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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 197 signature dune convention de mad de lancien parking du site agfa Document publié le Mardi 17 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 197 signature dune convention de mad de lancien parking du site agfa)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2024_197

L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 17 septembre 2024, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 2 -

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE –

ALIMENTATION

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

Signature d’une

convention de mise à

disposition de l’ancien

parking du site AGFA au

profit de Pévèle

Carembault

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 41

Procurations : 7

Nombre de votants : 48

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Anne WAUQUIER

Absents excusés :

François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 23 septembre 2024

Délibération CC_2024_197

COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Signature d’une convention de mise à disposition de l’ancien parking du site AGFA au profit de Pévèle Carembault

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération CC_2021_012 du Conseil communautaire du 15 février 2021 relative à la signature d’une convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier (EPF) afin de permettre son intervention sur le site AGFA à PONT-A-MARCQ

Vu la délibération CC_2022_188 du Conseil communautaire du 26 septembre 2022 relative à l’acquisition du bâtiment administratif d'AGFA en vue d'y installer le futur siège communautaire,

Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 13 septembre 2024.

L’EPF a procédé à l’acquisition totale du site de l’ancienne usine AGFA, par acte notarié du 29 mars 2022, et réalise les travaux de déconstruction de certains bâtiments à partir d’octobre 2024.

Dans le cadre de son installation dans le nouveau siège communautaire le 17 juin 2024, la Communauté de Communes Pévèle Carembault a demandé à l’EPF d’obtenir la mise à disposition à son profit de l’ancien parking du site AGFA, afin de permettre le stationnement des agents et des visiteurs.

La présente convention, ci-annexée, a pour objet d’organiser la mise à disposition de cet espace au profit de la Communauté de communes.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :

• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition du parking de l’ancien site AGFA à PONT-A-MARCQ, par l’Etablissement Public Foncier, au profit de la Communauté de communes, ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférent à ce dossier.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 24/09/2024

Qualité : PRESIDENTETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE

OP 2337 – B13003

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN IMMEUBLE APPARTENANT A L’EPF DE HAUTS-DE- FRANCE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVEVE-CAREMBAULT PONT-A-MARCQ – Ancien site industriel, parking

Entre

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, Etablissement Public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990, modifié par les décrets n° 2006-1131 du 8 septembre 2006, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt – CS 20003 à EURALILLE (59777), identifié sous le numéro SIRET 383 330 115 000 23,

Représenté par Monsieur Slimane BOUAKIL, agissant en qualité de directeur opérationnel, dûment habilité en vertu d’une délégation de signature n°2022/14 en date du 1er avril 2022 qui lui a été conférée par Madame Catherine BARDY, nommée directrice générale, par l'arrêté ministériel en date du 18 février 2022, et ayant tous pouvoirs en vertu de sa qualité , Ci-après dénommé « le Propriétaire » ou « l’EPF »

D'UNE PART,

Et

La COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT, dont le siège est à PONT-A-MARCQ (59710), identifié sous le numéro SIREN 200 041 960,

Représentée par Monsieur Luc FOUTRY , en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ………… , Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »

D'AUTRE PART,

EXPOSE PREALABLE

L’ensemble immobilier situé à PONT-A-MARCQ (59710), avenue du Général de Gaulle, cadastré AD numéros 104 à 109 et 114, et à MERIGNIES (59710), section B numéros 1144, 1147, 1148, 1150 et 1187 est la propriété de l’EPF pour en avoir fait l’acquisition, à la demande et pour le compte de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, dans le cadre d’une convention opérationnelle « PONT-A-MARCQ – Site industriel, Avenue du Général de Gaulle », régularisée entre l’EPF et ladite Communauté de Communes, le 17 mars 2021.

Un avenant à cette convention a été régularisé les 25 mars et 11 avril 2024, portant notamment sur les modalités de travaux sous maitrise d’ouvrage de l’EPF et le budget prévisionnel de l’opération.

Commenté [JD1]: A compléter2

Conformément à l’article 10.2 de la convention opérationnelle, par mail en date du 07 juin 2024, la Communauté de Communes Pévèle-Carembault a demandé à l’EPF d’obtenir la mise à disposition à son profit du parking faisant partie de cet ensemble immobilier et proche de son nouveau siège constitué par l’ancien bâtiment administratif de cet ensemble, qu’elle a acquis et réhabilité.

La Communauté de Communes Pévèle-Carembault souhaite utiliser ce parking pour le personnel de son siège et ainsi en assurer sa gestion, son entretien et sa surveillance, dans les conditions des présentes, dans l’attente de sa cession par l’EPF au plus tard à l’issue de la convention opérationnelle.

Ainsi, les parties se sont rapprochées en vue de conclure une convention d'occupation tenant compte des circonstances particulières relatées ci-dessus légitimant le caractère précaire des droits du Bénéficiaire voulu par les soussignés.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions particulières dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé, sous le régime des occupations temporaires et révocables, à occuper l’Immeuble du patrimoine de l’EPF repris à l’article 2, selon les conditions particulières définies aux présentes et selon les charges et conditions générales annexées aux présentes (Annexe n°1) et dénommées ci-après le « Cadre type », avec lesquelles la présente convention forme un tout indivisible.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIEN MIS A DISPOSITION

La présente convention a pour objet la mise à disposition, à titre précaire et révocable d’une parcelle de terrain à usage de parking situé avenue du Général de Gaulle à PONT-A-MARCQ (59700), cadastrée section AD numéro 114

Ci-après dénommée dans la suite des présentes « l’Immeuble ».

A titre d’information, il est ici précisé cette parcelle de terrain dépend d’un ensemble immobilier à usage industriel acquis par l’EPF dans le cadre de la convention opérationnelle ci- dessus énoncée, est désigné comme suit, littéralement transcrit, aux termes de l’acte reçu par Maître Antoine SCRIVE, Notaire à Lille:

PONT A MARCQ (Nord)

Un immeuble à usage industriel situé à PONT A MARCQ (59710), avenue du Général de Gaulle. Ledit immeuble cadastré :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

AD 104 avenue du Général de Gaulle 08 ha 96 a 60 ca

AD 105 avenue du Général de Gaulle 01 ha 04 a 60 ca

AD 106 47 avenue du Général de Gaulle 01 ha 87 a 09 ca

AD 107 partie de Molpas 01 ha 78 a 18 ca

AD 108 partie de Molpas 30 a 73 ca

AD 109 partie de Molpas 34 a 18 ca3

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

AD 114 avenue du Général de Gaulle 68 a 60 ca

Contenance totale 14 ha 99 a 98 ca

Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le cours de l'acte par le terme "l'immeuble" ou "le bien vendu".

MERIGNIES (Nord)

Un immeuble à usage industriel situé à MERIGNIES (59710). Ledit immeuble cadastré :

Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance

B 1144 Château de Choque 21 a 74 ca

B 1147 Château de Choque 69 a 34 ca

B 1148 Château de Choque 47 a 95 ca

B 1150 Château de Choque 30 a 90 ca

B 1187 Château de Choque 30 a 35 ca

Contenance totale 02 ha 00 a 28 ca

Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le cours de l'acte par le terme "l'immeuble" ou "le bien vendu".

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET DE LA MISE A DISPOSITION ET DUREE

La présente convention d’occupation précaire est conclue pour une durée déterminée après signature par les parties, qui a pris effet au 17 juin 2024, jusqu’à la date de fin de convention opérationnelle au plus tard, soit le 17 mars 2029.

Les modalités de la durée de la convention sont fixées dans le « Cadre type » à l’ARTICLE 4. Si la convention opérationnelle est prorogée par voie d’avenant, la présente convention est prolongée automatiquement d’une durée équivalente, sans nécessiter de formalité ou d’acte complémentaire.

ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX

A la demande expresse du Bénéficiaire, les parties se dispensent mutuellement d’établir un état des lieux avant la prise d’effet des présentes.

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de cette dispense d’état des lieux et de ses éventuelles conséquences et prendra ainsi les lieux dans leur état au jour de la régularisation des présentes.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Le Bénéficiaire déclare avoir reçu avant la régularisation des présentes les copies de l’acte de vente au profit de l’EPF et l’ensemble de ses annexes, les baux dérogatoires ci-après énoncés à l’article 6, ainsi qu’il résulte de son accusé de réception annexé aux présentes (Annexe n° 3).

Commenté [JD2]: @CCPC : pouvez- vous me confirmer

l’effet rétroactif au 17 juin 2024, c’est à dire que la CCPC «a

pris possession» du parking depuis cette date.4

ARTICLE 6 : OCCUPATION ACTUELLE DE L’IMMEUBLE

Il est ici précisé que l’Immeuble est libre d’occupation.

Il pourra être occupé par le personnel du Bénéficiaire mais en aucun cas être ouvert au public.

ARTICLE 7 : CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

La présente convention de mise à disposition est consentie également sous les charges et conditions générales contenues dans le document dénommé « Cadre Type » annexées aux présentes (Annexe n°1).

ARTICLE 8 : CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES RESEAUX

Outre l’application de l’article 8, 3°) des charges et conditions générales contenues dans le document dénommé « Cadre Type » annexées aux présentes (Annexe n°1), il est rappelé et convenu de ce qui suit :

1°) Il est ici précisé que l’Immeuble n’est pas alimenté en eau, et qu’il n’est pas autonome en ce qui concerne l’électricité et qu’il ne dispose pas de ses propres compteur et réseau électrique.

En effet, l’ensemble immobilier dont il dépend est desservi en électricité par un poste électrique 20KV alimentant la totalité de cet ensemble immobilier.

2°) Dans l’attente de la définition du projet de la Communauté de Communes Pévèle – Carembault et pendant la durée de la convention opérationnelle ci-dessus énoncée, il est ici expressément convenu que l’EPF ne réalisera pas de travaux permettant d’assurer une autonomie en eau et en électricité de l’Immeuble objets des présentes.

Il est également ici précisé qu’afin de minimiser les coûts de gestion de l’ensemble immobilier, il a été convenu de ne plus souscrire d’abonnement de fourniture en électricité.

3°) Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de cette situation sans recours à ce sujet contre l’EPF.

4°) Le Bénéficiaire est autorisé à convenir avec les occupants de l’installation de tout système provisoire d’alimentation en eau et/ou électricité dont la réalisation et les frais reste à la charge du Bénéficiaire ou des occupants si ces derniers le conviennent entre eux, le tout sans recours contre l’EPF.

Ces systèmes provisoires ne devront gêner en aucune manière la réalisation des travaux sous maitrise d’ouvrage de l’EPF énoncés ci-après, ni les différents accès et périmètres du chantier et/ou de sécurité.5

ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES – DIAGNOSTICS D’USAGE

1°) Risques naturels, miniers, technologiques et pollutions :

Le Bénéficiaire dispense l’EPF de faire réaliser l’état des risques et pollutions prévu par les dispositions du code de l’environnement.

A titre d’information, il est ici précisé qu’un état des risques et pollutions est annexé à l’acte de vente de l’Immeuble et ses annexes.

Le Bénéficiaire déclare vouloir se référer à ce sujet aux énonciations contenues dans l’acte de vente et ses annexes, ainsi qu’ à la base de données « géorisques » www.géorisques.gouv.fr .

2°) Diagnostics d’usage :

Le Bénéficiaire dispense l’EPF de relater aux présentes les diagnostics d’usage et déclare vouloir se référer à ce sujet aux énonciations contenues dans l’acte de vente et ses annexes.

ARTICLE 10: TRAVAUX A REALISER PAR LA CCPC

Il est expressément convenu entre les parties que le Bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux suivants concernant la parcelle à usage de parking :

-installation d’un compteur électrique

-remplacement de la lanterne

- travaux d’électrification du portail existant

-mise en place de bornes électriques

-déplacement et stockage des blocs béton mis en place par l’EPF pour sécuriser le parking.

Le Bénéficiaire est autorisé à réaliser ces travaux à ses frais et charges et sous sa maitrise d’ouvrage dans les conditions de l’article 8, 3°) du cadre type (Annexe 1).

ARTICLE 11 : INSTALLATION CLASSEE - ICPE

L’EPF rappelle qu’aux termes de l’acte de vente à son profit de l’Immeuble objet des présentes, il a été énoncé qu’il relevait de la règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Le Bénéficiaire dispense l’EPF de décrire plus amplement la situation de cet Immeuble vis-à-vis de cette règlementation et déclare vouloir se référer aux déclarations et énonciations à ce sujet contenues dans l’acte de vente de l’Immeuble ou dans le projet d’acte de vente définitif.

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de cette situation conformément aux présentes et selon les charges et conditions générales du Cadre type (Article 9-3°), sans recours contre l’EPF.

ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de toutes correspondances et de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile en leurs sièges ou domiciles respectifs.6

Le rédacteur des présentes, l’EPF, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la

protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les

concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement (article

14 du Cadre Type – Annexe 1).

Fait en deux exemplaires sur 6 pages, dont un pour chacune des parties.

Pour l’Etablissement Public Foncier

de Hauts-de-France

Monsieur Slimane BOUAKIL

Directeur opérationnel

A LILLE,

Le…………………………….

Pour la COMMUNE DE COMMUNES

PEVELE-CAREMBAULT

Monsieur Luc FOUTRY

Président

A………………

Le……………………..

Date à compléter

Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » et parapher les pages Chaque annexe doit être paraphée et signée sur la première ou dernière page de chaque annexe.

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : CADRE TYPE DES CHARGES ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

ANNEXE 2 : ACCUSE DE RECEPTION DES DOCUMENTS VISES A L’ARTICLE 5

ANNEXE 3 : PLAN DE REPERAGE1

CADRE TYPE :

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES S’APPLIQUANT AUX CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’IMMEUBLES APPARTENANT A L’EPF DE HAUTS-DE-FRANCE

EXPOSE PREALABLE

Le présent cadre type relate les charges et conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des conventions de mises à disposition consenties par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, Etablissement Public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990, modifié par les décrets n° 2006-1131 du 8 septembre 2006, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 et n°2021-1061 du 06 août 2021, dont le siège social est situé 594 avenue Willy Brandt – CS 20003 à EURALILLE (59777), identifié sous le numéro SIRET 383 330 115 000 23.

Ce Cadre type forme un tout unique et indivisible avec chaque convention de mise à disposition consentie par l’EPF.

La convention de mise à disposition a de son côté, vocation à déterminer :

-le bénéficiaire de la mise à disposition,

-le ou les immeubles mis à disposition,

-les éventuelles conditions particulières de la mise à disposition.

TERMINOLOGIE

Dans les présentes et dans la convention de mise à disposition :

-le document fixant les charges et conditions générales s’appliquant aux conventions de mise à disposition est dénommé ci-après le « Cadre type » ;

-la convention de mise à disposition est désignée ci-après la « Convention » ; -l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE est dénommé « l’EPF » ou « le Propriétaire » ;

-la collectivité ou le tiers à qui la mise à disposition est consentie est dénommé « le Bénéficiaire » ;

- le bien faisant l’objet de la mise à disposition est dénommé « l’Immeuble ».

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les présentes ont pour objet de définir les charges et conditions générales dans lesquelles le Bénéficiaire est autorisé, sous le régime des occupations temporaires et révocables, à occuper l’Immeuble appartenant à l’EPF désigné à la Convention.

Cette occupation est destinée à permettre au Bénéficiaire, pendant le temps de portage de l’EPF, d’assurer la gestion, l’entretien et la surveillance de l’Immeuble, de prendre en charge et à ses frais la réalisation de tous travaux d’entretien courant ou ceux répondant à une obligation légale ou règlementaire ou encore une décision de justice, de prendre en charge la gestion locative de ses occupants éventuels et leur relogement dans les conditions de l’article 7 ci- après, et si besoin d’y faire réaliser des études et des visites.2

En conséquence, le Bénéficiaire ne saurait en aucun cas se prévaloir des dispositions ou des législations régissant les baux ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux au terme de la convention ou de lui donner droit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN

L’Immeuble objet de la mise à disposition, son adresse et ses références cadastrales sont désignés à la Convention.

ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX

La présente convention d'occupation précaire est exclusivement destinée à permettre au Bénéficiaire d’assurer la gestion, l’entretien et la surveillance de l’Immeuble, de prendre en charge la gestion locative de ses occupants éventuels et leur relogement dans les conditions de l’article 7 du Cadre Type, et si besoin d’y faire réaliser des études et des visites.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas modifier l’usage ou la destination des lieux sans autorisation du Propriétaire.

Le Bénéficiaire s’engage à se conformer scrupuleusement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur concernant l’utilisation de l’Immeuble, l’hygiène, la protection et la sécurité des personnes présentes, la protection de l’environnement, afin que l’EPF ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

Domanialité publique

Le Bénéficiaire ne doit pas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique à l’Immeuble mis à disposition.

Celui-ci ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet, sans l’accord préalable de l’EPF.

Le Bénéficiaire doit adresser une demande motivée par écrit à l’EPF.

Le refus ou l’acceptation de la demande est à la libre appréciation de l’EPF.

En cas d’accord de l’EPF, le Bénéficiaire est informé que l’ensemble des aménagements éventuellement nécessaires se fait à ses frais et charge exclusifs.

A la fin de l’autorisation, à la demande de l’EPF, le Bénéficiaire fait réaliser un état des lieux par un commissaire de justice constatant que l’Immeuble n’est plus accessible au public, afin de prouver sa désaffectation. Puis l’EPF prend une décision de déclassement de son domaine public.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La durée de la mise à disposition de l’Immeuble est fixée par la Convention. La Convention prend fin de plein droit et sans formalité préalable au jour de la régularisation de l’acte de vente de l’Immeuble par l’EPF, au Bénéficiaire, à la collectivité, ou au tiers que cette dernière aura désigné par délibération et au plus tard à la date de fin de la convention opérationnelle.3

Si la fin de la mise à disposition coïncide avec celle de la convention opérationnelle, la prorogation de cette dernière par voie d’avenant prolonge automatiquement d’une durée équivalente la convention de mise à disposition, sans nécessiter de formalité ou d’acte complémentaire.

Toutefois, chaque partie peut mettre fin à la Convention, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, et ce, sans motif, sauf si le Bénéficiaire s'est engagé aux termes de la convention opérationnelle à assurer la gestion de l'immeuble concerné pendant la durée du portage par l'EPF.

La Convention est automatique suspendue sans formalité particulière si l’EPF réalise les travaux prévus à la convention opérationnelle. Elle est suspendue à partir du jour de démarrage des travaux jusqu’à leur réception sans réserve ou jusqu’à la levée des réserves éventuellement émises par l’EPF.

Si les travaux à réaliser par l’EPF porte sur une partie de l’Immeuble objet de la Convention, cette dernière est réduite au périmètre non concernée par les travaux ; la Convention reprend ses effets sur le périmètre initial au jour de la réception des travaux sans réserve ou à compter de la levée des réserves éventuellement émises par l’EPF.

L’EPF informe par mail le Bénéficiaire du planning prévisionnel de ces travaux, de leur démarrage, de leur réception ou de la levée des réserves.

ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

Sauf dérogation expresse contenue dans la Convention, un état des lieux est établi, par commissaire de justice, au moment de la prise de possession des lieux par le Bénéficiaire, ainsi qu’à la fin de la Convention.

Concernant ces états des lieux, le Bénéficiaire doit :

-prendre l’initiative de mandater un commissaire de justice pour les réaliser, -régler l’intégralité des frais,

-informer l’EPF à l’avance de la date prévue pour leur réalisation,

- adresser une copie des rapports à l’EPF, dès réception.

D’une manière générale, à la fin de la mise à disposition, le Bénéficiaire s’engage à laisser l’Immeuble libre de tous dépôts, déchets ou autres, de toutes installations à caractère temporaire. À défaut, le Propriétaire peut faire procéder à un nettoyage, aux frais du Bénéficiaire.

ARTICLE 6 : ABSENCE DE VERSEMENT D’INDEMNITE D’OCCUPATION

La prise en charge par le Bénéficiaire de l’ensemble des frais liés à la gestion et aux travaux éventuels à réaliser sur l’Immeuble mis à disposition constitue une contrepartie financière qui justifie l’absence de versement d’une indemnité d’occupation au profit de l’EPF.4

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’OCCUPATION DE L’IMMEUBLE

1°) En cas d’occupation de l’Immeuble préexistante à la mise à disposition :

Si l’Immeuble est occupé, la Convention renvoie au titre de propriété de l’EPF concernant les conditions de l’occupation et relate l’éventuelle évolution des conditions de cette occupation, depuis l’acquisition de l’Immeuble par l’EPF.

Les copies des contrats d’occupation, s’ils sont en possession de l’EPF, sont transmis au Bénéficiaire en même temps que le titre de propriété de l’EPF.

Le Bénéficiaire se reconnaît ainsi parfaitement informé des conditions des éventuelles occupations et est subrogé purement et simplement dans les droits et obligations de l’EPF à cet égard ainsi qu’il sera dit ci-après.

A ce titre, l’EPF se charge d’adresser aux occupants par courrier simple une copie de la Convention et ses annexes afin de les informer du transfert de gestion et du changement d’interlocuteur.

L’EPF leur communique également le nom de leur nouveau référent.

L’EPF reverse au Bénéficiaire le dépôt de garantie à la condition expresse qu’il ait bien été perçu par l’EPF et qu’il ne soit l’objet d’aucun litige.

Dès lors, le Bénéficiaire s’engage à le restituer au(x) locataire(s) ou occupant(s) lorsque ces derniers quitteront les lieux, en conformité avec la loi.

Il en fait son affaire personnelle de sorte que l’EPF ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

2°) En cas de nouvelle occupation de l’Immeuble au cours de la Convention : Le Bénéficiaire est admis à consentir une occupation de l’Immeuble, à titre gratuit ou onéreux, mais obligatoirement à titre précaire, et révocable sans que cela puisse conférer à l’occupant de droit de maintien dans les lieux et avec l’accord préalable de l’EPF.

A cet effet, le Bénéficiaire formule une demande écrite et motivée.

Le refus ou l’acceptation de la demande est à la libre appréciation de l’EPF. En cas d’acceptation de l’EPF, le Bénéficiaire transmet à l’EPF un projet du contrat d’occupation afin que l’EPF donne son accord sur ses charges et conditions.

Le Bénéficiaire remet à l’EPF une copie du contrat une fois que celui-ci a été signé.

Condition spéciale en cas d’activité économique autorisée : procédure de sélection ou de mise en concurrence :

La directive européenne numéro 2006/12/UE dite « directives services », le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et la jurisprudence peuvent imposer à une personne publique, l’obligation d’une publicité préalable ou d’une procédure de sélection avant de consentir un titre d’occupation, en vue de garantir notamment les principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement.5

Ainsi, préalablement à la conclusion et à la régularisation de tout contrat, le Bénéficiaire devra :

-si le titre d’occupation porte sur le domaine public de l’EPF ou aura pour effet de faire dépendre du domaine public de l’EPF l’Immeuble mis à disposition et en vue d’autoriser l’exploitation d’une activité économique, organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité, de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats de se manifester sauf exceptions expressément prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

-si le titre porte sur le domaine privé de l’EPF, il devra au préalable déterminer s’il y a lieu d’organiser une mise en concurrence. Pour ce faire, il devra déterminer s’il agit comme une personne de droit privé gérant son domaine privé sans prérogatives particulières ou s’il se comporte comme une autorité exerçant un rôle de contrôle ou de réglementation ou comme une administration délivrant une autorisation d’exercer une activité économique.

Lors d’une manifestation d’intérêt spontanée d’un candidat à l’occupation ou à l’utilisation de l’Immeuble mise à disposition, le bénéficiaire devra au préalable s’assurer par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente dans les cas suivants :

- Si le titre d’occupation porte sur le domaine public de l’EPF ou aura pour effet de faire dépendre du domaine public de l’EPF l’Immeuble mis à disposition.

- Si le titre porte sur le domaine privé de l’EPF et que le Bénéficiaire agit comme autorité de contrôle ou de réglementation.

Dans tous les cas le Bénéficiaire devra si l’Immeuble mis à disposition est « unique » de par sa situation géographique, sa valeur économique ou sa rareté mettre en œuvre une procédure de sélection.

La publicité devra assurer une information suffisante dont le contenu est encadré à l’article R2122-13 CG3P.

La procédure de sélection doit prévoir, a minima :

→ une publicité adéquate sur un support et avec un contenu librement déterminé, la seule obligation étant de démontrer que la publicité a pu toucher le public concerné, l'a informé des modalités de la sélection. Le choix du ou des supports de la publicité semble devoir, en tout état de cause, être adapté à l'objet de l'autorisation, à son importance et au degré de concurrence,

→ des critères de sélection objectifs,

→ un délai suffisant pour permeVre aux candidats de répondre,

→ un choix du candidat reposant sur l'applicaWon des critères de sélection prédéfinis et une information des candidats évincés.

Si une procédure de sélection est obligatoire, le Bénéficiaire devra justifier de sa réalisation à l’EPF à première demande en adressant une copie des mesures de publicité qu’il aura effectuées.6

En cas de besoin, le Bénéficiaire pourra demander son avis à l’EPF sur la nécessité d’une procédure de sélection ou d’une publicité préalable.

3°) Gestion des occupations préexistantes et des nouvelles occupations :

D’une manière générale, en cas d’occupation, le Bénéficiaire est considéré comme assumant les responsabilités incombant au propriétaire d’un immeuble occupé, dans le strict respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé des dispositions de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de ses décrets modificatifs (n°2020-1711 du 24 décembre 2020, n°2021-19 du 11 janvier 2021, et n°2021-872 du 30 juin 2021), obligeant le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il s’engage à se conformer aux dispositions précitées, si elles s’appliquent à l’Immeuble mis à disposition ou son usage et à réaliser les travaux nécessaires afin que le logement respecte les critères de décence, en lieu et place de l’EPF.

Le Bénéficiaire perçoit la totalité des loyers, redevances ou indemnités, et toute éventuelle provision sur charges qui lui seront versés par les occupants de l’Immeuble et ce pour la première fois à compter du premier jour du mois suivant la prise d’effet de la Convention. Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l’application des révisions légales ou contractuelles des loyers, redevances ou indemnités, dans le respect des textes et règlementations en vigueur, et de l’établissement de tout compte de charges dites « locatives » et de leur réclamation ou remboursement aux occupants.

A cet effet, en tant que de besoin, il demande à l’EPF la copie des appels de charges de copropriété si l’Immeuble y est soumis et de l’avis de taxe foncière, réglés par l’EPF, pour connaître le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et des éventuelles charges à récupérer auprès du ou des locataires.

Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tout sinistre, dégradation, contestation, réclamation, litige et plus généralement tout problème ou contentieux résultant de l’occupation.

Le Bénéficiaire est garant des obligations d’assurance des occupants.

A ce titre, le Bénéficiaire se charge de demander aux occupants le justificatif de la souscription d’une police d’assurance, qui garantit les risques dits « locatifs » à compter du premier jour d’occupation de l’Immeuble et jusqu’au terme de l’occupation ; le Bénéficiaire se charge d’obtenir des occupants une copie de l’attestation d’assurance, renouvelée chaque année.

Le Bénéficiaire s’engage obligatoirement à ce que l’ensemble des occupations consenties cessent à la fin de la Convention ou au jour de la revente de l’Immeuble par l’EPF, afin de laisser l’Immeuble libre de toute occupation quelconque, sauf accord exprès entre l’EPF et le Bénéficiaire et / ou le futur acquéreur.7

Le Bénéficiaire est tenu de rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants sans droit ni titre.

D’une manière générale, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à l’EPF une copie de l’ensemble des documents en sa possession au fur et à mesure des évènements (état des lieux de sortie des occupants, tout contrat d’occupation qu’il aurait régularisé par suite d’un accord de l’EPF, etc…).

Il informe régulièrement l’EPF des départs ou relogements des occupants, de tout litige avec eux, et d’une manière générale de tout évènement concernant l’Immeuble.

Etant ici précisé :

-qu’en cas de survenance d’une quelconque difficulté ou revendication émanant d’un tiers et relative à l’occupation de l’Immeuble mis à disposition, le Bénéficiaire accepte d’en faire son affaire personnelle, et notamment de la libération des lieux, de l’extinction de tous droits résultant d’un contrat, ou tout autre titre ou fait, de manière que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet ;

-que cet engagement du Bénéficiaire s’entend également de la prise en charge par lui-même de toute indemnisation, frais d’éviction, ou autre frais de libération des lieux ; -qu’à cet effet, si nécessaire, le Bénéficiaire est autorisé par le Propriétaire à mettre fin au bail par la délivrance d’un congé, à mettre en œuvre toute clause résolutoire du bail, et à agir en justice pour obtenir une résiliation judiciaire du bail, le tout à la condition d’en prévenir le Propriétaire à l’avance.

Si tout ou partie de l’Immeuble mis à disposition est loué aux termes d’un bail commercial ou professionnel, le Bénéficiaire conserve la maîtrise des négociations et des procédures appropriées pour aboutir à leur résiliation amiable ou judiciaire et à la libération des lieux loués, si cette libération est une condition essentielle à la réalisation du projet de la collectivité défini à la convention opérationnelle.

Le Bénéficiaire se charge également de la gestion technique et locative du local ainsi loué et en perçoit les loyers ou redevances.

Le Bénéficiaire informe l’EPF de l’avancement des négociations jusqu’à la régularisation d’un acte de résiliation amiable du bail ou d’une résiliation judiciaire, du paiement d’une éventuelle indemnité suite à la résiliation du bail.

Le Bénéficiaire informe l’EPF de tout incident de paiement des loyers et/ou des charges ou de non-respect des charges et conditions du bail afin de mettre en suspens la négociation de résiliation amiable.

L’EPF et le Bénéficiaire décideront des suites à donner à ces incidents, et notamment d’engager toute procédure afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail, en faisant notamment valoir la clause résolutoire du bail s’il y a lieu ; le Bénéficiaire étant chargé d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour aboutir à cette résiliation et/ou à l’apurement de la dette du locataire ou encore au respect des charges et conditions du bail.

Etant précisé que le montant de l’indemnité d’éviction suite à la résiliation du bail et à la libération des lieux est un élément constitutif du prix de revient du portage foncier par l’EPF tel qu’il est déterminé dans la convention opérationnelle et ses éventuels avenants., Il reste dû à l’EPF et est intégré au prix de cession si l’EPF doit régler cette indemnité par suite d’une décision8

de justice, y compris en cas d’application d’un dispositif de décote foncière additionnelle si la convention opérationnelle le prévoit.

ARTICLE 8 : CHARGES ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

1°) Généralités :

Le Bénéficiaire prend l’Immeuble dans l’état où il se trouve à la signature de la Convention, sans recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit notamment en raison de vices apparents ou cachés, pouvant par exemple tenir à la nature ou la qualité des sols ou sous-sols, de ses structures, ses réseaux, ses accès, sans que cette liste soit exhaustive.

2°) Autorisation d’accès aux salariés de l’EPF :

Le Bénéficiaire autorise l’accès à l’Immeuble aux salariés de l’EPF ou à des tiers dûment habilités par lui, à tout moment, et notamment en cas d’urgence ou force majeure.

3°) Mise en sécurité - Travaux d’entretien - Travaux de mises aux normes ou d’aménagements : le Bénéficiaire prend toutes les mesures de sécurité afin d’empêcher toute intrusion dans l’Immeuble, étant entendu que le Bénéficiaire est réputé connaître la configuration des lieux et est à même d’apprécier les dangers pouvant résulter de leur utilisation.

Le Bénéficiaire s’engage à assurer la gestion de l’Immeuble, dès sa mise à disposition et à le maintenir en bon état d’entretien général.

Ainsi, le Bénéficiaire réalise les travaux d’entretien et de réparation mais aussi les travaux de gros œuvre si nécessaire, les travaux d’aménagement ou encore ceux nécessités par une mise aux normes de l’Immeuble.

Concernant ces travaux :

- le Bénéficiaire en assure la maîtrise d’ouvrage et en assume l’entière responsabilité ; le Propriétaire n’est ni commanditaire, ni maître d’ouvrage des travaux réalisés. - le montant des travaux réalisés est entièrement pris en charge par le Bénéficiaire, sans aucune contribution financière de l’EPF ;

-le Bénéficiaire se charge d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires aux travaux envisagés (permis, autorisation de voirie, ou autres) et se conforme aux prescriptions et conditions de ces autorisations, dégageant la responsabilité de l’EPF à ce sujet et pour quelque cause que ce soit.

A l’issue des travaux de gros œuvre, d’aménagement ou de mises aux normes, un dossier de récolement des travaux est constitué par le Bénéficiaire et adressé à l’EPF.

Le dossier contient toutes les pièces techniques (Dossier des Ouvrages Exécutés- DIUA- plan de récolement.) et administratives (autorisations administratives obtenues) relatives aux travaux réalisés par le Bénéficiaire.

Pour le cas où le Bénéficiaire souhaite effectuer des travaux d’aménagement ou de transformation dans l’Immeuble, il doit obtenir l’accord préalable de l’EPF., A cet effet, le Bénéficiaire doit formuler une demande d’autorisation motivée, par écrit, décrivant les travaux envisagés en y annexant tous documents graphiques et techniques. L’octroi ou le refus d’autorisation est à la libre appréciation de l’EPF.9

A la fin de la présente mise à disposition, le Bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité et les améliorations apportées à l’Immeuble resteront la propriété de l’EPF. Si le Bénéficiaire acquiert de l’EPF l’Immeuble objet des présentes, l’EPF se réserve la possibilité de renoncer, dans l’acte de vente, à l’accession telle qu’elle est prévue par les articles 553 et 555 du code civil.

4°) Réseaux et fluides :

L’acte de vente de l’Immeuble au profit de l’EPF et ses diagnostics annexés renseignent le Bénéficiaire sur les raccordements aux différents réseaux de distribution d’eau, d’électricité et de gaz.

Le Bénéficiaire assure, dès que possible et si nécessaire, la reprise du ou des contrats de distribution d’eau, d’électricité et de gaz, en se rapprochant des concessionnaires dédiés et en réalisant à ses seuls frais tous les travaux sans recours contre l’EPF.

Le Bénéficiaire s’oblige à se conformer aux réglementations en vigueur concernant l’entretien courant des réseaux et les contrôles obligatoires, à ses frais exclusifs, sans recours contre l’EPF.

Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de la situation d’assainissement de l’Immeuble telle qu’elle est rapportée dans le titre de propriété de l’Immeuble, et de toutes conditions particulières s’y rapportant.

S’il y a lieu, il réalise ou fait réaliser à ses frais tous travaux de mises aux normes, d’entretien ou de réparation qui seraient nécessaires à l’utilisation de l’Immeuble ou tous travaux demandés à ce sujet par toute autorité compétente.

5°) Incessibilité :

Le bénéfice des droits de la présente convention de mise à disposition est incessible. Le Bénéficiaire s’interdit, sans l’accord préalable de l’EPF recueilli dans les conditions de l’article 7-2°) ci-dessus, de le mettre à la disposition d’un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

6°) Réalisation d’études, de sondages et de diagnostics :

Le Bénéficiaire est autorisé à faire réaliser des relevés géotechniques, des sondages, des diagnostics et des études diverses dans l’Immeuble.

Il prévient au préalable l’EPF de leur réalisation et transmet à l’EPF les rapports et documents qui en résultent, dès réception par ses soins.

Lorsque les études, les sondages ou les diagnostics entraînent des mouvements de terre ou des prélèvements destructifs, le Bénéficiaire réalise à ses frais un état des lieux par commissaire de justice avant leur démarrage et à la fin de leur réalisation.

A la fin de leur réalisation, le Bénéficiaire remet en état l’Immeuble conformément à son état d’origine et remblaie s’il y a lieu les terrains dans l’ordre des différentes couches terrassées.

A défaut, l’EPF fait procéder à une remise en état des lieux si bon lui semble, aux frais du Bénéficiaire qui s’y oblige.

7°) Servitudes et conditions particulières résultant du titre de propriété de l’EPF :10

Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de l’ensemble des servitudes constituées ou rappelées dans le titre de propriété de l’Immeuble, et de toutes conditions particulières s’y trouvant.

Il s’engage à respecter l’ensemble des conditions dans lesquelles ont été consenties ses servitudes.

8°) Etablissement recevant du public :

Si l’’immeuble objet de la Convention venait à être considéré, en tout ou en partie, comme un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou est déjà considéré comme tel, il est alors soumis aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, modifié depuis par divers arrêtés ainsi qu’aux dispositions des articles R143-1 à R-143-21, R164-1 à R164-6, et L161-1 à L165-7 du code de la construction et de l’habitation.

Le Bénéficiaire s’engage, pendant toute la durée de la Convention :

- à respecter les dispositions contenues dans l’arrêté du 25 juin 1980 modifié dans sa version consolidée à ce jour, et les dispositions des articles du Code de la Construction et de l’Habitation, et toutes dispositions légales ou règlementaires les complétant ou s’y substituant ;

- à se conformer au règlement de sécurité défini par cet arrêté ;

- à faire contrôler l’Immeuble objet des présentes par la commission de sécurité compétente dans la périodicité définie par la loi et les règlements et à transmettre les copies des procès- verbaux, rapports ou compte rendu en résultant à l’EPF.

Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de la réalisation des travaux d’aménagement, d’entretien ou autre permettant de lever les éventuelles réserves émises par la commission de sécurité.

ARTICLE 9 : DIAGNOSTICS D’USAGE - ENVIRONNEMENT

1°) Mise à jour des diagnostics

Il appartient au Bénéficiaire de réactualiser à ses frais les diagnostics afin qu’ils soient à jour avant toute réalisation de travaux et de fournir un dossier de diagnostic à jour avant toute signature d'une convention d'occupation au profit d'un tiers.

De même, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle, à ses frais et charges, de la réalisation de diagnostics complémentaires par suite d’un changement de la règlementation.

2°) Détecteur de fumée – système de sécurité incendie

Le Bénéficiaire s’assure de la présence d’un détecteur de fumée ou d’un système de sécurité incendie dans l’Immeuble mis à disposition, en cas de d’occupation de l’Immeuble. Il s’assure que l’appareil soit adapté aux normes et en bon état de fonctionnement.

3°) Situation environnementale - ICPE

Le Bénéficiaire se reconnaît parfaitement informé de la situation environnementale de l’Immeuble mis à disposition telle que cette situation est déclarée et renseignée aux termes du titre de propriété de l’Immeuble si ce dernier est concerné, dont une copie lui est remise au plus tard au moment de la signature de la Convention.11

Le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre l’EPF.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

1°) Assurances souscrites par le bénéficiaire :

Si l’Immeuble est occupé, le Bénéficiaire souscrit auprès de la compagnie son choix, un contrat d’assurance « Dommages aux biens » garantissant l’intégralité de ses aménagements, et l’ensemble de ses biens meubles, s’il y en a, contre les risques principaux suivants (la liste de périls est énonciative et non limitative) :

‒ Incendie, explosions, foudre, dommages électriques, vandalisme,

‒ Dégâts des eaux,

‒ Tempête,

‒ Attentats,

‒ Catastrophes naturelles,

En outre, le contrat d’assurance comportera la garantie « Recours des voisins et des tiers » suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenu dans les biens assurés.

Si l’Immeuble n’est pas occupé, le Bénéficiaire peut souscrire un contrat d’assurance « Dommages aux Biens » ou décider de s’assurer sur ses fonds propres pour l’ensemble de ces sinistres liés à des dommages aux biens.

Le Bénéficiaire souscrit auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités (responsabilité civile et/ou professionnelle) pouvant lui incomber, du fait de ses activités, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers.

Le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition déclarera immédiatement, dès lors qu’il en a connaissance, au propriétaire, tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

2 - Renonciation à recours

L’EPF, Propriétaire, et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition et ses assureurs.

A titre de réciprocité, le Bénéficiaire de la convention de mise à disposition et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Propriétaire et ses assureurs.

ARTICLE 11 : APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AU TIERS MANDATE PAR LE BENEFICIAIRE

Il est expressément convenu que les charges et conditions des présentes s’appliquent à tout tiers mandaté ou autorisé par le Bénéficiaire à accéder dans l’Immeuble (entreprises, intervenants, membres du personnel, occupants précaires ou publics autorisés). Il appartient au Bénéficiaire de régulariser tout contrat qu’il jugera nécessaire entre lui et tout tiers mandaté, de vérifier que chaque tiers est assuré conformément à l’article ci-dessus si besoin et faire respecter les charges et conditions de la présente à tout tiers mandaté par ses soins.12

Vis-à-vis de l’EPF, le Bénéficiaire est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes et aux choses du fait de son occupation ou de celle de tout tiers mandaté par lui, et commis tant par lui que ses agents, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour son compte comme énoncé ci-dessus au premier alinéa.

L’EPF n’est en aucune manière responsable d’éventuels dommages de toute nature pouvant survenir pendant la durée de la présente mise à disposition.

ARTICLE 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions contenues dans le présent Cadre Type ainsi que dans la Convention, la Convention sera résolue de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 1 mois, notifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent Cadre Type ainsi que de la Convention et notamment la réception de toutes correspondances et de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs désignés aux termes de la Convention.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du présent Cadre Type et de la Convention, chacune des Parties est amenée à traiter des données à caractère personnel et s’engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la matière, et notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée à plusieurs reprises (ci-après « la Réglementation »).

L’EPF a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo@epf-hdf.fr

A ce titre, les parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent en leur qualité respective de responsable de traitement et reconnaissent accepter les dispositions suivantes :

Collecte des données personnelles :

Dans le cadre de la préparation et de l’exécution du présent Cadre Type et de la Convention, chacune des parties sera amenée à collecter des données personnelles des collaborateurs (dirigeants, salariés, stagiaires, intérimaires et autres) de l’autre partie telles que : nom, prénom, raison, sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, profession, catégorie économique, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.

Conformément à la législation en vigueur, ces données seront conservées pendant la durée Cadre Type et de la Convention, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).

Dans le cadre de l’exécution du présent Cadre Type et de la Convention, les parties agissant chacune en qualité de responsable de traitement, pourront également être amenées à traiter des données personnelles de tiers, notamment pour effectuer les opérations relatives à13

l’exécution de la Convention. Les parties s’engagent à respecter toutes les obligations qui leur incombent au titre de la législation en vigueur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles recueillies par l’EPF Hauts-de-France et le Bénéficiaire ne seront utilisées qu’aux finalités suivantes : base de données des bénéficiaires de mises à disposition.

Transmission des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du Bénéficiaire par l’EPF Hauts-de-France pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, aux seuls services internes de l’EPF Hauts-de-France ayant besoin d’avoir accès auxdites données personnelles, aux seuls sous- traitants et partenaires de l’EPF Hauts-de-France ayant besoin d’avoir accès auxdites données personnelles.

Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

Les données personnelles recueillies auprès de l’EPF Hauts-de-France par le Bénéficiaire pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions, aux services internes du Bénéficiaire à ses sous-traitants et partenaires.

Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

Chacune des Parties s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles pour exécuter correctement ses obligations de confidentialité.

Exercices des droits

Chacune des parties dispose à tout moment de droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.) sur les données à caractère personnel qui la concernent auprès de la direction administrative de l’autre partie.

Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Sécurité des données personnelles

Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.

Délégué à la protection des données

L’EPF Hauts-de-France a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@epf-hdf.fr ou à l’adresse postale suivante : EPF Hauts- de-France, Délégué à la Protection des Données, 594 Avenue Willy Brandt - CS 20003 59777 LILLE

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire a désigné un délégué à la protection des données, il fournira à l’EPF Hauts-de-France ses coordonnées.

Transfert des données personnelles en dehors de l’EEE ou Union européenne14

Si l’une des Parties est amenée à effectuer un traitement qui engage un transfert en dehors de l’EEE ou de l’Union européenne, elle s’engage à le faire conformément au chapitre 5 du RGPD et les recommandations de la CNIL en vigueur et en informer l’autre Partie agissant en qualité de responsable de traitement et ce y compris pour les transferts destinés aux sous-traitants de ladite Partie.

Signature du Bénéficiaire :

A

LeBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2024_197

Objet : Signature d_une convention de mise à disposition de

l_ancien parking du site AGFA au profit de Pévèle

Carembault

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive

Identifiant unique : 059-200041960-20240926-CC_2024_197-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko

Nom métier : 059-200041960-20240926-CC_2024_197-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 146.7 Ko

Nom original : CC_2024_197.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_197-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 281.9 Ko

Nom original : MAD CCPC OP2377 B13003 Parking.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_197-DE-1-1_2.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 143.3 Ko

Nom original : Annexe 1 CADRE TYPE MAD CCPC.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_197-DE-1-1_3.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

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Posté 26 septembre 2024 à 10h26min25s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h28min12s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 26 septembre 2024 à 10h28min17s Transmis au MI

Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h28min27s Reçu par le MI le 2024-09-26

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