Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 166 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 166 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 166 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2020-166

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees

65-2020-12-31-001 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans

les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de

protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2020-12-31-001

Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à

plumes dans les zones concernées par les mesures de

contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à

l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-001 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène 3E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

arrêté n°

prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 424-1 et suivants, et R424-1 et

suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L223-8 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-25-005 du 25 mai 2020, modifié, fixant les dates d'ouverture

et de clôture de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020/2021 pour le département des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 novembre 2020 sur le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à "élevé" sur l'ensemble du territoire national ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-822 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 28 décembre 2020 précisant les mesures de restrictions de la chasse ;

Vu l'arrêté n°65-SPAE-145-65-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020, déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l'arrêté n°65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020, déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant que le caractère hautement pathogène du virus, et son caractère fortement contagieux, entraîne un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages; que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à contribuer à la dissémination du virus ;

Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages détenant des animaux susceptibles de contracter le virus ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-001 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène 4Considérant que la pathologie est susceptible d'évoluer rapidement, dans l'espace ; qu'il importe

que la mesure d'interdiction de la chasse au gibier à plumes en situation évolutive soit prononcée immédiatement dès définition du(es) périmètre(s) de contrôle temporaire, de surveillance ou de

protection, en cohérence avec ce(s) dernier(s), dans le but, le plus rapidement possible, aussi bien de protéger les élevages que d'informer les chasseurs ;

Considérant que la situation actuelle est encore évolutive au sens de l'instruction

DGAL/SDSPA/2020-822 sus-visée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°

La chasse au gibier à plumes est interdite sur le territoire des communes en zone de protection

ainsi que de celles définies en zone de surveillance par l'arrêté n°65-2020-12-23-004 du

23 décembre 2020 sus-visé.

Article 2

Dès publication d’un arrêté préfectoral définissant un ou de nouveaux périmètre(s) de contrôle

temporaire, de surveillance et/ou de protection dans le cadre de l'épizootie d'influenza aviaire

hautement pathogène, la chasse au gibier à plumes sera interdite sur le territoire des communes

concernées, situées dans le département des Hautes-Pyrénées.

Article 3

Dès que la situation pourra être considérée comme « stabilisée » au sens de l'instruction

DGAL/SDSPA/2020-822 sus-visée :

° la chasse au gibier d'eau restera interdite dans les communes concernées par un

périmètre de contrôle temporaire, de surveillance et/ou de protection,

* la chasse au gibier à plume sera autorisée à l'exception des territoires définis à l’article

L424-6 du code de l’environnement.

Lorsque la chasse sera pratiquée sur des zones de protection ou de surveillance, la fédération

départementale des chasseurs s’assurera de la bonne sensibilisation des chasseurs à la vigilance

vis-a-vis de la détection et du signalement d'oiseaux morts et aux mesures de biosécurité

adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux tirés,

nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de chasse n'engendrant

pas de risque de contamination et pas de contact.avec des oiseaux domestiques avant d'avoir

changé complètement de tenu).

Article 4

Dès publication d'un arrêté préfectoral levant un ou des périmêtre(s) de contrôle temporaire, de

surveillance et/ou de protection dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire hautement

pathogène, la chasse au gibier à plumes pourra reprendre, sur les communes concernées des

Hautes Pyrénées, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 65-2020-05-25-005 du 25

mai 2020, modifié, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne

cynégétique 2020/2021 pour le département des Hautes-Pyrénées.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-001 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène 5Article 5

Les dispositions des articles 1” à 4 du présent arrêté s'appliquent aussi aux opérations de

destruction d'espèces à plumes susceptibles d'occasionner des dégâts. Pour ces dernières, le

présent arrêté s'applique pendant la période de destruction relative à ces espèces, nonobstant

toute autorisation de destruction qui aurait pu être délivrée.

Article 6

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé au Préfet des Hautes-Pyrénées (Direction départementale des

territoires)

- un recours hiérarchique, adressé à :

Madame la ministre en charge de l'écologie

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours

Lyautey — 64 000 PAU) ou par voie électronique sur l'application www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification ou

de publication de la décision contestée (ou deux mois après la date du rejet du recours gracieux

ou hiérarchique).

Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr

dans le même délai.

Article 7

Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,

Monsieur le sous-préfet d’'Argélès-Gazost, Monsieur le directeur départemental des territoires,

Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le service

départemental de l'office français de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les maires des

communes concernées et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police

de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché dans les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 31 décembre 2020

Le préfet,

À CN

Rodrigue FUR

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-31-001 - Arrêté prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène 6