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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
re Crand :::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 juillet 2023
N° 171/07/2023: ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUE BOULEVARD D'OCCITANIE, À ALBANORD A MONTAUBAN CADASTRE DH 1008 A LA SOCIETE CASPAI
L'an deux mille vingi-trois, le mercredi 12 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 juillet 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean- Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAIL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Christian MOULIS à Gilles MENEGHETTI, Claude VIGOUROUX à Francis LABRUYERE.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Hervé CAMINEL, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Michel WEILL. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 6/02/2019 en date du 18 février 2019,
Vu l'avis des domaines en date du 6 juin 2023,
Les 26 et 27 janvier 2021, le Grand Montauban a cédé à la société CASPAI Une parcelle cadasirée section DH n° 1008, située au Lieudit Aussonne Nord, d'une superficie de 2 927 m°, moyennant la somme de 280 992,00 € TTC.
L'acquéreur, Monsieur Serge CASTEL, co-gérant de la société CASPAI, et fondateur de la franchise LA MIE DE PAIN, souhaitait créer Un pôle d'attractivité en entrée de ville pour dynamiser ce secteur géographique sur lequel il louait déjà une cellule commerciale (LA MIE DE PAIN). Ainsi, Monsieur CASTEL projetait d'implanter une station Total Access.
Cependant, suite à l'acquisition de ladite parcelle, la société Total n'a pas pu donner de
suite favorable au projet.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, désireux d'accroitre l'attractivité du secteur, a ainsi proposé à la société CASPAI, représentée par Monsieur Serge CASTEL, co- gérant, et Monsieur Alain PAILHAS, Président de la SAS MALP, co-gérante de la société CASPAI, dont le siège social est situé 25 chemin de Malet à Montauban, un rachat de la parcelle référencée section DH n° 1008 au prix d'acquisition soit la somme de 280 992,00 € TTC.
Etant précisé que le Grand Montauban Communauté d'Agglomération n'entend pas soulever un défaut d'exécution de la clause résolutoire prévoyant Un délai de réalisation des travaux de 18 mois après la signature de l'acte authentique, l'acquéreur n'étant pas responsable du retrait de la société Total.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 04 juillet 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter l'acquisition de la parcelle référencée section DH n° 1008 d'une superficie de 2927 m°? environ à la société CASPAI, moyennant la somme de 280 992,00 € TTC étant précisé que ce prix est à majorer des frais de notaire,
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'acte d'acquisition {y compris le compromis de vente ou sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte d'acquisition..}, - dire que les crédits sont prévus au budget. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 12 juillet 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Marie-Claude BERLY__
À #2 TT ‘
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 8 JUIL. 2023
1 8 JUIL. 2023 De sa publication le :