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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 094 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Vendredi 28 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 094 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-094
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020 Sommaire
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2020-07-24-004 - Récépissé de déclaration de Services à la personne Jérémy
BARRAULT (2 pages) Page 4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2020-08-13-013 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la commission de suivi de
site pour le centre de tri de déchets industriels banals et de transit de déchets industriels
spéciaux de la SARL ARIEGE DECHETS (2 pages) Page 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-58 bis donnant délégation de signature à
Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la
circonscription de sécurité publique de Foix (4 pages) Page 8
09-2020-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (2
pages) Page 12
09-2020-08-28-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur
le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune
d’Ax-les-Thermes. (4 pages) Page 14
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et
définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non
membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) (14 pages) Page 18
09-2020-08-19-004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les
différents collèges en formation plénière et en formation restreinte (2 pages) Page 32
09-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales pour le
renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération
intercommunale (4 pages) Page 34
09-2020-08-27-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 août 2020 (1 page) Page 38
09-2020-08-13-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA
à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du
code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-08-12-007 (2 pages) Page 39
09-2020-08-13-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de POLYGONE SAS à établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du
commerce Habilitation n° CC-09-2020-08-12-008 (2 pages) Page 41
2 09-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
Saint-Jean-de-Verges (1 page) Page 43
09-2020-08-26-001 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections de six élus
communaux et de 6 suppléants à la commission de conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme (2 pages) Page 44
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2020-08-26-002 - 2020 08 26 arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les
personnes de plus de onze ans au sein du marché de plein air du dimanche dans la
commune de Prayols (3 pages) Page 46
09-2020-08-28-003 - arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus lors de concerts organisés sous la halle st Volusien à Foix (3 pages) Page 49
3 : Direction régionale PREFET
DE L'ARIÈGE des entreprises, de la concurrence,
Liberté de la consommation, Egalité . , ) Fraternité du travail et de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520259219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège, le 24 juillet 2020, par Monsieur Jérémy Barrault en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Jérémy Barrault dont l'établissement principal est situé à Ourdenac 09000 ST MARTIN DE CARALP et enregistré sous le N° SAP520259219 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 24 juillet 2020
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
-* Marie-Noëllé BALLARIN
IR
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2020-07-24-004 - Récépissé de déclaration de Services à la personne Jérémy BARRAULT 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2020-07-24-004 - Récépissé de déclaration de Services à la personne Jérémy BARRAULT 5 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant dissolution de la commission de suivi de site pour le centre de tri de déchets industriels banals et de transit de déchets industriels spéciaux de la SARL ARIEGE DECHETS
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre Ier, Titre II, articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, et son Livre V, Titres Ier et IV relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux déchets ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 30 avril 2001, 20 juin 2006, 18 décembre 2009, 11 mai 2016 et 1er août 2016 réglementant le centre de tri-conditionnement de déchets non dangereux et de transit de déchets dangereux de la société Ariège Déchets à Laroque d’Olmes, ZI du Moulin d’Enfour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2012 modifié portant création d'une commission de suivi de site (CSS) du centre de tri de déchets industriels banals et de transit de déchets industriels spéciaux de la SARL ARIEGE DECHETS ;
Vu le courrier en date du 5 février 2019 de la société PAPREC SUD-OUEST informant le changement d’exploitant de la SARL ARIEGE DECHETS ;
Vu la demande en date du 16 avril 2019 de la société PAPREC SUD-OUEST relative à l’arrêt de la commission de suivi de site du centre de tri de déchets industriels banals et de transit de déchets industriels spéciaux à Laroque d’Olmes ;
Vu le compte-rendu de la commission de suivi de site du 3 décembre 2019 ;
Considérant que, lors de la réunion de la commission de suivi de site du 3 décembre 2019, les représentants de la commune de Laroque d’Olmes et de l’État ont émis un avis favorable à la demande de dissolution de la présente commission sollicitée par la société PAPREC SUD- OUEST ;
Considérant que la commission de suivi de site a été créée à la demande de l’exploitant, des élus de la commune de Laroque d’Olmes et des associations Verts d’Ariège et Olmes Ecologie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
La commission de suivi de site pour le centre de tri de déchets industriels banals et de transit de déchets industriels spéciaux de la SARL ARIEGE DECHETS, créée le 24 mai 2012, est dissoute.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-13-013 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la commission de suivi de site pour le centre de tri de déchets industriels banals et de transit de déchets industriels spéciaux de la SARL ARIEGE DECHETS 6 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Laroque d’Olmes et publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État de l’Ariège.
Fait à Foix, le 13 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-13-013 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la commission de suivi de site pour le centre de tri de déchets industriels banals et de transit de déchets industriels spéciaux de la SARL ARIEGE DECHETS 7 E = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial
nn Bureau de la coordination interministérielle Liberté
Egalité Affaire suivie par Marie-Hélène GUILBAUD
Fraternité Tél : 05 61 02 10 70
Courriel : marie-helene.guilbaud@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2020-58 bis donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police,
le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l'Ariège ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire),
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-58 bis donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 8 Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2015 nommant Mme Christine BERTRAND directeur
départemental de la sécurité publique de l'Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix,
Vu l'arrêté n° U10720170149937 du 13 août 2020 portant nomination du commandant de police Christophe ROUX pour occuper les fonctions de chef de circonscription à Pamiers à compter du 5 août 2020 pour une période de 4 ans;
Vu l'arrêté n° U12811020026681du 19 juillet 2019 portant nomination et affectation, à la DDSP 09, de Mme BAALI-ZNIBAT Nadia, secrétaire administratif stagiaire;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
ARRETE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l'effet de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application, ainsi qu'aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est, en outre, donnée à Mme Christine BERTRAND à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre et relations publiques et les états y afférents, tous actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité publique qui ont fait l'objet d'un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s'applique pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d'équipement ou d'aménagement.
SECTION II
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
Programme « police nationale » BOP
SÉCURITÉ 176 Action n°2
Moyen des services de la zone Sud
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-58 bis donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 9 Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur des services du cabinet et le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Foix, le 27 août 2020
[
Chantal MAUCHET
a
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-58 bis donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 10 Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre lil dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à la signature de la préfète préalablement à l'engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature de la préfète quel que soit le montant :ES
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d'administration générale que d'ordonnancement secondaire à :
- M. Christophe ROUX, chef de la circonscription de sécurité publique de PAMIERS,
- M. Philippe GARRIGUES, directeur adjoint de la DDSP de l'Ariège,
- M. François LOPEZ, chef du service départemental du renseignement territorial de l'Ariège.
Article 8
En application de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature en matière d'administration générale (exclusivement
l’article 2) et d'ordonnancement secondaire à :
- Mme BAALI-ZNIBAT Nadia, chef de bureau de gestion opérationnelle,
- M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau de gestion opérationnelle.
Délégation de signature leur est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par deux cartes
achats à leurs noms.
Article 9
L'arrêté préfectoral n° 2020-58 du 19 mai 2020, donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix est abrogé.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-58 bis donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix 11 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Caroline Pasquier de Franclieu
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L1416-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simpli- fication de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 février 2019 portant création, organisation, composition nomina- tive, et fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et tech- nologique
Vu le courrier de désignation de l’association des maires et des élus de l’Ariège en date du 17 août 2020 ;
Considérant que les désignations des représentants des maires et des établissements publics de coopé- ration intercommunale à l’issue des élections municipales de 2020 nécessitent de modifier la composi- tion nominale du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, telle que prévue à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 février 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 7 février 2019 est ainsi modifié : La composition du 2ème groupe – Représentants des collectivités territoriales du département :
Titulaires Suppléants
1) Madame Marie-France Vilaplana, conseillère dé-
partementale du canton de Pamiers 1 ;
2) Monsieur Benoît Alvarez, conseiller départe-
mental du canton de Sabarthès ;
3) Monsieur Philippe Calleja, maire de Saverdun ;
1) Monsieur Jean-Michel Soler, conseiller départe-
mental du canton des Portes d'Ariège ;
2) Monsieur Michel Icart, conseiller départemental
du canton du Couserans-Est ;
3) Madame Danielle Bouché, maire de Ludiès ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques 12 4) M. Arnaud Diaz, maire de L’Hospitalet près l’An-
dorre ;
5) Monsieur Norbert Meler, communauté d’agglo-
mération du pays de Foix- Varilhes.
4) Monsieur Michel Mabillot, maire de Crampagna ;
5) Monsieur Daniel Artaud, communauté de com-
munes Couserans-Pyrénées.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs des services de l’État en Ariège.
Foix, le 28 août 2020
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques 13 E = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial Bureau de l'appui territorial Liberté PP toria Égalité Cellule environnement Fraternité Affaire suivie par Caroline Pasquier de Franclieu
Tél : 05 61 02 10 14
Courriels : caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr
pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement du péri- mètre du site patrimonial remarquable de la commune d'Ax-les-Thermes.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants relatifs à la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques portant sur des opérations susceptibles d’affecter l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 24 avril 20172 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 1123-11 du code de l'environnement; Vu la délibération du conseil communautaire de la Haute-Ariège du 18 juin 2019 déléguant à la com- mune d'Ax-les-Thermes le suivi du projet SPR ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ax-les-Thermes du 18 septembre 2019 donnant un avis favo- rable au projet SPR ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Haute-Ariège du 26 septembre 2019 arrêtant le pro- jet de site patrimonial remarquable (SPR) ;
Vu le procès-verbal de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) donnant un avis favorable à l’Unanimité à ce projet;
Vu le dossier de proposition de classement présenté par la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie ;
Vu la décision n°E20000064/31 du tribunal administratif de Toulouse, du 5 août 2020, désignant ma- dame Isabelle ZUILI, architecte, en qualité de commissaire enquêteur,
APRÈS avoir consulté le commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'enquête publique :
Il sera procédé dans la commune d'Ax-les-Thermes, dans le département de l'Ariège, à une enquête pu- blique, régie par le code de l'environnement, en vue du projet de classement du périmètre du site patri- monial remarquable de la commune d’Ax- Les-Thermes.
Cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public à l'élaboration d'une décision publique ayant une incidence sur l’environnement.
La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver et de mettre en valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysa- ger de nos territoires.
Article 2 Décisions pouvant être prises à l'issue de l'enquête :
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables constitue une servitude d'utilité publique. A l'issue de la présente enquête, la ministre de la culture pourra prendre un arrêté portant classement du site patrimonial remarquable de la commune d'Ax-Les-Thermes. La servitude d'utilité publique sera annexée aux documents d'urbanisme.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.£gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-28-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d’Ax-les-Thermes. 14 Article 3 Pétitionnaire : DRAC Occitanie — Pôle Patrimoine-Architecture : Le responsable du projet est le ministère de la culture, direction régionale des affaires culturelles d'Occi- tanie 32 rue de la Dalbade BP811 31080 Toulouse cedex 6.
Des informations peuvent être demandées à l'architecte des bâtiments de France à l'adresse courriel suivante : auepoirier@icloud.com.
Article 4 - Siège, date et lieu de l’enquête :
Elle se déroulera pendant une durée de 30 jours du 21 septembre 2020 et jusqu'au 20 octobre 2020 in- clus.
La mairie d'Ax-Les-Thermes est désignée siège de l'enquête.
Article 5 — Publicité :
Insertion dans la presse :
Un avis d'enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ariège.
Affichage à la mairie d'Ax-Les-Thermes et à la communauté des communes de la Haute Ariège: Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie d'Ax-Les-Thermes et à la communauté des communes de la Haute Ariège. Un certificat d'affichage sera établi par monsieur le maire d'Ax-Les-Thermes et par monsieur le président de la communauté des communes de la Haute Ariège afin de constater l'accom- plissement de cette formalité et sera joint au registre d'enquête à la clôture de l'enquête.
Affichage sur site :
L'avis d'enquête sera également affiché sur le lieu du projet par la personne publique, responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux dispositions contenues dans l’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.
Mise en ligne : L'avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet des services de l'État en Ariège en suivant le lien suivant : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/AX-LES- THERMES-PROIJET-DE-SITE-PATRIMONIAL-REMARQUABLE-SPR et sur le site internet de la communauté des communes de la Haute Ariège en suivant le lien suivant : https://cc-hauteariege.fr/
Article 6 - Désignation d'un commissaire enquêteur et permanences : Madame Isabelle ZUILI, architecte DPLG, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public et recevra ses observations orales et écrites, dans le respect des gestes barrières, à la mairie d'Ax-Les-Thermes aux jours et heures suivants :
- le jeudi 24 septembre 2020 de 13h30 à 16h,
- le samedi 10 octobre 2020 de 9h à 12h,
- le mardi 20 octobre 2020 de 9h30 à 12h.
Article 7 - Consultation du dossier d'enquête :
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est consultable - sur le site internet des services de l'État en Ariège en suivant le lien suivant http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/AX-LES-THERMES-PROJET-DE-SITE- PATRIMONIAL-REMARQUABLE-SPR
- sur le site internet de la communauté des communes de la Haute Ariège en suivant le lien suivant : https://cc-hauteariege.fr/
- Sur support papier à la mairie d'Ax-Les-Thermes aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l'ar- ticle 6.
- Sur un poste informatique au siège de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Article 8: Observations du public :
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions dans un registre d'enquête à feuillets non amovibles, coté et paraphé par le com- missaire enquêteur à la mairie d’Ax-les-Thermes.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-28-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d’Ax-les-Thermes. 15 Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées par correspon- dance directement à madame le commissaire enquêteur au siège de l'enquête à l'adresse suivante : Mai- rie d'Ax-Les Thermes Place Roussel 09110 Ax-Les-Thermes où par courrier électronique sur la boîte fonc- tionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr en précisant dans l'objet du courriel : « A l'attention du commissaire enquêteur-enquête publique SPR AX ». Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sont consultables à la mairie d'Ax-les-Thermes. siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l'Ariège mentionné à l'article 7 ci-dessus. Les correspondances et courriels seront tenus à la disposition du public au siège de l'enquête. Confor- mément aux dispositions de l'article R123-13 II, 4ème alinéa, du code de l'environnement, les observa- tions et propositions du public déposées sur les registres sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9: fin de l’'enquête-clôture des registres et procès-verbal de synthèse A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 4, le registre d'enquête est mis, sans délai, à disposi- tion du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre, le commissaire enquêteur ren- contrera, dans les huit jours, le responsable du projet en l'occurrence le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie et [ui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un pro- cès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 10 : rapport du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Son avis pourra être favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Le com- missaire enquêteur remettra à la préfète de l'Ariège dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces annexes avec son rapport et ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur remettra simultanément un exemplaire de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
La préfète de l'Ariège transmettra dès réception copie du rapport et des conclusions au responsable du projet. Copies du rapport et des conclusions seront également adressées à la mairie d'Ax-Les-Thermes et à la communauté des communes de la Haute Ariège afin de les mettre sans délai à la disposition du public pendant un an. Le rapport et les conciusions de l'enquête seront également publiées sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée d'un an.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur régional des affaires culturelles d'Occita- nie, le président de la communauté des communes de la Haute Ariège, le maire d’Ax-Les-Thermes, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Ariège.
Foix, le 2 8 AOUT 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Stéphane DONNO
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-28-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d’Ax-les-Thermes. 16 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-28-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d’Ax-les-Thermes. 17 E = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales Liberté Affaire suivie par Marie-Paule CALVET Égalité | Tél : 05 61 02 10 82
Fraternité Courriel : marie-paule.calvet@ariege.gouv.fr
Foix, le 1 3 AOÛT 2020
Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges
et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour
les élections des représentants non membres de droit de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-9-1 ;
Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ; Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2019 fixant la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie,
Vu le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020,
Vu Farrêté du préfet de la région Occitanie, secrétariat général pour les affaires régionales, du 11 août 2020 fixant la date des élections à la conférence territoriale de l'action publique d'Occitanie au 10 septembre 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETE
Article 1°’: Les listes des membres des trois collèges pour l'élection des représentants non membres de droit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des communes du département de l'Ariège à la conférence territoriale de l'action publique sont annexées au présent arrêté :
- collège des présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, - collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants, - collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
Article 2 : Chaque collège élit en son sein un représentant pour siéger à la conférence territoriale de l'action publique.
Article 3 : Les candidats, issus des listes mentionnées à l'article 1°”, doivent faire une déclaration de
candidature. Cette dernière indique également la personne appelée à remplacer le candidat en cas de vacance du siège. Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr a
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 18 Article 4: Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n‘appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées au Il de l'article L1111-91 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : En cas d'absence de candidature recevable dans un collège, le siège reste vacant.
Article 6: Les candidatures devront être déposées ou adressées à la préfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des collectivités locales, au plus tard lundi 24 août 2020 à 17h00, la réception effective devant avoir lieu au plus tard au jour et à l'heure précités.
Article 7 : L'élection aura lieu par correspondance. Les bulletins de vote seront établis par la préfecture
et adressés individuellement aux électeurs.
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe: l'enveloppe intérieure ne comportera aucune mention ni signe distinctif, l'enveloppe extérieure portera la mention « Élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son
nom, sa qualité et sa signature.
La date limite de réception des votes à la préfecture est fixée au mercredi 9 septembre 2020 à 17h00.
Ceux-ci pourront être soit adressés, soit déposés au bureau des collectivités locales, la réception effective devant avoir lieu au plus tard au jour et à l'heure précités.
Article 8 : Le recensement des votes sera effectué à la préfecture le jeudi 10 septembre 2020 à 14h00,
par Une commission de recensement des votes composée du préfet ou de son représentant, président, et de trois maires désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires. Le secrétariat sera assuré par les services de la préfecture.
Article 9 : Si une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au préfet, il n'est pas procédé à une élection.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane DONNOY
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 19 ANNEXE N° 1
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre De moins de 30 000 habitants
‘Communauté de communes de la Haute Ariège M. jAlain NAUDY
Communauté de communes du pays de Mirepoix M. Alain TOMEO
|
Communauté de communes du Pays d'Olmes M. Marc SANCHEZ
Communauté de communes du Pays de Tarascon M. Philippe PUJOL
Communauté de communes Arize Lèze M. Laurent PANIFOUS
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le
1 3 AOÛT 2020
P/ le préfot et par délégation
Le socrétaire général
Je Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 20 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 21 FOIX
LAVELANET
MAZERES
PAMIERS
SAINT-GIRONS
SAVERDUN
ANNEXE N°2
Maires des communes de 3500 habitants à 30 000 habitants
M. |MELER Norbert
|
| M. SANCHEZ Marc
M. MARETTE Louis
| Mme. LTUIENNOT Frédérique
|
|| M. VIGNEAU Jean-Noël
M. |CALLEJA Philippe
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le
{ 3 AOÛT 2020
Diictte SES NT
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“Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 22 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 23 Maires
Annexe 3
Communes de moins de 3 500 habitants
(COMMUNE
| AIGUES-JUNTES
AIGUES-VIVES
AIGUILLON (L')
ALBIES
ALEU
ALLIAT
ALLIERES
ALOS
ALZEN
ANTRAS
APPY
ARABAUX
ARGEIN
ARIGNAC
ARNAVE
ARRIEN EN BETHMALE
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ARTIGAT
ARTIGUES
ARTIX
ARVIGNA
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AUCAZEIN
AUDRESSEIN
AUGIREIN
AULOS-SINSAT
AULUS LES BAINS
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AXIAT
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PUJOL
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Dominique
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Jacqueline
Véronique
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 24 BASTIDE DE SEROU (LA) M
.BASTIDE SUR L'HERS (LA) M
BAULOU Mme
BEDEILHAC-AYNAT Mme
BEDEILLE M
|BELESTA M
BELLOC Mme
BENAC M
BENAGUES Mme
BENAIX
BESSET
BESTIAC
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BETHMALE
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BONAC IRAZEIN
BONNAC
LES BORDES SUR ARIZE
BORDES-UCHENTEIN
BOSC (LE)
BOUAN
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BRASSAC
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CABANNES (LES)
CADARCET
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CARLA DE ROQUEFORT
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CASTERAS Mme
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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 25 CAUMONT
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Jean-Claude
Christian
Jean-Claude
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Jean-Pierre
Paul
Philippe
Laurent
Hervé
Michel
Jean-Paul
Nathalie
Laurence
| Pierre
Thierry
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 26 .GAUDIES
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CLAUSTRES
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LAFFONT
IBARI
MARTINEZ
BERTRAND
LAFON
BELLINI
PERIGAUD
AUDOUY
EYNAC
COURNEIL
BARATHIEU
VUILLEM
DUPRÉ-GODFREY
MARCAILLOU
CALATAYUD
LASSUS
BELARD
BOUCHE
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DEJEAN
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Page 4
Philippe
Jean-Paul
Alain
‘Bernard
Yves
Jean-Claude
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Michel
Alain
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| André
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| Jean
Stéphane
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Christian
| Valérie
Jean-Claude
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Jean-Louis
Didier
Claude
| Patrick
(Alain
|Richard
| Sébastien
François
Max
Maryse
| Pascale
Martine
Jean-Claude
Hadrien
Frédéric
Monique
Christian
François
Régis
Denis
Danielle
Christian
| Jean
| Marie
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 27 MALLEON Mme
MANSES Mme
MAS D'AZIL (LE) M
MASSAT M
MAUVEZIN DE PRAT M
MAUVEZIN DE SAINTE CROIX Mme
MERAS Mme
MERCENAC M
MERCUS GARRABET Mme
MERENS LES VALS M
MERIGON M
MIGLOS M
MIJANES M
MIREPOIX M
MONESPLE Mme
IMONTAGAGNE Mme
IMONTAILLOU M
|]MONTARDIT M
MONTAUT M
IMONTBEL M
MONTEGUT EN COUSERANS M
MONTEGUT PLANTAUREL Mme
MONTELS M
MONTESQUIEU AVANTES Mme
MONTFA Mme
IMONTFERRIER M
MONTGAILHARD M
MONTGAUCH M
|MONTJOIE EN COUSERANS Mme
|]MONTOULIEU M
M
M
M
IMONTSEGUR
MONTSERON
MOULIN NEUF
MOULIS M
NALZEN M
NESCUS Mme
NIAUX M
ORGEIX Mme
ORGIBET Mme
ORLU M
ORNOLAC USSAT LES BAINS |M
ORUS M
OUST M
PAILHES M
Maires
LAGARDE-AUTHIE
VERDIER
BERDOU
LOUBET
CAU
[NOUVELLE
IDESCUNS
COUMES
TESTA
SICRE
GROS
LACROIX
DUBUC
CAUX
RUMEAU
MALGAT
CLERGUE
COUZINET
JOUSSEAUME
TERPANT
POUCHES
ESTRADE
HENNINGER
FERT
GILLOT
LAFFONT
CAUX
ICART
BUSCA
DONZE
DIGOUDET
PONS
MICHAU
SOUQUE
FERRIE
AMARDEILH
IDARRETA
GONZALEZ
IDELCLAUX
INAUDY
| ARAUD
DELPY
|SERVAT
ILASSALLE
Page 5
‘Colette
Simone
‘Raymond
Michel
‘Alain
(Patricia
iLiliane
| Raymond
Patricia
Jean-Pierre |
| Yvan |
[Sébastien |
|Christian
Sébastien
Colette
Céline
Jean
[Eric
| Yannick
| Pierre
| Henri
Sylvie
Jean-Pierre
Jocelyne
Diane
Frédéric
Michel
Guy
Ginette
Eric
Nicolas
Alain
Jean-Jacques
Damien
Patrick
Geneviève
Jean
| Betty
Yvette
Alain
Benoît
Eric
J acques
Yvon
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 28 PECH Mme
\PEREILLE M
|PERLES ET CASTELET M
PEYRAT (LE) M
PLA (LE) IM
PORT (LE) Mme
PRADES M
PRADETTES M
PRADIERES M
PRAT BONREPAUX M
PRAYOLS M
PUCH (LE) M
PUJOLS (LES) M
QUERIGUT M
QUIE M
RABAT LES TROIS SEIGNEURS Mme
RAISSAC M
REGAT M
RIEUCROS M
RIEUX DE PELLEPORT Mme
RIMONT M
RIVERENERT M
ROQUEFIXADE M
ROQUEFORT LES CASCADES |M
|ROUMENGOUX M
ROUZE M
SABARAT M
SAINT AMADOU M
SAINT AMANS M
SAINT BAUZEIL M
SAINT FELIX DE RIEUTORD M
SAINT FELIX DE TOURNEGAT M
SAINT JEAN D'AIGUES VIVES M
SAINT JEAN DU CASTILLONNIM
SAINT JEAN DE VERGES
SAINT JEAN DU FALGA M
SAINT JULIEN DE GRAS CAPO Mme
SAINT LARY M
SAINT LIZIER M
SAINT MARTIN DE CARALP M
SAINT MARTIN D'OYDES Mme
SAINT MICHEL Mme
SAINT PAUL DE JARRAT M
SAINT PIERRE DE RIVIERE Mme
Maires
SUBRA
(GALLOIS
DURAND
|BOULBES
OLIVE
MORALES
PELOFFI
BONNET
PALACIOS
CECILE
LAGUERRE
UTEZA
BLASQUEZ
BATAILLE
FOURNIE
DENJEAN
HOAREAU
MORELL
ROQUES
VILAPLANA
BONNEL
MEYNARD
SABATIER
CAZENAVE
CROUZET
MAGDALOU
MILHORAT
VILLEROUX
SANS
MIROUZE
BESNARD
DURAND
ROSSI
IMARTIN-LEMPEREUR
DOUSSAT
DERAMOND
DUBUC
PICHAN
PUJOL
LELEU
EYCHENNE
TARTIÉ
RUMEAU
Page 6
Véronique
Marc
Gérard
Alain
‘André
[Noëlle
Hervé
|Francis |
Serge |
Emmanuel
Francis
‘Michel
Jérôme
(Jean-François
| Jean-Bernard
Yolande
François
Michel
André
| Anne
Frédéric
Richard
Michel
Patrick
Anthony
| Francis
Laurent
Serge
Claude
| Jean-Pierre
Daniel
Sébastien
Jean-Louis
Philippe
Michel
Mathilde
Gérard
| Michel
Jean-Louis
Geneviève
Sandrine
Michel
Véronique
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 29 SAINT QUENTIN LA TOUR
SAINT QUIRC
SAINT VICTOR ROUZAUD
SAINT YBARS
SAINTE CROIX VOLVESTRE
SAINTE FOI
SAINTE-SUZANNE
SALSEIN
SAURAT
SAUTEL (LE)
SAVIGNAC LES ORMEAUX
SEGURA
SEIX
SENCONAC
LORP SENTARAILLE
SENTEIN
SENTENAC D'OUST
SENTENAC DE SEROU
SERRES SUR ARGET
SIEURAS
SIGUER
|SOR
|SORGEAT
SOUEIX ROGALLE
SOULA
SOULAN
SURBA
SUZAN
TABRE
TARASCON-SUR-ARIEGE
TAURIGNAN CASTET
TAURIGNAN VIEUX
TEILHET
THOUARS SUR ARIZE
TIGNAC
TOUR DU CRIEU (LA)
TOURTOUSE
TOURTROL
TREMOULET
TROYE D'ARIEGE
UNAC
UNZENT
URS
USSAT
mé
mé
Mme
Z££ZZZzEZ
Maires
TOMEO
LE COSTEC
PRAX
BOY
DOUSSAIN
GAILLARD
ALBERO
PUJOL
|ROUAN
MORETTO
PECH
CAMPOURCY
NIRASCOU
GOUZE
LAMARY
|SEUBE
KILLIAN
TEYCHENNE
GARNIER
CAUHAPE
CAUJOLLE
GENCE
BARRE
BONTE
AUDINOS
LICART
AYCHET
FAURE
SERRE
SUTRA
FALGUIE
BERNERE
CHAUVRY
FALLICO
FERRAND
COMBRES
MAURAN
BIARD
ALABERT
ESQUERRER
LANGLADE
SEJOURNE
ILOPES PINTO
DUNGLAS
Page 7
Alain
Martine
Denis
Francis
Jean
|Daniel
Elisabeth
Francis
[Jean-Luc
| Richard
Nicolas
Jean-Claude
Hélène
| Jean-Claude
Bernard
Marc Henri
|Dean
| Anaïs
| Alain
Jean-Louis
IMarie-Line
Aline
Jérôme
Christiane
Michel
Michel
Henri
Gabriel
Pascal
Alain
Jean-Paul
Magalie
Francis
|Gaëtano
Joseph
Jean-Claude
Jacqueline
| Joël
| Jacques
Marcel
(Christophe
Bernard
Jean
Bernard
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 30 USTOU
VAL-DE-SOS
VALS
VARILHES
VAYCHIS
VEBRE
VENTENAC
VERDUN
VERNAJOUL
VERNAUX
VERNET (LE)
VERNIOLLE
VILLENEUVE
VILLENEUVE D'OLMES
VILLENEUVE DU LATOU
VILLENEUVE DU PAREAGE
VIRA
VIVIES
Maires
SERVAT
DANDINE
FABRE
ESTEBAN
| DAIN
| ROUZOUL
ALOZY
|MIQUEL
FERRE
MARTUCHOU
RAGARU
BOUBY
LAFFONT
SGOBBO
JALOUX
IZAAC
SPRIET
DEDIEU
Alain
Marie-José
‘Emmanuel
Martine
iSylvie
Jean
Alban
|Alain
Jean-Paul
Maxime
Xavier
| Annie
| Serge
|Gérald
Philippe
Jeanine
Jean-François
|René
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le
1.3 AOUT 2020
Tr Stéphane DONNOT
Page 8
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-014 - Arrêté préfectoral dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections des représentants non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 31 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par Marie-Paule CALVET
Tél : 05 61 02 10 82
Courriel : marie-paule.calvet@ariege.gouv.fr
Foix le 19 août 2020
Arrêté préfectoral portant fixant le
nombre des membres de la
commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI)
et la répartition des sièges entre les
différents collèges en formation
plénière et en formation restreinte.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 5211-43 et suivants, les articles R 5211-19 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
VU la circulaire du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI,
VU le chiffre des populations légales actualisé par l'INSEE en vigueur à compter du 1er janvier 2020,
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale des 15 mars et 28 juin 2020,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er - La commission départementale de coopération intercommunale de l'Ariège comprend 40
sièges en formation plénière.
Ces sièges sont répartis de la manière suivante :
– 20 sièges pour les représentants des communes (maires ou adjoints au maire ou conseillers
municipaux) répartis ainsi :
•8 pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale
du département dont 6 pour les communes situées en zone de montagne,
•6 pour les cinq communes les plus peuplées dont 4 pour les communes situées en
zone de montagne,
•6 pour les autres communes dont 3 pour les communes situées en zone de
montagne,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-19-004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents collèges en formation plénière et en formation restreinte 32 – 12 sièges pour les représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont 10 pour les représentants de ces établissements situés en zone de
montagne,
– 2 sièges pour les représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes (fermés
ou ouverts) dont 2 pour les représentants de ces syndicats situés en zone de montagne,
– 4 sièges pour les représentants du conseil départemental,
– 2 sièges pour les représentants du conseil régional.
Article 2 - La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale
de l'Ariège comprend 14 sièges:
– 10 sièges correspondant à la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont 2
membres représentants les communes de moins de 2000 habitants,
– 3 sièges correspondant au quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre,
– 1 siège correspondant à la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et
des syndicats mixtes.
L'élection des membres de la formation restreinte a lieu lors de la séance d'installation et après chaque
renouvellement des conseils municipaux.
Article 3 – L’ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département qui compte moins de
cinq parlementaires, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, dès lors qu’ils
ne sont pas membres de la commission au titre d’un mandat local.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera communiqué aux maires du département, aux présidents des établissements
publics intercommunaux du département, au conseil départemental et au conseil régional et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-19-004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents collèges en formation plénière et en formation restreinte 33 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par Marie-Paule CALVET
Tél : 05 61 02 10 82
Courriel : marie-paule.calvet@ariege.gouv.fr
Foix le 24 août 2020
Arrêté préfectoral portant fixant les
opérations électorales pour le
renouvellement partiel des membres de la
commission départementale de
coopération intercommunale
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 5211-43 et suivants, les articles R 5211-19 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
VU la circulaire du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2020 fixant le nombre des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents
collèges en formation plénière et en formation restreinte.
Considérant qu' il y a lieu de procéder à l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dans un délai de 3 mois à compter du
renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements
publics de coopération intercommunale,
VU le chiffre des populations légales actualisé par l'INSEE en vigueur à compter du 1er janvier 2020,
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale des 15 mars et 28 juin 2020 et les délais prévus
pour l’élection des maires et présidents de ces assemblées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération intercommunale 34 A R R Ê T E
Article 1er -
Les électeurs sont répartis entre cinq collèges.
1er collège : les maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département soit 481 habitants (référence « population totale » INSEE 2020 ),
2ème collège : les maires des cinq communes les plus peuplées du département,
3ème collège : les maires des autres communes du département,
4ème collège :les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
.5ème collège : les présidents des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (fermés et
ouverts )
Un arrêté préfectoral ultérieur arrêtera les listes nominatives de chacun des collèges.
Article 2 – Eligibilité
Sont éligibles :
– au titre du 1èr collège les maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des communes
de moins de 481 habitants,
– au titre du 2ème collège, les maires, adjoints au maire, ou conseillers municipaux des cinq
communes les plus peuplées,
– au titre du 3ème collège les maires, adjoints au maire, ou conseillers municipaux des autres
communes du département,
– au titre du 4ème collège, les présidents ou les membres des conseils communautaires des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
– au titre du 5ème collège, les présidents ou les membres des organes délibérants des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes (fermés et ouverts).
Article 3 – Déclarations de candidatures
Les candidatures doivent être parvenues à la préfecture au plus tard le lundi 12 octobre 2020 à
16 heures, le cachet de la poste faisant foi ou déposées en préfecture dans les mêmes délais
par le candidat tête de liste.
Les listes de candidats devront comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent
supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur et respecter la
proportion de candidats représentant les communes et EPCI situés en zone de montagne. Les
termes utilisés seront « titulaires » et « suivants de liste ».
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération intercommunale 35 Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Article 4 – Matériel de vote
Les bulletins de vote, établis par collège seront déposés en préfecture au plus tard le lundi 12
octobre 2020 à 16 heures.
Aucune règle n’est imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage
et son format. Toutefois, les formats peuvent être:
105 X 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms
148 X 210 mm pour les listes comportant de 5 à 31 noms
Article 5 - Mode de scrutin
Le vote a lieu au sein de chaque collège électoral à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
Article 6 – Modalités de vote
Le vote a lieu par correspondance sous double enveloppes fournies par la préfecture :
l'enveloppe intérieure bleue ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif,
l'enveloppe extérieure, pré-imprimée portera la mention de l'élection et l'indication du
collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Cette enveloppe cachetée et timbrée sera soit expédiée par la poste pour être reçue au plus
tard le jeudi 29 octobre 2020 le cachet de la poste faisant foi, soit déposée à la préfecture,
bureau des finances locales et de l'intercommunalité le même jour avant 16 heures.
Article 7 – Dépouillement et proclamation des résultats
Le dépouillement aura lieu le vendredi 30 octobre 2020 à 14 heures à la préfecture par une
commission comprenant :
a) le préfet ou son représentant, président,
b) trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des
maires,
c) un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général,
d) un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil
régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 8 -
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs
listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération intercommunale 36 Article 9 -
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les dix jours qui suivent cette publication par tout
électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 10 -
La désignation, sans élection, des représentants du collège des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes intervient, par collège électoral,
lorsqu'une seule liste de candidatures a été déposée par l'association départementale des
maires et qu'il n'y a aucune autre candidature individuelle ou collective.
Article 11 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera communiqué aux maires du département, aux présidents des établissements
publics intercommunaux du département et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
4
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-24-002 - Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération intercommunale 37 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Fabienne GRAMANTI
Tél : 05.61.02.10.39
Courriel : fabienne.gramanti@ariege.gouv.fr
Foix, le 27 août 2020
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 24 août 2020
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint Jean de Verges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Saint Jean de Verges, chargée de la régularité de la liste électorale, les personnes dont les noms figurent ci-après:
Commune de 1 000 habitants et plus
Commune Conseiller municipal Délégué de
l’Administration
Délégué du TGI
Saint Jean de
Verges
HOYER Yoann LAYE Monique (tit.)
DESSOL Katia (sup.)
LAMBERT-JULIARD épse
ORTEGA Stéphanie (tit.)
MURO PACHECO Hélène (sup.)
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le maire de la commune de Saint Jean de Verges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
la préfète,
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-27-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 24 août 2020 38 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 13 août 2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2020-08-12-007
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 2 juillet 2020, reçue le 9 juillet 2020, par la SARL OFC EMPRIXIA dont le siège social est situé 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SARL OFC EMPRIXIA dont l’établissement est situé 61, boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000) est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-08-12-007 39 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-08-12-007 40 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 13 août 2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de POLYGONE SAS à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2020-08-12-008
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 21 juillet 2020, reçue le 22 juillet 2020, par POLYGONE SAS dont le siège social est situé 16, allée de la mer d’Iroise 44600 Saint Nazaire ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS POLYGONE dont l’établissement est situé 16, allée de la mer d’Iroise à Saint Nazaire (44600) est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de POLYGONE SAS à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-08-12-008 41 Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d’expiration de l’habilitation.
Article 3
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l’habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-13-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de POLYGONE SAS à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce Habilitation n° CC-09-2020-08-12-008 42 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Fabienne GRAMANTI
Tél : 05.61.02.10.39
Courriel : fabienne.gramanti@ariege.gouv.fr
Foix, le 24 août 2020
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint Jean de Verges
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète de l’Ariège ;
Vu la proposition de la commune de Saint Jean de Verges ;
Vu l’ordonnance du 24 août 2020 de désignation des représentants par le président du tribunal de grande instance du département ;
Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après le renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Saint Jean de Verges, chargée de la régularité de la liste électorale, les personnes dont les noms figurent ci-après:
Commune de 1 000 habitants et plus
Commune Conseiller municipal Délégué de
l’Administration
Délégué du TGI
Saint Jean de
Verges
HOYER Yoann LAYE Monique (tit.)
DESSOL Katia (sup.)
LAMBERT JULIARD Nadine (tit.)
MURO PACHECO Hélène (sup.)
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le maire de la commune de Saint Jean de Verges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
la préfète,
pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-24-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Jean-de-Verges 43 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par Marie-Paule CALVET
Tél : 05 61 02 10 82
Courriel : marie-paule.calvet@ariege.gouv.fr
\\Pref09-
sfic2\e\USERS\SERVICES\02_DIR_CITOYENNETE_LEGALI
TE\04_BUREAU_COLLECTIVITES_LOCALES\02_SECTION
_CONTROLE_BUDGETAIRE_INTERCO\Comites_Conf_Ce
llule_Com_saufCDCI\Commission_conciliation_urba\
Foix, le 26 août 2020
Arrêté préfectoral portant organisation des élections de
six élus communaux et de 6 suppléants à la commission de
conciliation en matière d’élaboration de documents
d’urbanisme
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L 132-14 et R 132-10 à R 132-19,
Vu le code électoral,
Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020, il y a lieu de procéder au renouvellement des membres élus de cette commission pour une durée de 6 ans,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRETE
Article 1er : La commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme est composée de :
- 6 élus communaux représentants au moins 5 communes différentes ainsi que leurs suppléants, - 6 personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture et d’environnement ainsi que leurs suppléants
Il est procédé au renouvellement des membres élus de cette commission.
Article 2 : L’élection des 6 élus communaux et de leurs suppléants est organisée selon les modalités suivantes :
Sont électeurs les maires des communes du département et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme.
Sont éligibles les élus communaux (maires et conseillers municipaux du département).
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-26-001 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections de six élus communaux et de 6 suppléants à la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 44 Article 3 : Les listes de candidats (6 titulaires et 6 suppléants) doivent être déposées au plus tard le lundi 21 septembre 2020 à 12 h 00 à la préfecture de l’Ariège – bureau des collectivités locales -. Chaque liste fait l’objet d’une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d’une procuration écrite signée par chacun des candidats figurant sur la liste. Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les bulletins de vote seront déposés à même temps que les candidatures.
Le préfet publie la liste des candidatures régulièrement enregistrée 15 jours au moins avant la date du scrutin.
Article 4 : Les élections à la commission de conciliation ont lieu par correspondance (envoi postal ou dépôt en préfecture)
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l’enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui porte, au recto la mention «élection à la commission de conciliation en matière de document d’urbanisme», l’indication de la commune dont il est maire ou de l’établissement public de coopération dont il est président, son nom et sa signature.
Chaque enveloppe doit être close.
La date limite de réception des votes par la Poste ou de dépôt en préfecture est fixée au lundi 19 octobre 2020 à 12 h 00. Les plis arrivés après cette date sont détruits sans avoir été ouverts.
Article 5 : L’élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation.
Au cas où, pour l’attribution du dernier siège, 2 listes ou plus ont la même moyenne le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège revient au plus âgé des candidats susceptible d’être proclamé élu.
Article 6 : Le recensement des votes sera effectué à la préfecture le mardi 20 octobre 2020 à 14h00 par une commission de recensement des votes composée du préfet ou de son représentant, président. Elle comprend 1 secrétaire désigné par le préfet et au moins 2 assesseurs désignés par les listes de candidats.
A défaut de nombre d’assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau de vote parmi les maires.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-08-26-001 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections de six élus communaux et de 6 suppléants à la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 45 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
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PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus au sein du marché de plein air du dimanche dans la commune de Prayols
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l’arrêté du 12 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Donnot, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 12 août 2020 ;
Vu la requête du maire de Prayols en date du 24 août 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence pré - voit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-08-26-002 - 2020 08 26 arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de plus de onze ans au sein du marché de plein air du dimanche dans la commune de Prayols 46 Considérant que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l’ARS font état d’une propagation accrue du virus en région Occitanie ;
Considérant que les conditions de circulation et de proximité sur le marché de plein vent de la commune de Prayols, dont la fréquentation peut-être accrue à certaines heures , ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque, obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour les trois prochains marchés de Prayols ;
Considérant les consultations menées auprès du maire de Prayols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : À compter du dimanche 30 août 2020 jusqu'au dimanche 13 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire de 7 heures 30 à 12 heures 30, pour les personnes de onze ans et plus, au sein du marché de plein air du dimanche de la commune de Prayols sur la place de la Mairie.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende pré- vue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une ᵉ amende prévue pour les contraventions de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois re ᵉ - prises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-08-26-002 - 2020 08 26 arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de plus de onze ans au sein du marché de plein air du dimanche dans la commune de Prayols 47 Article 5 : Le maire de Prayols est chargé de la publicité et de l’affichage des dispositions du pré- sent arrêté, en particulier sur les lieux visés à l’article 1.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Prayols , le directeur dé- partemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfec- ture.
Fait à Foix, le 26 août 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-08-26-002 - 2020 08 26 arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de plus de onze ans au sein du marché de plein air du dimanche dans la commune de Prayols 48 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de concerts organisés sous la Halle Saint Volusien
sur le territoire de la commune de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l’arrêté du 12 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Donnot, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 12 août 2020 ;
Vu les déclarations reçues en préfecture pour l'organisation de soirées-concerts sous la Halle
Saint Volusien à FOix les 28, 29 et 30 août 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence pré - voit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-08-28-003 - arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de concerts organisés sous la halle st Volusien à Foix 49 Considérant que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l’ARS font état d’une propagation accrue du virus en région Occitanie ;
Considérant qu'une augmentation régulière du nombre de cas dépistés positifs par PCR est ob- servée depuis plusieurs jours dans le département de l'Ariège, qui enregistre une circulation mo- dérée du Covid-19, le taux d'incidence ayant dépassé le seuil de 10/100 000 habitants ;
Considérant que les conditions de circulation et de proximité sous la Halle Saint Volusien, pour une jauge de public attendu déclarée de 300 personnes dont 120 assises ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque, obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour les trois concerts organisés sous la Halle Saint Volusien et sur l'espace de voirie adjacent, à Foix, les 28, 29 et 30 août 2020 ;
Considérant les consultations menées auprès du maire de Foix ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le port du masque sanitaire est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sous la halle Saint Volusien et sur l'espace de voirie adjacent, commune de Foix :
- du vendredi 28 août 2020 à 19 heures 30 au samedi 29 août 2020 à 2 heures,
- du samedi 29 août 2020 à 19 heures 30 au dimanche 30 août 2020 à 2 heures,
- le dimanche 30 août 2020 18 heures à 21 heures .
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende pré- vue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une ᵉ amende prévue pour les contraventions de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois re ᵉ - prises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-08-28-003 - arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de concerts organisés sous la halle st Volusien à Foix 50 Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le maire de Foix est chargé de la publicité et de l’affichage des dispositions du pré- sent arrêté, en particulier sur les lieux visés à l’article 1.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Foix , le directeur dépar- temental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfec- ture.
Fait à Foix, le 28 août 2020
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-08-28-003 - arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de concerts organisés sous la halle st Volusien à Foix 51