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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 18 11 14
Document publié le Mardi 18 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 18 11 14)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque,
QG
Val
de
Drôme
Communauté
de Comeriunes
50
PRÉSENTS
:
MMES
BESSON
C.,
MATHIEU
C.,
PICCHI
I,
CHALEAT
R,
MARTIN
B.
PARET
M.
DESAILLOUD
V.,
LIARDET
C.
GRANGEON
S., PASQUET
N., MOULINS-DAUVILLIERS
G.
MM,
CROZIER
G., CHAGNON
JM.,
CARRERES
B., AUDRAS
G., ANDRE
P., DELAELE
8., LOTHE
J., ESTEOULLE
R., VIGNE
M.
SERRET
J., FAVRE
M.
BALZ
R., MOREL
L., GAUDET
JM.,
ARNAUD
R., VAUCOULOUX
M.,
BOUTARIN
P., BONNET
C.,
HILAIRE
JL,
BERNARD
O.,
FAYARD
F,, DERE
L., VENEL
G.,
AURIAS
C.,
FAYOLIET
J., MACAK
JP., MACLIN
B., ANDEOL
JP.
TRICHARD
C.,
BOUVIER
JM.,
POURRET
G.,
DRUGUET
R., GILES
M.,
DU
GARREAU
DE
LA
MECHENIE
X., GILLES
D.
PERVIER
Ÿ., FREYDT
A.
KRIER
S., FANGEAT
B.
19
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
MMES
CASTON
J.,
BOYRON
C.,
GAILLARDET
AM,
PIERI
À.,
DILLE
Y.,
FAURIEL
H,.
MM
JAY
M,
CAILLET
C.,
PLANET
F,,
COMBE
C.
2 AUTRES
PRESENTS
:
MME
FOLLET
A.
MM
DAGA
G.
RAPPEL
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
1.
Accessibilité
informations
des
élus
1/
POLE
MOYENS
TRANSVERSAUX
2.
Biovallée
le
campus
: présentation
des
résultats
et
constitution
d'un
comité
de
pilotage
3.
Projet
de
Fibre
(FITH)
: Choix
du
mode
opératoire
et
du
financement
IL/_POLE
COMMUNES
ET TERRITOIRES
4.
Château
de
Poët
Célard
: promesse
synallagmatique
de
rétrocession
et
de
rachat
par
la
commune
et
mise
à
disposition
de
la
commune
des
2
sites
5.
Information
sur
le
schéma
de
mutualisation
IIL/
POLE
RESSOURCES Finances:
6.
Participation
2014
au
Fablab
Drôme
7.
Débat
d'orientations
budgétaires
es Comité
Technique
{CT}
et
commission
RH
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
9.
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
deux
postes
d'adjoint
technique
10.
Création
d'un
poste
chargé
de
mission
animation
agricole
et
agroalimentaire
IV
/_
POLE
SOLIDARITES Petite enfance
:
11.
Présentation
du
projet
éducatif
intercommunal
12.
Modification
du
règlement
de
fonctionnement
des
Etablissements
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
(FAJE)
13.
Acquisition
mobilier
et
matériel
petite
enfance :
règlement
général
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
1 Le
compte-rendu
du
Conseil
du
21/10/14
n'appelant
aucune
observation
est
approuvé.
| RESSOURCES
Point
1 | Accessibilité
informations
des
élus
Le
Président
passe
la
parole
à
Monsieur
Rémi
Vansantvliet,
responsable
de
cette
question
au
Département
pour
qu'il
procède
à
une
information
sur
l'application
de
cette
loi
et
ses
implications
à
compter
du
1/1/2015.
Monsieur
Rémi
Vansantvliet,
à
l'aide
d'un
powerpoint,
rappelle
la
loi
de
2005
et
expose
le
contenu
de
l'ordonnance
datant
du
25/9/2014
qui
a
créé
l'agenda
d'accessibilité
programmée
{Ad'Ap}
afin
d'accompagner
la
mise
en
accessibilité
de
tous
les
EPR
pour
le
1/1/2015
(décret
d'application
publié
le
64/11/14).
Bilan
de
la
loi sur
l'accessibilité
La
loi
du
11
février
2005
prévoit
la
mise
en
accessibilité
pour
les
personnes
handicapées,
au
ler
janvier
2015,
des
transports
collectifs
et
des
établissements
recevant
du
public
(public
ou
privé).
Face
au
retard
accumulé
et
au
constat
partagé
que
l'échéance
du
ler
janvier
2015
devenait
un
objectif
irédiiste
pour
de
nombreux
acteurs
publics
et
privés,
Une
concertation
avec
l'ensemble
des
parties
prenantes
a
été
engagée
lors
du
comité
interministériel
du
handicap
du
25
septembre
2013.
Le
gouvernement
a
légiféré
par
ordonnance
en
date
26
septembre
2014.
Décisions
principales
issues
de
cette
ordonnance
e
Mise
en
œuvre
des
Agendas
d'Accessibilité
Programmée
{Ad'AP)
e
Evolution
d'un
certain
nombre
de
normes
relatives
à
l'accessibilité
Les
agendas
Ad'ap
e
Tout
ERP
reste
soumis
à
l'obligation
d'accessibilité
au
1er janvier
2015
e
Tout
propriétaire
et/ou
gestionnaires
d'un
ERP
non
accessible
peut
en
application
de
l'article
L.152-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habilitation
être
condamné
par
le
juge
à
une
amende
(45
000
€
pour
une
personne
physique
ou
225
000
€
pour
une
personne
morale)
e
Toutefois,
la
mise
en
œuvre
d'un
Ad'AP
permet,
après
cette
date,
de
poursuivre
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
en
toute
légalité
et
lève
l'application
de
l'article
L.152-4
La
procédure
A
la
date
du
ler
janvier
2015,
-__l'ERP
est
accessible;
il
convient
de
le
faire
savoir
par
la
production
d'une
attestation
d'accessibilité
à
transmettre
avant
le
01
mars
2015
:
o
au
Préfet
o
àla
Commission
communale
ou
intercommunale
pour
Accessibilité
-
L'ERP
n'est
pas
accessible
il
convient
de
déposer
un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
: Ad'AP
L'Ad'AP
est
obligatoire
pour
tout
ERP
non
accessible
il doit
être
déposé
avant
le
01
octobre
2018
soit
en
construisant
:
-
Un
Ad'AP
par
ERP
(dépôt
en
mairie)
-
OÙ
un
Ad'AP
regroupant
tous
ses
ERP
(dépôt
en
préfecture)
L'Ad'AP
précise
et
décrit
le
patrimoine
concerné :
- _
inciut
l'analyse
de
la
situation
du
patrimoine
au
regard
des
obligations
d'accessibilité,
-
explicite
le
projet
stratégique,
-
comprend
Une
programmation
physico-financière
répartie
sur
chaque
année
avec
délibération
du
conseil
municipal
pour
les
communes,
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
2 -
présente
les dérogations,
-
intègre
pour
les
communes
et
EPCI
le
résultat
de
la
concertation
de
la
commission.
H
se
compose
sur
une
période
de
3
ans
frenouvelable
selon
les
cas)
et
indique
les
travaux
réalisés
sur
chacune
des
années.
Procédure / périodes
des
Ad'AP
pour les ERPS
non
conformes
au 01/01/2015
ERPS
sur plusieurs
implantations même
département/ patrimoine importani
(sous certainés
conditions)
Î
{
Î
ERP isolé 5° catégorie
ERP isolé 1 à 4* calégorie
|
PluseusERPs
|
1 période de 1 à 3 ans Procédure
simplifiée
:
Procédure
complexe.
ATAd'AP::
Ad'AP cerfa XXXXXOL
Demande
cerla 0000002
Notice Ad'AP
Gu cas à vpir PC Valant AT. certa {CU) 1340908
avec Notlee
“spécifique Ad'AP
‘ p
Uitéieurement Dépôt en mairie des AT
:
et lien avec PAd'AP validé
Le
suivi
et
le
contrôle
des
Ad'ap
-__
Des
points
de
contrôle
réguliers
sont
prévus.
-
Application
de
pénalité
en
cas
de
non
dépôt
d'Ad'AP
ou
d'attestation
:
o
1 500
€ pour
les
Ad'AP
portant
sur
1 ERP
de
5ème
catégorie
o
5000 €
pour
les
autres
types
d'Ad’AP.
-
Une
demande
de
suspension
des
délais
de
dépôt
ou
d'exécution
est
possible
auprès
de
la
préfecture
en
cas
de
forces
majeures
L'évolution
d'un
certain
nombre
de
normes
-
Prise
en
compte
des
contraintes
du
cadre
bâti
pour
déterminer
les
normes
applicables
aux
ERP
existants.
Un
décret
spécifique
au
cadre
bâti
existant
définira
ces
normes
prochainement.
Les
solutions
techniques
alternatives
aux
normes
réglementaires
seront
autorisées.
-__
Meilleure
prise
en
compte
de
toutes
les
formes
de
handicap :
o
formation
des
personnels
chargés
de
l'accueil
o
Installation
de
boucles
d'induction
magnétique
obligatoires
A
l'issue
de
cette
présentation,
un
débat
s'engage
avec
les
membres
du
Conseil.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
3 Suite
à
des
questions,
il est
précisé
qu'une
attestation
sur
l'honneur
d'accessibilité
de
la
part
du
pétitionnaire
sera
suffisante
pour
« attester
de
cette
conformité
».
Un
bâtiment
public,
comme
une
église,
fermé
au
public
n'est
pas
concerné.
Les
textes
d'accessibilité
s'appliquent
déjà
pour
les
bâtiments
collectifs
et
les
maisons
individuelles.
Le
décret
permettant
la
rédaction
d'un
agenda
{Ad'Ap)},
document
pour
lequel
il
y
a
des
engagements
à
3
ans,
6
ans
voire
9
ans
pour
rendre
accessibles
les
bâtiments.
Par
exemple,
pour
une
salle
de
classe,
il
pourrait
y
avoir
une
entrée
secondaire.
|
pourra
également
y
avoir
des
dérogations
en
fonction
de
l'utilisation
d'une
salle
située
à
l'étage.
llest
conseillé
de
reprendre
les
diagnostics
qui
ont
dû
être
réalisés
en
2010
et
2011
et
de
voir
ce
qui
peut
être
mis
en
œuvre
dès
l'année
2015.
Cette
ordonnance
a
pour
objectif
d'accélérer
les
processus
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'accessibilité.
Cela
concerne
tous
les
bâtiments
publics
et
privés.
Cependant,
la
loi
prévoit
des
amendes
si les
textes
ne
sont
pas
appliqués.
Il y
aura
sûrement
beaucoup
de
contentieux.
Monsieur
Jean
Serret
remercie
Monsieur
Rémi
Vansantvliet
pour
cette
présentation.
Celui-ci
se
retire. -F=
MOYENS TRANSVERSAUX
Biovallée
le
campus
: présentation
des
résultats
et
constitution
d'un
ité
de
pilot
Le
Président
passe
la
parole
à
Madame
Naïhalie
Ange-Garnier
et
Monsieur
Jean
Marc
Bouvier
pour
présenter
ce
dossier.
A
l'aide
d'un
powerpoint,
ils présentent
le
bilan
et
les
perspectives
de
cet
équipement.
Activités
:
-
90
organisations
-
500
évènements
-
610
locations
-
12000
participants
4 volets
d'actions
:
Formations
: Accueil
et
organisation
de
formations
(CNAM,
IFORE,
ATEN)
Observations
/ Immersion
: visites
sur
le
terrain
[AFC,
Biodistretto
cilento)
Accueil
d'événements
: Colloques,
conférences,
rencontres,
débats.
Recherche
: Accueil
et
coopération
avec
des
chercheurs
SN
Bâtiment
éco
construit
: Fonctionnement
en
cohérence
Equipement
technique
: Haute
qualité
et
sur-mesure
Organisation
:
-
Équipe
-
Prestations
{1
700
nuitées,
10
000
repas/buffet
+
transport
navette/taxi
et
fréquentation
touristique)
-
Tarifs
:
o
Salles
de
10
à
40
places
: de
50
à
140
€
HT
o
Amphithéâtre
160
places
: 600,
950,
1
150
€
HT
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
4 o
Régie
: 300€
HT
o
Visioconférence
: 150
€
HT
o
Tarif
complémentaire
: 20
€
HT/salle,
250
€
HT/Amphithéätre
Gouvernance
-
Comité
de
pilotage
dont
les
missions
sont
les
suivantes
:
o
Suivre
l'activité
du
Campus
o
Contribuer
à
la
définition
du
comité
éditorial,
composé
d'organismes
de
formation
et
d'experts
du
développement
durable,
garant
du
programme
des
formations
o
Étudier
les
cahiers
des
charges
pour
la
recherche
de
prestataires
o
Étudier
des
tarifs
de
location
des
salles
et
les
règles
de
fonctionnement
o
Composition
: 7 à
9
élu-e-s
Enjeux
2015 :
-
Accroitre
l'accueil
d'événements
-
Développer
l'animation
(Les
Controverses)
- __ Contractualiser
de
nouveaux
partenariats
formation
-
Renforcer
la
communication
Suite
à
la
présentation
du
bilan
et
des
perspectives
de
Biovallée
-
Le
Campus,
Monsieur
le
Vice-
Président
explique
aux
membres
du
Conseil
qu'un
Comité
de
pilotage
de
7
à
9
membres
doit
se
mettre
en
place
au
sujet
de
ce
lieu
de
rencontres
et
de
savoirs
autour
du
développement
durable
et
de
la
gouvernance
territoriale.
L'objectif
est
d'y
traiter
les
points
suivants
:
e
Positionnement
stratégique :
territoire-école,
hôtel
de
formation
Activité
: accueil
de
formations
et
événements,
visites
d'études
Organisation
et
ressources
: équipe,
budget
Suivi
qualitatif
et
quantitatif
: location,
participants,
impact
économique
Développement
d'activité
Les
membres
du
Bureau
proposent
au
Conseil
communautaire
les
élus
suivants
:
Mesdames
Hannah
Fauriel
{sous
réserve
de
son
accord),
Vanessa
Dessailloud,
Caïherine
Mathieu Messieurs
Jean
Marc
Bouvier,
Francis
Fayard,
Rodolphe
Balz,
Yves
Pervier,
Benoit
Maclin
Aucun
autre
élu
ne
s'étant
proposé,
Le
Conseil :
-
Propose
de
retenir
les
élus
ci-dessus
désignés
qui
composeront
le
Comité
de
pilotage
Biovallée
- Le
Campus.
OS
CS
CC
Celui
Nelelet
ee 1-12
et
Te IE
e)
REA
TIENER
HI)
Monsieur
Jean
Serret
remercie
Madame
Nathalie
Ange-Garnier
qui
se
retire.
Point
3 | Projet
de
Fibre
(FTTH)
: Choix
du
mode
opératoire
et du
financement
Monsieur
Jean
Serret
fait
le
point
sur
ce
dossier
: rappel
des
décisions
antérieures
et
le
processus
décisionnel
possible.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Pages Le
6 juillet
2010
: Le
Bureau
-
décide
d'engager
en
lien
avec
ADN
une
étude
d'ingénierie,
dite
étude
de
piquetage,
afin
de
construire
un
plan
de
déploiement
de
la
FTTH
sur
le
territoire
de
la
CCVD,
-
Estime
le
montant
de
cette
étude
à
30
000
€
-
Sollicite
ADN
pour
Un
accompagnement
technique
et
administratif
et
sollicite
les
financeurs
Le
9 juin
2011
: Le
Conseil
-
décide
d'attribuer
un
marché
d'étude
pour
la
FTTH
d'un
montant
de
37
984
€
à
l'entreprise
Qu@trec
Le
7 février
2012
: Le
Bureau
-
décide
d'engager
la
réalisation
des
travaux
permettant
le
raccordement
de
la
fibre
optique
de
la
société
CAN
et
du
village
de
Mirmande
pour
Un
montant
prévisionnel
de
120
000
€,
-
sollicite
60
000
€ de
la
Région,
-
mandaïe
le
Président
pour
contracter
une
convention
avec
ADTIM,
et
pour
lancer
la
procédure
de
marché
Le
3 avril
2012
: Le
Bureau :
en
trois
délibérations
différentes
:
-
Approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
auprès
d'ADTIM
des
ouvrages
de
Mirmande
-
Valide
les
coûts
de
location
des
fourreaux
à
ADTIM
-
Approuve
une
convention
de
fonds
de
concours
avec
la
mairie
de
Mirmande
(12
000
€)
Le
10
mai
2012:
-
Présentation
au
Conseil
de
l'étude
Qu@trec
et
PMP
Conseils
Le
5 juin
2012
: Le
Bureau
-
décide
de
visites
(usine
de
fabrication,
collectivités
ayant
déployé
ces
réseaux)
Le
19
juin
2012
: Le
Conseil
-
propose
aux
communes
une
modification
statutaire
« en
vue
d'étendre
les
compétences
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
«en
matière
de
communications
électroniques
ainsi
définies
:
-
L'établissement,
l'exploitation
et
la
mise
à
disposition
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi ;
-
La
réalisation
de
toute
prestation,
acquisition
ou
travaux
nécessaires
au
développement
de
ces
infrastructures
et
réseaux
:
-
La
gestion
de
services
correspondant
à
ces
infrastructures
nécessaires
-
La
passation
de
fout
contrat
nécessaire
à
l'exercice
de
ces
activités
-
L'organisation
de
l'expertise
financière,
technique
et
juridique
de
toute
question
intéressant
la réalisation,
l'exploitation
et
la
mise
à
disposition
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
Le
3
juillet
2012
: Le
Bureau
-
approuve
l'attribution
du
marché
pour
les
travaux
de
Mirmande
: 109
369
€
Le
29
octobre
2012
:
-
Le
Préfet
signe
l'arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme,
concernant
l'extension
de
compétences
en
matière
de
communications
électroniques
Le
5 février
2013:
Le
Bureau
-
valide
la
convention
portant
mise
à
disposition
de
la
CCVD
à
ADTIM
permettant
le
raccordement
de
la
société
CAN
et
du
village
de
Mirmande
à
la
fibre
optique
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
6 Le
15
avril
2073
:
-
Courier
du
Président
au
Président
d'ADN
demandant
un
dépioiement
sur
5
ans,
être
territoire
pilote
qui
investit
!
Le
1: juillet 2014: - ADN
sollicite
l'adhésion
des
EPCI
Drôme-Ardèche
par
courrier
Août/septembre
2014 :
-
Courrier
ADN
à
Mairie
Félines,
copie
CCVD,
en
date
du
31/07/14
-
Courrier
CCVD
à
la
Mairie
de
Félines,
copie
ADN,
en
date
du
08/09/14
H passe
ensuite
la
parole
à
Monsieur
Jean
Marc
Bouvier
pour
présenter
dans
le
détail
ce
sujet.
FTTH :
la
fibre
pour
tous
-
Une
démarche
qui
nous
engage
particulièrement
-
Politiquement,
par
sa
nature
de
service
public
structurant
essentiel
au
territoire
et
à
ses
habitants
-_
Financièrement,
par
le
poids
de
la
charge
financière
qui
pèsera
sur
la
collectivité,
les
communes
et
les
citoyens
-
Par
la
durée
de
l'engagement
qui
dépasse
chacun
d'entre
nous
et
le
caractère
statutairement
irréversible
de
notre
choix
Economies"
with
the
Highest
Penetration
of
Fibre-to-the.
Home/Buitding
+
LAN
Se
Î Ë
mob obaemehane L Haberttenrs
Ÿ
;
i
Lorangel
Fhretd
the ttes
“té
eéines
Î
LE
Dé
PR
CROR
HER
ds
dE
Be
DER
BE
RER
POS
PER
Househoid
Feretration*
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
7 ADSL
versus
fibre
Hit ihéorique Mbps}
1e
VOSL
2
: 100
Mbps
max
6%
des lignes impactées
débit asymétrique
décroissant
en fonction de {a distance AOSL
: 25 Mbps
max
débit asymétrique décroissant én fonction de la distance
Haut débit
Débit fhéarique (Mbgs) F8 Rage
gs
Très haut débit
FTTH
: 1000
Mbps,
même
débit
quelle que
soit fa distance
Débit descendant
et remontant symétriq
{objectif fixé par le SDTAN)
Fe
ES
et Réseas cuivre
EH és
Fu
Sin
Sen
Haigéement
Co)
FERMIER
pnennernieue
Unique
pilote
du
prob
nenercahse.
te
di aprés
des
FAI
Verso
une
redevance
à
AËIN
Raccorie
Les uss
Louént
lé réseau
du
kenier
Proposent
des
offres de
services
aux véngers Î
ETTITA
FOYERS
Sa
pres
S'abonnent
suprés
du
FAI
de
leur chobe
Cormactent
leur
FAI
pour
HRRES
QUEUES
Ra
probléme
de
tennenion
Fiyent
kur
abonnement
Ft jeur fra
éventuels
d'accés
au
service
SOUSCRIT
UNI
OFFRE
ET
seras
Li
COMBANDE LE
RACCORDEMENT
ss
RACCORDE
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
8 Choisir,
c'est
renoncer,
mais
à
quoi
2
Les
raisons
avancées
pour
l'adhésion
:
Solidarité
avec
les
deux
départements
Mutualisation
des
risques
commerciaux
Passage
obligé
pour
avoir
le
FSN
La
dimension
pour
des
opérateurs
-_
À
quoi
renonce-t-on
en
adhérant
:
À
avoir
la
main
sur
les
usages
potentiels:
transfert
de
compétence
général
À
générer
des
recettes
à
terme
à
partir
de
la
location
des
réseaux
et
des
usages
potentiels
Les
statuts
d'ADN
-
Le
cadre
juridique
choisi
est
celui
de
la
délégation
de
service
public.
La
convention
de
délégation
de
service
public
relative
da
l'établissement
et
l'exploitation
du
réseau
du
Syndicat
Mixte
Ardèche
Drôme
Numérique
{A.D.N.),
est
entrée
en
vigueur
le
28 juillet
2008
pour
une
durée
de
25
ans.
En
2013,
le
Département
de
l'Ardèche
et
le
Département
de
la
Drôme
ont
chacun
adopté
le
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
([SDTAN)
de
l'Ardèche
et
de
la
Drôme
: « La
fibre
à
la
maison
pour
tous
les
territoires
en
10
ans)
Le
20
février
2014,
la
Région
Rhône-Alpes
a
adopté
sa
stratégie
pour
le
numérique
intitulée
«
Rhône-Alpes,
la
Région
connectée
».
Plus
de
300
ME
seront
investis
en
10
ans
pour
Un
objectif
ambitieux
: desservir
en
fibre
optique
d'ici
2025
tous
les
foyers,
entreprises
et sites
publics
de
Rhône-Alpes.
D'autres
choix
étaient
possibles
:
les
DSP
pratiquée
sur
cet
objet
portent
le
plus
souvent
sur
des
durées
de
6
à
20
ans
{éans
pour
le
Doubs,
8 ans
pour
le
Cher).
Nombres
de
départements
ou
de
collectivité
partent
en
régie
directe
{ Loire,
Ain,
Charente,
Valence).
Certains
partent
en
régie
intéressée
{[ex:
Doubs,
6
ans,
Lyon)
ce
qui
permet
de
répartir
les
risques
financiers
et
des
retours.
-
Ces
délais
confirment
que
le
retour
à
bonne
fortune
pour
les
investisseurs
est
largement
inférieur
à
26
ans,
sinon
ils n'iraient
pas
…
et
l'écart
correspond
à
ce
qu'y
ne
revient
pas
financièrement
sur
le
territoire
Le
projet
ADN
s'inscrit
dans
la
continuité
de
la
stratégie
d'aménagement
numérique
du
territoire
engagée
depuis
2007
(via
ADTIM)
et
en
complémentarité
des
initiatives
menées
par
les
operateurs
privés
sur
une
partie
du
territoire
bi-départemental,
sur
les
zones
AMI.
Avec
cette
nouvelle
perspective,
il
convient
de
faire
évoluer
le
syndicat
mixte
en
proposant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(Communautés
d'agglomération
et
Communautés
de
communes)
du
territoire
d'entrer
dans
sa
gouvernance,
pour
réaliser
ensemble
ce
projet.
Cette
ouverture
du
Syndicat
ADN
nécessite
l'évolution
de
ses
statuts.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
9 Les
EPCI
dans
la
dynamique
du
réseau
ADN
Novembre 2014
GRAN
Légende FM
adhérent ADN
47/7
Délibération programmée pour
adhésion
ADN
Compétence
acquise
LE
f
ss
Ge
ES
détibération
à prendre
pour
D EÉbU
LA
adhésion
ADN
Ë
FLE.
Conventionnement
ADN
x
2
ë
Siège
hors territoire
0
4
cp.
a
Le
ar
1e
5
ET
non compétent- non-ädhérent
D
CLÉ
:
De
CO
NU
LLLA
Ad
VA
|(7
: D
EAN
UE
REC
UTE
L
ardèche crème numérique
Gouvernance
À 4
CG07
|
4
4
20
EPCI
1 / EPCI
1
1
Tous EPCI
40
:
40
40
RRA
3
1
CG26
3
1
CG07
3
1
Tous
EPCI
3
1
AGGLO
3
Ï
Eléments
particuliers
des
statuts
-
Article
6
: Retrait
d'un
membre
adhèrent
-
Aucun
membre
ne
pourra
quitter
le
syndicat
mixte
pendant
la
durée
des
contrats
et
conventions
passés
en
vue
de
l'exploitation
du
service.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
10 -
Le
retrait
d'un
membre,
demande
par
son
organe
délibérant,
est
soumis,
d'une
part,
à
une
délibération
prise
à
l'unanimité
des
membres
qui
composent
le
comité
syndical
et
d'autre
part,
a
l'accord
des
2/3
des
organes
détibérants
des
membres
du
Syndicat.
-
Lorsqu'une
commune
se
retire
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
membre
du
Syndicat,
ce
retrait
n'affecte
pas
l'adhésion
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
Syndicat
mixte.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
sont
alors
déterminées
par
délibération
concordante
de
la
commune,
de
l'EPCI
et
du
syndicat,
à
défaut
par
le
représentant
de
l'Etat.
-_
Article
7
: Autres
modifications
statutaires
-
Toute
modification
statutaire
autre
que
celles
concemant
l'adhésion
ou
le
retrait
d'un
membre
adhèrent
est
adoptée
par
le
Comité
syndical
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
comite
syndical.
-
Le
Syndicat
peut
donc
prendre
toute
compétence
nouvelle
en
matière
de
numérique
et
d’usages
sur
la
seule
décision
des
membres
fondateurs
à
la
faveur
de
l'arbitrage
de
l'agglo.
Calendrier
global
du
projet
:
-
2014: -
Evolution
statutaire
du
Syndicat
Mixte
ADN
et
adhésion
des
EPCI,
-
Validation
du
plan
de
financement
: Etat
{FSN},
Région,
EPCI,
Europe
{Feder),
-_
Mobilisation
des
emprunts
de
long
terme,
-
Définition
des
priorités
2015-2019
avec
les
EPCI,
.
-
Lancement
des
consultations
et
choix
des
partenaires
{marchés
de
travaux,
affermage).
-
2015:
Lancement
de
la
phase
1 des
déploiements
{priorité
zones
grises),
-
2016
: Lancement
de
la
commercialisation
du
réseau,
-
2020 :
Lancement
de
la
phase
2 des
déploiements.
La
répartition
de
l'effort
Fonctionnement
:
3membres
à
4
8
800 00
%
*ordateure
3 840 000
960-000
800-000
50 %e
EPCI
Q
8 800 000.
:,8 800
600
50%
Investissement
:
CG
07
10 000 000. .
28 000 000
35 000 000
CG 26
10 000 000
25 000 000
25 000 000
CRRA
19.000
000
46
650
000
55 650
000
“EPCI
2 200
000
23 300
000
85 500
006
www. valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
11 Financement
global
investissement
public
sur
10
ANS
{raccordement final inclus)
Départements
de
l'Ardèche
et
de
la
Drôme
:
5S0ME
162
€/prise
108%
commerciales
(emprunt bancaire
108,9
M€
350
€/ pr ise
233%
L'effort
CCVD
1 -
Parücipation
annuelle
au
budget
de
fonctionnement
(statutaire)
:
*
Le
montant
annuel
de
participation
obligatoire
au
budget
de
fonctionnement
se
calcule
de
manière
forfaitaire
et
repose,
d'une
part,
sur
fe
nombre
d'habitants
de
l'EPCI
(0,40
Æhab./an),
et d'autre
part,
sur
le nombre
de
prises
à réaliser
sur
{a durée
du
déploiement
(2£prise
à construire/an),
+
La
CC
compte
29
322
habitants
{source
Insee
- 2011}
avec
14
680
prises
FTTH
à construire.
Le
montant
annuel
sera
de
l’ordre
de
41
000
€
2-
Participation
au
budget
d'investissement
:
+
La
participation
de
l'EPCI
en
investissement
fera
l’objet,
chaque
année,
d'un
appel
à une
subvention
d'investissement
de
la part
d'ADN.
Il ne
s'agira
pas
d’une
participation
obligatoire.
+
Le
montant
s'élève
à 300
€ par
« prise
à réaliser
» soit
pour
la part
CC
:
14
680
prises
x 300
€ = 4 404
000
€sur
10 ans.
+
La
CC
pourra
recourir
aux
prêts
de
long
terme
de
la Caisse
des
Dépôts
et
GConsignations
(CDC)
pour
les
«
réseaux
numériques
à très
haut
débit
».
La
CDC
pourra
apporter
de
50
%
à
100
%
des
besoins
de
financement.
Pour
plus
d'informations
: www.prets caissedesdepots, fr
ESS
Le
bilan
à
prendre
en
compte
-
Dépenses: -
Tous
les
ans,
41
000€
de
cotisation
-
Tous
les
ans
/
dix
ans
440
400€
dont
probablement
50%
emprunt
consolidés
progressivement
CDC
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
12 -_
Charge
financière
des
emprunts.
-
Portage
interne
Un
ETP
45
000
-__
Recettes: -
Fiscalité?
participation
des
communes?
-__
Retour
sur
investissement
non
écrit
à
ce
jour.
Convention
à
venir
Les
engagements
secondaires
æ
FE
>
Mise
en
place
d'un
guichet
d'aide
au
déploiement
«
Un
élu
référent
dédié
au
projet,
“
Un
interlocuteur
technique
: suivi
des
déploiements,
instruction
des
demandes,
traitement
des
difficultés,
recherche
de
terrains,
validation
des
autorisations
: permissions
de
voirie,
arrêtés
de
circulation,
accords
SDAP...
>
Actions
de
communication
“*
En
soutien
au
déploiement,
*
En
accompagnement
de
la commercialisation.
EFbauche
de
conclusion
-_
Une
décision
sur
ces
bases
peut-elle
paraître
assez
éclairée?
-
Y
a-til
Une
possibilité
d'aborder
les
choses
différemment?
-_
Nombres
d'aléas
n'ont
pas
réponse:
FSN
le
retour,
nombre
d'adhésions,
pérennité
du
modèle
investisseurs,
potentiel
réel
de
création
de
ressources
nouvelles.
-_
Quels
seraient
les
points
à
négocier
éventuellement
avant
adhésion?
-_
Doit-on
solliciter
un
regard
extérieur
pour
orienter
la
négociation
sur
des
bases
réalistes?
En
ce
qui
concerne
le
financement,
la
cotisation
prévue
s'établit
comme
suit
:
0.40
€/habitant
+
2
€/prise,
soit
41
000
€
par
an
+
1/10me
du
montant
total
de
l'investissement
théorique
prévu,
soit
440
000
€
par
an
pendant
10
ans.
Les
modalités
de
financement
possibles
seront
probablement
le
recours
à
l'emprunt
à
hauteur
de
50
%
à
un
taux
très
compétitif,
l’autre
moitié
plus
la
charge
financière
restant
à
trouver,
soit
par
emprunt
soit
par
augmentation
de
la
fiscalité.
I y
aurait
Un
retour
sur
investissement
possible
au
terme
des
25
ans
de
la
DSP
(délégation
de
service
public).
I semble
que
le
modèle
économique
soit
durable
sur
10
ans.
L'adhésion
à
ADN
parait
s'imposer
mais
il convient
de
rester
vigilant
et
volontaire
sur
les
débats
futurs
qui
auront
lieu
dans
ce
syndicat
afin
que
la
voix
de
la
CCVD
soit
entendue.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
13 Monsieur
Daniel
Gilles
explique
que
le
conseil
municipal
de
Saoû
est
favorable
à
l'installation
de
la
fibre
et
à
l'adhésion
incontournable
à
ADN,
ceci
sous
certaines
réserves
exposées
dans
la
délibération
qu'il
propose
de
soumettre
à
l'assemblée
communautaire.
Le
Président
donne
son
accord
pour
que
lecture
de
cette
délibération
de
Saoû
{séance
du
17/11/14)
soit
faite.
Objet
: Adhésion
de
la
CCVD
au
Syndicat
ADN
ffibre
optique).
-
Vu
la
demande
de
convention
effectuée
par
le
Président
de
Communauté
de
Communes,
restée
sans
suite
à
ce
jour
à
notre
connaissance,
ainsi
que
le
courrier
des
requêtes
légitimes
adressé
au
Président
du
Syndicat
Mixte
d'avril
2013,
- Vu
le
calcul
de
l'investissement
requis
par
les
EPCI
reposant
sur le
seul
chiffre
du
coût
de
la
prise,
fixé
à
1.500€,
- Vu
l'absence
de
document
expliquant
le
montant
de
ce
coût
à
la
prise,
et
l'absence
de
justification
de
son
augmentation
de
1.200€
à
1.500€
entre
mai
2014
et
novembre
2014,
- Vu
la
disparition
de
la
possibilité
pour
un
EPCI
de
développer
une
forme
alternative
de
projet
{prévue
initialement
dans
cette
seconde
phase
de
raccordement
aux
foyers),
au
profit
d'une
DSP
exclusive
d'une
durée
de
25
ans,
sans
argumentation
sur ces
deux
points,
-
V
l'absence
de
projet
de
convention
pour
cette
Délégation
de
Service
Public,
donc
des
modalités
de
gestion,
de
décision
et
de
répartition
des
redevances
entre
les
investisseurs, -
Vu
l'absence
de
clé
de
répartition
des
revenus
générés
par
l'exploitation
de
l'infrastructure
de
fibre
optique
que
les
collectivités
financent,
-
Vu
le
niveau
minimal
de
représentativité
des
EPCI,
ne
leur
donnant
aucune
voix
de
blocage
ef
permettant
fout
changement
de
statut
et
de
compétence
au
Syndicat
indépendamment
des
EPCI,
- Vu
l'impact
fiscal
que
cet
investissement
représente
pour
les
collectivités
et
pour
fous
les
habitants
ou
propriétaires
fonciers,
-
Vu
le
report
à
5
ans
de
l'équipement
d'une
partie
des
communes
et
l'absence
de
critères
écrits
dans
le
choix
des
communes
qui
seront
équipées
et
de
celles
qui
devront
financer
sans
être
équipées,
sans
garantie
de
pérennité
du
FSN,
-
Vu
la
présentation
du
ler
Vice-Président
en
charge
du
dossier
et
les
conciusions
exprimées, - Vu
l'absence
d'engagement
du
Syndicat
à
ouvrir
le
chantier
avant
l'année
2016,
donc
vue
la
possibilité
de
reporter
la
délibération
au
prochain
Conseil
Communautaire
tenant
compte
du
traitement
de
nos
requêtes,
Le
Conseil
Municipal
de
Saoû
demande
à
l'unanimité
que
l'adhésion
au
Syndicat
à
laquelle
il ne
s'oppose
pas,
soif
conditionnée
par
la
présentation
d'une
convention-cadre
préalable,
stipulant
les
points
suivants
:
-
Le
calcul
de
l'investissement
EPCI
ajusté
au
coût
effectif
à
la
prise,
au
moment
de
la
passation
des
marchés
ad
hoc.
-
Le
principe
de
répartition
des
dividendes
pour
les
investisseurs,
sans
distinction
entre
investisseurs
privés
et investisseurs
publics.
- Les
critères
explicites
et
chiffrés
qui
régiront
le
choix
des
communes
équipées
en
premier
lieu,
ef
de
celles
qui
devront
attendre
plus
de
5
ans.
- Les
principes
de
la
Délégation
de
Service
Public
qui
détermineront
les
relations
entre
les
collectivités
et la
partie
privée
du
Syndicat
Mixte,
relations
structurelles
et
décisionnelles.
-
Un
plan
d'affaires
donnant
aux
EPCI
la
visibilité
élémentaire
sur
la
légitimité
de
leur
investissement
respectif.
-
Un
engagement
du
Syndicat
et
de
son
organe
exécutif
à
considérer
et
traiter
les
demandes
et
requêtes
des
EPCI,
dans
les
registres
structurels
et
opérationnels.
ww.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
14 Une
réponse
à
toutes
ces
questions
doit
être
apportée
par
ADN
qui
doit
également
proposer
une
convention
à
la
CCVD.
Monsieur
Claude
Aurias
précise,
pour
sa
part,
qu'il
convient
désormais
de
ne
pas
perdre
de
temps.
ADN
est
une
collectivité
publique
qui
rassemble
différents
partenaires
publics
comme
les
départements
de
la
Drôme
et
de
l'Ardèche,
la
Région
ef
l'Etat.
Même
si la
CCVD
est
minoritaire,
des
requêtes
peuvent
toujours
être
présentées
à
condition
de
siéger
dans
cette
instance.
Par
exemple,
il
n'est
pas
convaincu
de
la
nécessité
de
création
d’un
ETP
pour
« contrôler
» le
travail
qui
sera
réalisé
par
ce
syndicat.
Monsieur
Jean
Marc
Bouvier
répond
que
cet
ETP
est
une
demande
émanant
du
syndicat
lui-
même. Monsieur
Daniel
Gilles
précise
que
les
lers
travaux
devraient
démarrer
en
2016.
Cela
donne
encore
quelques
mois
pour
obtenir
les
réponses
aux
questions
mentionnées
dans
la
délibération. il
demande
que
ces
arguments
développés
par
la
commune
de
Saoû
soient
intégrés
dans
la
délibération
du
conseil
communautaire.
Monsieur
Jean
Serret
explique
que
les
villes
et
les
agglomérations
de
Drôme/Ardèche
ont
déjà
adhéré.
Les
travaux
de
la
fibre
vont
être
faits
par
ADN.
Cependant,
tout
reste
à
construire.
La
CCVD
n'aura
pas
de
minorité
de
blocage
mais
il convient
d'y
adhérer
pour
le
développement
du
territoire
de
la
CCVD.
Il
souligne
que,
lui
non
plus,
n'est
pas
satisfait
des
non
réponses
à
ce
jour
de
la
part
de
ce
syndicat.
Cependant,
un
projet
de
convention
a
été
adressé
en
début
d'après
midi
à
la
CCVD
: c'est
une
avancée
positive.
llreprécise
également
qu'il
s’agit
d'une
maitrise
d'ouvrage
publique,
le
réseau
n'est
pas
privé.
Quant
à
l'emploi,
des
discussions
seront
à
mener
pour
savoir
à
quoi
cela
correspond.
Monsieur
Daniel
Gilles
reprend
l'argument
de
Monsieur
Jean
Marc
Bouvier
sur
Un
retour
possible
sur
investissement
de
25
ans
(au
terme
de
la
DSP)
et
émet
quelques
réserves
en
donnant
l'exemple
des
autoroutes
construites
par
l'Etat
mais
qui
les
a
concédées.
La
recette
n'est
plus
dans
les
caisses
de
l'Etat.
l!ne
voudrait
pas
que
ce
schéma
se
reproduise.
Monsieur
Loïc
Morel
{Félines)
est
d'accord
pour
aller
vite.
Ces
installations
sont
indispensables
pour
le
développement
des
territoires.
Cependant,
il
observe
que
les
statuts
—
dont
une
partie
vient
d'être
rappelée
par
Monsieur
Jean
Marc
Bouvier
—
sont
très
contraignants.
De
plus,
au
mieux
la
CCVD
aura
1/3
de
la
gouvernance
ce
qui
signifie
qu'elle
ne
pourra
faire
procéder
à
des
changements.
Les
demandes
de
Monsieur
Daniel
Gilles
sont
fondées
et
il
convient
de
pouvoir
obtenir
les
réponses
aux
questions
posées
dans
les
« considérant
» de
cette
délibération.
Madame
Catherine
Mathieu
{Beaufort}
est
favorable
au
principe
de
l'installation
de
la
fibre
mais
très
inquiète
sur
le
mode
de
financement
de
cette
nouvelle
compétence.
Cela
sera
difficile
à
expliquer
à
son
conseil
municipal.
La
fiscalité
est
déjà
lourde
à
supporter
par
l'administré
et
il va
falloir
discuter
du
mode
de
financement.
Monsieur
Jean
Serret
expose,
qu'à
compétence
nouvelle
fiscalité
nouvelle,
comme
cela
a
été
le
cas
pour
les
services
gestion
des
déchets
et
petite
enfance.
On
ne
peut
accepter
de
nouvelles
compétences
sans
nouvelles
ressources
(baisse
des
AC/DSC,
participations
des
communes
ou
fiscalité.
Madame
Muriel
Paret
{(Grâne)
rejoint
Madame
Caïherine
Mathieu
et
insiste
sur
les
difficultés
qu'ont
déjà
les
communes
-
qui
subissent
elles
aussi
la
diminution
de
DGF
et
qui
doivent
financer
par
exemple
les
nouveaux
rythmes
scolaires
-
à
équilibrer
les
budgets
et
sur
les
difficultés
financières
des
citoyens.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
15 Monsieur
Jean
Serret
dit
à
nouveau
que
les
zones
agglomérées
vont
avoir
la
fibre.
C'est
un
enjeu
très
fort
pour
le
territoire
pour
les
10
ans
qui
viennent
de
façon
à
pouvoir
offrir
ce
service
à
tous,
gage
du
développement
pour
les
années
qui
viennent.
Monsieur
José
Lothe
{Cobonne}
est
favorable
au
développement
de
la
fibre
sur
le
territoire
accompagné
de
négociations
à
conduire
pour
obtenir
des
réponses
de
la
part
d'ADN.
Monsieur
Daniel
Gilles
redit
que
la
commune
de
Saoû
est
favorable
à
la
fibre
mais
elle
veut
obtenir
des
réponses
de
la
part
d'ADN
et
Une
convention
qui
fixe
certaines
conditions.
Monsieur
Rodolphe
Baiz
{Eygluy
Escoulin)
est
favorable
sur
le
fond
à
la
mise
en
œuvre
de
la
fibre
sur
le
territoire.
Des
questions
restent
à
résoudre
comme
par
exemple
que
les
EPCI
aient
ün
droit
de
véto
en
cas
de
changement
de
statuts
et
que
les
collectivités
puissent
obtenir
un
calcul
prévisionnel
d'opérateurs
sur
le
territoire
de
la
CCVD.
Monsieur
Jean
Marc
Bouvier
indique
qu'aujourd'hui,
le
coût
de
la
prise
n'est
pas
encore
connu.
C'est
un
prévisionnel
qui
pourra
évoluer.
Monsieur
Gérard
Crozier
partage
le
fait
de
ne
pas
passer
à
côté
de
la
mise
en
œuvre
de
la
fibre.
Le
syndicat
est
composé
d'élus
responsables.
Des
négociations
sont
à
mener
pour
obtenir
des
réponses
aux
questions
évoquées.
émet
des
réserves
quant
au
financement
de
compétences
nouvelles
par
une
fiscalité
nouvelle.
Cela
devient
difficile
pour
les
communes
et
pour
les
citoyens.
On
pourrait
imaginer
réduire
la
voilure,
faire
des
économies
pour
choisir
de
financer
cet
investissement
capital
que
représente
la
fibre.
Monsieur
Francis
Fayard
estime
que
c'est
indispensable
sur
le
plan
économique
et
le
plus
rapidement
possible
car
le
risque
est
de
perdre
des
entreprises.
Monsieur
Jean
Serret
redit
que
l'augmentation
d'impôts
pour
le
développement
de
l'installation
de
la
fibre
parait
incontournable.
Monsieur
Claude
Aurias
précise
que
la
CCVD
peut
supporter
peut-être
les
41
000
€
par
an
d'augmentation
pour
le
fonctionnement;
par
contre,
pour
les
440
000
€
par
on,
il faudra
peut-
être
une
solution
mixte
de
financement
: par
la
fiscalité
et
par
l'emprunt.
Monsieur
Manuel
Vaucouloux
(Grâne)
trouve
que
si
la
fibre
est
un
outil
à
disposition
des
entreprises,
il serait
logique
qu'elles
participent
au
financement
de
telles
installations.
Monsieur
Jean
Marc
Bouvier
explique
que
ie
projet
concerne
tout
le
monde
puisqu'il
s'agit
bien
de
« Fiber To
The
Home
» {fibre
chez
l'habitant
— FITH}.
Monsieur
Jean
Serret
rappelle
qu'en
ce
qui
concerne
la
CFE
ou
la
CVAE,
la
CCVD
n'a
pas
de
marge
de
manœuvre.
If reste
des
possibilités
sur
le
foncier
bâti.
Monsieur
Philppe
André
[Chabrilan)
demande
si
Une
estimation
du
coût
de
la
cotisation
(440
000
€}
par
foyer
fiscal
ne
serait
pas
plus
parlant.
Monsieur
Robert
Amaud
explique
que
des
études
de
financement
de
cette
nouvelle
cotisation
sont
en
cours.
I
précise
qu'il
y
a
environ
15
000
foyers
fiscaux.
Un
chiffrage
par
foyer
fiscal
donnerait
une
idée
de
l'impact
moyen.
Les
études
de
financement
portent
également
sur
une
répartition
du
coût
entre
l'EPCI
et
les
communes.
Des
marges
de
manœuvre
existent
sur
le
foncier
bâti
et
la
taxe
d'habitation
étant
précisé
que
près
de
la
moitié
des
foyers
fiscaux
sont
exonérés
de
TH,
cela
impacterait
de
façon
moindre
sur
les
habitants.
précise
encore
que
le
taux
d'emprunt
de
la
CDC
est
très
peu
élevé.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
16 l'est
favorable
à
cet
investissement
d'avenir
pour
le
territoire.
I souligne
également
que
le
1*
appel
de
fonds
de
ce
syndicat
sera
2016
et
d'environ
160
000
€,
montant
ajusté
en
raison
d'un
prévisionnel
d'exécution.
L'ajustement
de
l'augmentation
de
la
fiscalité
pourrait
également
être
envisagé
par
la
CCVD
comme
cela
a
été
pour
la
petite
enfance. Monsieur
Gérard
Crozier
émet
des
réserves
car
d'autres
augmentations
fiscales
devront
être
faites
pour
les
autres
activités.
Il
faudra
des
simulations
qui
permettent
de
mieux
mesurer
l'impact
financier.
Monsieur
Laurent
Déré
{Livron)
précise
qu'une
partie
des
entreprises
situées
en
zone
Premium
sont
déjà
équipées
de
la
fibre.
Qu'en
sera-t-il
pour
les
autres
entreprises
?
Monsieur
Jean
Marc
Bouvier
expose
que
la
réponse
n'est
pas
connue
à
ce
jour.
Monsieur
Jean
Serret
explique
que
l'entreprise
de
demain
devra
être
équipée
de
la
fibre
optique.
1
donne
l'exemple
du
Fablab
qui
préfigure
en
quelque
sorte
cette
nouvelle
forme
d'entreprise
qui
fera
appel
aux
nouvelles
technologies.
La
CCVD
s'attache
à
trouver
des
nouvelles
pistes
de
financement
qui,
toutefois,
ne
pourront
pas
être
mises
en
place
dans
l'immédiat.
Monsieur
Jean
Louis
Hilaire
souligne
que
les
jeunes
enfanis
pour
lesquels
la
CCVD
a
mis
en
place
les
équipements
seront
les
adultes
de
demain
qui
devront
trouver
ces
technologies
sur
le
territoire
de
la
CCVD.
Monsieur
Daniel
Gilles
demande
à
nouveau
que
les
arguments
de
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saoû
soient
intégrés
à
la
délibération
de
la
CCVD.
Monsieur
Jean
Serret
propose
d'intégrer
et
les
« considérant
» de
la
délibération
du
conseil
de
Saoû
dans
la
délibération
communautaire.
Il
précise
que
les
communes
auront
3
mois
pour
se
prononcer. Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saoû
qui
s'est
réuni
le
17
novembre
2014,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saoû
réuni
le
17
novembre
2014
qui
sans
être
opposés,
conditionne
son
adhésion
au
Syndicat
ADN
à
la
présentation
d’une
convention
cadre
préalable
stibulant
les
points
suivants
:
-
le
calcul
de
l'investissement
EPCI
ajusté
au
coût
effectif
à
la
prise,
au
moment
de
la
passation
des
marchés
ad
hoc.
-
le
principe
de
répartition
des
dividendes
pour
les
investisseurs,
sans
distinction
enire
investisseurs
privés
et
investisseurs
publics.
-
les
critères
explicites
et
chiffrés
qui
régiront
le
choix
des
communes
équipées
en
premier
lieu
et
celles
qui
devront
attendre
plus
de
5
ans.
-
les
principes
de
délégation
de
Service
Public
qui
détermineront
les
relations
entre
les
collectivités
et
la
partie
privée
du
Syndicat
Mixte,
relations
structurelles
et
décisionnelles.
-
un
plan
d'affaires
donnant
aux
EPCI
la
visibilité
élémentaire
sur
la
légitimité
de
leur
investissement
respectif.
-
Un
engagement
du
Syndicat
et
de
son
organe
exécutif
à
considérer
et
traiter
les
demandes
et
requêtes
des
EPCI,
dans
les
registres
structurels
et
opérationnels.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
17 Le
Conseil
décide
:
- approuve
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
au
Syndicat
Mixte
Ardèche
Drôme
Numérique
(ADN)
-Précise
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Maire
de
chaque
re
ete tte
0e
etre
Ut
ee
UE
Eee TI
municipaux
se
prononcent
sur
celte
adhésion
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5214-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
- autorise
le
Président
à
signer
fous
documents
administratifs
et
financiers
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
ACL
_I- COMMUNES
ET TERRITOIRE
|
Point
4 |
Château
de
Poët
Célard
:promesse
synallagmatique
de
rétrocession
et
de
rachat
par
la
commune
et
mise
à
disposition
de
la
commune
des
2
sites
Monsieur
Jean
Louis
Hilaire
se
retire.
Le
Président
passe
la
parole
à
Monsieur
Jean-Pierre
Rochas
pour
présenter
ce
dossier.
Celui-ci
rappelle
la
décision
du
dernier
Conseil
à
ce
sujet.
il s'agit
ce
soir
d'approuver
la
suite
de
cette
acquisition
par
une
convention
ou
promesse
synallagmatique
de
rétrocession
par
la
CCVD
et
de
rachat
par
la
commune.
Cette
promesse
comporte
un
accord
pour
mise
à
disposition
([commodat}
de
ces
biens
de
la
CCVD
envers
la
commune.
Le
Président
rappelle
que
la
Commune
du
POET
CELARD
est
propriétaire
dans
l'enceinte
du
Château
du
POET
CELARD
de
l' «Eglise
Sainte
Foy
»
et
du
« Gîte
de
la
Baronne
»
qui
ont
été
intégralement
rénovés
et
sont
cadasirés
:
-
Section B
n°6
-lieudit
«
Le
Village
» - avec
six
ares
et
cinquante
centiares
{[06a
50ca)
-
Section B
n°7a
-lieudit
« Le
Village
» - avec
trois
ares
et
soixante-trois
centiares
(03a
63ca)
I rappelle
en
outre
que,
par
Une
promesse
synallagmatique
de
vente
et
d'achat
en
date
du
12
novembre
2014
la
Communauté
de
Communes
s'est
engagée
à
acquérir
ces
2
immeubles.
Cette
promesse
prévoit
notamment
que
la
vente
sera
soumise
à
la
condition
suspensive
que
soit
conclue,
avant
sa
réitération
en
la
forme
administrative,
une
promesse
synallagmatique
de
rétrocession
du
bien
par
la
Communauté
de
Communes
et
de
rachat
par
la
commune
au
plus
tard
le
5 février
2030.
Le
Président
fait
lecture
au
Conseil
du
projet
de
promesse
synallagmatique
de
rétrocession
par
la
Communauté
de
Communes
et
de
rachat
par
la
commune.
I
expose
au
Conseil
que
la
vente
des
2
immeubles
par
la
Communauté
de
Communes
à
la
commune
serait
réitérée
en
la
forme
administrative
au
plus
tard
le
5
février
2030,
sous
la
réserve
que
la
commune
obtienne
un
prêt
pour
financer
son
acquisition,
et
moyennant
un
prix
qui
serait
estimé
par
France
Domaine
au
maximum
trois
mois
avant
la
signature
de
l'acte
réitératif
de
vente
et
ne
pourrait
être
inférieur
au
prix
d'achat
des
lieux
par
la
CCVD.
H propose
au
Conseil
d'approuver
ce
projet
de
promesse
synallagmatique.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
18 Le
Président
explique
ensuite
que
la
Commune
du
Poët
Célard,
sur
le
territoire
de
laquelle
est
situé
le
Château,
souhaiterait
exploiter,
ou
faire
exploiter,
le
« Gite
de
la
Baronne
»
et
l' «
Eglise
Sainte
Foy
».
Le
Président
expose
que
si
la
vente
du
bien
à
la
Communauté
de
Communes
se
réalisait,
il
serait
envisageable
pour
la
CCVD,
lorsqu'elle
en
serait
propriétaire,
de
mettre
à
disposition
de
la
commune,
à
titre
gratuit,
le
« Gîte
de
la
Baronne
»
ainsi
que
« l'Eglise
Sainte
Foy
»
pour
qu'elle
pourvoit
où
fasse
pourvoir
à
son
exploitation
sous
la
condition
que
cette
exploitation
s’inscrive
exclusivement
dans
le
cadre
des
activités
touristiques
et
culturelles
(logement,
accueil,
visites
etc.). Il précise
que
le
commodat
serait
conclu
pour
une
durée
de
5
ans,
renouvelable
par
accord
express
des
parties,
et
qu'il
sera
prévu
par
le
contrat
de
mise
à
disposition
(commodat]
que
«la
commune
supportera
les
frais
de
réparations
ou
de
dégâts
de
toute
espèce
ef
de
toute
nature,
y
compris
les
grosses
réparations
de
l'article
606
du
Code
civil,
celles
survenues
par
vétusté
ou
par
changement
de
normes
affectant
les
parties
bâties
ou
non
bâties
des
immeubles
».
Le
Président
indique
enfin,
que
dans
ce
cadre,
la
commune
serait
autorisée
par
la
Communauté
de
Communes
à
consentir
Une
mise
à
disposition
au
214
degré
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
à
la
condition
toujours
de
respecter
la
destination
touristique
et
culturelle
des
lieux.
H propose
au
conseil
d'approuver
le
projet
de
commodat
après
en
avoir
fait
lecture.
Le
Conseil:
- approuve
sans
réserve
l'exposé
du
Président;
- autorise
Monsieur
Jean
SERRET,
Président,
à
signer
la
promesse
synallagmatique
de
rétrocession
par
la
Communauté
de
Communes
ef
de
rachat
par
la
Commune
du
POET
CELARD
du
« Gîte
de
la
Baronne
» ef l'«
Eglise
Sainte
Foy
»
CE
EEE
C1
1e
TT A
ST
Cr A
Te LT Re
CR
Le 111
de
vente
en
la
forme
administrative
qui
sera
authentifié
par
le
Président
en
vertu
de
l'aricle
L
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
plus
tard
le
5
février
2030
ef
sous
réserve
que
toutes
les
conditions
suspensives
comprises
dans
la
promesse
synallagmatique
de
vente
soient
levées
:
- Décide
de
mettre
à
disposition
de
ia
Commune
du
POET
CELARD
à
litre
gratuit
le
« Gîte
de
la
Baronne
»
et
l'« Eglise
Sainte
Foy
» sifués
dans
l'enceinte
du
Château
du
POET
CELARD
et
dont
la
Communauté
de
Communes
est
propriétaire
;
-
autorise
Monsieur
Jean
SÉRRET,
Président,
à
signer
le
commodat
avec
la
tell
EE) 1Re TETE
- autorise
le
Président
à
effectuer
toutes
démarches,
ef
accomplir
toutes
mesures
de
nature
à
exécuter
la
présente
délibération
:
Point
5] Information
sur le schéma de mutualisation
Monsieur
le
Président
passe
la
parole
à
Madame
Béatrice
Martin
et
à
Monsieur
Vincent
Prioul
pour
présenter
ce
dossier.
La
communauté
de
communes
du
val
de
Drôme
porte
un
projet
de
territoire
qui
se
construit
sur
le
développement
économique,
les
solidarités,
l'environnement.
Le
débat
d'orientations
du
mandat
est
en
cours
et
définira
les
priorités
d'actions.
La
muiudlisation
est
Un
outil
pour
répondre
aux
objectifs
du
projet
de
territoire
du
Val
de
Drôme.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
19 Dans
un
contexte
de
recherche
d'économies,
elle
est
la
possibilité
pour
les
communes
et
les
intercommunalités
de
mettre
en
commun
des
moyens
et
d'assurer
une
bonne
organisation
des
services.
La
mutualisation
du
val
de
Drôme
est
Un
instrument
au
service
de :
Le
la
solidarité
territoriale
:
en
consolidant
les
services
muiuels
du
binôme
communes-
communauté
de
communes
face
à
une
situation
de
crise
économique
et
de
baisses
des
ressources
financières
(dotations),
des
services
à
la
population;
en
permettant
de
maintenir
des
services
de
qualité
et
de
répondre
à
de
nouveaux
services
{qui
seront
précisés
dans
les
objectifs
du
mandai),
l'emploi ;: en
faisant
bénéficier
les
collectivités
d'emplois
qualifiés
avec
une
répartition
du
travail
sur
tout
le
territoire
(ce
qui
n'est
pas
possible
de
façon
isolée),
des
changements
de
pratique;
en
mettant
en
œuvre
des
pratiques
collaboratives
et
en
créant
des
mises
en
réseau
des
professionnels
et
des
activités
[entre
les
personnels
des
différentes
collectivités,
entre
les
métiers}.
»
contexte
Le
e
Le
schéma
de
mutualisation
est
une
obligation
légale
{loi
RCT
du
16/12/2010
et
art
L.5211-39-1
CGCT)
l'adoption
d'un
schéma
de
mutualisation
est
imposée
à
toutes
les
intercommunalités
(ECPI
à
fiscalité
propre)
pour
la
durée
du
mandat
dans
l'année
qui
suit
le
renouvellement
de
mandat,
Un
rapport
relatif
à
l'état
des
mutudalisations
entre
EPCI
et
communes-membres
est
présenté
le
rapport
comporte
un
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
durant
le
mandat le
schéma
prévoit
l'impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'EPCI
et
des
communes
concernées
et
sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement
ainsi
que
le
calendrier
de
mises
en
place
des
actions
sur
le
mandat
le
rapport
transmis
pour
avis
aux
conseils
municipaux
qui
disposent
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
le
schéma
est
approuvé
en
conseil
communautaire
au
plus
tard
fin
mars
2015
chaque
année
lors
du
DOB
ou
du
budget,
présentation
de
l'avancement
du
schéma
e_une
incitation
financière
par
le
coefficient
de
mutualisation
{oi
MAPAM
du
27/01/2014
-
art
55
et
art
L.5211-4-1
V
CGCT)
Un
coefficient
de
mutualisation
des
services
a
été
créé
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affimation
des
métropoles.
Il
sera
pris
en
compte
«comme
critère
de
répartition
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
perçue
par
les
communes
et
les
communautés
de
communes
».
Un
décret
doit
venir
préciser
les
modalités
de
calcul
du
coefficient
de
mutualisation
des
services
et
sa
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
la
DGF.
coefficient
de
mutualisation
est
égal
au
rapport
suivant
:
«Somme
des
rémunérations
des
personnels
des
services
fonctionnels
de
la
communauté
Divisé
par
Somme
des
rémunérations
des
personnels
des
services
fonctionnels
des
communes-
membres
et
de
la
communauté
»
I s'agit
d'un
coefficient
de
mutualisation
des
services
fonctionnels
au
sens
large,
incluant
les
dépenses
de
rémunération
des
personnels
des
services
communs,
des
agents
mis
à
disposition
mais
également
des
agents
transférés.
Calendrier
e
18
novembre
: information
au
conseil
communautaire
sur
le
schéma
de
mutualisation
e
25
novembre
: présentation
du
schéma
à
l'exécutif
e
16
décembre
: présentation
du
schéma
au
conseil
communautaire
et
des
actions
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
20 e
Entre
le
16
décembre
2014
et
ie
16
mars
2015
: avis
des
conseils
municipaux.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
du
conseil
municipat
est
réputé
favorable
e
Avant
le
31
mars
2015
: Approbation
du
schéma
par
le
conseil
communautaire
e
Puis
tous
les
ans
lors
du
débat
d'orientations
budgétaires
ou
du
budget,
communication
du
Président
sur
l'avancement
du
schéma
Le
contenu
du
schéma
de
mutualisation
} sera
présenté
au
conseil
communautaire
du
16
décembre
2014.
Il est
composé
de
2
parties
:
1.
Le
rapport
relatif
à
l'état
des
mutualisations
de
services
qui
comprend
un
état
des
lieux
du
personnel
des
communes,
des
syndicats
et
de
la
communauté
de
communes
et
un
bilan
des
mutudalisations
existantes
2.
Le
schéma
de
mutudlisation
pour
la
durée
du
mandat
qui
comprend
les
objectifs
du
schéma
et
les
actions
de
mutualisation
à
développer.
Les
outils
juridiques
de
la
mutualisation
e
La
mutualisation
entre
collectivités
n'est
pas
soumise
à
la
concurrence
:
notion
de
«in
house
- prestation
intégrée
»
-
Selon
la
jurisprudence
européenne,
«la
coopération
entre
autorités
publiques
n'est
pas
soumis
aux
règles
applicables
aux
marchés
publics
—-
Cour
de
Justice
des
Communautés
Européennes
9/06/2009
Commission
c./Allemagne,
aff.
n°C-480/06
»
-_
Cette
notion
a
été
reprise
par
la jurisprudence
française.
Dans
un
arrêt
du
Conseil
d'Etat
du
3/02/2012
« une
commune
peut
accomplir
les
missions
de
service
public
qui
lui
ncombent
par
ses
propres
moyens
oÙ
en
coopération
avec
d'autres
personnes
publiques
».
-_
note
ADCF
février
14
e
Les
différentes
formes
de
mutualisation
-
Les
prestations
de
services
EPCI
/ Communes
— art
L5214-16-1
et
L5211-56
Exemple(s)
: prestations
ponctuelles
d'entretien
des
sentiers
de
randonnée
par
les
services
techniques
de
la
CCVD
-
Les
mises
à
disposition
individuelle
—
art
61
loi
n°84-53
du
26/01/1984
et
art2
décret
n°2008-
580
du
18/06/2008
Exemple(s):
mise
à
disposition
de
secrétaires
de
mairie
sédentaires
aux
communes
de
Beaufort,
Chabrillan
et
Omblèze,
de
façon
permanente
-
Les
mises
à
disposition
de
services
(compétences
transférées)
— art
L5211-4-1
CGCT
Exemple(s)
:
mise
à
disposition
par
les
communes
de
personnels
d'entretien
pour
les
équipements
d'accueil
des
enfants
-
Les
services
communs
- art
L5211-4-2
CGCT
Exemple(s)
: mise
à
disposition
de
services
de
secrétariat
de
mairie
itinérant,
de
cantonniers
intercommunaux,
d'urbanisme
etc.
-
Les
achats
groupés
de
fournitures,
de
travaux,
de
prestations
—
art
8
code
marchés
publics
Exemple{s)
: achats
groupés
pour
l'élaboration
de
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
pour
la
numérisation
du
cadastre,
pour
l'achat
de
vêtements
de
travail,
pour
l'acquisition
de
signatures
électroniques
-
Les
transferts
de
personnel
-
art
L5211-4-1
CGCT
Exemple(s)
: transferts
de
personnel
d'accueil
et
d'éducation
des
jeunes
enfants
[crèches
et
lieux
multi-accueil},
de
personnel
des
services
techniques
-
Les
services
(non
remboursés)
effectués
par
le
personnel
de
la
CCVD :
-
dans
le
cadre
de
l'aide
aux
communes
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
21 Exemple(s}:
conseils
juridiques
et
aide
à
ia
mise
en
ligne
de
marchés
publics,
conseil
sur
les
opérations
d'habitat
et
la
mise
en
place
de
documents
d'urbanisme,
aide
aux
centres
communaux
d'action
sociale
pour
la
mise
en
conformité
administrative
et
pour
les
animations
-_
dans
le
cadre
des
compétences
communautaires
Exemple(s)
: soutien
à
l'office
du
tourisme
de
Livron
en
tant
que
tête
de
réseau
des
offices
de
tourisme
de
la
vallée
de
la
Drôme,
animation
des
Unions
commerciales
Loriol-Livron,
aide
et
conseil
en
matière
de
programmation
de
spectacles
culturels
Une
information
est
également
faite
par
Madame
isabelle
Vincent
et
Monsieur
Jacques
Fayollet
sur
Un
exemple
de
mutualisation
en
cours
: création
du
service
instructeur
en
matière
d'urbanisme Planning
d'arrêt
de
l'instruction
Etat
Communes
concernées
|
Communes
concernées |
Communes
concernées
Communes
au
01/04/2015
courant
2015
au
1/01/2017
concernées
RNU
ALLEX
POS/PLU
CHABRILLAN
|
CC/PLU
DIVAJEU
CC/ETAT
AUTICHAMP
AMBONIE
POS/PLU
SUZE
RNU/PLU
MIRMANDE
CC/ETAT
COBONNE
BEAUFORT
PLU
EYGLUY
CLIOUSCLAT
!
PLU
ESCOULIN
EURRE
PLU
FELINES
GIGORS
ET |
POS/PLU
FRANCILELON
LOZERON
LA
REPARA
GRANE
PEU
AURIPLES
LE
POET |
PEU
LA
CELARD
ROCHE/GRANE
LIVRON
PEU
LE
POET
LORIOL
PLU
CELARD
MONTOISON |
POS/PLU
MONTCEAR
OMBLEZE
CC
{com.)
MORNANS
PLAN
DE |
PLU
BAIX
POS
PUY
ST
MARTIN
POS/PLU
SAOU
PLU
SOYANS
POS/PLU
VAUNAVEYS
17
2
2
9
Volonté
des
communes :
Besoins
Exprimés
sur
28
questionnaires
+
Instruction:
1
+
Conformités:
1
Nombre
d'actes
à
instruire :
9
communes
sur
21
7
Communes
sur
30
Nombre
d'actes
|
Actes
pondérés
Calibrage
service
- 375
actes
Pond
pour
1ETP
928
740
1.96
ETP
Instruction
: 2.3
ETP
{1.96
+
0.34
déplacement
et
formation)
-__
Personnel
CCVD
: 1,3
ETP
instructrice
-__
Personnel
mis
à
disposition
par
les
communes
: 0.5
ETP
-
Temps
supplémentaire
nécessaire
: 0.5
ETP
CR
du
18/11/14
- Page
22 Conformité:
0.5
ETP
-__
Temps
supplémentaire
nécessaire
: 0.5
ETP
Proposition
de
coût
à
l'acte
Coûts
des
actes
CU{Ih}
DP(8h}
|
CP{4h}
|
PA(5h)
|
AT({5h)
Sans
déplacement
21.84€
65.52€
|
87.36€
109.42
€
Dossiers
complexes*
145
€
Conformité
avec
déplacement
60
€
*
Calcul
réalisé
avec
le
Coût
Horaire
moyen
Cat
B
: 21.84
€/H
sans
déplacement
l'est
précisé
que
ce
service
sera
opérationnel
à
compter
du
01/04/2015.
Monsieur
Jean
Serret
remercie
Madame
Isabelle
Vincent
et
Monsieur
Vincent
Prioul,
qui
se
retirent. IV -SOLIDARITES
|
Point
11 | Présentation
du
projet
éducatif
intercommunal
Le
Président
passe
la
parole
à
Messieurs
Olivier
Bernard
et
Joseph
Safadi.
Monsieur
Olivier
Bernard
rappelle
que
le
Projet
Éducatif
Intercommunal
{PEl},
dont
les
premiers
travaux
de
définition
ont
démarré
en
avril
2013,
formalise
l'approche
éducative
des
différents
acteurs
de
la
petite
enfance
(élus,
agents,
partenaires,
familles)
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Drôme,
à
savoir:
-
ce
que
l'on
souhaite
pour
les
enfants
de
demain,
-
ce
qui
oriente
l'accueil
quotidien
des
enfants
et
de
leurs
familles,
-
ce
que
l'on
souhaite
améliorer
et
développer
sur
les
années
à
venir,
au
regard
de
l'existant
et
des
besoins
repérés
sur
le
terrain.
il a
pour
vocation
de
:
-
Prendre
en
compte
l'évolution
des
besoins
des
familles
et
les
mouvements
de
population,
-__
Donner
une
vision
globale
de
la
prise
en
charge
de
l'enfant
et
de
la
qualité
du
service
rendu,
-
Favoriser
le
travail
en
commun
au
sein
de
chaque
structure
et
entre
structures
du
territoire,
en
mobilisant
l'ensemble
des
équipes
(directrices,
accueillantes,
.}),
afin
d'entretenir
une
dynamique
territoriale,
-__
Trouver
une
continuité
sur
l'action
en
direction
des
enfants
et
des
jeunes
du
territoire.
La
conception
et
la
mise
en
œuvre
de
ce
PEI
est
donc
une
démarche
volontariste,
concertée
et
raisonnée
pour
un
développement
de
l'enfant
et
du
territoire.
Il passe
ensuite
la
parole
à
Monsieur
Joseph
Safadi
pour
une
présentation
détaillée.
Un
Projet
Éducatif
Intercommunal
: Pourquoi
?
-
Valoriser
l'effort
de
la
Communauté
de
Communes
-__
Garantir
une
qualité
de
l'accueil
éducatif
-__
Renforcer
la
dynamique
territoriale
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
23 Schéma
synthétique
du
projet
T
Lutter
contre
toutes
Objectifs
pour
l’action
en
direction
des
publics
les
formes
1 - Communiquer
avec
les parents
sur le projet
éducatif et sa mise
en œuvre
d’exclusion
et de
au quotidien
stigmatisation
2
- Développer
les
actions
favorisant
l’expression
et
la créativité
Transmettre
les
valeurs
de
respect,
solidarité
et de
qualité
de
vie
3 - Faire
participer
Les enfants
à la vie sociale
locale
et à des
projets
solidaires
4 - Développer
les actions
d'éducation
à l’environnement
5- Donner
une
place
aux
parents
dans
la vie
des
différents
lieux
d’accueil
(RAM,
EAJE,
LAEP)
Permettre
aux
enfants
de
devenir
des
citoyens
épanouis,
Objectifs
pour
l’organisation
de
Paction
sur
le
territoire
responsables,
7]
autonomes, capables
de
1 - Mettre
en place
des
fonctionnements
garantissant
une
qualité
de
vie
prendre
place
et
d’agir
dans
la
société,
dans
les
lieux
d’accueil
2
- Définir
un
cadre
commun
de
projet
d'établissement
3
- Former
en
continu
les personnels
de
la petite
enfance,
en
lien
aux
priorités
d’action
en
direction
des publics
complémentarité
4 —
Améliorer
l’accès
aux
services
existants.
des
parents. Agir
en
Objectifs
pour
l’action
en
direction
des
publics
Lutter
contre
toutes
les
formes
d'exclusion
et
de
stigmatisation
Transmettre
les
valeurs
de
respect,
solidarité
et
de
qualité
de
vie
Permettre
aux
enfants
de
devenir
des
citoyens
épanouis,
responsables,
autonomes,
capables
de
prendre
place
et
d'agir
dans
la
société,
Agir
en
complémentarité
des
parents.
Gouvernance
du
projet
:
-
_ L'élu
référent
du
PEI
-
Est
l'élu
en
charge
de
la
petite
enfance
-__
Préside
le
Groupe
Petite
Enfance
et
définit
son
rôle
dans
le suivi
du
PEI
-__
Représente
la
position
de
la
CCVD
en
groupe
de
pilotage
-__Rend
compte
au
Bureau
et
au
Conseil
-
Sollicite
la
décision
notamment
quant
cela
implique
un
investissement
financier,
une
modification
du
fonctionnement
(règlement
de
fonctionnement,
critères
attribution
des
places,
évolution
missions
des
agents)
-
Les
différentes
instances
-__
groupe
pelite
enfance
présidé
par
l'élu
en
charge
de
la
petite
enfance
-
3
groupes
de
travail
thématique
composés
au
minima
d'1
élu,
2
directrices
référentes,
1 partenaire,
du
coordonnateur
-__
groupe
de
pilotage
associant
les
partenaires,
élus
groupe
petite
enfance,
parenis
Utilisateurs,
directrices
référentes
- 2 fois/an
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
24 La
schématisation
du
pilotage
du
projet
Volet dynamique
:
Binôme
3 Groupes
de
Directrices
Retours
du
terrain,
définition
«1
travail
thématiques |
référentes/groupe
Réunion
de
des projets
d'action,
suivi
)
service
opérationnel,
évaluation partagée
Volet structurant
:
Formalisation
Régulation
Suivi
Mobilisation
des
ressources
Aide
à
la
décision
“Coordination.
jréction
Service Petite Enfance
.
k
Volet décisionnel
:
Élu référent
Groupe
de
res
Mise
en perspective Réorientations
Cohérence
territoriale
Validation
des financements
Groupe Petite
|
Direction Pêle
Enfance
Solidarité
Bureau
et
Conseil
Communautaire
ll est
également
fait
appel
à
candidature
pour
étoffer
le
groupe
de
pilotage
déjà
existant
sur
ce
sujet.
Le
Conseil:
EE
el Le IR CII A
- valide
le
projet
éducatif
intercommunal
(valeurs
et objectifs),
- valide
les
modalités
de
pilotage
de
ce
projet,
-
autorise
le
président
à
signer
tous
documents
administratifs
et
financiers
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Monsieur
Jean
Serret
remercie
Monsieur
Joseph
Safadi
qui
se
retire.
Point
12
ificati
règlement
nctionnement_
des _ Etablissement
d'Accueil
de Jeunes Enfants (EAJE)
Monsieur
Olivier
Bernard
rappelle
que
la
CCVD
a
voté
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
22
juin
2011
l'approbation
d'un
règlement
de
fonctionnement
commun
à
l'ensemble
des
structures
petite
enfance
dont
elle
assure
la
gestion.
Ce
règlement
de
fonctionnement
définit
les
modalités
d'accueil
des
enfants,
tant
sur
le
plan
pédagogique
qu'administratif.
Des
modifications
de
ce
règlement
ont
été
validées
en
2012
et
2013
par
le
Conseil
Communautaire.
Aujourd'hui
et
au
vu
des
évolutions
réglementaires
de
gestion
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant,
certaines
informations
contenues
dans
ce
règlement
doivent
être
modifiées,
complétées,
précisées
ou
encore
réordonnées
ce
qui
a
pour
conséquence
la
réactualisation
de
ce
règlement
de
fonctionnement.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
25 Les
trois
principales
modifications
concernent
:
1.
Le
principe
des
absences/congés
des
familles
:
-
Un
fonctionnement
plus
souple
est
mis
en
place
n'obligeant
plus
les
parents
à
définir
dès
la
rentrée
scolaire
{comme
l'imposait
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
auparavant)
le
nombre
de
jours
d'absence
annuel.
2.
Les
critères
d'admission
:
-
La
notion
de
priorité
entre
les
personnes
travaillant
sur
le
territoire
et
hors
du
territoire
a
disparu.
-
Etant
entendu
que
les
autres
critères
et
leur
ordre
n'ont
pas
été
modifiés,
à
savoir
d'abord
les
deux
parents
résidant
sur
le
territoire
et
travaillant,
ensuite
les
deux
parents
qui
habitent
sur
le
territoire
et
dont
un
des
deux
seul
travaille,
etc.
3.
Le
nombre
de
jours
de
carence
en
cas
d'absence
:
-
A
ce
jour,
et
sur
la
base
d'un
certificat
médical,
les
parents
devaient
tout
de
même
payer
les
trois
premiers
jours
d'absence
de
l'enfant,
dit
jours
de
carence.
Ce
nombre
de
jours
a
été
réduit
à
deux,
le
souhait
étant
de
diminuer
le
taux
de
surfacturation
{afin
de
descendre
en-dessous
des
107%)
et
ainsi
bénéficier
d'aides
financières
plus
importantes
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales.
Ce
règlement
sera
applicable
à
compter
du
1er janvier
2015.
Le
Conseil :
- approuve
l'exposé
du
Président,
- approuve
le
règlement
de
fonctionnement
ainsi
modifié,
- autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Point
13|A
isiti
obilier et
matéri
tite
enfance
:
rè
nt
général
Monsieur
Olivier
Bernard
rappelle
que
lors
de
la
création
d'un
équipement
d'accueil
petite
enfance
le
principe
général
de
prise
en
charge
est :
-__
La
commune
met
à
disposition
Un
bâtiment
permettant
l'activité
-
La
CCVD
acquiert
le
mobilier
et
le
matériel
pour
assurer
le
fonctionnement
de
l'activité
Il a
été
constaté
dans
les
situations
suivantes
que
la
commune
prend
à
sa
charge
une
partie
du
mobilier
ou
du
matériel
pour
réaliser
des
équipements
intérieurs
tels
que
placards,
casiers
salle
de
change,
table
d'accueil,
banc
avec
casiers
et
patères
...)]
bien
adaptés
et
en
harmonie
avec
le
bâtiment,
les
communes
incluent
ces
équipements
dans
les
marchés
notamment
de
menuiserie. Pour
la
réalisation
de
la
microcrèche
« Libellule
et
Coquelicot
»
à
Montoison,
la
commune
a
opté
pour
une
structure
«clé
en
main
»
avec
du
mobilier
et
du
matériel,
dont
une
partie
aurait
du
être
achetée
par
la
CCVD.
ll est
proposé
que
la
CCVD
prenne
en
charge
les
équipements
intérieurs
intégrés
dans
les
lots
menuiserie
dans
les
conditions
suivantes
:
-_
40%
d'un
reste
à
charge
de
l'investissement
déduction
faite
des
subventions,
et
dans
la
limite
d'une
dépense
de
6 000
€ soit
un
plafond
de
subvention
de
2 400
€.
-
La
CCVD
à
titre
exceptionnel,
afin
d'assurer
l'équité
entre
les
communes,
prenne
en
charge
üne
partie
du
mobilier
et
du
matériel
acquis
par
la
commune
pour
ün
montant
de
5 000
euros
et
ceci
dans
le
cadre
des
dépenses
financées
par
la
CAF.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
26 il
est
précisé
que
la
réalisation
d'aménagement
et
d'équipement
intégrant
de
critères
de
développement
durable
étant
au
cœur
des
préoccupations
de
la
CCVD,
une
réalisation
de
ce
type
devra
être
privilégiée.
La
participation
de
la
CCVD
sera
versée
sur
présentation
de
la
liste
des
travaux
réalisés,
du
mobilier
et
du
matériel
acquis,
et
de
la
facture
correspondante.
Ce
projet
a
été
présenté
en
bureau
communautaire
du
4
novembre.
Le
Conseil:
- approuve
l'exposé
du
Président
- valide
le
règlement
de
prise
en
charge
par
la
CCVD
selon
les
critères
mentionnés
ci-dessus
- dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
concerné
- autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
administratifs
et financiers
ER
CU
CT
ISO
Ill
RESSOURCES
Monsieur
Jean
Serret
explique
que
l'atelier
FABLAB
situé
à
Crest
est
désormais
créé,
ouvert
à
tous,
il
permet
d'utiliser
du
matériel
en
libre
accès
(logiciels,
imprimante
3
D
et
C)
pour
concevoir
et
réaliser,
réparer
des
objets
divers.
Il est
ouvert
à
tous
afin
de
faciliter
les
rencontres
et
le
développement
de
méthodes
innovantes
pour
le
croisement
des
compétences
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
a
déjà
investi
1 700
euros
soit
17
paris
sociales
de
100
€ par
délibération
n°
04/18-02-14/C
de
février
2014.
La
participation
initiale
envisagée
était
de
10
000
€.
Il est
donc
proposé
de
souscrire
83
parts
sociales
supplémentaires,
l'évolution
de
capital
de
la
SCIC
l'autorisant
aujourd'hui.
Le
Conseil :
- Décide
de
souscrire
83
paris
sociales
de
100
€ à
la
SCIC
8 FABLAB
Drôme.
- Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget.
- Autorise
le
Président
à
signer
fous
documents
administratifs
et
financiers
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
passe
la
parole
à
Messieurs
Robert
Amaud
et
Jean
Pierre
Rochas.
Monsieur
Jean
Pierre
Rochas
donne
quelques
éléments
de
contexte
financier.
RAPPEL
SUR
LE
DOB
Depuis
la
loi
du
6
février
1992,
le
vote
du
budget
primitif
doit
être
précédé,
dans
les
deux
mois,
d'un
débat
d'orientations
budgétaires
présenté
à
l'assemblée
délibérante.
Formellement,
aucune
exigence
particulière
n'est
à
retenir.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
27 La
jurisprudence
a
quant
à
elle
précisé
la
nécessité
d'une
note
de
synthèse
apportant
suffisamment
d'informations
pour
positionner
la
collectivité
dans
son
environnement
et
mettre
en
perspective
le
vote
à
intervenir
dans
un
cadre
pluri-annuel.
La
communauté
révise
chaque
année
son
prévisionnel
à
cinq
ans.
Ce
débat
doit
permettre
de
discuter
des
orientations
budgétaires
de
l'exercice
à
venir
et
des
engagements
pluriannuels
qui
préfigurent
les
priorités
du
budget
primitif.
|
permet
aussi
d'informer
le
Conseil
Communautaire
sur
la
situation
financière
de
la
communauté.
I
doit
permettre
aussi
de
mesurer
les
conséquences
du
projet
de
loi
de
finances
2014
de
l'Etat
pour
la
Communauté
de
Communes.
Les
orientations
du
mandat
en
débat
Ce
débat
d'orientations
a
la
caractéristique
d'intervenir
alors
que
les
orientations
du
mandat
sont
encore
en
cours
d'élaboration.
1.
Ainsi,
il ressort
de
la
journée
du
27
septembre
un
certain
nombre
d'enjeux
à
résoudre
et
de
réalisations
permettant
d'y
faire
face,
qui
esquissent
les
projets
d'utilité
pour
le
territoire.
Cette
démarche
est
appelée
à
se
poursuivre
en
fin
d'année
et
au
premier
semestre
2015,
et
devrait
fixer
le
cap
à
atteindre
pour
2020
et
plus.
Ont
été
priorisés,
sous
réserve
de
confirmations,
à
part
la
mutualisation,
plébiscitée,
mais
qui
ne
devrait
pas
induire
de
dépenses
sans
ressources
pour
la
communauté,
et
encourager
les
économies
d'échelle
pour
le
couple
communes/communauté
:
-_
L'emploi,
le
développement
économique,
-__
Lelogement
-
Un
ou
plusieurs
équipements
structurants
-
La
fibre
optique
-_
La
mobilité
-
Le
social
et
la
santé
-
Les
énergies
2.
Une
réflexion
sur
le
rôle
de
l'investissement
public
est
à
mener,
son
impact
sur
l'économie
et
la
société
locale,
son
effet
catalyseur
sur
les
stratégies
des
investissements
privés.
Les
capacités
d'investissement
des
collectivités
à
l'échelle
nationale,
leur
capacité
d'autofinancement,
leur
capacité
de
désendettement
sont
à
la
baisse,
alors
qu'elles
représentent
l'essentiel
de
l'investissement
public
et
de
la
FBCF
{formation
brute
de
capital
fixe).
!|
en
est
de
même
pour
notre
couple
local.
Il
sera
proposé
en
décembre
ou
janvier,
en
commission
des
finances
de
se
donner
Une
vision
partagée
communes/
communauté
de
notre
capacité
d'investissement
territoriale,
c'est-à-dire
du
couple
communes/communauté,
et
des
chantiers
prioritaires.
Votre
exécutif
a
en
effet
validé
l'intérêt
d'un
travail
rétrospectif/prospectif
en
ce
sens.
8.
Par
ailleurs,
de
nouvelles
ressources
issues
de
politiques
liant
par
contrat
le
territoire
aux
grands
acteurs
institutionnels
sont
en
négociation:
contrats
de
plan,
programme
d'investissements
d'avenir,
nouvelles
disponibilités
bancaires
…
pour
ce
qui
ressort
du
national,
et
pour
ce
qui
ressort
de
nos
initiatives:
programmes
européens
(ex
LEADER),
contrats
régionaux
(CDDRA,
PSADER,
.),
appel
à
projets
d'Etat,
etc,
et
Une
nouvelle
ambition
forte
dont
les
principes
ont
été
présentés
et
validés
en
Conseil
Communautaire,
sur
Un
grand
projet
pour
l'énergie
susceptible
de
répondre
à
plusieurs
enjeux
(emploi,
développement,
nouvelles
ressources
ou
économies
par
exemple).
4.
Votre
communauté
explore
de
nouvelles
stratégies
de
financement,
les
unes
pour
mobiliser
des
investisseurs
privés
et
démultiplier
sa
capacité
d'action
ou/et
pour
esquisser
de
nouvelles
ressources
à
terme.
Deux
exemples:
la
société
d'économie
mixte
locale
(SEML})
«
Val
de
Drôme
Développementx
dite
« V2D»,
et
un
projet
de
SAS:
l'investissement
immobilier
{pour
les
entreprises,
le
logement
?} .
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
28 5.
De
nouvelles
compétences
seront
en
débat
dès
2015,
les
unes
obligatoires
de
par
la
loi,
les
autres
selon
la
décision
qui
ressortira
de
vos
débats
locaux
{PLUI
notamment).
Pour
les
compétences
obligatoires,
il
s'agira
dès
2016
de
la
compétence
dite
«
GEMAPI»
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
conire
les
inondations.
Dévoilue,
à
partir
du
ler janvier
2016,
aux
EPCI
à
fiscalité
propre*.
Il s'agira
en
particulier
d'entreprendre
“l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
s'il existe”.
Une
mise
en
œuvre
anticipée
de
ces
dispositions
est
prévue
par
la
loi.
Par
ailleurs,
les
conseils
généraux,
conseils
régionaux,
leurs
groupements
ou
d'autres
personnes
morales
de
droit
public
exerçant
cette
compétence
à
la
date
de
la
publication
de
la
loi,
pourront
continuer
à
l'exercer
jusqu'à
son
transfert
à
un
EPCI,
au
plus
tard
le
ler janvier
2018.
Le
rôle
des
établissements
publics
territoriaux
de
bassin
{EPTB)
se
trouve
également
renforcé
par
la
réécriture
de
l'article
L.
213-12
du
Code
de
l'environnement.
Ils
pourront
se
voir
confier,
par
transfert
ou
délégation,
tout
ou
partie
de
la
compétence
‘gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations",
ou
mener
à
bien
des
projets
d'aménagement
d'intérêt
commun.
L'Etat
continuera
pour
sa
part,
lorsqu'il
gérait
des
digues
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi,
d'assurer
cette
gestion
pour
le
compte
de
la
commune
où
de
l'EPCI
compétent
pendant
une
durée
de
dix
ans.
La
compétence
Gemapi,
en
particulier
le
transfert
des
ouvrages
de
prévention
des
inondations
et
submersion,
inquiète
les
élus
par
les
responsabilités
et
les
coûts
qu'elle
induit.
La
capacité
donnée
aux
collectivités
d'instifuer
une
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
{plafonnée
à
40
euros
par
habitant
ef
par
an}
ne
peut
être
présentée
pour
l'ADCF
comme
une
ressource
nouvelle.
Au
moment
où
sont
réduits
de
210
millions
d'euros
les
budgeïs
des
agences
de
l'eau
et
où
les
services
d'eau
ef
d'assainissement
se
voient
assujettis
à
la
majoration
à
10%
du
taux
de
TVA,
l'ADCF
appelle
à
une
véritable
remise
à
plat
de
la
gouvernance
et
du
financement
de
la
politique
de
l'eau
dans
toutes
ses
composantes.
Toutefois,
sauf
erreur
de
ma
part,
la
dévoiution
de
la
compétence
n'emporte
pas
de
conséquence
en
matière
de
propriété
des
cours
d'eau
: dès
lors,
le
propriétaire
riverain
reste
le
premier
responsable
de
l'entretien
des
cours
d'eau
non
domaniaux.
La
création
de
la
compétence
vise
ainsi
à
octroyer
au
bloc
communal
la
faculté
d'intervenir
à
la
place
des
propriétaires
riverains,
après
déclaration
d'intérêt
général
et
enquête
publique.
De
même,
une
association
syndicale,
constituée
par
Un
groupement
de
propriétaires
pour
satisfaire
leurs
obligations
d'entretien,
peut
continuer
à
exercer
ses
missions.
Si
l'entretien
du
cours
d'eau
est
correctement
réalisé
par
une
telle
association
syndicale,
la
collectivité
n'a
aucun
motif
pour
intervenir
et
l'association
syndicale
aura
vocation
à
perdurer.
Le
contexte
financier
1.
Une
perte
considérable
de
DGF
(-
1031
939
€
sur
3
ans
soit
la
moitié:
47,8
%)
s'ajoutant
à
la
réduction
déjà
effectuée
en
2012/2013
et
2013/2014.
(-
275
453
€
soit
12,5
%)
(voir
annexe
1
pour
des
explications
nationales}.
Celle-ci
est
due
à
la
contribution
demandée
par
l'Etat
aux
collectivités
dite
de
contribution
à
la
réduction
des
déficits
publics.
Les
incidences
pour
la
Communauté
de
communes :
a)
Le
calcul
de
cette
&
coniribution
au
déficit
public
»
prend
en
compte
les
recettes
réelles
de
fonctionnement.
ww.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
29 b)
Or,
d'une
part
la
part
des
communautés
est
surestimée
dans
la
répaïtition
de
l'effort
entre
communes
et
communauté
{30%
au
lieu
de
23%
sur
la
base
des
recettes
nettes
selon
déduit
pas
les
attributions
de
compensation
ni,
dans
les
quelques
communautés
où
il
en
existe
encore
la
dotation
de
solidarité
communautaire.
»
De
fait,
l'ADCF
estime
que,
dans
l'hypothèse
où
cette
clé
de
répartition
serait
maintenue,
elle
devra
s'accompagner
d'une
requalification
des
attributions
de
compensation
(en
ressources
propres
des
communautés)
et,
de
ce
fait,
à
des
capacités
assouplies
données
aux
intercommunalités
pour
en
modifier
les
montants
et
les
affectations.
L'ADCF
a
ainsi
plaidé
pour
la
prorogation
après
2014
des
dispositions
qui
permettent
une
révision
des
AC
à
la
majorité
qualifiée,
dans
des
proportions
différentes
entre
les
communes,
à
des
fins
de
péréquation
.»
{audition
du
président
de
l'ADCF
par
les
rapporteurs
de
la
commission
des.
Lois}.
Depuis,
l'amendement
déposé
par
Philippe
Vigier
(UDI)
visant
à
corriger
cette
répartition
a
été
rejeté.
D'où
la
conclusion
de
l'ADCF
:«
l'ADCF
considère
par
conséquent
que
les
députés
officialisent
ainsi
que
les
montants
des
attributions
de
compensation
font
partie
des
receltes
de
fonctionnement
des
communautés,
ce
qui
appelle
de
fait
d'en
revoir
les
possibilités
de
modulation
par
les
organes
délibérants
des
groupements
».
Or,
la
part
que
représente
la
fiscalité
de
votre
Communauté
dans
ses
recettes
de
fonctionnement
est
faible
(subventions),
et
la
part
de
la
fiscalité
gardée
par
la
Communauté
de
Communes
est
également
faible,
c’est
donc
le
principe
de
la
double
peine
:
moins
de
DGF
car
plus
de
dotations,
et
moins
de
recettes
pour
reverser
ces
dotations
tout
en
continuant
à
les
reverser.
Triple
peine
même,
car
le
calcul
de
la
DGF,
indépendamment
des
baisses,
est
fonction
d'un
coefficient
d'intégration
fiscale
pour
lequel
les
montants
des
attributions
de
compensation
et
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
interviennent
en
minoration
:plus
l'AC
et
la
DSC
sont
importantes,
moins
la
Communauté
touche
de
DGF,
alors
qu'à
l'inverse
la
DGF
peut
augmenter
{moins
baisser
dans
ce
nouveau
contexte),
sans
que
cela
impacte
sur
celle
des
communes
{gain
donc
sur
la
DGF
locale
globale).
10
000
000
5000
060
8 000
000
7000 006
HI FB-FNB—
6 000
000
5 000
060
4 006
000
3 000
900
2000 000
a
4.000
006
DADT
PDEIA
EICPALIITÉ
PAIIDICC
PARANCTERINEC
Autres
activités:
2091872
2 IFER TASCOM DFE
CVAE"
Autres activités
e
# Réversements
à
me
f'Etat
# Reversements
aux
communes
IFER'TASCOM.CFE
CVAE
8755397
www.valdedr.
CR
du
18/11/14
- Page
30 c)
La
DGF
communautaire
peut
être
optimisée,
sans
conséquence
pour
les
communes
par
le
jeu
du
coefficient
d'intégration
fiscale,
et
par
le
coefficient
de
mutualisation
nouvellement
décidé
par
le
législateur,
mais
non
encore
déterminé
par
décret,
par
les
opérations
suivantes
: les
dépenses
liées
aux
services
communs
à
retirer
de
l'attribution
de
compensation,
le
développement
de
la
mutualisation
qui
influencera
le
coefficient
de
mutualisation,
les
transferts
de
charges,
l'augmentation
du
produit
fiscai.
d)
Le
gain
de
DGF
attendu
à
l'époque
du
passage
en
taxe
professionnelle
unique
(TPU),
qui
constituait
la
ressource
supplémentaire
de
la
CCVD
motivant
des
charges
nouvelles
et
pour
une
bonne
partie
la
mise
en
place
de
la
DSC,
dotation
de
solidarité
communautaire,
ce
gain
n'existe
désormais
plus
avec
cette
baisse
de
DGF
d’ampleur.
Mais
les
compétences
et
actions
nouvelles
assumées
par
la
communauté
de
communes
demeurent
(et
se
sont
largement
développées
depuis)
ainsi
que
le
reversement
d'une
DSC.
Pour
mémoire,
le
gain
effectif
de
DGF
a
été
entre
2006
{décision
de
passage
à
la
TPU)
et
2007
(application)
de
+
514
208
€
sur
la
dotation
d'intercommunalité
{l'équivalent
de
la
DSC
actuelle},
une
grosse
partie
étant
due
à
la
TPU.
La
CCVD
a
aussi
«
gagné
»
1
193000
€
de
dotation
de
compensation,
compensation
que
l'Etat
reversait
aux
communes
{mesures
compensatoires
de
décisions
nationales
d'exonérations
fiscales
par
exemple).
Ces
1
193
000
€
sont
intégrés
et
reversé
dans
l'attribution
de
compensation
reversée
aux
communes
*.
La
CCVD
ne
disposera
désormais
plus
de
cette
recette
puisqu'elle
est
amenée
à
perdre
1 031
939
€
en
trois
ans,
s'ajoutant
aux
275
000
€
perdus
entre
2013/2014.
Les
attributions
de
compensations
[AC]
reversées
encore
actuellement
étant
la
somme
de
la
taxe
professionnelle
perçue
par
chaque
commune
à
l'époque
{
ressource
transformée
et
réduite
depuis
de
40%}
+
cette
dotation
de
compensation
- la
fiscalité
additionnelle
{ TH,
FB,
NB
} que
percevait
en
2006
la
communauté
et
qui
fut
transférée
aux
communes
.
En
2015,
le
montant
des
dotations
élargies
nettes
de
la
contribution
au
FPIC
s'élèverait
à
1 788
k€
soit
une
baisse
de
ressources
d'environ
371
k€.
Evolution
des
dotations
nettes
de
la
coniribution
au
FPIC
2014
2015
2016
2017
Dotation
globale
de
fonctionnement
1 936
877
1574260 |
1256
333
1055215
Allocations
compensatrices
227
278
221
050
216
566
95
608
Contribution
FPIC
- 5 043
- 16
030
- 22
884
- 23
650
TOTAL
2159112
1779281]
1450
015
1127
173
Evolution
en
€
- 379
831
|
- 329
266
- 322
842
Evolution
en
%
- 17.6
- 18.5
- 22.3
2.
Le
FPIC
(fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales)
Cette
forme
dite
de
péréquation
horizontale
[une
partie
des
ressources
des
uns
venant
en
recettes
aux
autres,
les
plus
«riches
»
contribuant
à
un
fonds
de
solidarité
national}
a
été
mise
en
place
en
2012.
Les
lois
de
finances
prévoient
une
montée
en
charge
pour
atteindre
au
moins
2%
des
ressources.
Sont
contributeurs
les
communes
et
communautés
dont
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
est
supérieur
à
0,9
fois
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
moyen
constaté
au
niveau
national.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
31 La
somme
est
répartie
entre
communes
et
communauté
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
{voir
DGF},
qui
nous
estimons
pour
2015
à
34,21
%.
34,21
%
des
sommes
dues
por
le
territoire
à
ce
titre
sont
donc
imputées
à
la
Communauté
de
communes.
Ces
34,21
%
ignorent
là
aussi
la
part
des
reversements
de
la
communauté
de
communes
aux
communes
{cf
AC,
DSC).
Le
territoire
n'était
pas
redevable
avant
2014
de
cette
contribution,
il
l'est
devenu
suite
au
départ
des
six
communes
du
canton
de
Bourdeaux,
et
pourrait
être
à
nouveau
impacté
en
cas
de
retrait.
3.
Les
subventions
et
co-financement
:
La
communauté
s'engage
dans
des
négociations
de
financements
et
de
contrats
avec
l'Europe,
l'Etat,
le
Région,
les
agences
...]
: LEADER,
CDDRA,
PSADER,
énergie,
Selon
une
récente
éiude
de
la
Banque
Postale,
les
subventions
des
départements
{principalement}
et
des
régions
vers
les
communes
et
intercommunalités
sont
passées
de
4,
3
milliards
d'euros
en
2007
à
3,4
en
2012,
période
précédant
les
baisses
de
DGF.
Ce
mouvement
devrait
s'accentuer
fortement
avec
les
baisses
de
DGF
qui
concernent
aussi
les
départements
ef
les
régions,
bien
que
dans
Une
moindre
part
que
pour
le
couple
local.
Un
prélèvement
de
175
millions
d'euros
a
aussi
été
effectué
sur
les
agences
de
l'eau.
De
plus,
loi
a
modifié
les
règles
de
co-financement,
oblige
à
une
participation
minimaie
du
maître
d'ouvrage
{ 20%),
et
les
débats
portant
sur
une
spécialisation
des
collectivités
et
la
fin
de
la
clause
de
compétence
générale
pour
certaines
augurent
de
difficultés
nouvelles
à
obtenir
des
financements
croisés.
La
communauté
étant
dotée
d'une
réelle
expertise
en
la
matière
continuera
sans
doute
au
moins
à
court
terme
de
tirer son
épingle
du
jeu.
L'enjeu
des
années
qui
viennent
est
aussi
un
enjeu
en
matière
de
RH
: comment
ne
pas
perdre
ce
savoir-faire
avec
les
départs
prévus
à
la
retraite
des
certains
cadre
de
la
collectivité
?
Et
donc
de
ne
pos
perdre
la
dynamique
et
la
cuiture
du
développement
et
de
projets
qui
nous
caractérise.
4.
Les
emprunts
et
la
capacité
d'autofinancement
L'épargne
brute,
appelée
aussi
&
capacité
d'autofinancement
»
(CAF)
correspond
à
la
différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement.
Cet
excédent
de
liquidités
récurrentes
permet
à
une
collectivité
locale
de :
._
faire
face
au
remboursement
de
la
dette
en
capital,
+ __ financer
tout
ou
Une
partie
de
l'investissement.
La
commission
des
finances
avait
jusque
là
estimé
que
la
CCVD
devait
se
doter
d'une
capacité
d'autofinancement
budgétaire
(prévisionnelle)
d'
1 000
000
€
au
moins
pour
être
à
la
hauteur
des
enjeux.
Nous
en
sommes
encore
loin
puisque
la
maquette
financière
annexée
à
ce
DOB
présente
un
recours
au
résultat
antérieurs,
donc
à
des
ressources
non
durables,
afin
d'équilibrer
le
prévisionnel.
Toutefois,
l'effort
est
constant
depuis
3
ans
de
réduire
ce
déficit
prévisionnel.
L'objectif
était
de
l'atteindre
dés
2015,
maïs
n'a
pu
être
atteint
malgré
les
gros
efforts
entrepris
{voir
rapport
oral
du
vice-président)
du
fait
des
275
000
€
de
perte
de
DGF
et
des
300
000
€
de
perte
de
ressources
liée
au
retrait
de
six
communes
Malgré
ces
pertes,
le
déficit
prévisionnel
a
été
réduit
de
500
000
€.
Un
objectif
d'arriver
à
O
avant
la
fin
du
mandat
est
à
l'étude
de
la
commission
des
finances,
point
de
départ
de
la
reconstitution
d’une
capacité
d'autofinancement
pérenne.
La
commission
des
finances
propose
de
le
réduire
de
805
000
€
dans
la
maquette
actuelle
à
500
000
€
pour
2015.
Concernant
les
emprunts,
l'accès
au
crédit
pour
les
collectivités
s'est
amélioré
suite
aux
mesures
prises
en
2013
{création
d'un
nouveau
pôle
bancaire
public,
création
d'une
agence
de
financement
des
investissements
locaux,
enveloppe
de
20
milliards
d'euros
sur
fonds
d'épargne,
élargissement
des
prêts
BEL..).
Le
paradoxe
pourrait
être
que
les
collectivités
locales
qui
en
exprimaient
le
besoin
réduisent
leurs
investissements
pour
faire
face
aux
baisses
de
DGF : le
résultat
serai
alors
une
sous-utilisation
.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
32 Cette
maquette
prévisionnelle
qui
vous
est
jointe
prévoit
un
recours
à
l'emprunt
à
hauteur
de
13
509
000
€
{sans
tenir
compte
de
votre
décision
sur
la
fibre).
La
solution
du
recours
à
l'emprunt
amène
quelques
réserves.
Tout
d'abord
toute
rédlisation
n'a
pas
nécessairement
à
être
financée
par
emprunt,
ensuite
parce
qu'i
faut
disposer
de
la
capacité
de
remboursement
(épargne
brute)
et
que
cette
capacité
soit
liée
à
une
ressource
pérenne,
a
minima
pour
les
emprunts
à
15
ans
ou
plus.
Le
recours
au
crédit
même
assoupli
reste
sous
contrainte
pour
les
collectivités
locales,
et
principalement
pour
le
couple
local
{contrainte
de
refinancement,
de
fonds
propres
...).
Les
banques
seront
plus
amenées
pour
se
décider
sur
des
sommes
importantes
à
vérifier
:
-
La
capacité
de
désendettement,
les
fonds
propres
(disponibilités,
trésorerie
..),
épargne
brute
dégagée
chaque
année,
-__
Crédibilité
et
faisabilité
du
projet.
-
Examen
comptable
mais
aussi
des
prévisionnels
-
Certains
prêts
complexes
{mobilisation
en
plusieurs
périodes,
remboursement
au
fur
et
à
mesure
de
retour
de
recettes,
ex
parcs
d'activités)
ne
sont
plus
nécessairement
offerts
par
les
banques
aujourd'hui.
L'objectif
de
reconstituer
une
épargne
reste
donc
un
enjeu
très
fort.
Toutefois
à
ce
jour
la
quasi-
totalité
des
emprunts
de
la
communauté
sont
couverts
par
des
recettes
(loyers,
ventes},
et
ia
communauté
est
en
état
grâce
à
ses
résultats
antérieurs
{s'ils
sont
préservés
}
d'offrir
aux
banques
cette
garantie
de
remboursement
d'une
ou
deux
annuités
qui
peut
faire
la
différence
Pour
les
emprunts
non
couverts
par
les
locations,
il serait
prudent
de
les
limiter
au
maximum,
et
surtout
de
d'affecter
la
ressource
durable
de
fonctionnement
qui
permettra
de
rembourser.
En
tout
état
de
cause,
sur
des
niveaux
d'emprunt
comme
celui
proposé
pour
2015,
compte
tenu
des
nouvelles
contraintes
bancaires,
ne
garantissant
plus
systématiquement
l'obtention
d'un
prêt,
il
est
recommandé
de
ne
pas
décider
du
lancement
des
opérations
avant
les
accords
bancaires.
5.
Les
ressources
fiscales
:
Fiscalité
professionnelle:
pas
de
marge
de
manœuvre
pour
2015.
Après
la
réforme
de
la
TPU
{environ
40
%
de
réduction),
les
nouvelles
ressources
n'ont
plus
le
même
dynamique
: la
CVAE
est
décidée
à
l'échelle
nationale
et
devrait
stagner
en
2015,
la
CFE
est
plafonnée
et
son
évolution
possible
fonction
de
l'évolution
des
taux
de
TH
et
de
FB.
La
TASCOM
était
en
baisse
l'an
dernier.
La
taxe
d'habitation
est
à
9,
95
%
{elle
contribue
en
grosse
partie
à
alimenter
le
FNGIR
reversé
à
l'Etat
et
les
reversements
aux
communes
{attribution
de
compensation
et
dotation
de
solidarité
communautaire},
le
foncier
bâti
est
très
bas
avec
un
taux
de
0,889%.
Les
principales
orientations
nouvelles
proposées
pour
2015
1.
Les
principales
actions
nouvelles
proposées
dans
la
pré-maquette
budgétaire
{envoyée
avec
la
convocation]:
Les
propositions
sont
exposées
en
détail
dans
les
documents
envoyés.
2.
En
fonctionnement,
les
principales
grandes
évolutions
proposées
sont
:
-CIAS -Lancement
d’une
action
sur
l'emploi
-Doublement
de
la
participation
au
LMA
de
Bourdeaux
-Participation
à
la
boucle
cycliste
-En
matière
d'investissements
économiques,
sont
prévus
les
chantiers
suivants:
la
réalisation
du
pôle
bio
déjà
prévu
au
BP
2014,
réalisation
d'un
bâtiment
pour
l'accueil
d'entreprises.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
33 Les
parcs
d'activités
de
la
Confluence
devraient
pour
être
mis
en
chantier
cette
année,
après
une
longue
période
de
procédures.
L'enjeu
financier
est
de
7 600
000
€
pour
la
première
partie
des
travaux
sur
un
total
à
venir
sur
le
mandat
de
l'ordre
d'un
peu
moins
de
20
000
000
€.
Le
fonds
de
roulement
de
la
communauté
devra
être
largement
mobilisé
et
permettre
d'obtenir
les
prêts
bancaires
escomptés.
-Il est
également
en
débat
la
construction
d'un
bâtiment
pour
nos
équipes
techniques
et
la
vente
du
bâtiment
actuel
3.
Deux
opérations
d'importance
majeure
caractériseraient
la
proposition
budgétaire
2015
°
La
construction
de
nouveaux
locaux
pour
le
siège
administratif
L'impact
global
proposé,
bâtiment,
voiries,
parking,
espaces
verts
reste
à
affiner.
Il est
proposé
une
estimation
de
2
970
000
€,
montant
duquel
pourraient
être
déduites
les
recettes
de
la
vente
du
bâtiment
actuel
+
4.
Le
déploiement
de
la
fibre
optique
à
l'habitant
:
Indépendamment
de
la
question
du
mode
de
gestion
de
cet
équipement
nouveau,
le
débat
budgétaire
doit
trancher
sur
son
mode
de
financement.
Dans
le
contexte
de
déficit
budgétaire
prévisionnel
et
du
fait
de
la
baisse
de
DGF,
selon
l'exécutif
et
la
commission
des
finances
il n'est
pas
envisageable
de
décider
de
l'exercice
de
cette
compétence
sans
ressource
pérenne
claire
et
sans
non
plus
une
vision
sur
la
durée.
La
Commission
des
finances
de
la
Communauté
propose
d'appliquer
la
décision
: à
exercice
d'une
compétence
nouvelle,
ressource
nouvelle.
L'hypothèse
de
l'adhésion
à
ADN
correspond
à
un
nouvel
engagement
pour
une
parlicipation
annuelle
de
481
400
€,
répartie
en
440
400
€
en
investissement
et
41
000
€
en
fonctionnement,
dans
l'attente
du
débat,
la
conséquence
de
cette
décision
n'est
pas
encore
intégrée
dans
les
simulations
financières
proposées.
Extrait
du
document
ADN
Participation
financière
de
la
CC
du
Val
de
Drôme
1 -
Participation
annuelle
au
budget
de
fonctionnement
(statutaire)
:
+
Le
montant
annuel
de
participation
obligatoire
au
budget
de
fonctionnement
se
calcule
de
manière
forfaitaire
et
repose,
d'une
part,
sur
le
nombre
d'habitants
de
J'EPCI
{0,40
€/hab./an},
et
d'autre
part,
sur le
nombre
de
prises
à
réaliser
sur la
durée
du
déploiement
{2€/prise
à
construire/an|.
+
La
CC
compte
29
322
habitants
(source
Insee
- 2011}
avec
14
680
prises
FTTH
à
construire.
Le
montant
annuel
sera
de
l'ordre
de
41
000
€.
2
-
Participation
au
budgef
d'investissement
:
- La
participation
de
l'EPCI
en
investissement
fera
l'objet,
chaque
année,
d’un
appel
à
une
subvention
d'investissement
de
la
part
d'ADN.
il ne
s'agira
pas
d'une
participation
obligatoire. +
Le
montant
s'élève
à
300
€ par
« prise
à
réaliser
» soif
pour
la
part
CC
: 14
680
prises
x
300
€
=
4
404
000
€ sur
10
ans.
+
La
CC
pourra
recourir
aux
prêts
de
long
terme
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC}
pour
les
«réseaux
numériques
à
très
haut
débit.
Propos
généraux
sur le DOB
- présenté
par
Monsieur
Robert
Arnaud
L'objectif
est
tenu
pour
la
deuxième
année
consécutive
du
vote
du
BP
de
l'exercice
suivant
au
mois
de
décembre.
Cela
résulte
d'une
volonté
afin
de
disposer
de
ia
totalité
de
l'exercice,
mais
aussi
de
disposer
de
la
réalité
de
la
structure
budgétaire,
le
budget
devant
être
voté
à
l'équilibre
sans
recours
aux
résultats
antérieurs.
Jusqu'en
2018,
ce
choix
avait
été
rendu
difficile
du
fait
des
très
conséquentes
réformes
(taxe
professionnelle
notamment)
et
des
incertitudes
qu'elles
impliquaient.
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
34 Conséquence,
une
décision
modificative
au
moment
du
vote
du
compte
administratif
prend
de
l'importance.
Autre
conséquence,
si
foutefois
par
rapport
au
projet
présenté
et
aux
arbitrages
encore
à
venir
d'ici
le
budget
primitif,
il
reste
un
déficit
prévisionnel,
la
totalité
des
actions
prévues
ne
pourra
être
prise
en
compte
au
moment
du
BP,
mais
sera
renvoyée
au
compte
administratif.
impacts
financiers,
qui
rappelle
les
prévisions
de
l'exercice
antérieur
et
souligne
la
part
de
fonds
propres
à
consacrer.
La
présentation
est
globale,
fonctionnement
et
investissement.
il
faut
également
prendre
en
considération
les
budgets
annexes.
concernés
et
les
services
d'une
part,
et
avec
la
direction
générale
et
le
Vice-Président
en
charge
des
finances
d'autres
part ;
*_
Rencontre
de
la commission
des finances :
-
Le
4
novembre
2014,
la
commission
a
procédé
à
de
nouvelles
réductions
et
a
débattu
du
financement
de
l'exercice
de
la
compétence
fibre
{participation
des
communes
comme
dans
plusieurs
communautés,
prêt
à
hauteur
de
50
%,
et
a
examiné
des
premières
simulations
fiscales.
Précédemment,
elles
avaient
retenu,
sur
alerte
du
DGS
et
proposition
du
Président
les
points
suivants
:
+
la
nécessité
de
reconstituer
une
capacité
d'autofinancement
{besoin
estimé
par
la
commission
à
1
000
000
€,
pour
mémoire,
les
CA
2012
et
2018
(hors
des
budgets
annexes)
se
sont
clôturés
en
résultat
négatif
de
l'exercice.
l'épargne
brute
oscille
depuis
2007
entre
1
266
760
et
553
440
€,
l'épargne
nette
du
fait
du
recours
à
l'emprunt
plus
qu'à
l'épargne
est
en
décroissance
régulière
depuis
2007.
En
2012
pour
le
budget
principal,
le
capital
remboursé
était
de
1 260
426,82
€,
l'épargne
brute
de
714
478,45
€).
l'épargne
net
de
seulement
12
000
€.
ll serait
donc
prudent
de
limiter
le
recours
à
l'emprunt
non
couvert
par
des
ressources
nouvelles
{fiscalité,
loyers,
…)
pour
l'ensemble
des
3
budgets,
principal
et
annexes,
et
au
strict
nécessaire
pour
le
budget
principal.
.
et
à
préserver
un
fonds
de
roulement
suffisant
pour
préfinancer
les
aides
mobilisées
qui
sont
l'essentiel
des
ressources
gardées
par
la
communauté
{Région,
caisse
d'allocations
familiales,
etc.)
et
supporter
les
gros
chantiers
d'investissements
(parcs
d'activités)
commission
des
finances
pour
l'élaboration
du
budget
Le
Directeur
souligne
particulièrement
:
-
la
baisse
de
DGF
qui
est
estimée
à
1
ME
sur
les
3
ans
qui
viennent
-__
l'utilisation
de
la
fiscalité
pour
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
35 -
les
possibilités
de
marge
de
manœuvre
qui
existent
en
ce
qui
concerne
la
hausse
de
la
fiscalité
et
les
emprunts
il incite
à
la
prudence
en
ce
qui
concerne
la
réalisation
des
emprunts.
Ceux-ci
devraient
être
couverts
par
des
remboursements
sous
forme
de
loyers
principalement.
Malgré
ce
contexte
financier
contraint,
l'objectif
d'augmenter
la
capacité
d'autofinancement
(CAF)
doit
être
conservé
et
même
augmenté.
Monsieur
Jean
Serret
dit
à
nouveau
le
contexte
difficile
de
ce
budget
puisque
les
dotations
d'Etat
diminuent
fortement.
Ceci
se
cumule
avec
le
départ
de
6
communes
du
canton
de
Bourdeaux
[- 370
000
€)
et
des
opérations
nouvelles
sont
demandées.
Des
efforts
d'économie
ont
été
faits
pour
présenter
ce
document.
Monsieur
Laurent
Déré
explique
que
les
reversements
faits
par
la
CCVD
aux
communes
notamment
dans
le
cadre
de
la
DSC
accentuent
le
phénomène
de
diminution
du
CIF,
ce
qui
accroit
la
diminution
de
DGF,
les
communes
subissant
également
une
baisse
de
leur
DGF.
La
muiudlisation
est
une
des
pistes
de
solution
pour
enrayer
cet
engrenage
à
la
baisse.
Monsieur
Robert
Amaud
précise,
qu'effectivement,
des
simulations
en
ce
sens
sont
en
cours
d'élaboration.
Des
arbitrages
ont
déjà
été
faits
lors
des
RV
budgétaires.
La
commission
des
finances
a
revu
aussi
des
budgets
d'actions
à
la
baisse.
Il précise
qu'en
fait,
il s'agit
plutôt
d'un
décalage
de
budgétisation
de
certaines
opérations
puisque
le
budget
est
voté
fin
décembre
et
ne
peut
donc
reporter
des
résultats
de
l'exercice
en
cours.
Les
reports
se
feront
lors
de
l'adoption
du
CA
par
une
Décision
Modificative.
Cependant,
il
cite
les
actions
qui
sont
d'ores
et
déjà
inscrites:
actions
du
CIAS,
sur
le
développement
de
l'emploi,
l'augmentation
de
ia
participation
de
la
CCVD
au
LMA
de
Bourdeaux,
la
participation
à
une
boucle
cycliste
internationale,
la
réalisation
du
pôle
bio,
le
démarrage
des
parcs
d'activités,
le
bâtiment
d'accueil
des
entreprises,
le
développement
de
la
construction
du
bâtiment
technique,
la
construction
des
nouveaux
locaux
administratifs,
la
FTTH,
etc.
Monsieur
José
Lothé
demande
si la
DGF
continuera
à
baisser
après
2017.
Monsieur
Jean
Pierre
Rochas
précise
qu'il
ne
peut
être
répondu
aujourd'hui
à
cette
question.
Cependant,
il rappelle
que
ces
baisses
de
dotations
d'Etat
sont
une
contribution
à
la
réduction
des
déficits
publics
[engagement
européen).
Le
Conseil
prend
acte
de
la
tenue,
ce
jour,
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2015
Monsieur
Robert
Arnaud
rappelle
que
les
membres
de
ces
collèges
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité
technique
et
du
CHSCT,
fixé
à
3
titulaires
et
3
suppléants.
Sont
proposés
parmi
les
membres
de
l'assemblée
délibérante :
-
M.
Robert
ARNAUD
{Président
du
CT)
titulaire
- M.
Daniel
GILLES
suppléant
-
M.
René
ESTEOULLE
titulaire
- Mme
Muriel
PARET
suppléante
-
M.
Jean-Marc
BOUVIER
titulaire
- M.
Loïc
MOREL
suppléant
www.valdedrome.com
CR
du 18/11/14
- Page
36 Le
Conseil:
- Désigne
au
Comité
Technique
et
à
la
commission
RH
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
des
Conditions
de
Travail
et
au
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)les
élus
ci-dessus
proposés
-
autorise
le
Président
à
signer
fous
documents
administratifs
et
financiers
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
Point
9 |
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
deux
postes
_ d'adijoint
technique
Monsieur
Robert
Arnaud
rappelle
la
vacance
de
2
postes
d'adjoints
techniques
2e
classe
suite
à
des
départs
à
la
retraite,
ainsi
que
la
réorganisation
du
service
entretien
des
locaux,
et
l'évaluation
des
besoins
expérimentée
depuis
janvier
2014.
H s'avère
que
le
service
entretien
demande
la
présence
de
deux
agents
à
plein
temps
pour
assurer
l'entretien
des
locaux
administratifs,
techniques,
et
les
nouveaux
locaux
(Campus,
pépinière
d'entreprises,
l'hôtel
d'entreprises,
….).
H propose
à
l'assemblée
de
supprimer
2
emplois
vacants
d’adjoints
techniques
2e
classe
à
28h
hebdomadaires
et
de
les
remplacer
par
2
postes
à
temps
complet
à
compter
du
01/01/15.
Considérant
les
besoins
des
services,
Le
Conseil:
- Supprime
deux
postes
vacants
d'adjoinis
techniques
territoriaux
2°
classe
à
temps
non
complet
d’une
durée
hebdomadaire
de
28h:
- Crée
deux
emplois
d'adjoints
fechniques
territoriaux
2e
classe
(catégorie
C)
à
temps
complei,
pour
assurer
les
fonctions
d'agent
d'entretien
des
locaux
administratifs
et techniques
de
la
CCVD,
- Autorise
le
Président
à
publier
l'avis
de
création
d'emploi
au
CDG
de
la
Drôme
ef
à
nommer
sur
les
emplois
ainsi
créés
tout
fonctionnaire
qui
apparaîtrait
apte
à
exercer
ces
fonctions,
- Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
de
cef
agent
sont
inscrits
au
budget
de
la
CCVD,
Autorise
le
Président
à
signer
fous
documents
administratifs
et
HN
ER
TUE
TR
Sie lirel]
Point
10 |
Création
d'un
poste
chargé
de
mission
animation
_ agricole
et
agroalimentaire
Monsieur
Serge
Krier
rappelle
à
l'assemblée
que,
depuis
380
ans,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Drôme
soutient
fortement
le
développement
agricole
sur
son
territoire,
enjeux
forts
en
termes
d'économie
et
d'emploi
{11
%
d'actifs
agriculteurs),
de
qualité
de
vie,
de
gestion
de
l'espace,
de
santé,
ou
de
préservation
des
ressources.
Pour
répondre
aux
enjeux,
la
stratégie
mise
en
place
sur
la
Vallée
de
la
Drôme
est
la
suivante :
1}
Favoriser
la
production
agricole:
installation;
productions
identitaires;
élevage :
production
de
qualité,
2}
Valoriser
localement
les
productions:
circuits
courts:
ateliers
de
transformation;
nouvelles
filières
: agro-tourisme,
3}
Faire
évoluer
les
pratiques
: économie
d'énergie
; anticiper
le
changement
climatique
;
préservation
des
ressources
via
la
pratique
de
l'agro-écologie
; dynamique
de
groupe
www.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
37 4}
Structurer
la
filière
bois
5)
valoriser
l'expérimentation
et
la
recherche
pour
initier
les
démarches
innovantes
:
Pour
mettre
en
œuvre
cette
stratégie,
la
CCVD
a
mis
en
place
des
programmes
d'actions
contractualisés
avec
l'Etat,
la
Région
et
le
Département.
Elle
mobilise
ainsi
des
aîdes
financières,
qu'elle
redistribue
en
fonction
de
sa
stratégie,
pour
accompagner
des
porteurs
de
projets.
Elle
mène
également
des
actions
en
propres
{restauration
collective
locale,
forum
agricole,
action
de
sensibilisation
du
consommateur,
….).
AU
vu
des
projets
portés
par
la
collectivité
{énergie
en
agriculture,
coopération,
etc.)
et
des
évolutions
des
programmes
contractuels
par
les
renouvellements
du
PSADER,
du
LEADER,
la
fin
du
GPRA,
la
nouveauté
des
PAEC,
le
nouveau
Plan
Pastoral
Territorial
{PPT},
le
besoin
d'animation
à
été
estimé
à
2
ETP.
Monsieur
le
Vice-Président
propose
de
créer
un
emploi
à
temps
complet
pour
assurer
les
fonctions
de
chargé
de
mission,
animation
et
développement
agricole
et
agroalimentaire,
grade
Attaché
Territorial.
Les
missions
seront
les
suivantes
:
suivi
des
programmes
circuits
courts
et
restauration
collective
accompagnement
des
entreprises
agroalimentaires
Plan
Pastoral
Territorialisé
Coordination
du
programme
agro-environnemental
(PAEC)
Suivi
du
volet
agricole
du
programme
européen
LEADER
Préparation
du
programme
agriculture
énergie
Le
financement
prévisionnel
de
ce
poste
est
le
suivant
:
PSADER/Région
: 40
%
LEADER
: 40
%
Le
Conseil:
- Approuve
sans
réserve
l'exposé
du
Président,
D ER
CNT)
Te
ie
ri ietie
Re
ARR
LL)
complet
pour
assurer
les
fonctions
de
chargé
de
mission,
animation
et
développement
agricole
et
agroalimentaire,
ON
ET
OC
CURE
NI
CENTRES
1iloRe
(Cote
(=
- Décide
qu'en
cas
de
recrutement
d'un
agent
non
titulaire,
le
niveau
de
recrutement
exigé
sera
: diplôme
national
reconnu
ou
visé
par
l'Etat
sanctionnant
une
formation
d'une
durée
égale
à
4
années
d'études
supérieures
après
le
baccalauréat
; Ingénieur
agronome
spécialisé
en
développement
territorial
ef
expérience
de
3 ans
minimum.
-Mandate
le
Bureau
communautaire
pour
déterminer
le
niveau
de
rémunération
dans
le
cas
d’un
recrutement
d'un
agent
non
titulaire.
- Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
ef
aux
charges
sociales
de
ce
poste
sonfinscrits
au
budget
de
la
collectivité.
- Autorise
le
Président
à
solliciter
les
financements
nécessaires,
effectuer
toutes
démarches,
et
accomplir
foutes
mesures
de
nature
exécuter
la
présente
délibération.
- Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
administratifs
et
Lei
RS CNE
CT
MAUR
le
re) re)
wwyw.valdedrome.com
CR
du
18/11/14
- Page
38 La
séance
est
levée
vers
23h.
Fait
à
Crest,
le 20
novembre
2014
Le
Président,
Jean
SERRET
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CR
du
18/11/14
- Page
39