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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 141 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 141 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-141
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-11-13-001 - Arrêté portant annulation de la convocation des électeurs de la
commune de l’Aiguillon les 6 et 13 décembre 2020 pour procéder à l’élection partielle
complémentaire du conseil municipal (1 page) Page 3
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE PAMIERS
Affaire suivie par Florence JIMENEZ
Tél : 05 61 60 97 30
Courriel : florence.jimenez@ariege.gouv.fr
Arrêté portant annulation de la convocation des électeurs de la commune de l’Aiguillon les 6 et 13 décembre 2020 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal
la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers
Vu l'article L.247 du code électoral,
Vu le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur le territoire,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de l’Aiguillon aux élections partielles complémentaires les 6 et 13 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-31 du 28 septembre 2020, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Pamiers ;
Considérant que la compétence d'attribution de principe de convocation des électeurs aux élections municipales partielles ressort du Sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent ;
Considérant que par son annonce du 28 octobre 2020, le chef de l'Etat a décidé d'un reconfinement national de la population française à partir du vendredi 30 octobre 2020 à 0H00 au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant les difficultés intrinsèques d'organisation des élections susvisées eu égard au cas de force majeure en présence ;
A R R Ê T E
Article 1er
L’arrêté du 20 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de l’Aiguillon les 6 et 13 décembre 2020 pour l’élection partielle complémentaire du conseil municipal est abrogé.
Article 2
Le scrutin prévu les 6 et 13 décembre 2020 est annulé, ainsi que les opérations préparatoires au scrutin.
Article 3
Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les lieux habituels d’affichage de la commune.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou par l’application Télérecours accessible sur le lien suivant http://www.telerecours.fr
Pamiers, le 13 novembre 2020
La sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers
signé : Stéphanie LEFORT
26 rue Frédéric Soulié – 09 100 Pamiers – Tél : 05 61 60 97 30
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-13-001 - Arrêté portant annulation de la convocation des électeurs de la commune de l’Aiguillon les 6 et 13 décembre 2020 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 3