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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 308 signature dune convention avec lempp en vue de loctroi dune subvention pour lannee 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 308 signature dune convention avec lempp en vue de loctroi dune subvention pour lannee 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_308
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 6 -
CULTURE - TOURISME -
SPORTS
CULTURE
Signature d'une
convention avec l'Ecole
de Musique en Pays de
Pévèle (EMPP) en vue de
l'octroi d'une subvention
pour l'année 2025
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 10
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024
Délibération CC_2024_308
COMMISSION 6 - CULTURE - TOURISME - SPORTS
CULTURE
Signature d'une convention avec l'Ecole de Musique en Pays de Pévèle (EMPP) en vue de l'octroi d'une subvention pour l'année 2025
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire »,
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre d’actions
culturelles d’intérêt communautaire,
Considérant que sont d’intérêt communautaire :
• les interventions musicales dans les écoles du territoire ;
• le soutien à l’enseignement musical en dehors des périodes scolaires.
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 6 - Culture, tourisme et sport lors de sa séance du 26 novembre 2024.
Dans le cadre de sa compétence « Soutien à l’enseignement musical en dehors des périodes
scolaires », la Communauté de communes subventionne les écoles de musique de son territoire.
Il est proposé d’allouer à l’École de Musique en Pays de Pévèle (EMPP) une subvention d’un montant
total de 126 620 € calculée sur la base de 122 000 € en fonction du nombre d’élèves, à laquelle
s’ajoute 4 620 € au titre de la participation pour les chèques-musique.
La convention est annexée à la présente délibération.
Ne prend pas part au vote :
Joëlle DUPRIEZ, Sylvain CLEMENT
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
• D’octroyer une subvention à l’association « Ecole de Musique en Pays de Pévèle » d’un montant de 126 620 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer une convention de subvention avec l’association « Ecole de Musique en Pays de Pévèle », ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond, y afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 19/12/2024
Qualité : PRESIDENT CONVENTION Pévèle Carembault/Ecole de Musique en Pays de Pévèle
Année 2025
Entre :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault
Sise au 47 rue du Général de Gaulle – 59 710 PONT A MARCQ
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY,
Agissant en vertu de la délibération CC_2024_xxx du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2024. Désigné ci-après La Pévèle Carembault
D’une part,
Et,
L’association « Ecole de Musique en Pays de Pévèle »
Ayant son siège social 58 rue Jean Jaurès – 59 710 ENNEVELIN
Numéro de SIRET : 484 314 869 00013
Représentée par son Président, Monsieur Christopher HADERLE
Désignée ci-après EMPP
D’autre part,
Par délibération n°2016/225 en date du 21 septembre 2015, le conseil communautaire a voté ses statuts définissant ainsi ses compétences applicables à la date du 1er janvier 2016. Ces statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 31 décembre 2015.
Par ailleurs, par délibération n°2016/226 en date du 21 septembre 2016, le conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire au sein de ses compétences. Ainsi, le soutien à l’enseignement musical en dehors des périodes scolaires a été déclaré d’intérêt communautaire.
****
Ceci précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée telle que prévue à l’article 2 ci-dessous, et de fixer la durée et le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée par la Pévèle Carembault à l’EMPP dans le cadre d’un projet d’enseignement musical effectif hors du temps scolaire, c’est-à-dire sur les temps de loisirs.
ARTICLE 2 - DÉFINITION
L’association EMPP assure un enseignement musical hors du temps scolaire sur le territoire de la Pévèle Carembault. La Pévèle Carembault soutient l’EMPP au vu de la qualité de l’enseignement pratiqué menant à l’obtention d’un diplôme de fin d’études musicales ou à un certificat de fin d’études musicales (enseignement musical harmonisé avec celui agréé par l’Etat : cursus de 3 cycles, à la fin de chacun, l’élève est soumis à un examen).
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction, et devra être rediscutée. Les parties conviennent d’une clause de dénonciation fixée à trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIÈRE
Article 4 – 1 – Montant de l’aide
La subvention à l’EMPP se compose de deux parties :
1/ La subvention liée au nombre d’élèves inscrits pour l’année scolaire 2024-2025
Calculée comme suit : nombre de musiciens inscrits x 411 €
Soit 337 élèves x 411 € = 138 507 €
Toutefois, le montant de la subvention annuelle liée au nombre d’élèves inscrits est plafonné à un montant maximal de 122 000 €.
2/ La subvention liée à l’utilisation du chèque-musique relative à l’année scolaire 2024-2025
Il s’agit des réductions de 20 € et/ou 40 € appliquées lors de l’inscription des musiciens de moins de 19 ans résidant en Pévèle Carembault. L’aide de 40 € s’adresse aux musiciens justifiant également d’une inscription à une harmonie du territoire.
Les agents de la Pévèle Carembault résidants en dehors du territoire de l’intercommunalité peuvent également utiliser le chèque musique lors de l’inscription de leur(s) enfant(s) à l’EMPP.
Soit (229 élèves x 20 €) + (1 élève x 40€) = 4 620 €
La subvention est donc liée au nombre d’élèves inscrits et au nombre de chèques-musique. La subvention totale de l’EMPP sera donc de 126 620 €.
Article 4-2 – Modalités de versement
Le montant de la participation de la Pévèle Carembault sera versé à l’association EMPP de la manière suivante :
1er versement 46 620 € versés en janvier 2025
2e versement 35 000 € versés en avril 2025
3e versement 30 000 € versés en juillet 2025
4e versement 15 000 € versés en octobre 2025
Le paiement de la subvention s’effectuera par mandat administratif.
Le comptable assignataire est Madame CAMBRAY du Service de Gestion Comptable de ORCHIES. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
Article 5 – 1 : Obligations de l’association
L’EMPP s’engage à fournir à la Pévèle Carembault, au plus tard le 15 octobre 2024 :
Le dossier de demande de subvention à destination des écoles de musique accompagné de l’ensemble de ces pièces justificatives. A savoir :
o Les documents budgétaires et financiers - ce conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de commerce - c’est-à-dire : le bilan financier de l’année scolaire 2022/2023, le compte de résultat de l’année scolaire 2023-2024 ainsi que les éventuelles annexes.
o Le rapport d’activités et moral de l’année scolaire 2023-2024
o le budget prévisionnel équilibré de l’année scolaire 2024-2025 sur lequel figure le montant de la subvention demandée à la Pévèle Carembault, - ce conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de commerce.
Si les documents mentionnés ci-dessous n’ont été sujet à aucun changement depuis le dépôt du précédent dossier de demande de subvention, il faudra simplement compléter la page « documents à joindre » dossier de demande de subvention. Dans le cas contraire, merci de joindre les documents modifiés au dossier de demande de subvention.
- Le Relevé d'Identité Bancaire,
- L'attestation d'assurance Responsabilité Civile,
- Les statuts de l’école de musique,
- La liste des administrateurs,
- La photocopie du Diplôme d’Etudes Musicales de chacun des enseignants et/ou de tout autres diplômes justifiant d’un parcours qualifiant,
- La grille des tarifs pratiqués.
Article 5 – 2 Obligation de la collectivité
Un élu spécifiquement désigné à cet effet sera chargé du contrôle de l’utilisation des fonds versés à l’association.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, « les comptes certifiés des organismes non dotés d’un comptable public et pour lesquels la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 euros, sont transmis au représentant de l’Etat et au comptable, à l’appui du compte administratif ».
ARTICLE 6 - RESPONSABLES RESPECTIFS
Pour la Pévèle Carembault : Monsieur le Président ou Mme la Vice-présidente en charge de la culture. Pour l’EMPP : Monsieur le Président ou son représentant ARTICLE 7 - DIFFÉRENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
ARTICLE 8 - VALIDITÉ
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire. Par notification, il faut entendre la date d’envoi au bénéficiaire d’un des exemplaires originaux de la présente convention signée par les deux parties.
PONT-A-MARCQ, le
Pour la Pévèle Carembault Pour l’EMPP
Le Président Le Président,
Luc FOUTRY Christopher HADERLE Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_308
Objet : Signature d_une convention avec l_Ecole de Musique en
Pays de Pévèle (EMPP) en vue de l_octroi d_une
subvention pour l_année 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-19 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20241219-CC_2024_308-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20241219-CC_2024_308-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149.4 Ko
Nom original : CC_2024_308.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_308-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 127.4 Ko
Nom original : Convention EMPP 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_308-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 19 décembre 2024 à 16h45min33s Dépôt dans un état d'attente
Posté 19 décembre 2024 à 17h08min40s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 19 décembre 2024 à 17h34min29s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 19 décembre 2024 à 17h34min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2024 à 17h34min45s Reçu par le MI le 2024-12-19
Page 2