Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 046 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-046

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION

09-2020-05-14-002 - Décision 2020-0421 délégation signature Mme DONATTI DD 09 (2

pages) Page 3

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET

SPORT

09-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-053 portant reconnaissance du

tronc commun d’agrément et portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation

populaire (3 pages) Page 5

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-05-13-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE RTE

SOUTERRAINE 63kV GESSE-USSON (2 pages) Page 8

09-2020-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de manifestation et

de rassemblement revendicatif sur les ronds-points du département et dans les

centres-villes de Foix et de Pamiers (3 pages) Page 10

09-2020-05-15-004 - Avenant à l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de

manifestation et de rassemblement revendicatif sur les ronds-points du département et

dans les centres-villes de Foix et de Pamiers (2 pages) Page 13

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat

du Bassin du Grand Hers (SBGH) (13 pages) Page 15

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture de certains musées,

monuments et parcs zoologiques du département de l’Ariège (2 pages) Page 28

09-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'accès aux lacs et plans d'eau (3 pages) Page 30

2Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie

Décision n° 2020-0421

portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie

DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION ARS OC 2020-0036

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Occitanie

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de cette même loi;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail;

Vu le code de la défense ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de

l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 05 novembre 2018 ;

Vu la décision n°2016-001 en date du 04 janvier 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé

d’Occitanie:;

Vu la décision n°2016-002 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la

nouvelle organisation de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie;

Vu la décision n°2016-003 en date du 04 janvier 2016 portant nomination des délégués départementaux

dans le cadre de la nouvelle organisation de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie:;

Vu la décision ARS OCCITANIE 2020-0036 en date 10 janvier 2020 portant délégation de signature du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire a Tous mobilisés pour la santé

1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-05-14-002 - Décision 2020-0421 délégation signature Mme DONATTI DD 09 3Considérant que l'évolution des organisations et des fonctions à l’intérieur de certaines directions implique la

mise en place de nouvelles délégations de signature ;

DECIDE :

Article 1: L’Annexe 1 intitulée « Personnes bénéficiant d’une délégation de signature » de la Décision

n°2020-0036 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

d'Occitanie susvisée est modifiée comme suit :

+ Dans l’attente de désignation des responsables en charge de l’unité prévention

et promotion de la santé environnementale, désignés au 10.4, la délégation est

exercée, à titre provisoire pour le département de l’Ariège (09) par : Virginie

DONATTI, responsable du pôle Prévention et gestion des alertes sanitaires de

la délégation départementale de l'Ariège.

Article 2 : Les autres dispositions de la Décision n°2020-0036 portant délégation de signature du Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie susvisée demeurent inchangées.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Occitanie et de la Préfecture de l’Ariège. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.

Faità Montpellier. MAI 2020

Le Directeur Général

Pierre RICORDEAU

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire occiTanE | Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-05-14-002 - Décision 2020-0421 délégation signature Mme DONATTI DD 09 4Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ARIÈGE

Service Vie Associative, Jeunesse et Sports

Alexandre JUNIER

Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-053 portant

reconnaissance du tronc commun d’agrément et

portant agrément d’association de jeunesse et

d’éducation populaire

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 21 et 25-1 ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de l'Ariège, Madame Chantal MAUCHET ;

Vu l’arrêté préfectoral 2019-054 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT - 09-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-053 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément et portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 5Vu l’arrêté préfectoral DIR-020-SM-037 du 13 mars 2020 portant subdélégation de la signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège à certains de ces collaborateurs ;

Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège :

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

L’Association Autres directions dont le siège social est situé à Lieu dit Porte-Teny 09240 LARBONT, n° RNA : W091001656, satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

ARTICLE 2 :

La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

Titre de l’association : Autres Directions

Siège social : Lieu dit Porte-Teny 09240 LARBONT

N°agrément : 09-093-20

ARTICLE 4:

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :

1- lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001, ou d’une activité conforme à son objet.

2- pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

ARTICLE 5 :

Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.

ARTICLE 6 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la DDCSPP de l’Ariège, le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT - 09-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-053 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément et portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 6ARTICLE 7 :

L’association mentionnée ci-dessus informera la DDCSPP de l’Ariège de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

ARTICLE 8:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’Administration au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Elle peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l’application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr).

ARTICLE 9:

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 14 mai 2020

P/La préfète et par délégation,

P/la directrice et par délégation

Le chef du service vie associative,

jeunesse et sports

Signé

Alexandre JUNIER

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE VIE ASSOCIATIVE JEUNESSE ET SPORT - 09-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n° VAJS-020-AJ-053 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément et portant agrément d’association de jeunesse et d’éducation populaire 7|

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L’AUDE PREFETE DE L’'ARIEGE

ARRETE INTERPREFECTORAL

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

des travaux d’établissement de la ligne RTE souterraine 63 KV Gesse — Usson

La Préfète de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

La Préfète de lAriège,

Chevalier de la Légion d'Honneur, :

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’énergie et notamment les articles L 323-3 et suivants et R 323-5 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles R 122-2 et R 123-1 :

VU la justification technico-économique du projet global Usson — Gesse — Nentilla, validée le 24 février 2017, et le 17 juillet 2018 suite à l’évolution de la consistance du projet ;

VU la concertation préalable sur le projet global Usson — Gesse - Nentilla, réalisée le 2] mars 2017, et la concertation préalable complémentaire réalisée le 28 janvier 2019, au titre de la circulaire du ministère délégué à l’industrie du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;

VU ia demande de déclaration d’utilité publique relative à la création de la ligne souterraine 63 kV

Gesse — Usson, présentée le 30 juillet 2019, par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) - Centre de Développement et d’Ingénierie Marseille - 46, avenue Elsa Triolet CS 20022 - 13 417 Marseille Cedex 08, en vue de l'institution des servitudes légales ;

VU le dossier joint à cette demande comprenant un mémoire descriptif, une carte de tracé au 1/5.000%%, l'étude d’impact du projet global, et une étude d’incidences Natura 2000 :

VU la consultation des maires et des services intéressés, en date du 31 juillet 2019 et les avis formulés ;

VU les réponses apportées par RTE dans son mémoire adressé le 10 octobre 2019, et les engagements pris ;

VU Ja décision n° E19000228/34 du 13 décembre 2020 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier désignant le commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique unique dans le cadre du projet global Usson - Gesse - Nentilla ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2020 portant ouverture et organisation d’une enquête publique unique dans le cadre du projet global Usson — Gesse - Nentilla ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-13-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE RTE SOUTERRAINE 63kV GESSE-USSON 8VU le dossier d'enquête publique déposé à cet effet pour la création de la ligne souterraine 63 KV Gesse — Usson ;

VU l'enquête publique unique réalisée du 6 février au 12 mars 2020 inclus, et les observations formulées ;

VU ie procès-verbal de synthèse émis par le commissaire-enquêteur, le 18 mars 2020 ;

VU les réponses apportées par RTE dans ses mémoires adressés au commissaire-enquêteur les 26 mars et 3 avril 2020, et les engagements pris ;

VU le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 avril 2020 ;

VU le rapport en date du 5 mai 2020, du Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Occitanie ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aude ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège :

ARRÊTENT

ARTICLE 1° : Sont déclarés d'utilité publique en vue de l’institution des servitudes légales et conformément à la carte du tracé au 1/5.000ème présentée le 30 juillet 2019, les travaux d'établissement de la ligne souterraine 63 kV Gesse - Usson.

ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté est :

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude, - publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ariège, - affichée pendant deux mois dans les mairies de Aunat, Bessède-de-Sault, Fontanès- de-Sault et Rouze.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aude,

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège,

Le Maire de Aunat,

Le Maire de Bessède-de-Sault,

Le Maire de Fontanès-de-Sauli,

Le Maire de Rouze,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du

Logement de la Région Occitanie,

Le Directeur de RTE Centre Développement Ingénierie Marseille,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Fait à Carcass n\,le ff 2 MAI 2020 Fait à Foix, le 1 3 MAI 2029

Afide La Préféte de }’Ariège

Sophie ELIZEON j

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-13-001 - ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE RTE SOUTERRAINE 63kV GESSE-USSON 9à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

de manifestation et de rassemblement

revendicatif sur les ronds-points du département

et dans les centres-villes de Foix et de Pamiers

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 2019, et qu’il a été prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et complétant ses dispositions ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, dans son article 7, interdit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus tout rassemblement, réunion ou activité à titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

de manifestation et de rassemblement

revendicatif sur les ronds-points du département

10Considérant que des appels à manifester dans le département de l’Ariège ont été publiés sur les réseaux sociaux pour le week-end des 16 et 17 mai 2020 ; qu’en l’absence de déclaration et d’organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants ainsi que le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national, et d’empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l’autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que dans ces circonstances, seule l’interdiction de rassemblement sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir et la propagation du virus covid-19 ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, de nombreux rassemblements et manifestations spontanés ou organisés au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu dans le département de l’Ariège et qu’ils ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits samedi 16 mai 2020 dans les centres-villes de Foix et de Pamiers et sur les ronds-points du département ci-après :

A Foix :

 rond-point de Peysales

 rond-point de Décathlon

 rond-point de Permilhac

 rond-point de Rieucourtés

 rond-point de l’Hippodrome

A Pamiers :

 péage de Pamiers

 rond-point de Gabrielat

 rond-point de la Bourriette

 rond-point de Drakkar

 rond-point de Pyreval

A Tarascon-sur-Ariège :

 rond-point de la N20/D23/D618.

ARTICLE 2

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est affiché, dès sa publication au recueil des actes administratifs, à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies des communes ci-après :

 Foix

 Pamiers

 Tarascon-sur-Ariège.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

de manifestation et de rassemblement

revendicatif sur les ronds-points du département

11ARTICLE 4

Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux maires de Foix et de Pamiers.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Foix, le 15 mai 2020

SIGNE

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-15-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

de manifestation et de rassemblement

revendicatif sur les ronds-points du département

12à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Avenant à l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant

interdiction

de manifestation et de rassemblement

revendicatif sur les ronds-points du département

et dans les centres-villes de Foix et de Pamiers

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2020, portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif sur les ronds-points du département et dans certaines rues des centres-villes de Foix et de Pamiers ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 2019, et qu’il a été prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et complétant ses dispositions ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, dans son article 7, interdit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus tout rassemblement, réunion ou activité à titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-15-004 - Avenant à l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif sur les ronds-points du département

13l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant que des appels à manifester dans le département de l’Ariège ont été publiés sur les réseaux sociaux pour le week-end des 16 et 17 mai 2020 ; qu’en l’absence de déclaration et d’organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants ainsi que le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national, et d’empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l’autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que dans ces circonstances, seule l’interdiction de rassemblement sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir et la propagation du virus covid-19 ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, de nombreux rassemblements et manifestations spontanés ou organisés au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu dans le département de l’Ariège et qu’ils ont nécessité l’intervention des forces de sécurité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

L’article 1er est modifié comme suit :

Le périmètre des rues des centre-villes de Foix et Pamiers est précisé ainsi :

Sont concernées, pour les rues de Foix :

- Les allées de Villote

- La halle aux grains

- Les rues Bayle, des marchands, de la préfecture-préfet Claude Erignac, Delcassé et Labistour

- La place Saint-Volusien

Pour la ville de Pamiers, est concernée la place de la République.

ARTICLE 2

Le reste sans changement

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Foix, le 15 mai 2020

SIGNE

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-05-15-004 - Avenant à l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif sur les ronds-points du département

14NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, x

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

SECTION CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET

INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH)

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du

Mérite

La Préfète de l’Aude

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du

Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17, L.5211- 18, L.5211-20, L.5214-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 31-2019-09-25-001 en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2019-100 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Aude et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Luc ANKRI, sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, ou, à défaut, par Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de l’arrondissement de Limoux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-18 du 12 février 2020 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Franck DORGE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant création du syndicat du bassin du grand Hers (S.B.G.H.) modifié ;

Vu la délibération du Syndicat du Bassin du Grand Hers en date du 28 février 2019 relative à une de modification des statuts comprenant les 3 procédures ci-après :

1) une extension de compétence en matière de GEMAPI par l’adjonction de l’item « défense contre les inondations et la mer »

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 152) l’extension du périmètre du syndicat :

■ pour le département de l’Ariège :

- adhésion de la Communauté de communes de la Haute-Ariège pour tout ou partie du territoire des communes de Lordat, Montaillou, Prades ;

■ pour le département de l’Aude :

- adhésion de la Communauté de communes du Limouxin pour tout ou partie du territoire des communes de La Bezole, Lignairolles, Pomy, Seignalens.

- adhésion de la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour partie du territoire des communes de La Louvière Lauragais, Mayreville, Mézerville, Peyrefitte sur l’Hers ;

3) les autres modifications statutaires

► l’extension du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire de ses membres :

■ pour le département de l’Ariège :

- dans la Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes, pour tout ou partie du territoire des communes de Calzan, Coussa, Malléon, Ségura, Ventenac, Verniolle ;

- dans la Communauté de communes du pays de Mirepoix, pour tout le territoire des communes d’Esclagne, Limbrassac, Malegoude, Pradettes, Sainte-Foi, Saint-Julien- de-Gras-Capou, Viviès ;

- dans la Communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées, pour tout ou partie du territoire des communes de Ludiès, Pamiers, Saverdun, Villeneuve-du- Paréage ;

- dans la Communauté de communes du pays d’Olmes, pour tout ou partie du territoire des communes de Bénaix, Leychert, Montségur, Raissac, Roquefixade, Roquefort-les- Cascades, Saint-Jean-d’Aigues Vives ;

■ pour le département de l’Aude :

- dans la Communauté de communes Pièges Lauragais Malepère pour tout ou partie du territoire des communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Fonters-du-Razes, Gaja-la-Selve, Génerville, Hounoux, La Cassaigne, Lafage, Laurac, Orsans, Pecharic et le Py, Pech Luna, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint-Amans, Saint- Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villautou ;

- dans la Communauté de communes des Pyrénées Audoises, pour tout ou partie du territoire des communes de Belcaire, Belvis, Camurac, Comus, Coudons, Nebias ;

► acter le changement de dénomination de la Communauté de communes Lèze Ariège :

Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais ;

► l’adjonction d’une annexe relative au périmètre d’intervention du SBGH ;

► l’introduction d’un article 6 relatif aux habilitations statutaires ;

► le changement d’intitulé de l’article 8 «commissions» par «comités consultatifs» ;

► à la rubrique 7-1 ajout d’une précision concernant la population totale et le potentiel

financier ;

► à la rubrique 7-2 ajout d’une précision concernant le nombre de vice-présidents et des

membres du bureau ;

► le remplacement des anciens articles 8,9,10 par les articles 10 et 11 ;

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 16Vu la délibération de la Communauté de communes de la Haute Ariège demandant son adhésion au SBGH pour tout ou partie du territoire des communes de Lordat (36%), Montaillou (100%), Prades (100%) ;

Vu les délibérations de l’ensemble des membres du SBGH : Communauté d’Agglomération pays Foix Varilhes, Communauté de communes du pays de Mirepoix, Communauté de communes du pays d’Olmes, Communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées, Communauté de communes Piège Lauragais Malepère, Communauté de communes des Pyrénées Audoises, Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais approuvant les nouveaux statuts du SBGH dans leur version actualisée, les 3 délibérations de la communauté de communes Terres du Lauragais approuvant l’extension de compétence, l’extension du périmètre, les autres modifications statutaires ;

Vu la délibération de la Communauté de communes de la Haute Ariège confirmant son adhésion au SBGH pour tout ou partie du territoire des communes de Lordat (36%), Montaillou (100%), Prades (100%) et approuvant la modification des statuts ;

Vu l’accord des communes membres de la Communauté de communes de la Haute Ariège autorisant cette dernière à adhérer SBGH obtenu dans les conditions de majorité qualifiée ;

VU la délibération de la Communauté de communes du Limouxin approuvant son adhésion au SBGH pour tout ou partie du territoire des communes de La Bezole (20%), Lignairolles (75%), Pomy (30%), Seignalens (100%) et approuvant les statuts ;

Vu l’accord des communes membres de la Communauté de communes du Limouxin autorisant cette dernière à adhérer au SBGH obtenu dans les conditions de majorité qualifiée ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois sollicitant son adhésion au SBGH pour partie du territoire des communes de La Louvière Lauragais (41%), Mayreville (41%), Mézerville (60%), Peyrefitte sur l’Hers (15%), et approuvant les statuts ;

Vu l’accord des communes membres de la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais autorisant cette dernière à adhérer au SBGH obtenu dans les conditions de majorité qualifiée ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes pour l’ensemble des 3 procédures ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Aude et de l’Ariège ;

A R R Ê T E N T :

Article 1 : Sont autorisées, au sein du Syndicat du Bassin du Grand Hers :

a) l’extension de compétence en matière de GEMAPI par l’adjonction de l’item « défense contre les inondations et la mer » :

b) l’extension de périmètre par les adhésions :

- de la Communauté de communes de la Haute-Ariège

- de la communauté de communes du Limouxin,

- de la communauté de communes Castelnaudary-Lauragais Audois

c) les autres modifications statutaires susvisées.

3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 17Article 2 :Sont approuvés les statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers dans leur version actualisée (annexe1) ainsi que le périmètre d’intervention du syndicat (annexe 2) joints au présent arrêté.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Aude, de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président du Syndicat du Bassin du Grand Hers, les membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat du Bassin du Grand Hers, aux sièges des membres et publié aux Recueils des actes administratifs des 3 préfectures concernées.

Toulouse, le 13 mars 2020

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé : Denis OLAGNON

Carcassonne, le 20 mars 2020

La préfète de l’Aude

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé : Claude VO-DINH

Foix, le 3 avril 2020

La préfète de l'Ariège

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

4

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 18Annexe 1

SYNDICAT DU BASSIN DU

GRAND HERS (S.G.B.H.)

-----

STATUTS

1

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 19ARTICLE 1 : COMPOSITION – DÉNOMINATION

En application des articles L. 5711-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat mixte fermé sur le bassin versant du Grand Hers, entre :

Département de l’Ariège :

• La communauté d’agglomération du pays Foix-Varilhes

- en représentation-substitution : pour tout le territoire de la commune de Vira

- pour tout ou partie du territoire des communes de Calzan, Coussa, Malléon, Ségura, Ventenac, Verniolle

• La communauté de communes de la Haute-Ariège :

- pour tout ou partie du territoire des communes de Lordat, Montaillou, Prades

• communauté de communes du Pays de Mirepoix :

- - en représentation-substitution pour tout le territoire des communes de : Aigues-Vives, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l’Hers, Belloc, Besset, Camon, Cazals-des-Bayles, Coutens, Dun, Lagarde, Lapenne, Léran, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Félix-de-Tournegat, Saint-Quentin-la-Tour, Teilhet , Tourtrol, Troye d’Ariège, Vals.

- - pour tout le territoire des communes de : Esclagne, Limbrassac, Malegoude, Pradettes, Sainte-Foi, Saint-Julien de Gras Capou, Viviès

• La communauté de communes des Portes d’Ariège-Pyrénées :

- en représentation-substitution : pour tout ou partie du territoire des communes d’Arvigna, La Bastide-de-Lordat, Le Carlaret, Gaudiès, Les Issards, Mazères, Montaut, Les Pujols, Saint- Amadou, La Tour-du-Crieu, Trémoulet

- pour tout ou partie du territoire des communes de Ludiès, Pamiers, Saverdun, Villeneuve-du- Paréage

• La communauté de communes du Pays d’Olmes :

- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de L'Aiguillon, Bélesta, Dreuilhe, Le Carla-de-Roquefort, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, Ilhat, Laroque d’Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Lieurac, Montferrier, Nalzen, Pereille, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d’Olmes.

- pour tout ou partie du territoire des communes de : Bénaix, Leychert, Montségur, Raissac, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Saint-Jean d’Aigues-Vives

Département de l’Aude :

• La communauté de communes Piège Lauragais Malepère :

- en représentation-substitution : pour tout le territoire des communes de Belpech, Molandier - pour tout ou partie du territoire des communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fanjeaux, Fenouillet du Razes, Fonters-du-Razes, Gaja La Selve, Génerville, Hounoux, La Cassaigne, Lafage, Laurac, Orsans, Pecharic et Le Py, Pech Luna, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint- Amans, Saint-Gauderic, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Sernin, Villautou

• La communauté de communes des Pyrénées Audoises :

- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de : Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-du-Razès, Puivert, Rivel, Saint-Benoît, Sainte- Colombe-sur-l’Hers, Sonnac-sur-l’Hers, Tréziers, Val-de-l’Ambronne, Villefort

- pour tout ou partie du territoire des communes de Belcaire, Belvis, Camurac, Comus Coudons, Nébias,

• La communauté de communes du Limouxin :

- pour tout ou partie du territoire des communes de : La Bézole, Lignairolles, Pomy, Seignalens

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 20• La communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois

- pour partie du territoire des communes de : La Louvière Lauragais, Mayreville, Mézerville, Peyrefitte sur l’Hers ;

Département de la Haute-Garonne :

• La communauté de communes du Bassin Auterivain Haut Garonnais

- en représentation-substitution : pour partie du territoire de la commune de Cintegabelle

• La communauté de communes Terres du Lauragais :

- en représentation-substitution : pour partie du territoire de la commune de Calmont

Le syndicat prend la dénomination de Syndicat du Bassin du Grand Hers (S.B.G.H.)

Il est désigné ci-après par le syndicat.

ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT

Le périmètre d’intervention du syndicat est détaillée en annexe 1 des présents statuts

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social du syndicat est fixé à l’adresse suivante : Mairie 09500 Mirepoix.

ARTICLE 4 : DURÉE

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : OBJET

Le syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la

préservation et la gestion des milieux aquatiques, à l’échelle du bassin versant de l’Hers Vif et de ses

affluents, dans les principes de solidarité amont-aval.

Le syndicat intervient dans la limite des missions et/ou compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :

- aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14, L. 215-16) ou à leur association syndicale,

- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),

- au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),

- à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).

Dans le cadre de son objet, le syndicat exerce en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations (GEMAPI) les compétences suivantes :

L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

La défense contre les inondations et contre la mer ;

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

ARTICLE 6 : HABILITATIONS STATUTAIRES

Le syndicat peut se voir confier par chaque membre, après délibération de leur organe délibérant, une ou plusieurs missions d’assistance technique dans le prolongement de ses compétences. Elles seront ponctuelles ou d’importance limitée.

3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 21ARTICLE 7 : ADMINISTRATION

7.1 Comité Syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants selon une clé de répartition suivante :

• 35% Population totale (source Insee) incluse dans le périmètre d’intervention du syndicat

• 20 % Surface dans le bassin versant de l’Hers vif

• 15% Potentiel financier (Source : DGCL, le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des communes incluses dans le périmètre, pour chaque membre intercommunal.)

• 30% des longueurs de cours d’eau inscrits au Programme Pluriannuel de Gestion.

Cette clé de répartition sert également de base au calcul du pourcentage de participation financière et

d’attribution du nombre de délégués selon la ventilation ci-dessous :

% par&cipa&on

financière Nb de délégués

0 à 2 % 1

2 à 5% 2

5 à 8% 7

8 à 10% 10

10 à 20% 14

> 20% 31

Ces délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat. Pour les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le choix des délégués peut porter

parmi les conseillers communautaires, ou les conseillers municipaux d’une des communes membres de

l’EPCI à fiscalité propre.

Chaque délégué titulaire dispose d’une voix unique au comité syndical. En cas d’empêchement du délégué

titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative. En cas d’empêchement du délégué

suppléant, chaque délégué titulaire peut donner au délégué titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en

son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Les membres du comité syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent. Le mandat d’un

délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité

syndical, ou lors de l’installation du nouveau comité, suivant le renouvellement général des assemblées

délibérantes de ses membres, conformément à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités

territoriales.

Les modalités de fonctionnement et de suppléance du comité syndical sont précisées dans le règlement

intérieur du syndicat.

Le comité syndical règle, notamment, par délibérations les affaires du syndicat sur :

Budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,

Toutes les modifications statutaires,

Validation des programmes d’actions,

Effectifs et statuts du personnel,

Bilans et évaluations annuels et pluriannuels nécessaires,

Règlement intérieur du syndicat,

Représentation du syndicat auprès des partenaires.

4

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 22Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir

délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception des points visés à l'article L 5211-

10 du C.G.C.T.

Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.

Le comité syndical et le bureau peuvent inviter à leurs travaux toute personne qualifiée ou organisme

ressource sans voix délibérative.

7.2 Rôles et fonctionnement du Bureau

Le bureau du syndicat se compose du président, et d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera

défini par le comité syndical, dans les limites fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. et, éventuellement, d’un

ou plusieurs autres membres dont le nombre sera défini par le comité syndical.

Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Les

modalités de fonctionnement et de modification du bureau sont fixées dans le règlement intérieur.

7.3 Présidence et Vice-Présidence

Le président est chargé de l’exécution des délibérations prises par le comité syndical ou par le bureau.

Le président est notamment chargé de :

représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile,

prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat,

représente le syndicat en justice,

En cas d’empêchement, il peut donner délégation de pouvoir aux vice-présidents.

ARTICLE 8: COMITES CONSULTATIFS

En application des dispositions de l’article L.5211-49-1 du C.G.CT., le comité syndical a la possibilité de

mettre en place des comités consultatifs relatifs aux compétences exercées.

Ainsi des comités géographiques et thématiques pourront être créés à l’échelle des sous-bassins versants

du Douctouyre, de l’Hers Amont à la limite de Moulin Neuf en incluant l’Ambronne, de l’Hers Aval, Touyre et

de la Vixiège.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l’exécution des missions constituant son objet.

9.1 Ressources

Les ressources du syndicat comprennent :

les contributions versées par les membres adhérents,

les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,

les produits des dons et legs,

les produits des emprunts,

les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,

les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et des valeurs lui appartenant,

les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,

toutes autres ressources autorisées par la loi.

5

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 239.2 Contributions

La contribution des membres du syndicat est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères et la répartition prévus à l’article 5.1.

Les critères étant évolutif, la contribution sera revue par simple délibération du comité syndical pour tenir

compte de leur évolution.

9.3 Comptabilité et receveur

Les règles de la comptabilité publique s’appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services

administratifs du syndicat, sous l’autorité du président et sous le contrôle du comité syndical.

ARTICLE 10: MODIFICATIONS STATUTAIRES

La modification des statuts sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT

(extension/retrait de compétences), L. 5211-18 du CGCT (extension de périmètre), L. 5211-19 du CGCT

(retrait d’un membre) et L. 5211-20 (modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-

17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement)

ARTICLE 11 : DISSOLUTION – LIQUIDATION

La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions prévues à l’article L.5212-33 du CGCT.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Toulouse, le 13 mars 2020 Carcassonne, le 20 mars 2020 Foix, le 3 avril 2020

Le préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute -Garonne

Pour le préfet et par déléga&on,

le secrétaire général

signé: Denis OLAGNON

La préfète de l’Aude

Pour la préfète et par déléga&on,

le secrétaire général

signé: Claude VO-DINH

La préfète de l’Ariège

Pour la préfète et par déléga&on,

le secrétaire général

signé: Stéphane DONNOT

6

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 24Département Communauté de communes Communes % territoire commune dans le SBGH

ARIEGE

CALZAN 100

COUSSA 53

MALLEON 22

SEGURA 7

VENTENAC 9

VERNIOLLE 29

VIRA 100

LORDAT 36

MONTAILLOU 100

PRADES 100

AIGUES-VIVES 100

BELLOC 100

BESSET 100

CAMON 100

CAZALS-DES-BAYLES 100

COUTENS 100

DUN 100

ESCLAGNE 100

LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC 100

LA BASTIDE-SUR-L'HERS 100

LAGARDE 100

LAPENNE 100

LE PEYRAT 100

LERAN 100

LIMBRASSAC 100

MALEGOUDE 100

MANSES 100

MIREPOIX 100

MONTBEL 100

MOULIN-NEUF 100

PRADETTES 100

REGAT 100

RIEUCROS 100

ROUMENGOUX 100

SAINTE-FOI 100

SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 100

SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 100

SAINT-QUENTIN-LA-TOUR 100

TEILHET 100

TOURTROL 100

TROYE-D'ARIEGE 100

VALS 100

VIVIES 100

ARVIGNA 100

GAUDIES 100

LA BASTIDE-DE-LORDAT 100

LA TOUR-DU-CRIEU 70

LE CARLARET 100

LES ISSARDS 100

Annexe 2 : périmètre d’intervenon du Syndicat du Bassin du Grand Hers

Communauté d'Aggloméra/on Foix

Varilhes

Communauté de Communes de

Haute Ariège

Communauté de Communes du

Pays de Mirepoix

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 25LES PUJOLS 100

LUDIES 100

MAZERES 100

MONTAUT 75

PAMIERS 8

SAINT-AMADOU 100

SAVERDUN 9

TREMOULET 100

VILLENEUVE-DU-PAREAGE 20

BELESTA 74

BENAIX 100

CARLA-DE-ROQUEFORT 100

DREUILHE 100

FOUGAX-ET-BARRINEUF 100

FREYCHENET 59

ILHAT 100

L'AIGUILLON 100

LAROQUE-D'OLMES 100

LAVELANET 100

LESPARROU 100

LEYCHERT 36

LIEURAC 100

MONTFERRIER 100

MONTSEGUR 100

NALZEN 55

PEREILLE 100

RAISSAC 100

ROQUEFIXADE 59

ROQUEFORT-LES-CASCADES 100

SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 100

SAUTEL 100

TABRE 100

VILLENEUVE-D'OLMES 100

BELPECH 100

CAHUZAC 100

CAZALRENOUX 100

FANJEAUX 25

FENOUILLET-DU-RAZES 10

FONTERS-DU-RAZES 14

GAJA-LA-SELVE 100

GENERVILLE 100

HOUNOUX 40

LA CASSAIGNE 70

LAFAGE 100

LAURAC 16

MOLANDIER 100

ORSANS 100

PECHARIC-ET-LE-PY 100

PECH-LUNA 100

PLAIGNE 100

PLAVILLA 100

RIBOUISSE 100

Communauté de communes des

Portes d'Ariège Pyrénées

Communauté de communes du

Pays d'Olmes

Communauté de Communes Piège

Lauragais Malepère

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 26AUDE

SAINT-AMANS 34

SAINT-GAUDERIC 100

SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA 100

SAINT-SERNIN 100

VILLAUTOU 100

BELCAIRE 10

BELVIS 30

CAMURAC 80

CHALABRE 100

COMUS 100

CORBIERES 100

COUDONS 10

COURTAULY 100

MONTJARDIN 100

NEBIAS 60

PEYREFITTE-DU-RAZES 100

PUIVERT 90

RIVEL 90

SAINT-BENOIT 100

SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS 100

SONNAC-SUR-L'HERS 100

TREZIERS 100

VAL DE LAMBRONNE 100

VILLEFORT 100

LA BEZOLE 20

LIGNAIROLLES 75

POMY 30

SEIGNALENS 100

LA LOUVIERE-LAURAGAIS 41

MAYREVILLE 41

MEZERVILLE 60

PEYREFITTE-SUR-L'HERS 15

CALMONT 62

CINTEGABELLE 9

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

13 mars 2020 Carcassonne, le 20 mars 2020 Foix, le 3 avril 2020

Le préfet de la région Occitanie, La préfète de l’Aude La préfète de l'Ariège préfet de la Haute-Garonne Pour la préfète et par délégaon Pour la préfète et par délégaon Pour le préfet et par délégaon le secrétaire général Le secrétaire général Le secrétaire général

Communauté de Communes des

Pyrénées Audoises

Communauté de Communes du

Limouxin

Communauté de Communes

Castelnaudary Lauragais Audois

HAUTE

GARONNE

Communauté de Communes

Terres du Lauragais

Communauté de Communes Bassin

Auterivain Haut Garonnais

Toulouse, le

signé : Denis OLAGNON signé : Claude VO-DINH signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-04-03-001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) 27ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté préfectoral

autorisant l’ouverture de certains musées,

monuments et parcs zoologiques du département de

l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 précisant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 7, 10 ;

Vu l’avis des maires concernés ;

Considérant la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, les établissements recevant du public de type Y (musées) doivent rester fermés sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 10 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser l’ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1 du décret précité, des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;

Considérant que le département de l’Ariège fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ont transmis un avis favorable à la réouverture des musées, monuments et parcs zoologiques situés sur leurs territoires ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles ils se sont engagés seraient de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques mentionnés à

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture de certains musées, monuments et parcs zoologiques du département de l’Ariège 28l’article 1er peut être autorisée ;

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1er :

L’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques figurant dans la liste ci-dessous, et les activités nautiques et de plaisance sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2:

Communes Nom du site

Bastide de Sérou (La) Ferme aux Reptiles

Mazères Domaine des Oiseaux

Montségur Château

Montségur Musée

Pamiers Musée de la Magie

Article 2 :

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur des services du cabinet, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 15 avril 2020

signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral autorisant l’ouverture de certains musées, monuments et parcs zoologiques du département de l’Ariège 29ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

CABINET DE LA PRÉFÈTE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté préfectoral

autorisant l’accès aux lacs et plans d’eau du

département de l’Ariège dont la liste figure à l’article

1er du présent arrêté

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 précisant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;

Vu la proposition des maires des communes des lacs figurant en annexe ;

Considérant la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;

Considérant que le département de l’Ariège fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ont transmis une proposition de réouverture des plages, plans d’eau et lacs situés sur leurs territoires ; que les mesures d’organisation et de contrôle qu’ils doivent mettre en œuvre seront de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'accès aux lacs et plans d'eau 30faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés ;

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1er :

L’accès aux plages, plans d’eau et lacs figurant dans la liste ci-dessous, et les activités nautiques et de plaisance sont autorisés, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :

Communes Nom du plan d’eau

Bethmale Lac de Bethmale

Carla-Bayle Les plans d’eau

Massat et Le Port L’étang de Lhers

Montbel Lac de Montbel

Saint-Ybars Plan d’eau de la base de loisirs

Serres sur Arget Etang de Ferranès

Article 2 :

Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes , en l’espèce les maires des communes concernées. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces. Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'accès aux lacs et plans d'eau 31Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur des services du cabinet, le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 15 mai 2020

signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-05-15-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'accès aux lacs et plans d'eau 32