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Déliberation - cms signature convention honoraires CDMF PA societe A2C appel CAA Lyon T
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Déliberation - cms signature convention honoraires CDMF PA societe A2C appel CAA Lyon T)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
décision du maire
Pôle Ressources
Service juridique
Pages :
1
Pièce jointe :
Convention d’honoraires
Télétransmis en
préfecture le :
Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
Signature d’une convention d’honoraires entre
la SELARL CDMF – Avocats affaires publiques
et la commune de La Tronche
Le maire de la commune de La Tronche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 11°,
Vu la délibération en date du 25 mars 2024 portant délégation données au maire au
titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son 11° permettant au maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant le jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 juin
2024 rejetant la requête des sociétés A2C et MR87 tendant à l’annulation de la décision en date du 20 avril 2021 par laquelle le maire de La Tronche a retiré le permis d’aménager tacitement accordé le 8 mars 2021 aux sociétés A2C et MR87,
Considérant la requête des sociétés A2C et MR87 introduite devant la Cour
administrative d’appel de Lyon contestant le jugement du 20 juin 2021 susmentionné,
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention d’honoraires avec la
SELARL CDMF pour assurer la défense des intérêts de la commune,
Décide
Article 1 : de conclure avec la SELARL CDMF, sise 7 place Firmin Gautier, 38000
Grenoble, et représentée par Me Frédéric PONCIN, avocat au barreau de Grenoble, une convention d’honoraires dans le cadre d’une procédure devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
Article 2 : de procéder à la signature de ladite convention et de tout acte s’y
rapportant.
Article 3 : il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire,
Bertrand Spindler
n°24DEC046
07 octobre 2024