truchtersheim situés rue des Prés sont ouverts au public pour son agrément, sauf les mardis et vendredis qui sont réservés à l'association Act Truch Seniors. Les activités s'y déroulant doivent se faire dans le respect des lieux et des aménagements ainsi que du travail des employés chargés de l'entretien.

2) Les activités sportives dont la pétanque et tous jeux de ballon sont autorisées entre 08 heures du matin et 22 heures.

3) Toute activité de nature bruyante et à gêner le voisinage est strictement prohibée en

dehors des heures autorisées.

ARTICLE 2 : Toute contravention au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, en particulier l'article R610-5 du Code Pénal, sans préjudice de poursuites civiles en cas de dégradations du domaine public et de ses dépendances.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté confirme la convention orale en vigueur depuis plusieurs

années entre la commune et ActÿTruch. Par ailleurs, il s'ajoute aux dispositions existantes dans le règlement portant sur les espaces verts publics de la Commune de Truchtersheim.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

e M. le Préfet de la Région Grand-Est

e Mme la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Truchtersheim —

cob.truchtersheim@gendarmerie.interieur.gouv.fr

e Affichage et Archives.

Fait à Truchtérsheim, leÔ4 févriér 2020

i & Le Maire 1

ü- | ustin VOGE |