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Déliberation - 108.12.25 Achat Terrrain Sucess Perray
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Déliberation - 108.12.25 Achat Terrrain Sucess Perray)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
:
(=
Publié
le
__+
ID :
085-218501906-20251211-108_12_25-DE
s le,
_
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
Rocheservière
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Date
de
la
convocation
: 5
décembre
2025
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 20
dont
2
pouvoirs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIERE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément à
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: MM.
Bernard
DABRETEAU
- Joël
OIRY
-
Mme
Martine
FAUCHARD
(pouvoir
pour
les
délibérations
102.12.25
à
113.12.25)
-
M.
Antoine
ORCIL
—
Mme
lraceme
GONCALVES
-—
M.
Laurent
BERTAUD
-
Mmes
Christelle
SAUVAGET
- Véronique
BERGER-MACOIN
- Marie-Andrée
LARDIÈRE
— MM.
Vincent
BRETECHER
- Patrice
PAVAGEAU-
Mmes
Valérie
TARDY
—
Mélanie
CHOBLET
-
MM.
Sébastien
PAVAGEAU
- Grégory
THEPAULT
-
Mmes
Aurélie
JOULIN
(absente
pour
les
délibérations
102.12.25
et
103.12.25)
-
Solène
GUIBERT
—
M.
Baptiste
SORIN
ETAIENT
REPRÉSENTÉS
:
Mme
Martine
FAUCHARD
a
donné
pouvoir
à
M.
BERNARD
DABRETEAU
de
la
délibération
n°102.12.25
à
la
délibération
n°113.12.25
-
M.
Franck
CORNEVIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Antoine
ORCIL
-
Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pouvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN
ETAIENT
ABSENTS
: Mme
Aurélie
GAZEAU
- MM.
Fabien
GUIBRETEAU
-— Mathieu
ROBIN
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Mme
Marie-
Andrée
LARDIÈRE
comme
secrétaire
de séance.
DELIBERATION
N°108.12.25
OBJET:_ ACHAT
D'UN
TERRAIN
AUX
AYANTS
DROIT
DE
LA
SUCESSION
PERRAY
M.
le
Maire
expose :
Un
terrain
cadastré
AD
398
de
245
m°
appartenant
ayants
droits
de
M.
PERRAY,
décédé,
intéresse
la
Commune
en
raison
de
son
emplacement.
En
effet
ce
terrain
permettrait
de
créer
un
accès
à
l'arrière
du
groupe
scolaire
G.
CHAISSAC.
Dans
le
cadre
de
la
succession,
le
prix
de
ce
terrain
a
été
estimé
à
5
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
:
N
APPROUVE
l'acquisition
du
terrain
cadastré
AD
398
aux
ayants-droits
de
M.
PERRAY
pour
un
montant
de
fixé
à
5 000
€,
S
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
une
promesse
d'achat
sur
la
base
précitée,
Y
AUTORISE
la
signature
de
l'acte
notarié
dès
accord
du
juge
des
tutelles,
Ÿ
PRECISE
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
la
Commune
de
Rocheservière.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait à
ROCHESERVIERE,
le
15
décembre
2025
La
secrétaire
de
séance
‘
L:
Marie-Andrée LARDIÈRE
ä
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devent
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'île
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
Page
1 sur 1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.