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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 52)
Thèmes du document : Changement climatique, Guerre en Ukraine, Transports,
A7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2017
DELIBERATION N° 52] 3/2017 : SUBVENTION POUR L'ACQUISITION D'UN VELO CARGO
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de lHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Ciaude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Thierry DEVILLE, Daniel
DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Jean-François GARRIGUES, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Danielle AMOUROUX, Philippe FRANCOIS à Laurence PAGES, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 in 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son engagement de diminution des gaz à effet de serre, le Grand Montauban agit depuis plusieurs années pour développer une mobilité bas carbone : augmentation des lignes de bus, promotion du covoiturage, création du service Monbeecycle, Rezopouce.
Dans son projet Territoire à énergie positive, le Grand Montauban a choisi de développer les déplacements doux et notamment les déplacements à vélo en créant des aménagements cyclables, en achetant 10 vélos électriques et un vélo biporteur mis en location au sein du service Monbeecycle.
Suite à l'essai du vélo cargo, plusieurs habitants souhaitent s’équiper de ce type de vélo pour pouvoir réaliser des déplacements quotidiens (achats, école.) et ainsi limiter les déplacements quotidiens de courte durée en voiture, voire même supprimer une seconde voiture.
Pour faciliter ces changements de comportement, le Grand Montauban souhaite encourager les habitants de son territoire qui en 2017 souhaitent acquérir un vélo cargo avec où sans assistance électrique en leur attribuant une aide forfaitaire de 250 euros/ vélo cargo.
Les aides disponibles à ce jour sont des aides de l'Etat de 200€ maximum par vélo électrique (Décret n° 2017-196 du 16 février 2017).
L'aide du Grand Montauban vient compléter cette aide uniquement pour les vélos cargos biporteur ou triporteur avec ou sans assistance électrique, qui sont vendus actuellement aux alentours de 2500€.
1) Les critères d'éligibilité sont les suivants :
La subvention sera accordée :
° pour les particuliers, habitants du Grand Montauban
*__ pour les vélos cargos neufs bi porteurs ou triporteurs
* pour les vélos cargos électriques respectant la norme NF EN 15194+A1
* pour un seul vélo cargo par foyer
2} La composition du dossier de demande de subvention :
Pour réaliser la demande de subvention le demandeur devra remettre les documents suivants :
+ _le formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé.
+ un justificatif de domicile de moins de 3 mois (taxe d’habitation ou taxe foncière, facture de téléphone fixe, d'abonnement internet, d’eau, d'électricité, à l'exclusion des attestations d'hébergement).
+ la copie de la facture acquittée entre le 1/01/2017 et le 31/12/17, libellée à son nom propre.
+ __une copie du certificat d'homologation pour les vélos électriques délivré par le revendeur. * une attestation sur l'honneur du demandeur à ne percevoir qu'une seule subvention par foyer et l'engagement pour une durée de 3 ans à ne pas revendre le vélo sous peine de restituer la subvention, à en faire usage principalement sur le territoire, et à apporter la preuve, aux services du Grand Montauban qui en feront la demande, qu'il est bien en possession du vélo subventionné.
+ un Relevé d'identité Bancaire libellé au nom du demandeur pour effectuer le virement de la subvention.
3) L'attribution de la subvention
Chaque demande sera étudiée. Un avis sera communiqué par courrier au demandeur : accord de principe ou rejet.
Lorsque le dossier de demande est complet et qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité, il sera présenté au vote des élus du Conseil Communautaire, à l'issue duquel, la subvention sera versée sur
le compte bancaire par virement. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 15 mars 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- accepter la création d’une aide spécifique « subvention pour l'acquisition d'un vélo cargo avec ou sans assistance » d'un montant de 250 euros/ vélo cargo pour l'année 2017, telle que définit ci-dessus,
- autoriser Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre
de la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accepter la création d'une aide spécifique « subvention pour l'acquisition d'un vélo cargo avec où sans assistance » d’un montant de 250 euros/ vélo cargo pour l’année 2017, telle que définit ci-dessus,
- d'autoriser Madame la Présidente à Signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente délibération. °
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 mars 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans um délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le : La Pré$idente, Brigitte
2 8 MARS 2017
2 8 MARS 2917
De sa publication le :
etfou notification le :